LA SOUS-COMMISSION ACHÈVE L'EXAMEN DES QUESTIONS RELATIVES AUX FORMES CONTEMPORAINES D'ESCLAVAGE, À LA JEUNESSE ET À L'INVALIDITÉ

15 août 1996

Communiqué de Presse
DH/G/446

LA SOUS-COMMISSION ACHÈVE L'EXAMEN DES QUESTIONS RELATIVES AUX FORMES CONTEMPORAINES D'ESCLAVAGE, À LA JEUNESSE ET À L'INVALIDITÉ

19960815 Elle entame son débat sur les implications des progrès technologiques et des activités humanitaires sur les droits de l'homme

Genève, 15 août -- La Sous-Commission a achevé, ce matin, l'examen des points de son ordre du jour qui ont trait aux formes contemporaines d'esclavage et aux droits de l'homme en relation avec l'invalidité et la jeunesse.

Les experts suivants ont pris la parole dans le cadre du débat sur les formes contemporaines d'esclavage: M. Ribot Hatano (Japon); M. Marc Bossuyt (Belgique); Mme Erica-Irene Daes (Grèce); Mme Claire Palley (Royaume-Uni); M. José Augusto Lindgren Alves (Brésil); M. Osman El-Hajjé (Liban) et M. David Weissbrodt (États-Unis).

M. Marc Bossuyt a évoqué les travaux du Groupe de travail sur la question, attirant notamment l'attention sur le problème de l'esclavage en Mauritanie, soulignant que celui-ci ne résulte pas d'une politique délibérée du gouvernement mais d'un phénomène de société. Il a d'autre part estimé que la Sous-Commission devrait accorder une attention prioritaire à la persistance de l'esclavage au Soudan, qui n'a pas témoigné d'une réelle volonté de coopération avec la Sous-Commission. Il s'est également préoccupé du problème du financement du Fonds volontaire pour la lutte contre les formes contemporaines d'esclavage, soulignant la nécessité d'assurer qu'il soit alimenté par des fonds publics. M. José Augusto Lindgren Alves, s'est au contraire dit entièrement favorable à l'idée de contributions privées au Fonds. Il a par ailleurs estimé que la question du trafic des organes et tissus humains doit rester à l'ordre du jour du Groupe de travail, même si INTERPOL assure qu'il n'existe aucune preuve de ce trafic.

Mme Erica-Irene Daes a attiré l'attention de la Sous-Commission sur le phénomène nouveau de l'exploitation des travailleurs migrants qui est d'abord apparu dans le Sud de l'Europe où s'est vite répandue la pratique qui consiste à recruter des chercheurs d'emploi et à les amener dans un pays tiers.

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Commentant le rapport de Mme Linda Chavez sur le viol systématique, l'esclavage sexuel et les pratiques analogues en temps de guerre, elle a affirmé qu'il fallait accorder une grande attention aux nouveaux crimes contre l'humanité auxquels le monde est confronté. M. Osman El-Hajjé a souhaité que le rapport de Mme Chavez s'attaque en priorité aux causes, aux conséquences et aux moyens de prévenir ce fléau.

Mme Claire Palley a, pour sa part, regretté que le Japon n'ait rien fait pour réparer les préjudices subis par les nombreux prisonniers de guerre, japonais et coréens, qui ont été transformés en esclaves durant la seconde guerre mondiale. Elle a convenu que le Japon a certes offert un compromis que l'on peut considérer comme acceptable aux «femmes de réconfort», mais elle a estimé que cela ne suffit pas. M. Ribot Hatano a assuré qu'il ne contestait pas le fait que la Convention 29 de l'OIT s'applique au Japon avant et après la seconde guerre mondiale, mais il a souligné que le sens des valeurs est évolutif et qu'il est difficile de juger un acte posé il y a cinquante ans à l'aune des valeurs actuelles.

M. David Weissbrodt, tout en se déclarant conscient des problèmes que peut poser l'utilisation du réseau Internet, a affirmé que ce système moderne de communication est très utile pour assurer l'information de tous en matière de droits de l'homme. L'expert a par ailleurs espéré que sera rapidement comblée la lacune qui laisse sans aucune surveillance de la part de l'ONU l'application effective des normes humanitaires internationales.

