LA SOUS-COMMISSION EXAMINE LES RAPPORTS ENTRE LES DROITS DE L'HOMME ET LA PAIX INTERNATIONALE, LES PROGRÈS DE LA SCIENCE ET LES ACTIVITÉS HUMANITAIRES

Communiqué de Presse
DH/G/447

LA SOUS-COMMISSION EXAMINE LES RAPPORTS ENTRE LES DROITS DE L'HOMME ET LA PAIX INTERNATIONALE, LES PROGRÈS DE LA SCIENCE ET LES ACTIVITÉS HUMANITAIRES

Mme Halima Embarek Warzazi présente son rapport sur les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des femmes et des enfants

La Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités a examiné, cet après-midi, les questions qui concernent la paix et la sécurité internationales, conditions essentielles de la jouissance des droits de l'homme; les droits de l'homme et les progrès technologiques; et les incidences des activités humanitaires sur la jouissance des droits de l'homme.

Ouvrant le débat sur l'examen des faits nouveaux intervenus dans les domaines dont la Sous-Commission s'est déjà occupé, Mme Halima Embarek Warzazi, Rapporteur spécial, a présenté son rapport sur les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des enfants. Elle a déclaré que, si l'on peut imputer aux responsables gouvernementaux un manque de volonté dû à un laxisme ou à des hésitations face aux forces conservatrices, on ne peut accuser ces gouvernements d'opprimer volontairement les femmes quand bien même il y a discrimination à l'encontre des femmes, a déclaré le Rapporteur spécial. Le Comité inter- africain sur les pratiques traditionnelles a également pris la parole sur cette question.

MM. Fisseha Yimer et Louis Joinet ont salué le travail de pionnier réalisé par le Rapporteur spécial sur les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des enfants. M. Yimer a estimé que la Sous-Commission ne devait pas perdre l'élan ainsi acquis et qu'elle devait donc donner suite aux recommandations contenues dans le rapport de Mme Warzazi.

Intervenant dans le cadre du débat sur les droits de l'homme et la paix et la sécurité internationales, ainsi que les implications des progrès technologiques et des activités humanitaires sur les droits de l'homme, Mme Claire Palley a attiré l'attention de la Sous-Commission sur les situations d'«absence de paix», telles que celles qui prévalent au Jammu-et-Cachemire et à Chypre.

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S'agissant de la situation de l'île de Chypre, Mme Palley a estimé qu'il était regrettable qu'un État qui, à juste titre, dénonce le terrorisme, ait permis à un mouvement terroriste de s'infiltrer parmi ses

soldats et d'exercer des violences contre des Chypriotes. Mme Palley a par ailleurs souhaité présenter à nouveau un projet de résolution qu'elle avait proposé il y a quatre ans sur le type d'armes utilisées durant la guerre contre l'Iraq.

M. Osman El-Hajjé s'est pour sa part proposé pour rédiger un document de travail sur la question des droits de l'homme et la science et la technologie, ce qui permettrait de définir quels sont les éléments du développement scientifique et technologique qui affectent les droits de l'homme. M. El Hadji Guissé a quant à lui estimé que la science et les avancées technologiques ne profitent en réalité qu'à 20 % de la population mondiale. Il a dénoncé la fuite des cerveaux des pays en développement vers les pays développés en lieu et place du transfert de technologies et de science tant demandé par les pays en développement.

Les organisations non gouvernementales suivantes ont fait des déclarations: Pax Christi, Centre Europe-tiers monde, Institut international pour la paix, Organisation de solidarité des peuples afro- asiatiques, International Progress Organization, Conférence des églises européennes, Mouvement international contre toutes les formes de discrimination et de racisme. Nombre d'entre elles ont dénoncé le terrorisme comme étant l'une des menaces les plus sérieuses à la paix et à la sécurité internationales. Une organisation a estimé que le terrorisme est une conséquence de la course aux armements. Certaines organisations ont attiré l'attention de la Sous-Commission sur la question des mines anti-personnel, une organisation dénonçant l'adoption récente du Protocole II à la Convention des Nations Unies de 1980 relatives à certaines armes classiques. Le délégué de l'Organisation mondiale de la santé est intervenu pour affirmer que le neuvième Plan global de travail de son organisation pour la période 1996-2001 accorde une place de premier ordre à la question de la bioéthique et des droits de l'homme.

