CONSEIL DE SECURITE : L'ALLEMAGNE PROPOSE UN PROGRAMME D'ACTION VISANT L'INTERDICTION INTERNATIONALE DES MINES ANTI-PERSONNEL

15 août 1996

Communiqué de Presse
CS/722

CONSEIL DE SECURITE : L'ALLEMAGNE PROPOSE UN PROGRAMME D'ACTION VISANT L'INTERDICTION INTERNATIONALE DES MINES ANTI-PERSONNEL

19960815 MATIN/APRES-MIDI CS/722 D'autres initiatives importantes, notamment la création d'un instrument de détection des mines en ex-Yougoslavie, ont été annoncées

Réuni aujourd'hui sous la présidence de M. Otto Eitel (Allemagne), le Conseil de sécurité a tenu un débat général sur la question du déminage dans le contexte des opérations de maintien de la paix des Nations Unies. La réunion du Conseil a été à l'initiative de l'Allemagne. Par une lettre adressée au Secrétaire général, en date du 24 juillet, le Ministre des affaires étrangères allemand, M. Klaus Kinkel, par le biais de son représentant permanent auprès des Nations Unies, propose un programme d'action en sept points sur les mines antipersonnel. Dans ce programme d'action, l'Allemagne propose, outre la contribution des Forces armées fédérales, l'interdiction internationale des mines antipersonnel, l'assistance au déminage, la sensibilisation des populations au danger des mines et la formation de démineurs dans les pays touchés. Par ailleurs, elle demande la participation de l'OTAN et de l'UEO aux efforts visant à résoudre le problème mondial des mines et l'application la plus rapide et la plus large possible du Protocole révisé sur les mines. Elle établit également des critères pour la coopération technique et financière demandant la participation constructive des pays touchés. Enfin, l'Allemagne demande instamment au Conseil de sécurité que le déminage entre dans le cadre des missions de maintien de la paix.

Le Conseil de sécurité a entendu, dans ce cadre, les représentants des Membres du Conseil suivants : Italie, Etats-Unis, Chine, Indonésie, République de Corée, Honduras, Fédération de Russie, Botswana, France, Pologne, Egypte, Chili, Royaume-Uni, Guinée-Bissau et Allemagne.

Les représentants des délégations suivantes sont également intervenues : Canada, Nouvelle-Zélande, Irlande (au nom de l'Union européenne), Uruguay, Pakistan, Ukraine, Australie, Croatie, Colombie, Hongrie, Iran, Inde, Malaisie, Argentine, Bosnie-Herzégovine et Panama. Les observateurs de la Suisse et du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) ont pris la parole.

(à suivre - 1a)

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Une trentaine de pays ont plaidé en faveur de l'interdiction totale de l'utilisation, de la vente, des exportations et du stockage des mines terrestres anti-personnel. Tout en reconnaissant qu'il incombe, en premier lieu, aux pays directement concernés de procéder au déminage, les délégations ont estimé qu'il est nécessaire de renforcer la coopération régionale et internationale dans ce domaine. Les Nations Unies, par le biais du Département des opérations de maintien de la paix et du Département des affaires humanitaires, devraient poursuivre les efforts déployés et offrir leur assistance technique aux pays concernés. A cet égard, certains intervenants ont insisté sur la nécessité de distinguer entre le rôle de ces deux départements. Leur rôle doit être complémentaire et non pas interchangeable. De l'avis de certains représentants, l'assistance en matière de déminage doit être inconditionnelle. Pour assurer le succès des activités de déminage et des aspects connexes, notamment la formation et la sensibilisation de la population locale, des contributions plus substantielles devront être versées au Fonds d'affectation spéciale.

Pour sa part, le CICR s'est déclaré convaincu que le déminage, bien qu'il soit essentiel, ne peut être perçu comme la solution au problème. Il ne contribuera pas à améliorer la situation tant que l'on continuera à utiliser des mines. Le CICR a très rarement appelé à l'interdiction d'une arme spécifique et ne le fait que s'il est convaincu que de fortes raisons l'exigent. A une conférence qui se tiendra à Ottawa, en octobre prochain, les représentants de nombreux pays discuteront des nouvelles formes d'action et détermineront de nouvelles voies pour réaliser l'objectif commun d'élimination des mines anti-personnel. Le CICR estime que ces initiatives nationales et régionales ouvriront la voie à un véritable consensus en faveur d'une interdiction mondiale.

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M. FRANCESCO PAOLO FULCI (Italie) a rappelé que plus de cent millions de mines étaient disséminées dans des pays membres des Nations Unies, tuant, mutilant ou blessant chaque jour 66 personnes. C'est pourquoi l'Italie se veut à l'avant-poste dans la lutte pour l'arrêt de la production et de l'exportation des mines terrestres. Il a évoqué, à cet égard, l'aide récemment apportée par son pays à la Conférence d'examen de la Convention sur la limitation de l'emploi de certaines armes à effets traumatisants. Toutefois, il a précisé qu'il ne s'agissait que d'une première étape et a soutenu l'extension de cette convention à tous les types de conflit, se déclarant convaincu qu'un mécanisme de vérification et de coercition est nécessaire à tous les stades de sa mise en application.

Abordant les activités des forces de maintien de la paix, il a indiqué que 273 soldats de la paix avaient été victimes de mines terrestres anti- personnel et qu'il n'était pas seulement besoin d'équipement plus sophistiqué mais aussi d'une meilleure formation centrée sur la détection, la reconnaissance et la transmission de l'information. Il a souligné que les activités de déminage, de maintien de la paix et d'assistance humanitaire devaient être coordonnées de manière plus étroite et que de plus grandes ressources devaient être allouées au Département des opérations de maintien de la paix et au Département des affaires humanitaires. Il a estimé également que le projet visant la création de troupes de déminage à réaction rapide, envisagé par le Département des affaires humanitaires, devrait être étendu pour y inclure les opérations de maintien de la paix. Il a précisé, en outre, que le financement accordé aux opérations de déminage s'inscrivait également dans le cadre des activités de reconstruction et de la paix.

M. KARL F. INDERFURTH (Etats-Unis) a indiqué que les mines mutilent de façon considérable les opérations de maintien de la paix ainsi que le personnel chargé du déminage. Ces mines demeurent meurtrières longtemps après la fin des conflits. La nature des mines a changé ces dernières années. Les mines sont utilisées pour terroriser la population civile et pour empêcher les réfugiés de regagner leur foyer. En Bosnie-Herzégovine, dix personnes ont été tuées par des mines dans le cadre des opérations de maintien de la paix. Le personnel de l'IFOR a été également victime de ces mines. Une des premières victimes du contingent américain a été tuée par une mine. 70 000 personnes ont été amputées, à la suite l'explosion de mines en Angola. Sa délégation se félicite que le gouvernement de l'Angola et l'UNITA aient décidé de détruire leur stock de mines. Des mines ont tué des personnes civiles.

Les efforts de déminage ne constituent qu'un aspect limité des mesures prises pour lutter contre les mines placées sur les territoires des pays en conflit. Le Président des Etats-Unis a renforcé le programme de déminage, notamment pour assurer une formation adéquate au personnel local de déminage. De nombreux gouvernements et institutions internationales contribuent largement aux efforts de déminage. 15 millions de dollars seront consacrés

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par les Etats-Unis au déminage dans les pays concernés. En outre, un programme de coopération régional avec les pays d'Amérique latine et centrale est mis en place. Le Président des Etats-Unis a annoncé, le 16 mai dernier, que son gouvernement poursuivra activement les négociations visant la conclusion d'une convention internationale dans ce domaine. A la 51ème session de l'Assemblée générale, les Etats-Unis présenteront une proposition sur le renforcement des mesures visant l'élimination des mines terrestres.