La Sous-Commission a également entendu les représentants de quatre organisations non gouvernementales qui se sont exprimés sur les formes contemporaines d'esclavage, ainsi que sur la question de la promotion, de la protection et du rétablissement des droits de l'homme : International Educational Development; Organisation mondiale contre la torture; Association internationale des juristes démocrates; Communauté internationale Baha'ie. Certains représentants ont évoqué le problème de la violence télévisuelle sur le bien-être des enfants et la nécessité de mieux codifier les programmations destinées aux enfants. Une organisation a souhaité que l'on définisse mieux la violence et en particulier les tortures infligées aux enfants et aux mineurs afin que les instruments internationaux relatifs aux droits des enfants leur assurent une meilleure protection.

Les représentants de la Jamahiryia arabe libyenne, de l'Iraq et de l'Arménie sont également intervenus sur la question de la promotion, de la protection et du rétablissement des droits de l'homme, en particulier la relation de ces droits avec la jeunesse et l'invalidité.

Les représentants de la Mauritanie et du Bahreïn ont exercé leur droit de réponse.

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Entamant par ailleurs son débat sur la question relative aux droits de l'homme en relation avec les progrès scientifiques et technologiques, à la paix et la sécurité internationales comme condition de la jouissance des droits de l'homme et aux implications des activités humanitaires sur la jouissance des droits de l'homme, la Sous-Commission a entendu les représentants des organisations non gouvernementales suivantes : Association américaine de juristes; International Educational Development; Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples; Liberation; Pax Romana. La Sous-Commission était saisie, dans ce cadre, d'une note du Secrétaire général sur les droits de l'homme et la bio-éthique.

En fin de séance, M. Yozo Yokota, expert du Japon, a pris la parole pour protester contre un incident au cours duquel la représentante d'une organisation non gouvernementale a déclaré douter de son indépendance suite à son intervention d'hier devant la Sous-Commission. M. Yokota a exigé des excuses de la part de cette organisation non gouvernementale.

La Sous-Commission poursuivra, cet après-midi, à partir de 15 heures, son débat sur les questions des droits de l'homme en relation avec les progrès scientifiques et technologiques, de la paix et la sécurité internationales comme condition de la jouissance des droits de l'homme et des implications des activités humanitaires sur la jouissance des droits de l'homme.

Déclarations des experts

M. RIBOT HATANO, expert du Japon, a souhaité dissiper un malentendu sur sa déclaration concernant la Convention 29 de l'Organisation internationale du travail (OIT). Il a rappelé que la Convention 29 de l'OIT définit le travail forcé comme un travail imposé à une personne sous la pression de menaces ou de sanctions et auquel la personne ne se livre pas volontairement. Soulignant que cette définition ne s'applique pas au travail exigé dans des situations d'urgence, notamment en temps de guerre, l'expert a estimé qu'il conviendrait de définir la manière dont cette convention doit s'appliquer en temps de guerre, indépendamment de cette disposition. M. Hatano a assuré ne pas contester le fait que la Convention s'applique au Japon avant et après la seconde guerre mondiale. S'agissant du délai d'imprescriptibilité de certains actes, il a souligné que le sens des valeurs est évolutif et qu'il est donc difficile de juger d'un acte posé il y a cinquante ans à l'aune des valeurs actuelles. De plus, juger d'un acte près d'un demi-siècle après qu'il ait été commis pourrait entrer en conflit avec la loi nationale actuelle.

M. MARC BOSSUYT, expert de la Belgique, a évoqué les travaux du Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage en estimant nécessaire que les Gouvernements répondent favorablement aux demandes de contribution au

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Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la lutte contre les formes contemporaines d'esclavage. Il a jugé préférable que le Fonds soit alimenté par des donateurs publics plutôt que privés et a souhaité que, compte tenu de la modicité des fonds disponibles, les frais administratifs ne représentent pas une proportion exorbitante du budget de fonctionnement.

M. Bossuyt a par ailleurs souligné que le Groupe de travail s'est dit frappé par l'ampleur et les conséquences dramatiques de la confiscation des passeports des travailleurs domestiques migrants. Il a jugé honteuse, en l'occurrence, l'exploitation de jeunes femmes de conditions économiques précaires.