Les délégations de l'Iraq, de Chypre, de la République de Corée et de l'Égypte ont également pris la parole. Le Pakistan a exercé son droit de réponse.

Dans le cadre de l'examen de ses travaux, la Sous-Commission a également entendu une déclaration du Service international pour les droits de l'homme.

M. Asbjorn Eide a indiqué que l'incident qui s'est déroulé ce matin entre M. Yozo Yokota et le représentant d'une organisation non gouvernementale était clos, le représentant qui avait mis en doute l'indépendance de M. Yokota ayant assuré au Président de la Sous-Commission qu'il avait en fait toute confiance en l'expert.

Demain matin, à 10 heures, la Sous-Commission poursuivra l'examen des faits nouveaux intervenus dans les domaines dont elle s'est déjà occupée. Elle portera également son attention sur l'organisation de ses travaux.

Rapport du Rapporteur spécial sur les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des femmes et des enfants

MME HALIMA EMBAREK WARZAZI, Rapporteur spécial sur les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des femmes et des enfants (E/CN.4/Sub.2/1996/6), qui présentait son rapport final sur la question, a notamment regretté que la question des mutilations génitales féminines semble avoir été exploitée à des fins de règlement de compte entre féministes américaines et afro-américaines, peut-être dans le but de créer une confrontation entre les femmes du tiers monde et les féministes de couleur en Occident. Or il n'a jamais été question de racisme lorsque le problème de la circoncision féminine a été soulevé au niveau international.

Mme Warzazi a souligné que la mutilation génitale féminine n'a rien à voir avec le racisme; elle constitue une des formes de discrimination de la femme, institutionnalisée par les sociétés et les traditions. Si l'on peut imputer aux responsables gouvernementaux un manque de volonté dû à un laxisme ou à des hésitations face aux forces conservatrices, on ne peut accuser ces gouvernements d'opprimer volontairement les femmes quand bien même il y a discrimination à l'encontre des femmes.

Dans son rapport, le Rapporteur spécial indique qu'elle a reçu des informations sur la question des gouvernements des pays suivants : Allemagne, Angola, Arménie, Bélarus, Belize, Colombie, Espagne, Guinée, Irak, Kiribati, Maurice, Mexique, Niger, Ouzbkistan, Palau, Pays-Bas, Pérou, République Tchèque, Saint-Marin, Soudan, Suède, Thaïlande, Turquie, Ukraine et Uruguay. Mme Warzazi a informé la Sous-Commission de la décision prise le mois dernier par le Gouvernement égyptien d'interdire l'excision dans tous les hôpitaux et dispensaires publics. En outre, une jeune togolaise est devenue la première réfugiée politique aux États-Unis après avoir fui son pays pour éviter d'être excisée. En France, bien que sa situation reste précaire, une jeune guinéenne a vu annuler par un tribunal administratif son expulsion vers son pays, parce que ses deux filles étaient menacées d'excision à leur retour. Il est nécessaire d'incorporer la lutte contre les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des femmes et des enfants dans le cadre plus large de la santé et en visant particulièrement les femmes appartenant aux catégories défavorisées de la population, tant il est vrai que ses pratiques se nourrissent de la pauvreté et de l'ignorance.

Mme Warzazi fait valoir, dans son rapport, que le problème des pratiques traditionnelles préjudiciables aux femmes et aux enfants, notamment les mutilations génitales féminines, n'est désormais plus un sujet tabou. Elle note que la situation a évolué depuis 1982, date à laquelle la Sous-Commission a décidé de se pencher sérieusement sur le problème. C'est ainsi que, pour la première fois, la question des pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des femmes et des enfants s'est inscrite dans le cadre des droits de l'homme. La quatrième Conférence mondiale sur les femmes qui s'est tenue à Beijing en septembre 1995 a constitué un progrès supplémentaire en la matière puisqu'elle a contribué à définir comme actes entrant dans le cadre de la violence «la violence physique sexuelle et psychologique dans la famille, y compris les abus sexuels des fillettes au foyer, la violence ayant trait à la dot, le