M. QIN HUASUN (Chine) a déclaré que l'un des facteurs importants contribuant au succès ou à l'échec des opérations de maintien de la paix est de déterminer si les parties concernées pourraient coopérer étroitement avec les Nations Unies et assurer la sécurité et la liberté de mouvement du personnel de maintien de la paix des Nations Unies. De la Bosnie-Herzégovine à la Géorgie, des montagnes de l'Angola aux champs pétrolifères en Slavonie orientale, une quantité considérable de mines n'ont pas seulement entravé sérieusement l'accomplissement des opérations de maintien de la paix mais ont posé une menace grave à la sécurité du personnel de maintien de la paix des Nations Unies et à la population locale ainsi qu'à la reconstruction économique dans ces régions. Le déminage exige la coopération étroite des parties concernées ainsi qu'une expertise et les fonds nécessaires. En conséquence, la communauté internationale et les Etats Membres devraient fournir un appui en ressources humaines et financières et un appui logistique pour assurer le déminage dans le contexte des opérations de maintien de la paix. En même temps, la formation du personnel de déminage local devrait être accéléré. Sa délégation émet l'espoir qu'avec les efforts de la communauté internationale et une étroite coopération des parties concernées, le déminage sera accompli avec succès.

M. NUGROHO WISNUMURTI (Indonésie) a rappelé que son pays a participé à la Réunion internationale de Genève sur le déminage, en juillet 1995. Il a noté que l'Assemblée générale avait adopté plusieurs résolutions sur les aspects humanitaires et de désarmement du déminage. "Ce débat sur le déminage dans le contexte des opérations de maintien de la paix ne saurait donc indiquer un transfert de responsabilités de l'Assemblée générale au Conseil de sécurité", a-t-il affirmé. Etant donné l'importance du problème des mines terrestres au niveau des nations, la question dont le Conseil discute aujourd'hui est devenue un dilemme de portée mondiale. L'Indonésie appuie donc la décision de plusieurs Etats d'imposer un moratoire ou une interdiction sur la production, l'exportation et l'utilisation des mines.

L'Indonésie estime que le processus d'examen de la Convention sur l'interdiction et la limitation de l'emploi de certaines armes classiques est par conséquent essentiel, car il offre les modalités idoines de règlement du problème des mines et autres objets connexes. Selon le CICR, il coûterait aujourd'hui 33 milliards de dollars pour se débarrasser des mines terrestres. Le déminage est donc un processus long, dangereux et coûteux. L'Indonésie appuie l'initiative visant à créer un Fonds d'affectation volontaire pour

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l'assistance en matière de déminage. Elle se félicite de l'entrée en vigueur du Fonds, grâce à des contributions de 22 millions de dollars. L'Indonésie a versé une contribution à ce Fonds. Il est important de préserver l'approche de fond de l'ONU en matière d'enlèvement des mines et le principe d'un renforcement parallèle des capacités nationales. Cette approche doit respecter trois piliers: le droit international, l'assistance financière et l'assistance technique. En outre, il est essentiel de lier opérations de maintien de la paix et programmes humanitaires, dans la double optique du maintien et du renforcement de la paix. L'Indonésie appuie aussi l'intégration d'activités de déminage dans le mandat des opérations de maintien de la paix. Par le passé, ces activités étaient assurées, à titre central, par le Département des affaires humanitaires. En outre, il convient de se rappeler que les succès en matière de déminage ont été enregistrés dans les pays où les programmes ont été menés de manière durable et continue; par exemple en Angola où une école de déminage a été créée par UNAVEM III. Le déminage dans le contexte des opérations de maintien de la paix doit donc être associé étroitement à des activités humanitaires, et ce, dès le départ.

M. SOO GIL PARK (République de Corée) a noté qu'en moyenne une mine anti-personnel coûte 3 dollars, alors que son coût d'enlèvement est d'au moins 1 000 dollars. De plus, les méthodes de déminage ont peu évolué depuis la Seconde Guerre mondiale. Il est plus facile de poser des mines que de les enlever. Cette réalité expliquerait comment, aujourd'hui, plus de 100 millions de mines ont été posées dans 62 pays différents et comment plus d'un million de mines nouvelles sont posées chaque année. Il convient donc de porter nos efforts sur l'offre de cette équation, a noté M. Park, y compris la limitation de la production, de l'exportation et de l'adaptation de mines. La République de Corée a joué un rôle important sur ce plan, annonçant l'an dernier un moratoire unilatéral d'un an sur les exportations de mines terrestres. La communauté internationale doit de toute urgence se concentrer sur les aspects en aval du problème - le déminage et la limitation de l'utilisation des mines terrestres. Aujourd'hui, nos efforts doivent porter sur le rôle du déminage dans le maintien de la paix. Comment renforcer la capacité et l'efficacité des activités de déminage dans les pays affectés? La République de Corée propose une série de mesures concrètes, à cet effet. Tout d'abord, le déminage doit constituer une part intégrale des opérations de maintien de la paix. Le Conseil de sécurité devrait étudier les mandats des opérations actuelles, pour garantir qu'elles comprennent un mandat en matière de déminage. Il importe, ensuite, d'encourager les capacités nationales dans le domaine du déminage, dans une large gamme de compétences. A titre d'exemple, a noté M. Park, le programme de déminage créé en 1992 par l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge, qui progresse de manière extraordinaire. Ce programme a permis la formation de démineurs cambodgiens et suscité des initiatives de déminage dans des villages. L'ONU doit renforcer sa capacité et accroître ses ressources, en vue de réaliser les objectifs de déminage rapide.

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M. GERARDO MARTINEZ BLANCO (Honduras) a estimé que la production et la vente de mines ajoutent à la crise humanitaire et rendent d'autant plus impérative l'intensification des efforts de la communauté internationale en matière de déminage, d'appui aux mécanismes en ce sens, voire d'interdiction totale de ces engins. Le Honduras est convaincu que le déminage demeure essentiel au retour de la vie sociale et économique dans la période post- conflit. Les expériences du Cambodge, de la Somalie, du Mozambique et de l'Angola ont souligné l'importance de la participation active des forces de maintien de la paix à la mise en oeuvre des opérations de déminage. Outre qu'elle fait partie de leur mandat, cette démarche revêt un caractère central dans l'assistance apportée par les Nations Unies. Le Honduras appuie fermement l'inclusion de ce mandat au sein des opérations de maintien de la paix mais insiste sur le fait que le déminage ne saurait suffire à l'élimination des problèmes posés par les mines terrestres. Il est convaincu que la solution réside dans l'élimination totale des mines.