S'agissant de la question de l'élimination de la violence contre les femmes, l'expert a estimé que le Gouvernement japonais ne devrait plus tergiverser sur les modalités de compensation de femmes qui, a-t-il souligné, sont toutes âgées de plus de soixante-dix ans. Il a également évoqué le problème de l'esclavage en Mauritanie en soulignant que celui-ci ne résulte pas d'une politique délibérée du gouvernement mais d'un phénomène de société. Pour surmonter ce problème, il faudra un changement dans les mentalités des anciens maîtres et des anciens esclaves. M. Bossuyt a estimé, par ailleurs, que la Sous-Commission devrait accorder une attention prioritaire à la persistance de l'esclavage au Soudan, qui n'a pas témoigné d'une réelle volonté de coopération avec la Sous-Commission.

Mme ERICA-IRENE DAES, expert de la Grèce, a félicité les membres du Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage pour le travail qu'ils ont fourni, notamment en ce qui concerne la question des travailleurs migrants. Elle a affirmé que ce phénomène, nouveau, de l'exploitation des travailleurs migrants est d'abord apparu dans le Sud de l'Europe où s'est vite répandue la pratique qui consiste, à recruter des demandeurs d'emploi et à les envoyer dans un pays tiers. Ainsi, des Pakistanais, des Indiens et des Turcs se concentrent dans certaines îles grecques sur lesquelles ils ont «échoué». Le Groupe de travail doit s'intéresser à ce phénomène, qui se manifeste également dans certains pays asiatiques.

Commentant le rapport de Mme Chavez sur le viol systématique et autres pratiques esclavagistes en temps de guerre, Mme Daes a souligné que le monde est aujourd'hui confronté à de nouveaux crimes contre l'humanité auxquels il faut accorder toute son attention.

Mme CLAIRE PALLEY, expert du Royaume-Uni, a estimé que les organisations non gouvernementales ont apporté une aide précieuse au Groupe de travail sur les formes modernes d'esclavage et que la coopération avec l'OIT dans ce domaine doit également être poursuivie.

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Pour ce qui est de la question des victimes des formes contemporaines d'esclavage, Mme Palley a évoqué le cas du Japon pendant la Seconde guerre mondiale en estimant que rien n'a été fait par le Gouvernement de ce pays pour réparer les préjudices subis par les nombreux prisonniers de guerre, japonais et coréens, qui ont été transformés en esclaves. Par ailleurs, l'expert a convenu que le Japon a certes offert un compromis que l'on peut considérer comme acceptable aux «femmes de réconfort», mais elle a estimé que cela ne suffit pas. Les principes sont le plus souvent le pire ennemi de la paix et les attitudes juridiques rigides du Japon quant au règlement juridique qu'il estime avoir déjà apporté à cette question ne facilitent pas la solution de ce problème. Mme Palley a estimé qu'il faudrait que le Japon fasse un geste symbolique, qui pourrait consister dans le versement d'une certaine somme au titre de la réhabilitation de ces victimes. Elle a également évoqué la situation au Soudan où beaucoup d'enfants sont enrôlés dans l'armée, et a dénoncé, au Myanmar, le recours au travail forcé de milliers de personnes que l'on a obligé à quitter leurs terres et leurs provinces, pour rédiger des travaux d'infrastructure.

M. JOSÉ AUGUSTO LINDGREN ALVES, expert du Brésil, a salué le rapport du Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage. Contrairement à M. Bossuyt, il s'est dit entièrement favorable à l'idée de contributions privées au Fonds volontaire des Nations Unies pour la lutte contre les formes contemporaines d'esclavage. Il a estimé que la question du trafic des organes et tissus humains doit rester à l'ordre du jour du Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage, en dépit du fait qu'INTERPOL assure qu'il n'existe aucune preuve de ce trafic. Le Groupe de travail doit continuer à s'intéresser prioritairement au travail forcé et aux dettes pour servitude, y compris la prostitution forcée, a estimé M. Lindgren Alves. Rappelant l'indivisibilité des droits de l'homme, il a regretté que la Sous-Commission ne consacre que deux réunions au cours de sa présente session aux droits économiques, sociaux et culturels, car elle semble ainsi suivre la tendance apparente les lois du marché à un véritable culte.