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viol marital, la mutilation génitale féminine et toutes autres pratiques traditionnelles nocives pour les femmes»

Le Rapporteur spécial propose des mesures nationales et internationales pour la mise en oeuvre du Plan d'action. Sur le plan national, elle suggère notamment de mobiliser les communautés et d'encourager la constitution de comités provinciaux, départementaux et de villageois afin de lutter contre les pratiques traditionnelles préjudiciables et d'échanger périodiquement leurs expériences et leurs points de vue. Elle propose également d'inclure ce problème dans les campagnes d'alphabétisation fonctionnelles pour les femmes, de mettre sur pied des unités mobiles de sensibilisation en matière de santé de la femme et de l'enfant afin d'atteindre les populations vivant dans des régions lointaines. Sur le plan international, elle suggère une meilleure coordination entre la Sous-Commission et les comités chargés de la mise en oeuvre des Conventions et des Pactes. Elle estime par ailleurs que les Nations Unies devraient apporter une aide financière à la formation du personnel chargé de l'application des lois contre la discrimination liée au sexe et qu'une assistance matérielle et financière devrait être apportée à des projets gouvernementaux tels que la création d'une banque de données et la mise sur place d'unités mobiles de sensibilisation.

Compte tenu du fait que, bien souvent, les mutilations génitales féminines sont généralement associées à l'ignorance, la pauvreté et la faiblesse du statut de la femme, le Rapporteur spécial préconise que des remèdes soient apportés dans ces trois domaines. Les gouvernements doivent donc être motivés et engagés dans la lutte contre les pratiques préjudiciables, estime-t-elle, tout en soulignant qu'ils doivent aussi pouvoir compter sur la solidarité agissante de la communauté internationale.

Déclarations des experts

MME CLAIRE PALLEY, expert du Royaume-Uni, a attiré l'attention de la Sous-Commission sur les situations d'«absence de paix» telles que celles qui prévalent au Jammu-et-Cachemire et à Chypre. Au Jammu-et-Cachemire, la situation équivaut à celle d'une guerre entre l'Inde et le Pakistan. Chypre, la communauté internationale a jugé qu'il s'agissait de troubles intercommunautaires et personne ne fait donc pression sur la Turquie pour qu'elle mette fin à son agression. Les Casques bleus n'ont même pas le droit de tirer. Il est regrettable qu'un État qui, à juste titre, dénonce le terrorisme, ait permis au mouvement terroriste des «Loups gris» de s'infiltrer parmi ses soldats et d'exercer des violences contre des Chypriotes. Dans cette affaire chypriote, les Nations Unies doivent insister pour que soient appliquées les résolutions qui ont été adoptées. Aux termes de ces résolutions, l'intervention étrangère doit prendre fin et le retour des réfugiés dans leurs foyers doit être assuré en toute sécurité.

Mme Palley a souhaité ressusciter le projet de résolution qu'elle avait proposé il y a quatre ans et qui suggérait que le Secrétaire général entreprenne une étude sur le type d'armes utilisées durant la guerre contre

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l'Iraq. Faute de consensus, ce projet avait alors dû être abandonné. Mme Palley a par ailleurs estimé que la Commission n'a pas censuré la Sous-Commission sur la question relative à une étude concernant les droits de l'homme et l'intervention humanitaire. En fait, a-t-elle dit, un État puissant n'a pas jugé approprié qu'un membre de la Sous-Commission entreprenne une telle étude dont les conclusions pourraient être gênantes.

M. OSMAN EL-HAJJE, expert du Liban, a estimé qu'il est temps pour la Sous-Commission d'étudier sérieusement la question des droits de l'homme et de la science et de la technologie. C'est un domaine large, évolutif et qui touche de nombreuses susceptibilités, a déclaré l'expert qui a en conséquence proposé que la Sous-Commission charge l'un de ses membres de rédiger un document de travail afin de dégager les éléments du développement scientifique et technologique qui affectent les droits de l'homme. Il s'est proposé pour assurer la rédaction d'un tel document.