M. YURIY V. FEDOTOV (Fédération de Russie) a déclaré qu'avec la fin de la guerre froide, la communauté internationale s'est trouvée face à un grave problème découlant de la pose de mines terrestres. Les forces des Nations Unies se trouvent souvent exposées aux risques causées par ces mines. Les opérations de maintien de la paix sont souvent paralysées par la présence d'une quantité considérable de mines terrestres. Le déminage doit être prévu par le mandat donné aux opérations de maintien de la paix. Sa délégation estime que le Secrétariat des Nations Unies, notamment le Département des affaires humanitaires devrait jouer un rôle important en matière de déminage. Le représentant a émis l'espoir que le fonds d'affectation spéciale créé en vue de financer les activités de déminage sera alimenté par de nombreuses contributions généreuses. La Fédération de Russie développe sa coopération avec les pays de la région en fournissant notamment une assistance technique dans le domaine du déminage. La situation en Géorgie paralyse l'accomplissement du mandat de la Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie et affaiblit le rôle de la Communauté des Etats indépendants. M. Fedotov a estimé que si l'on pouvait assurer le déminage de façon plus efficace et moins coûteuse, le déminage serait déjà terminé.

M. MOTHUSI D. C. NKGOWE (Botswana) a souligné que les mines constituent une menace à la vie pendant et après les situations de conflit. Il incombe à la communauté internationale de trouver les moyens appropriés visant à prévenir les conflits. Lorsqu'un conflit éclate, il faudrait déployer tous les efforts nécessaires pour sensibiliser le public au danger causé par les mines et les pays producteurs ou exportateurs de mines devraient faire preuve de retenue et limiter les ventes de ces armes aux belligérants. La réponse à un conflit qui ne peut donner lieu à des mesures préventives devrait inviter à un embargo automatique sur les mines. Les parties belligérantes devraient donc toujours se rappeler qu'elles ont encore un pays à partager ou qu'elles doivent développer des relations de bon voisinage à la fin du conflit et que les mines ne peuvent faire éliminer rapidement les blessures causées par la guerre. La délégation du Botswana se félicite de la contribution des pays qui

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ont toujours été disposés à fournir une assistance dans le domaine de la technologie en matière de déminage. Il est nécessaire de développer une capacité de déminage et de technologie avancée. A cet égard, les Nations Unies devraient coordonner les progrès technologiques dans ce domaine dans l'intérêt de l'humanité tout entière.

M. HERVE LADSOUS (France) a indiqué que l'élimination totale des mines anti-personnel constitue l'objectif. L'engagement de la France en faveur de cet objectif est ancien. La France avait demandé, le 9 février 1993, au Secrétaire général des Nations Unies de convoquer la réunion de la Conférence d'examen de la Convention de 1980, avec le ferme espoir que cela conduirait à une révision substantielle des dispositions du protocole No. 2 de la Convention, seul instrument. Cette première Conférence d'examen s'est achevée en mai dernier. Les résultats obtenus, même s'ils n'ont pas entièrement répondu à l'attente de la France, constituent des progrès importants. La France considère que les efforts pour mettre un terme au fléau des mines anti- personnel ne trouveront toute leur signification que par l'adoption d'un accord international et vérifiable sur l'élimination totale de ces mines. La France s'interdit toute production et toute exportation des mines anti- personnel et invite tous les Etats à la rejoindre dans cette détermination. Elle apporte une assistance considérable aux activités de déminage.

Le représentant, rappelant que le Conseil se trouve confronté quotidiennement dans la conduite des opérations de maintien de la paix aux problèmes posés par les mines, a souligné la nécessité de mieux intégrer encore les questions liées aux mines à toutes les étapes de la définition et de la mise en oeuvre des mandats des forces des Nations Unies. Il convient notamment de sensibiliser les contingents des forces des Nations Unies et les populations aux problèmes des mines et de marquer des priorités pour la conduite des activités de déminage en cohérence avec les autres objectifs des mandats aux personnels des Nations Unies. La délégation française souhaite réaffirmer sa détermination à agir pour la mise hors-la-loi des mines anti- personnel et invite le plus grand nombre de pays à la rejoindre pour ce faire. Il s'agit également d'un impératif de développement, si l'on entend mettre un terme à la ruine de pays dont l'économie est paralysée par la présence d'engins destructeurs.

M. ZBIGNIEW MATUSZEWSKI (Pologne), s'associant à la déclaration de l'Union européenne s'est prononcé en faveur de la reprise de négociations sur la convention multilatérale sur l'interdiction d'utiliser, stocker, produire et échanger des mines terrestres antipersonnel. Il a rappelé que la Pologne avait déjà répondu à l'appel des Nations Unies en faveur d'un moratoire sur l'exportation de ces mines. Il a soutenu le programme d'action en sept points présenté par l'Allemagne qui va dans le sens d'une approche globale du problème. Outre les souffrances sans nom qu'elles engendrent auprès des populations, il a précisé que les mines mettaient en péril les efforts humanitaires de la communauté internationale ainsi que les activités de reconstruction de la paix et de réhabilitation des pays touchés par les conflits armés.

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Il a appelé le Conseil de sécurité a prendre en compte le déminage dans les opérations de maintien de la paix. A cet égard, il a indiqué qu'il fallait placer les parties en conflit devant leurs responsabilités en matière de déminage, notamment en incluant des clauses de déminage au sein des accords de paix. Il a appelé au développement de programmes éducatifs internationaux de sensibilisation des populations et à la fourniture des plans des champs de mines par les parties en conflit.

M. NABIL EL-ARABY (Egypte) a indiqué que le problème du déminage devrait être examiné sous un angle très large. Dès la première guerre mondiale, le problème posé par les mines terrestres est apparu. Il existe plusieurs aspects à la question, notamment curatif. Il est également proposé d'empêcher leurs ventes et leurs exportations. Sur le territoire égyptien, il existe environ une mine pour trois habitants. Ces mines ont été placées lors du dernier conflit israélo-arabe. Le gouvernement a pu déterrer plus de onze millions de mines. Les pays responsables de la prolifération de mines ont l'obligation politique, juridique et humanitaire d'assurer le déminage dans les pays concernés. L'Egypte ne figure pas parmi les pays bénéficiaires du programme de déminage mis en oeuvre par le Département des affaires humanitaires. Il y a une augmentation de 20% des mines placées par rapport aux mines enlevées. Les armes tant légères que nucléaires sont inhumaines. Peu de pays ont pris l'engagement de détruire complètement leur stock de mines terrestres. La délégation égyptienne appelle la communauté internationale à appuyer financièrement les efforts des Nations Unies visant à éliminer les mines.

M. JUAN SOMAVIA (Chili) a noté que les "héros" nouveaux des récents conflits tuent et mutilent des civils en posant des mines, dont l'utilisation croissante est devenue un phénomène inquiétant. Plus inquiétant encore, le conflit terminé, les mines restent. L'Assemblée générale, a noté M. Somavia, porte la responsabilité de mettre en oeuvre des actions internationales efficaces. Cependant, personne ne saurait être montré du doigt; le problème des mines touche toute la communauté internationale tout entière. Au nombre des initiatives prises par la communauté internationale, M. Somavia a mentionné la déclaration des moratoires unilatéraux sur l'exportation de mines. A cet égard, le Chili a adopté un moratoire unilatéral sur la production et l'exportation de mines anti-personnel depuis 10 ans déjà, bien avant le moratoire décrété par l'Assemblée générale. Malgré une deuxième initiative importante, l'objectif de la Conférence d'examen de la Convention sur l'interdiction des armes inhumaines et l'idée d'un protocole sur les mines anti-personnel n'a pas été atteint, en raison de profondes divergences quant à la couverture, l'application et les mécanismes de vérification de la Convention.