M. OSMAN EL-HAJJÉ, expert du Liban, a souhaité que le rapport de Mme Linda Chavez sur le viol systématique, l'esclavage sexuel et les pratiques analogues en temps de guerre, s'attaque en priorité aux causes, aux conséquences et aux moyens de prévenir ce fléau. Souhaitant que le rapport final évite les double-emplois, il a notamment souligné que les questions relatives aux juridictions compétentes et pertinentes dans ce domaine ont déjà été traitées par d'autres organes et qu'il n'est donc pas nécessaire de les aborder à nouveau.

M. DAVID WEISSBRODT, expert des États-Unis, tout en se déclarant conscient des problèmes que peut poser l'utilisation du réseau internet, a affirmé que ce système moderne de communication est très utile pour assurer l'information de tous en matière de droits de l'homme. En effet, dans presque

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tous les pays du monde, des personnes se connectent à internet. M. Weissbrodt a indiqué qu'il existe sur le réseau une grande variété de documents sur les droits de l'homme dont l'accès est gratuit, notamment les communiqués de presse concernant les travaux de la Sous-Commission. L'expert a par ailleurs espéré que sera rapidement comblée la lacune qui laisse sans aucune surveillance par les mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies de l'application effective des normes humanitaires internationales.

Fin du débat sur les formes contemporaines d'esclavage et la promotion, la protection et le rétablissement des droits de l'homme

Mme KAREN PARKER (International Educational Development) a attiré l'attention de la Sous-Commission sur la corrélation qui existe entre les violations des règles de guerre et l'incapacité. Elle a affirmé que la guerre inflige des souffrances tant psychologiques que physiques au personnel militaire. C'est pourquoi les parties en guerre doivent être préparées à répondre aux besoins médicaux des nombreux militaires souffrant d'incapacité. La situation de la population civile en Iraq suite à la guerre du Golfe représente une violation des droits de l'homme à plusieurs titres. Pour commencer, le nombre des pertes civiles en Iraq est trop élevé pour être qualifié de pertes accidentelles. Ensuite, les personnes blessées ou invalides n'ont jamais reçu de compensation de la partie responsable de leurs blessures. Par ailleurs, la partie responsable, c'est-à-dire les États-Unis, a utilisé des armes nucléaires contenant de l'uranium appauvri qui continuent aujourd'hui encore de causer des dégâts. Elle essaie aujourd'hui de cacher ces activités pourtant désormais largement connues. Enfin, la partie responsable essaie d'empêcher certaines personnes de recevoir des secours médicaux en interprétant les sanctions prises par les Nations Unies contre l'Iraq. La Sous-Commission doit donc continuer à exprimer sa préoccupation quant à la situation humanitaire qui prévaut en Iraq et recommander aux États- Unis qu'ils fassent le nécessaire pour éliminer les déchets nucléaires laissés en Iraq et qu'ils fournissent les ressources financières et médicales nécessaires aux personnes blessées ou invalides.

M. BEN SCHONVELD (Organisation mondiale contre la torture) a indiqué que le nombre de mauvais traitements infligés aux enfants a augmenté de 30 % en 1995 et que tout porte à croire que 1996 connaîtra une augmentation de 100% par rapport au chiffre de 1995. Il a évoqué la destruction du village de Hal Samou, prés d'Hébron, par Israël, et à laquelle des enfants et des adolescents se sont opposés. Le 21 juin dernier, 16 mineurs ont été détenus et ont subi des violences durant leur interrogatoire dans une prison israélienne, a indiqué le représentant qui a souligné que pour son organisation, la torture et les modes d'interrogatoires israéliens sont inacceptables. Le représentant a par ailleurs évoqué le problème posé par l'emprisonnement des enfants dans les mêmes cellules que les adultes comme cela est le cas à Bahreïn, mais aussi

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en Amérique latine, en Afrique, en Asie, en Europe et aux États-Unis, qui donne souvent lieu à la torture et à de mauvais traitements. Il a estimé que l'étendue du problème est telle qu'elle exige l'adoption de mesures immédiates sur le plan international. Il a également estimé qu'il faudrait s'attacher à élaborer une définition précise de la torture des enfants et à vérifier que les instruments internationaux relatifs à la protection des enfants offrent une protection juridique suffisante aux mineurs. Le flou juridique en la matière ne peut qu'encourager les abus au niveau national, a estimé M. Schonveld.