M. EL HADJI GUISSÉ, expert du Sénégal, a évoqué le danger des découvertes scientifiques pour la vie de l'homme en général et de l'homme des pays en développement en particulier. Il a aussi souligné que la science ne profite qu'à 20 % de la population mondiale alors que les maux auxquels elle s'attaque restent entiers pour 80 % des hommes et femmes de la planète. Au lieu d'un transfert de technologie et de science du Nord vers le Sud, tant demandé par les pays en développement, on assiste à une fuite des cerveaux des pays en développement pour le seul profit de la recherche dans les pays développés. Si les pays développés avaient le sens de la coopération, ils feraient en sorte que la science aide les peuples en développement à sortir de leur situation de dépendance économique, a observé l'expert.

M. Guissé a déclaré que les déchets toxiques et la pollution de l'environnement sont des atteintes graves au droit à la santé. En encourageant la fuite des cerveaux vers les pays occidentaux et en accroissant la pauvreté des populations en développement, la science n'est qu'unilatérale. M. Guissé a en conséquence appelé tous les hommes de science à faire en sorte que l'ordre mondial scientifique puisse bénéficier au monde en développement.

M. FISSEHA YIMER, expert de l'Éthiopie, a salué le travail de pionnier réalisé par le Rapporteur spécial sur les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des enfants. Il a ainsi estimé que l'étude de Mme Halima Embarek Warzazi est l'une des plus importantes jamais entreprises. Il a toutefois regretté que peu de gouvernements intéressés par ces pratiques aient répondu aux sollicitations qui leur étaient adressées. M. Yimer a estimé que la Sous-Commission ne devait pas perdre l'élan acquis et qu'elle devait donc donner suite aux recommandations figurant dans le rapport. Il a notamment jugé importantes les recommandations visant à susciter la création de comités villageois chargés de combattre les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des femmes et des enfants; à encourager l'information sur ces pratiques néfastes dans les programmes d'éducation; à motiver les religieux

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pour qu'ils condamnent ces pratiques dans leurs prêches.

M. LOUIS JOINET, expert de la France, intervenant également au sujet du rapport de Mme Warzazi, a rappelé le chemin parcouru dans ce domaine depuis douze ans. À cette époque, on ne pouvait parler de pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes, a-t-il rappelé, le sujet était tabou. Il s'est félicité que la Sous-Commission ait finalement décidé de confier le sujet d'une telle étude à une femme, qui, par sa diligence, a permis de réaliser tant de progrès sur cette question.

Débat sur la paix et la sécurité internationale et les incidences des progrès technologiques et des activités humanitaires sur les droits de l'homme

MME ALESSANDRA AULA (Pax Christi International) a jugé que, bien qu'il paraisse difficile de parvenir à un consensus large et constructif sur l'ensemble des normes des droits de l'homme, il est possible d'affirmer qu'un accord sur certains principes s'est établi parmi les États Membres des Nations Unies, et notamment sur la nécessité de garantir le respect du droit à la vie et son intime corrélation avec l'instauration d'un climat de paix et de confiance réciproque. Ces principes, acquis universellement, au moins de jure, doivent s'insérer dans un cadre favorisant l'enseignement de ces normes et leur mise en pratique, a-t-elle souligné.

MME SANDRINE SALERNO (Centre Europe-Tiers monde) a rappelé que, le 3 mai 1996, la Conférence d'examen de la Convention des Nations Unies de 1980 relative à certaines armes classiques avait adopté une version révisée du Protocole II sur l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs. Ce qui aurait pu être une date symbole de la lutte contre le barbarisme restera dans les mémoires comme une date de l'échec, de la lâcheté et du cynisme. En refusant d'interdire la fabrication, le stockage, le commerce et l'emploi de ces armes, cette révision constitue, en réalité, une trahison des populations qui vivent ou naîtront dans une des zones infestées de mines anti-personnel. La formulation du Protocole II, tel qu'adopté, porte à croire que le droit humanitaire international est sur le point de perdre du terrain. Lors des négociations menées en vue de l'adoption de ce protocole, les intérêts économiques l'ont emporté sur les enjeux humains et sociaux. C'est pourquoi le Centre Europe-Tiers monde demande la convocation d'une nouvelle conférence ayant pour seul objectif l'interdiction de la fabrication, du stockage, du commerce et de l'emploi des mines anti-personnel.