Le Chili a toujours participé aux opérations de déminage, au Nicaragua et en El Salvador. Il a été invité à participer à des opérations similaires dans d'autres pays centraméricains; le Chili appuie également les actions de déminage entreprises par l'OAS, sur la base de la résolution de

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l'Assemblée générale sur l"appui au déminage en Amérique centrale". Le Chili envisage sa participation aux efforts de déminage en Angola. Par une troisième initiative, la communauté internationale a participé à la Conférence internationale sur les mines terrestres, convoquée par le Secrétaire général en vertu de la résolution 49/215 de l'Assemblée générale. Le Chili a participé à cette réunion importante, dont il attend une issue importante et historique. Ces trois initiatives, a noté M. Somavia, se sont tenues en dehors du cadre du Conseil de sécurité. Mais, le Conseil doit en tenir compte. Le Chili propose que le Président du Conseil soumette un document récapitulatif des propositions importantes qui auront été faites durant ce débat.

M. JOHN WESTON (Royaume-Uni) a indiqué que son gouvernement appuie pleinement la politique des Nations Unies en matière de déminage fondée sur le principe fondamental selon lequel il incombe en premier lieu au pays hôte de prendre des mesures appropriées. Le Royaume-Uni appuie également le rôle du Département des affaires humanitaires en matière d'assistance et de formation en vue de permettre au pays hôte d'entreprendre des activités de déminage. Toutefois, a fait remarquer M. Weston, les Nations Unies devraient faire une distinction claire entre le déminage dans le contexte des opérations de maintien de la paix, qui incombe au Département des opérations de maintien de la paix, et les autres exigences de déminages à des fins humanitaires, qui relèvent de la compétence du Département des affaires humanitaires. Il est également important de distinguer entre le déminage et les activités en matière de sensibilisation et de formation.

Les difficultés rencontrées dans la recherche de solutions nationales viables au problème des mines en Angola et au Cambodge ont donné lieu en partie à des ambiguïtés à l'accomplissement des mandats entre le personnel de maintien de la paix et les institutions humanitaires. Il est nécessaire d'établir une étroite coordination entre le Département des opérations de maintien de la paix et le Département des affaires humanitaires. Les Forces armées du Royaume-Uni ont assuré une formation en matière de déminage pour les Nations Unies au Pakistan et au Cambodge. Le déminage humanitaire exige le retrait méthodique de toutes les mines dans une zone donnée. Il vise à réduire les risques auxquels s'expose la population civile, permet aux populations locales de devenir plus indépendantes dans ce domaine et contribuer à réintégrer les personnes déplacées. De l'avis de sa délégation, il est nécessaire de préciser la nature de la contribution militaire dans le déminage. Les méthodes et techniques militaires en matière de déminage ne sont pas toujours compatibles avec les normes humanitaires recommandées par le Département des affaires humanitaires.

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M. ALFREDO LOPES CABRAL (Guinée-Bissau) a estimé que l'utilisation des mines doit être bannie, leur production et leur exportation interdites. Mais il convient aussi de détruire les stocks existants. Leur utilité militaro- stratégique est du reste plus que douteuse. Nous sommes en face d'une arme qui tue ou laisse ceux qui en deviennent les victimes, des êtres démembrés pour toujours sans aucune chance de pouvoir continuer à mener une vie normale. C'est dire combien le débat d'aujourd'hui est important, utile et opportun. La communauté internationale doit être en mesure de se doter des instruments juridiques qui commanderont l'interdiction totale et la destruction des mines. Des étapes importantes ont été franchies dans cette direction, il convient de poursuivre les négociations à cet effet. Le succès de la mission de paix de l'ONU est à ce prix. Ce succès sera au demeurant incomplet si l'effort de reconstruction nationale dans les pays concernés ne jouit pas du soutien continu de la communauté internationale qui a l'obligation de doter l'ONU et en particulier les soldats de la paix de tous les instruments indispensables à l'accomplissement de leur noble mission.

La Guinée-Bissau espère que la réunion internationale sur le déminage qui a eu lieu à Genève du 5 au 7 juillet 1995 suscitera une plus grande prise de conscience des différentes dimensions de ce problème et encouragera la communauté internationale à coopérer davantage et à renforcer l'appui politique et financier qu'elle apporte aux activités des Nations Unies dans ce domaine.

M. TONO EITEL (Allemagne) a déclaré que pour son pays le problème des mines terrestres est une réalité proche. Près d'1,3 millions de mines ont en effet été posées sur les 1 378 km de l'ancien rideau de fer allemand. La menace et les effets de ces mines sont une réalité vivace dans la mémoire allemande. L'Allemagne se félicite donc que son initiative d'un débat sur "le déminage dans le contexte des opérations de maintien de la paix de l'ONU" ait recueilli le consensus des membres du Conseil. Nous pouvons - et devons - faire plus pour renforcer les capacités de l'ONU en matière de déminage dans le cadre des opérations de maintien de la paix. Les récentes victimes parmi les Casques Bleus et le personnel de l'ONU en Angola et en Bosnie ont rappelé tragiquement l'urgence de cette tâche. Le Secrétariat et le Bureau chargé du déminage au sein du Département des opérations de maintien de la paix doit être doté de moyens plus importants. Dans ce contexte, l'appui des Etats doit porter sur le déploiement rapide de personnel et d'équipement de déminage; et ce, avant même le déploiement de personnel de maintien de la paix. L'Allemagne préconise la création de capacités de réserve en matière de déminage.

Il est important, ensuite, de tirer les leçons des échecs passés, et de définir des mandats "clairs et pratiques". Le déminage doit être un volet explicite des mandats des opérations de maintien de la paix, partout où cela est nécessaire. Un autre domaine d'amélioration possible, selon M. Eitel, est la définition rationnelle de responsabilités et de chaînes de commande claires

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dans le processus de décision. Ne serait-il pas possible de mieux intégrer les activités de déminage visant à protéger le personnel de l'ONU et les populations locales, par exemple; de concilier le court terme et le long terme? Le déminage "opérationnel" ne devrait-il pas, au moins indirectement, également bénéficier à la population locale? Selon M. Eitel, le déminage dans le cadre du maintien de la paix ne devrait pas se limiter de manière dogmatique au personnel du maintien de la paix.

L'Allemagne est consciente du fait, qu'en posant ces questions, elle touche à la frontière traditionnelle entre maintien de la paix et consolidation de la paix. Par exemple, en Slavonie orientale, le succès de l'ATNUTSO et la relance de la croissance dans la région ont été limités par le fait que les champs de pétrole sont infestés de mines. Le Mozambique, l'Angola, le Cambodge ou le Rwanda ont montré que la consolidation de la paix ne peut attendre la fin officielle du conflit. Planifier le déminage n'en est qu'une priorité plus urgente. L'on ne saurait, par ailleurs, parler de déminage sans poser la question du "reminage", de la pose de nouvelles mines, comme le souligne M. Boutros Boutros-Ghali. L'Allemagne a décidé de renoncer totalement et sans condition à l'utilisation de mines anti-personnel, comme l'indique le Programme en 7 points proposé par le Ministre Klaus Kinkel. L'Allemagne regrette que la récente Conférence d'examen de la Convention de l'ONU sur les armes conventionnelles a échoué dans ses efforts, en vue d'imposer une interdiction sur les mines anti-personnel.