M. AKINA MAEDA (Association internationale des juristes démocrates) a attiré l'attention de la Sous-Commission sur un certain nombre de violations des droits de l'homme dont sont victimes les Coréens au Japon. Il a ainsi fait référence à l'attaque d'un étudiant coréen par un Japonais, le dix avril dernier, à la gare de Ikebukuro; à la déclaration de Seiroku Kajiyama, chef de Cabinet dans le Gouvernement japonais, qui a qualifié les Coréens de «gang»; à l'incident de Kawasaki par lequel, en octobre 1995, le Gouvernement japonais a annulé la décision de la municipalité de Kawasaki qui avait reconnu les écoles coréennes comme équivalentes aux écoles japonaises. Cinquante ans après la fin de la Seconde guerre mondiale, le Gouvernement japonais n'a toujours pas présenté ses excuses aux femmes Coréennes victimes des viols systématiques et continue de rejeter les demandes des victimes concernant la fourniture d'une compensation officielle de l'État japonais. La Sous-Commission doit s'intéresser à la discrimination qui existe aujourd'hui dans un des États les plus puissants économiquement.

Mme MACHID FATIO (Communauté internationale Baha'ie) a fait valoir que, bien que l'information sur les autres cultures, la science, la musique et les arts soit en général bénéfique aux enfants, il n'en reste pas moins que les nouvelles technologies puissent nuire aux enfants. Elle a notamment évoqué la prolifération de programmes télévisés violents et à forte connotation sexuelle et a indiqué qu'aux États-Unis notamment, un jeune, à l'âge de 18 ans, a déjà vu plus de 200 000 actes de violences. Pour beaucoup de psychologues, la violence et le sexe auxquels sont exposés les enfants, très tôt dans la vie, constituent une forme de violence caractérisée à leur égard. Les avancées technologiques ne se sont pas accompagnées par une formation des personnels chargés d'enseigner l'utilisation de ces nouveaux médias, a regretté la représentante qui a souhaité que les producteurs de programmes télévisés prennent davantage en compte la promotion des droits de l'homme dans la programmation télévisée.

Mme NAJAT EL HAJJAJI (Jamahiriya arabe libyenne) a indiqué que son pays attache une grande importance aux droits des personnes handicapés et que son Gouvernement a promulgué des lois qui reflètent la nécessité d'assurer la protection et le bien-être des personnes handicapées. La majorité d'entre- elles, a expliqué la représentante, sont des victimes de la Seconde guerre mondiale. Le nombre des invalides a par ailleurs augmenté à la suite de

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l'embargo imposé à la Libye, car des maladies telles que la polio et des maladies oculaires sont apparues et les vaccins ne peuvent plus être transportés que par voie terrestre. La représentante a lancé un appel à la Sous-Commission pour qu'elle mène une étude mesurant l'impact des sanctions imposées par le Conseil de sécurité sur les groupes vulnérables de populations. Elle a également demandé à la communauté internationale de renoncer à sa politique d'imposition de sanctions qui, selon elle, ne favorise pas le respect des droits de l'homme.

M. MOHAMMED ABDULLAH AL-DORY (Iraq) a affirmé que toute société souhaiterait que ses enfants soient de bons citoyens qui participent à la vie sociale. C'est pourquoi l'enfant doit bénéficier d'une attention et de soins particuliers. Il doit également jouir de la protection juridique adéquate. A cet égard, l'Iraq a enregistré de réels progrès, mettant en oeuvre nombre de programmes dans les domaines socio-culturel et sanitaire. Désormais, l'Iraq est quasiment parvenu, dans ces domaines, à rejoindre le groupe des pays développés. Malheureusement, tous les efforts déployés à l'échelon national et international sont aujourd'hui entravés par la drogue, les épidémies, la famine, qui empêchent les enfants d'exercer leurs droits.