MME TATIANA L. SHAUMIAN (Institut international de la paix) a estimé que le terrorisme, qui fait planer une grave menace sur la paix et la sécurité internationales et le respect des droits de l'homme, est le résultat d'une course effrénée aux armements. Elle a expliqué que tout le monde peut acheter des petites armes, pratiquement dans tous les pays, légalement ou illégalement. Que la plupart des pays se soient dotés de lois restreignant le port et l'acquisition d'armes n'y change rien, parce que la plupart de ces lois ne sont pas appliquées avec fermeté, a-t-elle

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dit. La responsabilité de ce phénomène préoccupant incombe aux entreprises d'armement privées ou détenues par l'État, car ceux qui fabriquent doivent toujours vendre, quoi qu'il arrive. Il faut parvenir à réduire et à contrôler, sur le plan international, la fabrication d'armes, en particulier des petites armes. Cela ne fera pas disparaître les criminels, a assuré la représentante, mais permettra au moins de réduire les moyens et la tentation de commettre des crimes violents.

M. SEV S. FLUSS (Organisation mondiale de la santé - OMS) a affirmé que la bioéthique s'est, dans un premier temps, développée sans que l'on ne se rende compte de sa corrélation avec la question des droits de l'homme. Il a déclaré que la bioéthique et les droits de l'homme occupent une place de premier ordre dans le Neuvième Plan global de travail de l'OMS pour la période 1996-2001. À cet égard, l'OMS compte coopérer avec le Conseil des organisations internationales des sciences médicales. Il convient également de relever que, dans le cadre du Conseil de l'Europe, 38 États Membres des Nations Unies, ainsi que la Suisse, en sont au dernier stade de l'élaboration d'une convention sur les droits de l'homme et la biomédecine.

M. AHDUZZAMAN MOHAMMED ALI (Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques) a affirmé que la sécurité internationale est une condition essentielle de la jouissance des droits de l'homme. Il a déclaré qu'aujourd'hui, le monde entier a un ennemi: ce sont les terroristes et les mercenaires, pétris de fondamentalisme et d'idéologie intolérante. Affirmant avoir lu avec intérêt les commentaires des gouvernements et les rapports des médias sur les questions terroristes, il a assuré qu'«en lisant entre les lignes», on constate que le terrorisme mène au Pakistan. Mais ce pays a joué avec le feu et se retrouve aujourd'hui attaqué par les éléments mêmes qu'il a nourris pour étendre son influence en Afghanistan et déstabiliser l'Inde. Un programme d'éducation pourrait neutraliser la capacité des terroristes à influencer les gens impressionnables. Mais l'appauvrissement économique contribue aussi à affaiblir la sécurité internationale en faisant le lit du terrorisme.

M. GENEI SHINOJI (Organisation internationale pour le progrès) a dénoncé les menaces que font peser les terroristes fondamentalistes sur la paix et la démocratie mondiales. Le représentant a cité les rapports du Département d'État américain, notamment, qui incriminent le Pakistan pour son soutien aux militants du Cachemire dans les attentats commis en Inde. Il a noté que, pendant que la communauté internationale lance une campagne internationale contre le terrorisme, le Pakistan poursuit en toute liberté et en toute impunité ses exactions. Le représentant a dénoncé le double langage qui prévaut en matière de terrorisme. Lorsqu'une bombe éclate en Arabie saoudite ou en Angleterre, tous les médias du monde couvrent l'événement, mais lorsque cela se produit à Jammu et à New Delhi, personne n'en parle, a-t-il constaté. Ce message est clair pour les terroristes : cela veut dire que tant qu'ils continueront de tuer dans les pays en développement, la communauté internationale se contentera d'offrir des conseils aux pays touchés. Il a jugé que tant que tous les terroristes ne seront pas reconnus comme étant les ennemis des droits de l'homme, nous continuerons d'encourager les pratiques terroristes.