M. ROBERT R. FOWLER (Canada) a rappelé que son pays a adopté une stratégie à deux volets pour mettre un terme à la tragédie des mines terrestres. Le premier porte sur le problème immédiat des mines déjà installées, qui causent des blessures et font des morts chaque jour. Nous avons mis sur pied, dans un certain nombre de pays, un programme actif d'aide au déminage et de réadaptation des victimes. Le Canada cherche également des moyens d'intensifier ses efforts, en encourageant le développement de compétences canadiennes dans ces domaines, et pour s'occuper ainsi des multiples défis que les pays contaminés de mines, comme par exemple, ceux de l'Amérique centrale, ont à faire face. Le deuxième volet de cette stratégie vise un besoin plus lointain mais, finalement, plus important, c'est-à-dire mettre un terme au déploiement d'autres pays font la promotion d'un accord qui interdirait les mines anti-personnel à l'échelle mondiale. Dans les cinq dernières années, deux Casques bleus Canadiens ont été tués et 22 autres ont été grièvement blessés par des mines.

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Le Canada est convaincu que le déminage est une composante essentielle de la reconstruction humanitaire. Grâce aux experts des Forces armées canadiennes qui ont participé au développement du déminage autochtone, l'Afghanistan, l'Angola et le Cambodge sont aujourd'hui capables de procéder eux-mêmes aux opérations de déminage. En effet, les Centres de déminage en Angola et au Cambodge, qui doivent leur existence à des conseillers canadiens, entre autres, constituent un modèle pour le développement de capacités de déminage autochtones ailleurs dans le monde.

Depuis 1993, le Canada a fourni plus de six millions de dollars pour le financement des activités de déminage en Afghanistan, en Angola et au Cambodge, par le biais de l'Agence internationale de développement canadienne. En outre, le Canada a versé une contribution initiale de 200 000 dollars au Fonds d'affectation spéciale pour l'assistance au déminage et apporté son appui financier au Comité international de la Croix-Rouge. Il est nécessaire que la communauté internationale trouve une action urgente pour éliminer les mines terrestres et interdire leur utilisation. Le Canada accueillera du 3 au 5 octobre prochain à Ottawa un colloque sur l'élaboration d'une stratégie internationale en vue d'interdire les mines et d'assister, par ces efforts, les victimes et de contrôler l'utilisation des mines. Le représentant a émis l'espoir que les gouvernements, institutions internationales et les organisations non gouvernementales qui participeront à cet événement adopteront la Déclaration d'Ottawa et le Plan d'action qui établiront un ensemble d'objectifs stratégiques en vue de permettre à la communauté internationale de faire des progrès visant à adopter une convention d'interdiction des mines anti-personnel.

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M. COLIN KEATING (Nouvelle-Zélande) a rappelé que son pays avait résolument appuyé la résolution 49/215 sur la convocation de la Conférence internationale sur le déminage en 1995. Nous y avons tous appris que près de 110 millions de mines terrestres avaient été posées dans plus de 60 pays et que pour 100 000 mines enlevées chaque année, des millions de nouvelles continuent de les remplacer. Il est approprié par conséquent que le Conseil de sécurité suive les efforts entrepris par l'Assemblée générale pour accroître l'opinion publique internationale. Le Conseil doit également tenir compte de la menace posée par les mines au personnel de maintien de la paix. La Bosnie et l'Angola ont montré que la présence de mines terrestres est un obstacle majeur à la réalisation du mandat du personnel de l'ONU.

En avril de cette année, le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande a décidé de renoncer à l'usage opérationnel de mines anti-personnel au sien des forces de défense nationales. La Nouvelle-Zélande espère qu'un courant dans l'opinion publique internationale s'élèvera contre l'utilisation de mines anti-personnel. La Nouvelle-Zélande lance un nouvel appel en vue de l'interdiction immédiate et sans équivoque de toutes les mines anti-personnel. Si la récente Conférence d'examen de la Convention des armes inhumaines a été une déception, ayant échoué dans les espoirs qu'elle portait; elle a réussi tout de même à mettre ce problème à l'avant des préoccupations internationales. D'ici à l'an 2001 - date de la prochaine Conférence d'examen -, il faut réussir à conserver l'élan en faveur d'une interdiction globale des mines anti-personnel.

Pour leur part, les Forces de défense de la Nouvelle-Zélande ont pris part aux opérations de l'ONU en Afghanistan, au Cambodge, au Mozambique ou en Angola et apporté une contribution en matière de formation et de gestion. La contribution de la Nouvelle-Zélande s'est également étendue au domaine financier. L'an dernier, la Nouvelle-Zélande a annoncé qu'elle verserait 100 000 dollars par an au cours des trois prochaines années au Fonds d'affectation volontaire pour l'assistance en matière de déminage. Le Gouvernement a décidé, cette année, de porter cette contribution à 250 000 dollars par an. La Nouvelle-Zélande appuie également financièrement le Bureau de déminage du Département des affaires humanitaires. Elle a détaché deux experts en déminage auprès du Département des affaires humanitaires et du Département des opérations de maintien de la paix. La Nouvelle-Zélande appuie les initiatives du Secrétaire général pour renforcer la capacité de l'ONU en matière de gestion et de réalisation des opérations liées au déminage. Il reste néanmoins fort à faire pour adopter une approche plus fluide dans tous les aspects du déminage, et sur tout le cycle de vie d'une mission de maintien de la paix. Les mandats donnés par le Conseil doivent, à cet égard, inclure une reconnaissance et une orientation stratégiques sur le problème des mines, qui comprendra une dimension opérationnelle, humanitaire, de formation des capacités nationales, de sensibilisation, d'information. Le Conseil doit en outre définir plus clairement les responsabilités des différentes institutions impliquées dans le déminage. Le Secrétaire général devrait, dans un premier temps, encourager l'adoption d'une approche plus coordonnée entre DPKO et DHA;

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et chercher dans un second temps, les moyens de doter ces Départements de responsabilités complètes. Il serait utile de revoir, à cet égard, les aspects de déminage au vu des expériences passées. La Nouvelle-Zélande serait ainsi favorable à la création d'une unité sur les "leçons apprises" au sein de DPKO.

M. JOHN H. F. CAMPBELL (Irlande, au nom de l'Union européenne) a estimé que la pose de mines terrestres entraîne des souffrances physiques, freine le processus de développement et de désarmement. C'est seulement en s'attaquant à ces trois dimensions que la communauté internationale et les Nations Unies prendront les mesures décisives pour mettre un terme au terrible fléau que constitue l'utilisation aveugle de mines terrestres. Les membres de l'Union européenne représentent collectivement le plus grand contributeur aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies tant en termes humain que financier. Ils se félicitent par conséquent de l'importance croissante qu'accorde le Secrétariat aux questions de déminage au sein des opérations de maintien de la paix et encouragent les efforts déployés afin d'améliorer la coordination des activités des différents départements en matière de déminage.

L'Union européenne étudiera avec intérêt les différentes opinions et suggestions qui seront présentées aujourd'hui. Elle estime que celles-ci pourraient être développées au sein du Comité spécial des opérations de maintien de la paix. Pour autant, il convient de ne pas oublier que la principale responsabilité en matière de déminage incombe aux parties qui les ont placées, tout en étant conscient du fait que ces dernières ne sont pas toujours à même d'honorer leurs obligations. Pour sa part, l'Union européenne a pris plusieurs initiatives en ce domaine. Elle a ainsi adopté, en mai 1995, une Action commune de l'Union européenne sur les mines terrestres anti- personnel qui contient d'importants éléments relatifs à l'aide au déminage. L'Union européenne et ses Etats Membres contribuent largement aux efforts de déminage. L'Union juge indispensable d'accorder désormais la priorité à la prévention. Pour ce faire, elle est convaincue de la nécessité de parvenir à une interdiction complète des mines terrestres anti-personnel dans le monde.