Le Gouvernement iraquien tient à attirer l'attention de la communauté internationale sur les difficultés auxquelles sont confrontés les enfants iraquiens suite au blocus économique qui frappe leur pays. Plusieurs indicateurs de la santé publique concernant les enfants iraquiens se dégradent. Il suffit de souligner que, selon l'UNICEF, le taux de mortalité infantile en Iraq est passé de 28 à 64 pour mille naissances entre les années 1990 et 1994. La rougeole et le choléra frappent de plus en plus les enfants iraquiens. Nombre d'entre eux travaillent pour augmenter les revenus familiaux, ce qui se traduit également par un accroissement de l'échec scolaire. Il faut que la communauté internationale prenne ses responsabilités et mette un terme à ces souffrances.

M. KAREN NAZARIAN (Arménie) a indiqué que, depuis que son pays a acquis l'indépendance, le 21 septembre 1991, il n'a cessé de prouver son attachement aux valeurs démocratiques, au respect des droits de l'homme, et au règne du droit. L'Arménie a également ratifié de nombreux instruments internationaux de protection des droits de l'homme, a réformé son système carcéral et a adopté, le 5 juillet 1995, une nouvelle Constitution. Le Conseil de l'Europe a accordé au pays un statut d'invité, spécial en reconnaissance de ses réalisations dans le domaine de la promotion et du respect des droits de l'homme, a fait valoir le représentant. Des violations des droits de l'homme se produisent dans tous les pays, y compris en Arménie, a-t-il convenu, tout en précisant que le Gouvernement a adopté une politique visant l'éradication totale de telles violations.

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Droit de réponse

La Mauritanie a estimé que l'analyse faite aujourd'hui par la déclaration de M. Bossuyt à l'occasion de son intervention se rapproche davantage de la réalité que celle qui figure dans le rapport du Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage. L'esclavage est un phénomène historique qu'ont rencontré toutes les sociétés de la zone soudano- sahélienne et qui n'a donc jamais été propre à la seule Mauritanie et n'a jamais revêtu un caractère racial, contrairement à une idée reçue. Ce phénomène s'est ensuite érodé sous l'effet conjugué de divers facteurs dont les plus importants sont la dégradation progressive du système traditionnel au contact des idées modernes, les conséquences de la sécheresse, les transformations socio-économiques et l'action des pouvoirs publics. Dans la société mauritanienne actuelle, les anciens clivages sont désormais dépassés et les descendants d'esclaves jouissent des mêmes droits et des mêmes chances que les autres Mauritaniens. Le Gouvernement mauritanien s'attache à satisfaire les besoins de tous ceux qui sont dans le besoin, quelle que soit leur condition sociale ancestrale. La Mauritanie a institué un système politique libéral et profondément démocratique.

Le Bahreïn a réfuté les allégations de l'Organisation mondiale contre la torture, en précisant que le Bahreïn avait fourni en mars 1996, devant la Commission des droits de l'homme, toutes les informations concernant la situation dans le pays. Depuis deux ans, Bahreïn est victime d'un complot ourdi par des terroristes qui ont recours à la terreur. Ces terroristes sont soutenus par des entités étrangères connues de tous. Ils ont voulu renverser le régime en place par la violence, comme cela a été récemment le cas avec des membres du Hezbollah de Bahreïn formés notamment en Iran. Le siège de ce groupe terroriste est à Londres. Le Bahreïn n'épargnera aucun effort pour assurer la promotion des droits de l'homme dans le pays. La population de Bahreïn est tolérante et rejette, sans exception, le terrorisme.

Débat sur les droits de l'homme et les progrès scientifiques, la paix internationale et les implications des activités humanitaires

M. ALEJANDRO TEITELBAUM (American Association of Jurists) a souligné l'importance, dans le cadre de l'examen de l'incidence des activités humanitaires sur la jouissance des droits de l'homme, de la définition des responsabilités et de la nécessité d'octroyer des réparations aux victimes civiles des violations du droit humanitaire, notamment celle commises en Somalie et durant la guerre du Golfe. Il s'est également demandé si les mesures de rétorsion économiques qui sont décidées contre un pays ou un groupe d'États, telles que celles prévues par la loi américaine Helms-Burton, en dehors des organismes pertinents des Nations Unies, sont conformes au droit international en vigueur.