M. PHILIPPE LE BLANC (Conférence des églises européennes) a affirmé que la paix est une condition essentielle de la jouissance des droits de

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l'homme. Aussi, s'est-il dit préoccupé par les incidents qui ont eu lieu ces derniers jours à Chypre. Le Comité central de la Conférence des églises européennes a jugé inacceptable le maintien de l'occupation continue de 37% de l'île. Il faut espérer que les récentes initiatives de réconciliation à Chypre vont s'intensifier. À cet égard, M. Le Blanc s'est réjoui de l'intention annoncée par l'Union européenne d'ouvrir des négociations.

M. YUMIKO KANEMITSU (Mouvement international contre toutes les formes de discrimination) a indiqué que cinquante et un ans après la fin de la seconde guerre mondiale, l'île d'Okinawa, au Japon, est toujours occupée en grande partie par des bases américaines, conformément au Traité de paix signé entre les États-Unis et le Japon en 1951. Il a souligné que les statistiques font état de 4 800 délits commis par des militaires américains, dont douze meurtres. Il a demandé à la Sous-Commission d'étudier la situation dans l'île.

M. MOHAMMED ABDULLAH AL-DORY (Iraq) a affirmé que toute violation du droit à la vie et du droit au développement menace la sécurité internationale. Il a également déclaré que toute ingérence dans les affaires internes d'un État menace la stabilité et la sécurité et entraîne de graves violations des droits de l'homme. Il a dénoncé les politiques sélectives

lors de l'adoption des résolutions du Conseil de sécurité ainsi que les interprétations partiales de ces résolutions et leur application coercitive. Il a accusé les États-Unis et certains de leurs alliés de s'ingérer dans les affaires intérieures de l'Iraq. Ces pays sont intervenus militairement dans le Nord de l'Iraq sans aucun mandat du Conseil de sécurité. Pour atteindre leurs objectifs, ils ont procédé à une interprétation sélective des résolutions du Conseil de sécurité. Le maintien de l'interdiction du survol des zones situées au nord du 36ème parallèle et au sud du 32ème parallèle constitue une violation flagrante de la souveraineté, de l'intégrité et de l'unité du peuple iraquien.

MME LORIA MARKIDES (Chypre) a fait valoir qu'à Chypre, il n'y a ni paix ni sécurité depuis que la Turquie a brutalement envahi l'île, il y a vingt ans. Le meurtre tragique par les extrémistes turcs, il y a quelques jours, d'un jeune homme qui manifestait pacifiquement atteste de la gravité de la situation. Le fait que les forces turques aient tiré sur les manifestants, à l'intérieur de la zone tampon, est une preuve supplémentaire du mépris de la Turquie à l'égard des normes élémentaires de comportement civilisé et du droit international. Elle a jugé impératif que la communauté internationale et la Sous-Commission condamnent les actes criminels perpétués par les forces d'occupation turques et engagent la Turquie à respecter les résolutions du Conseil de sécurité sur Chypre ainsi que les principes du droit international.

M. JOONHEE LEE (République de Corée) a rappelé que, selon les estimations actuelles, le nombre total de mines terrestres déployées à travers le monde s'élève à 110 millions, deux millions de ces mines ayant été posés en 1994. Du point de vue humanitaire, les blessures infligées par les mines terrestres anti-personnel sont préoccupantes pour les

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sociétés. Mais l'existence de ces mines retarde également le retour des réfugiés et nuit à la reconstruction des économies nationales. Le Gouvernement de la République de Corée a annoncé en septembre 1995 un moratoire d'un an sur l'exportation des mines anti-personnel. La République de Corée envisage actuellement une extension de ce moratoire aux armes mortelles non-discriminatoires. En dépit du contexte sécuritaire particulier de la péninsule coréenne, le Gouvernement de la République de Corée envisage sérieusement d'adhérer à la Convention de 1980 relative à certaines armes classiques et à son Protocole II.