M. MARIO CASTELLON DUARTE (Nicaragua) a déclaré que la communauté internationale devrait déployer des efforts en vue de l'application des mesures adoptées par de nombreux Etats Membres, concernant la réduction du transfert, de la production et de l'utilisation actuelle des mines terrestres. Dans le cadre de la coopération régionale dans le domaine du déminage, un séminaire intitulé "les mines terrestres anti-personnel, le déminage et la réhabilitation" s'est tenu à Managua les 28 et 29 mai dernier. Ce séminaire avait pour objectif de dénoncer le recours à la pose de mines terrestres anti- personnel comme violations du droit international humanitaire et de constituer une zone libre de mines terrestres anti-personnel au Mexique et dans les pays d'Amérique centrale, ainsi que de réaffirmer la volonté des gouvernements de la région de promouvoir des politiques nationales en faveur de l'interdiction totale et immédiate de la production, du transfert et de l'utilisation des

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mines terrestres anti-personnel et inciter les parlements nationaux à adopter une législation en la matière. En outre, l'Organisation des Etats américains a adopté, en juin 1996, une résolution intitulée "Appui au déminage en Amérique centrale". La délégation du Nicaragua lance un appel à la communauté internationale pour qu'elle poursuive et renforce de manière durable son assistance aux programmes de déminage en Amérique centrale. Il est urgent de prendre des mesures efficaces pour interdire les exportations et la production des mines terrestres anti-personnel.

M. HISASHI OWADA (Japon) a déclaré que la pose de mines terrestres anti- personnel constitue un grave problème humanitaire et un obstacle au développement et à la reconstruction économique post-conflit. Les Nations Unies doivent mobiliser leurs forces pour contribuer à l'élimination de ces mines. Le Japon a déjà versé deux millions de dollars au Fonds d'affectation spéciale créé par la Conférence sur le déminage, tenue à Genève l'année dernière. Il faudrait renforcer l'assistance internationale pour venir en aide aux victimes des mines. Les efforts doivent également s'attaquer aux causes véritables du problème. A la Conférence d'examen sur les armes chimiques, le Japon a décidé d'appuyer les efforts internationaux en attendant l'adoption d'un instrument sur l'interdiction totale des mines terrestres. Le Japon envisagera d'autres armes qui ne causeront pas de dommage aux personnes civiles. Le Japon souscrit pleinement à l'idée d'interdire les exportations de mines terrestres. Les mines peuvent gravement compromettre la sécurité du personnel des opérations de maintien de la paix. La délégation du Japon appuie pleinement la proposition faite par l'Allemagne en vue de créer un cadre efficace à l'élimination des mines terrestres.

M. DAG WERNO HOLTER (Norvège) a déclaré que le déminage et les mesures visant à empêcher l'utilisation de mines terrestres en tant que mesures de désarmement général devraient être examinés dans le contexte de l'instauration de la paix. La question des mines terrestres anti-personnel représente un problème humanitaire grave, puisqu'il affecte directement les opérations de maintien de la paix des Nations Unies et constitue une question de désarmement importante. De l'avis de sa délégation, la seule solution efficace au fléau des mines terrestres anti-personnel réside dans leur interdiction et leur élimination totales. La Norvège est l'un des pays qui a constamment plaidé en faveur d'une interdiction totale de la production, du stockage, du transfert et de l'utilisation des mines terrestres anti-personnel. Toutes les mines existantes dans les stocks militaires norvégiens ont été détruites.

Le représentant a fait observer que le Protocole II amendé sur les mines terrestres n'interdit pas les mines terrestres anti-personnel et ne s'étend pas dans le domaine de la protection intérimaire de la population civile, comme le souhaitent de nombreux pays. Il a émis l'espoir que les sessions annuelles des Etats Parties et la prochaine Conférence d'examen prévue en l'an 2001 permettront de maintenir la pression politique en vue d'une interdiction totale. La Norvège souhaite que l'Assemblée générale soit en mesure

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d'adopter, à sa prochaine session, une résolution ferme sur les objectifs que visent les pays en faveur d'une interdiction des mines terrestres anti- personnel. Le gouvernement norvégien est sur le point de lancer un programme pilote de déminage en ex-Yougoslavie qui utilisera une machine de déminage inventée en Norvège et construite par la société suédoise Bofors. Outre une contribution de 1,3 millions de dollars versée au Fonds d'affectation spéciale, la Norvège est prête à mettre des experts à la disposition des Nations Unies.

M. JULIO BENITEZ SAENZ (Uruguay) a noté que les efforts de la communauté internationale dans le domaine du déminage sont lamentablement en deçà du rythme auquel, chaque année, sont posées de nouvelles mines . La communauté internationale doit résoudre cette contradiction. Comme l'indiquaient récemment les Etats-Unis, les mines sont une arme qui tue lentement, dont les effets destructeurs se poursuivent de nombreuses années après la cessation du conflit. Il importe par conséquent que l'ONU entreprenne un vaste programme d'assistance auprès des gouvernements affectés, qui toucherait non seulement au déminage mais également au renforcement de capacités nationales, à l'éducation de la population civile pour qu'elle puissent reconnaître la présence de mines, à l'information, aux soins médicaux et à la réhabilitation. La participation des Etats Membres à ces buts est d'une importance vitale.

L'Uruguay, en tant que pays contributeur de troupes aux opérations de maintien de la paix, appuie les efforts de l'ONU afin de garantir la sécurité des forces sur le terrain et d'encourager l'exécution de larges programmes de déminage dans le cadre d'opérations dotées de mandats complets. En Angola, la collaboration de l'Uruguay a abouti à un résultat positif; près de 6 000 km carrés ont été vérifiés et déminés par les troupes de l'ONU. L'Uruguay a participé à la création et au fonctionnement du bureau central de déminage ainsi qu'à la création de l'école pour le renforcement des capacités en matière de déminage. Un instructeur uruguayen a été sérieusement blessé récemment dans le cadre de son service. L'Uruguay s'est prononcé, maintes fois, contre la circulation, l'échange, l'exportation et la production des mines terrestres. Il a parrainé les résolutions 50/70 et 50/82 de l'Assemblée générale en faveur de l'interdiction des exportations de mines terrestres anti-personnel et d'une assistance au déminage. L'Uruguay apporte son appui au programme en 7 points présentés par l'Allemagne en vue de l'élimination des mines anti-personnel, de même qu'à la proposition d'entrée en vigueur immédiate et mondiale du Protocole révisé sur les mines, tel qu'approuvé à Vienne en mai 1996.