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Mme KAREN PARKER (International Educational Development) a regretté que la Commission n'ait pas transmis au Conseil économique et social la demande concernant la nomination d'un rapporteur spécial qui serait chargé d'étudier les incidences des activités humanitaires sur la jouissance des droits de l'homme. Cette situation est due à la pression constante des États-Unis qui estiment que cette question ne rentre pas dans le cadre du mandat de la Sous- Commission mais relève plutôt du Conseil de sécurité. Cette analyse est fausse et il est indéniable que l'expertise indépendante de la Sous-Commission sur une telle question serait très utile. Il convient par ailleurs de relever qu'il existe de nombreux exemples montrant que les activités des Nations Unies ont des incidences sur les droits de l'homme qui ne sont pas appréhendées de manière adéquate. Tel est le cas à Chypre, si l'on se réfère aux récents meurtres de Tasos Issac et de Solomos Spyrou Solomos. Aux Molluques, chez les Ache des anciennes Indes néerlandaises ou au Cachemire, il existe également des situations dans lesquelles les Nations Unies ont promis un certain avenir politique aux populations avant de les abandonner. D'autre part, l'actuel programme de sanctions contre certains pays, en particulier l'Iraq, viole la Charte des Nations Unies ainsi que le droit à l'autodétermination des peuples.

Mme VERANA GRAF (Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples) a indiqué qu'au Kosovo, les droits de la population albanaise, qui constituent 90 % de la population, sont bafoués par les autorités serbes. Elle a exhorté la Sous-Commission à appuyer les efforts déployés par les Albanais de cette région pour parvenir à un réglement pacifique du conflit qui les oppose aux Serbes sur ce territoire. Elle a également abordé la situation au Haut-Karabakh, et en particulier les actes de violence qui sont commis contre la population arménienne par les autorités azerbaïdjanaises. Le cessez-le-feu qui a été instauré dans la région en mai 1994 après plus de trois ans de guerre risque d'être bientôt rompu puisque le Président de l'Azerbaïdjan a déclaré en août dernier qu'il était prêt à reprendre ces territoires par la force. Or, a poursuivi Mme Graf, la reprise éventuelle de la guerre dans cette région fait courir de graves risques à la sécurité et à la paix dans le Caucase. La représentante a souhaité que la Sous-Commission fasse tout en son pouvoir pour trouver une solution politique au problème du Haut-Karabakh.

M. NARTES SINGH AHLUWARIA (Liberation) a attiré l'attention de la Sous- Commission sur la situation des Sikhs qui vivent au Nord de l'Inde et les troubles qui affectent le Pendjab, en particulier Amritsar, depuis quinze ans. Ce sont ainsi 44 000 Sikhs qui sont morts et 20 000 autres qui ont disparu dans les violences qui en ont résulté. Pour apporter une solution pacifique à ce conflit, il faut que la communauté internationale, en coopération avec le Gouvernement indien, reconnaisse la souveraineté historique du Temple d'Or, lieu saint des Sikhs. Il faut également que l'Inde cesse de contrôler la structure administrative des institutions religieuses des Sikhs.

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Mme MONTSERRAT JANE (Pax Romana) a déclaré que, depuis 1995, les mines terrestres anti-personnel ont tué plus de 1000 personnes. Les moyens utilisés pour leur détection sont peu efficaces, a-t-elle dit en souhaitant qu'une meilleure coopération entre États permettra d'accélérer et d'améliorer les programmes de déminage en cours. Elle a estimé que des mesures radicales doivent être prises afin de mettre un terme à la production de nouvelles mines et que seule la destruction des stocks existants permettra de trouver une solution efficace à la prolifération de ce genre d'armes. Elle a souhaité que le Gouvernement espagnol adopte une attitude claire sur l'élimination des mines, compte tenu notamment de la condamnation massive de ces armes par les Catalans et les Espagnols. Elle a souhaité que la Sous-Commission adopte une déclaration en faveur de l'interdiction totale du commerce, de la production et du transfert de ces armes.

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