M. MOUNIR ZAHRAN (Égypte) a estimé que la plus sérieuse menace à la vie réside dans les armes de destruction massive. L'Egypte oeuvre en faveur d'un désarmement nucléaire total depuis 1974 et a soumis pour examen, il a y a quelques jours, au nom des 28 États Membres de la Conférence du désarmement, un «Programme d'action pour l'élimination des armes nucléaires». Le désarmement nucléaire progresse trop lentement, a estimé le représentant qui a regretté que les États dotés de l'arme nucléaire répugnent à s'engager en faveur d'un désarmement nucléaire total. Une telle attitude laisse entendre que les armes nucléaires ont toujours un rôle à jouer et qu'elles vont continuer à menacer la paix et la sécurité internationales ainsi que le droit à la vie de millions d'être humains. La possession des armes nucléaires est un prélude au génocide. Il faut donc que les négociations pour un désarmement nucléaire soient immédiatement entamées.

Droit de réponse

Le Pakistan a affirmé éprouver un profond respect pour les organisations non gouvernementales. Il convient toutefois de dénoncer certaines organisations non gouvernementales parrainées par l'Inde et caractérisées par une myopie qui les empêche de «voir dans leur jardin». Au Cachemire, les Indiens ont réduit au silence ceux qui défendaient une juste cause. L'Inde a déclenché le terrorisme au Jammu-et-Cachemire et dans tous les États avoisinants. L'Inde a envoyé des centaines de terroristes pour déstabiliser Karachi. L'Inde sème la terreur de Srinagar à Karachi pour faire oublier ce qui se passe au Jammu-et-Cahemire. Il convient de relever que le terrorisme et la discrimination sont enracinés en Inde où subsiste le système des castes.

Débat sur l'examen des travaux de la Sous-Commission et des faits nouveaux intervenus dans les domaines dont la Sous-Commission s'est occupée

M. MARK THOMPSON (Service International des droits de l'homme) a estimé que la réforme qui a été engagée par la Sous-Commission doit être poursuivie, sans pour autant se concentrer exclusivement sur l'examen des violations des droits de l'homme. Il a souhaité que les directives et les critères établis pour l'élaboration des études soient renforcés, en particulier pour ce qui concerne l'attention accordée aux droits

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économiques, sociaux et culturels. Il a estimé que la réforme engagée ne doit pas être effectuée au détriment des organisations non gouvernementales, qui sont les partenaires de la Sous-Commission.

MME BERHANE RAS-WOK (Comité inter-africain sur les pratiques traditionnelles) s'est félicitée de la qualité du rapport de Mme Warzazi sur les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des enfants, d'autant plus, a-t-elle ajouté, que les ONG ont été les premières à attirer l'attention de la communauté internationale sur ces pratiques traditionnelles néfastes. Elle s'est dite favorable à une stratégie de mobilisation locale pour faire régresser ce phénomène, et en particulier à la participation de la société civile dans le processus de consultation et de dialogue et dans les initiatives locales. Elle a, à cet égard, mentionné la création du Comité inter-africain, qui est présent dans 26 pays africains et trois pays européens.

La représentante a rappelé que les organisations non gouvernementales peuvent contribuer à changer les attitudes mais que cela ne suffit pas. Leur financement est minime et il faut que les gouvernements s'associent à la lutte contre les pratiques traditionnelles néfastes. On ne peut supprimer du jour au lendemain ce genre de pratiques, mais une approche multisectorielle et coordonnée au niveau gouvernemental dans ce domaine pourrait être très utile, a suggéré la représentante. Rappelant que la mutilation génitale féminine a été reconnue en 1996 comme constituant une violation des droits de la personne humaine, la représentante a souhaité que les traités existant en matière de protection de droits de l'homme exigent l'abolition de telles pratiques. Elle a souhaité que le mandat de Mme Warzazi soit prolongé afin qu'elle puisse enquêter sur les raisons pour lesquelles si peu de gouvernements ont honoré leurs engagements aux termes du plan d'Action.

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