M. AHMAD KAMAL (Pakistan) a noté qu'en tant que contributeur le plus important aux opérations de maintien de la paix, le Pakistan a depuis longtemps contribué aux efforts de déminage. Le déploiement de troupes de maintien de la paix dans un pays semé de mines pose des menaces sérieuses à la sécurité du personnel de l'ONU, contrecarrant ainsi leurs résultats. Au même titre que la population civile, les troupes de maintien de la paix sont

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devenues des victimes des mines posées au hasard. En ex-Yougoslavie, par exemple, les mines terrestres représentent la seconde cause de décès des troupes de l'ONU. De même en Angola, les observateurs de l'ONU ne sont pas en mesure de surveiller les accords de cessez-le-feu, en raison des obstacles que posent les mines à leur liberté de mouvement. En Juin dernier, des troupes pakistanaises de l'UNAVEM ont été gravement blessées lors d'une opération de déminage. Compte tenu de cette réalité de plus en plus préoccupante, ne serait-il pas plus prudent de planifier le déminage au-delà des opérations de maintien de la paix? D'autre part, le déminage est un préalable au relèvement et à la reconstruction d'un pays. Le lien entre opérations de maintien de la paix et programmes humanitaires est donc crucial. Et le Pakistan estime qu'il convient de s'assurer que les opérations futures de maintien de la paix comprennent des ressources en vue de l'établissement, au plus tôt, de programmes de déminage. En assurant en outre le lien entre opérations de maintien de la paix et programmes humanitaires, il serait possible de poursuivre les opérations de déminage une fois les mandats de maintien de la paix achevés. Le Pakistan propose que la capacité de réserve de l'ONU en matière de déminage soit renforcée en personnel, équipement et technologies modernes. Au plan financier, le Pakistan estime que le partage des coûts du déminage devrait, en premier, être assumé par ceux qui posent les mines terrestres. L'on ne peut permettre à ceux qui posent les mines sans discernement, qui brisent des vies, de quitter ensuite les lieux du carnage. Dans le cadre du maintien de la paix, à chaque fois que les coupables pourront être identifiés, ils doivent être tenus responsables des souffrances atroces qu'ils ont infligées.

M. YURI BOHAYEVSKY (Ukraine) a indiqué que l'usage des mines terrestres affectait tous les aspects de la mise en application des mandats de l'Organisation, notamment dans la mesure où il complique et ralentit le déploiement des opérations de maintien de la paix, et à terme, a un impact négatif sur la participation des pays membres à ces mêmes opérations. C'est pourquoi il a appelé à un changement drastique dans l'approche de ce problème, qui devrait, pour commencer, faire partie intégrante des opérations de maintien de la paix. Il a indiqué que le déminage ne devait pas être entrepris tant que les parties en conflit ne sont pas empêchées de manière efficace d'acquérir des mines terrestres. Il conviendrait également de développer l'expérience d'équipes de démineurs envoyés en éclaireur avant le déploiement complet d'une opération de maintien de la paix, ainsi qu'il en a été en Angola et en ex-Yougoslavie. Il a suggéré de renforcer la coopération entre le Département des affaires humanitaires et celui des opérations de maintien de la paix et a souligné l'importance de tirer les enseignements des expériences passées.

Il a rappelé que l'Ukraine avait déclaré un moratoire de 4 ans sur ses exportations de mines terrestres. A cet égard, il est nécessaire que tous les Etats adoptent la même position pour trouver une solution effective au problème. En outre, il a indiqué que son pays disposait d'un centre de formation de déminage et que des troupes ukrainiennes étaient actuellement engagées dans des activités de déminage en ex-Yougoslavie.

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Mme CAROLINE MILLAR (Australie) a précisé qu'un élément important des programmes de déminage devait être le transfert de savoir-faire vers les populations locales. Soulignant que les conséquences des mines terrestres dépassaient la menace qu'elles pèsent sur chaque individu, notamment en matière de sécurité alimentaire, elle a estimé que les missions de maintien de la paix devaient prendre en compte les activités de déminage. Toutefois il reste à déterminer si le déminage humanitaire peut s'inscrire dans le cadre du maintien de la paix, notamment au plan financier.

Elle a mis l'accent sur la nécessité d'une bonne transition entre activités de déminage permettant la mise en place des opérations de maintien de la paix et le déminage humanitaire. En effet, le déminage destiné aux forces de maintien de la paix peut apparaître pour les populations touchées comme un manquement au règlement de leurs problèmes humanitaires. Pour ce qui est du financement, elle a proposé que le Conseil économique et social et la cinquième commission prennent position sur la situation budgétaire à long terme du Département des affaires humanitaires. Toutefois, elle a précisé qu'entreprendre des opérations de déminage sans un accord international préalable sur l'interdiction des mines terrestres constituait une fausse économie, et qu'à cet égard, il restait encore à la communauté internationale à développer une approche humanitaire dans les négociations.

M. VLADIMIR DROBNJAK (Croatie), tout en se réjouissant de l'existence d'une prise de conscience croissante du problème des mines terrestres, a estimé que beaucoup reste à faire. Le représentant a rappelé que son pays est directement touché par ce fléau. En effet, selon certaines estimations, il y aurait 3 millions de mines en Croatie, soit 2 300 mines au kilomètre carré. Le représentant a souligné la nécessité d'intégrer les activités de déminage au processus de restauration mis en place à l'issue des conflits. Il a suggéré que ces activités soient par conséquent, intrinsèquement liées aux opérations de maintien de la paix.

La Croatie se félicite des efforts déployés par les Nations Unies et le Secrétaire général pour la création de centres internationaux de déminage. Elle négocie actuellement l'installation d'un tel centre à Zagreb. La Croatie est d'avis, que les Nations Unies, fortes de leur expérience, doivent devenir le centre mondial de coordination des activités de déminage. Ces activités étant longues, délicates et de plus en plus dangereuses, les principales puissances militaires devraient mettre à la disposition des pays moins développés les équipements sophistiqués qui rendront le processus de déminage plus efficace. La Croatie appuie sans réserve l'appel en faveur d'une interdiction complète des mines antipersonnel. Pour sa part, elle a adopté une première mesure en ce sens, en signant la Convention de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de certaines armes à effets traumatisants et se prépare à signer son protocole révisé sur les mines.

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Mme CLARA I. VARGAS DE LOSADA (Colombie) a attiré l'attention sur le fait que les mines terrestres ne reconnaissent ni les accords de paix ni les cessez-le-feu. Elles sont en guerre perpétuelle contre tout et contre tous. La vraie dimension du problème a ceci de pathétique: au niveau actuel des fonds alloués, il faudrait dix siècles pour enrayer le danger des mines de la surface de la terre! Il est évident que la solution du problème des mines terrestres passe par l'arrêt de leur prolifération, elle-même tributaire de l'interdiction totale de leur production, utilisation et exportation. En attendant, toutes les mesures visant à réduire la prolifération des mines terrestres sont les bienvenues. La mise en place du fonds d'affectation spéciale pour l'assistance au déminage a constitué un pas dans la bonne direction. Toutefois, la communauté internationale attend encore des contributions généreuses de la part de ceux qui ont jadis tiré profit du commerce des mines.

M. ISTVAN NATHON (Hongrie), s'associant à la déclaration de l'Union européenne, a affirmé qu'il était temps d'apporter une solution globale aussi bien politique que juridique au problème des mines dans le monde. Il a mis l'accent sur la responsabilité des parties en conflit, notamment dans les cas où les mines antipersonnel sont utilisées comme armes offensives. Une plus grande attention pourrait être accordée aux moyens d'encourager l'implication et la gestion, à l'échelle locale, dans les opérations de déminage. Même s'il est de la responsabilité première des Etats directement affectés de se charger du déminage, les Nations Unies devraient renforcer le cadre légal international et soutenir plus davantage les Etats membres dans leurs programmes de déminage. En outre, la Pologne soutient la proposition faite récemment par l'Allemagne en vue d'une interdiction internationale des mines antipersonnel. Soulignant les efforts considérables entrepris par l'Organisation, il a exprimé sa préoccupation quant à l'insuffisance des ressources du Fonds volontaire de soutien, pour lequel une solution durable doit être trouvée. Il a ajouté qu'une solution pouvait résider dans le fait d'intégrer les activités de déminage, accompagnées d'un financement approprié, aux opérations de maintien de la paix.

M. MAJID TAKHT-RAVANCHI (Iran) a rappelé que l'Iran a activement pris part aux travaux des organes chargés du déminage. De manière générale, l'Iran a appuyé toute initiative sincère visant à interdire l'utilisation de tous les types de mines terrestres, sans exception. Durant la guerre Iran-Iraq, près de 16 millions de mines terrestres et d'objets explosifs ont été posés sur le territoire iranien, occupé à diverses périodes de la guerre. Une superficie de près de 4 millions d'hectares a ainsi été affectée. Au cours des 6 dernières années, l'Iran s'est engagé dans des opérations massives d'enlèvement de mines, afin de permettre le rapatriement de civils déplacés. Près d'1/3 de toutes les mines et matériels explosifs ont été désamorcés. Cependant, l'absence d'accès à des cartes ou à des équipements ou technologies modernes a non seulement retardé ces efforts; mais occasionné des accidents

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inacceptables parmi les démineurs et les civils innocents. Il est ironique, a noté M. Takht-Ravanchi, qu'en dépit de la vaste campagne mondiale sur les mines anti-personnel de ces dernières années, la communauté internationale n'ait pris aucune mesure sérieuse en vue du transfert de technologies nouvelles de déminage aux pays affectés. Plusieurs types d'équipements continuent d'être soumis à des contrôles à l'exportation injustifiables et discriminatoires. L'ONU a là un rôle spécial à jouer, pour s'assurer qu'aucune restriction ne puisse frapper certains pays à avoir accès auxdites technologies. L'Iran estime que tous les Etats, et en particulier ceux dotés des technologies appropriées, devraient déclarer au Département des affaires humanitaires le type d'assistance qu'ils seraient en mesure de fournir. Les programmes de l'ONU devraient également faciliter l'accès des nations affectées par ce problème aux mécanismes et aux technologies efficaces. L'Assemblée générale devrait continuer d'élaborer des politiques et de proposer des activités de déminage, dans la période post-conflit. Toute activité de déminage menée dans le cadre du maintien de la paix ou en dehors doit, enfin, se conformer aux principes de la Charte de l'ONU; et notamment aux principes du respect de la souveraineté, de l'égalité des pays, du respect de leur intégrité territoriale et de la non ingérence dans les affaires intérieures des pays.

M. ARUN KUMAR SINGH (Inde) a déclaré que le déminage dans le contexte des opérations de maintien de la paix ne constitue qu'un aspect de la campagne contre l'utilisation sans discrimination des mines terrestres. Les soldats indiens qui participent aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies ont commencé à prendre part aux activités de déminage depuis la Mission au Congo, dans les années 60. Plus récemment, au Cambodge, les experts en déminage indiens ont contribué à la formation de personnes civiles et ont oeuvré étroitement avec les organisations non gouvernementales pour développer des banques de données et sensibiliser la population locale. Les bataillons d'infanterie indiens participant à des opérations de maintien de la paix, comprennent des experts en déminage. C'est dans cet esprit de coopération que l'Inde a versé une contribution en nature d'un montant de 50 000 dollars aux opérations de déminage. Cette contribution consiste à mettre en place des centres de contrôle des mines et des équipes chargés de donner des services consultatifs. Le déminage ne vise pas à trouver une solution militaire ni à être limité aux opérations de maintien de la paix. L'impact des mines terrestres sur les activités économiques et sociales d'une région affectée fait du déminage une partie intégrante de la consolidation de la paix après un conflit. Pour réussir et être durables, les activités de déminage devraient répondre à l'ensemble du problème de façon intégrée et répondre à tous les aspects de façon simultanée. Il est nécessaire également d'interdire les exportations de mines aux parties belligérantes.

M. HASMY AGAM (Malaisie) a indiqué que le coût exorbitant des opérations de déminage constituait une charge financière très lourde pour les pays concernés, qui sont déjà la plupart du temps des pays pauvres. Il a reconnu que le problème du déminage se posait dans un premier temps pour la sécurité

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des troupes de maintien de la paix et c'est pourquoi, il est si important d'inclure les activités de déminage au titre du maintien de la paix, ainsi que l'Organisation l'a fait récemment. Toutefois la solution au problème des mines passe par la mise en application de conventions internationales, tel l'examen sur la convention des armes conventionnelles de Genève, et surtout par l'interdiction totale de ces mines. Il a proposé que l'attention soit portée particulièrement sur les pays producteurs de mines et que le dispositif régissant leur production et leur commerce soit rendu plus contraignant, notamment par la création d'un registre des Nations Unies sur les armes conventionnelles afin d'encourager une plus grande transparence dans le domaine militaire. Il a, en outre, apporté son soutien au programme d'action en 7 points proposés par l'Allemagne et a rappelé le rôle majeur que les grandes puissances avaient à jouer dans ce domaine, notamment en montrant l'exemple et en s'engageant clairement à rayer ces armes de leurs arsenaux.

M. PETER MAURER, Observateur de la Suisse, a souligné que, vu l'ampleur de la menace qui représente la dissémination anarchique de quelque 110 millions de mines dans plus de 60 pays, l'assistance au déminage doit impérativement devenir un enjeu prioritaire de la coopération internationale, relevant à la fois du maintien de la paix et de l'aide humanitaire. Cette priorité doit se concrétiser par la mise sur pied d'actions de déminage à grande échelle.

Les Nations Unies doivent disposer d'une structure adaptée à l'ampleur de leur tâche et obtenir les moyens financiers qui leur permettront d'intervenir partout où la situation l'exige et le permet. Elles ne seront toutefois en mesure de remplir ce mandat que lorsque la communauté internationale aura décidé d'accorder à l'assistance au déminage le caractère d'urgence et la dimension globale qui lui ont fait défaut jusqu'à présent. Dans cette perspective, le Gouvernement suisse renforcera sa contribution à l'effort international d'assistance au déminage. Il augmentera ses contributions financières volontaires en faveur des divers programmes de déminage, de sensibilisation à la problématique des mines et de réhabilitation des victimes qu'il soutient déjà. Il continuera à soutenir le développement de la technologie du déminage humanitaire. Il cherchera également à mettre du personnel compétent à la disposition du Département des opérations de maintien de la paix de l'ONU. Pour l'heure, le Gouvernement suisse se réjouit d'annoncer le versement d'une contribution volontaire d'un million de francs suisses au Fonds volontaire des Nations Unies pour l'assistance au déminage.

De l'avis du Gouvernement suisse, seule une interdiction totale des mines anti-personnel permettra de maîtriser le fléau qu'elles représentent. En dépit des améliorations apportées par la version révisée du Protocole II, le Gouvernement suisse estime que la campagne pour l'interdiction totale des mines anti-personnel doit continuer et s'intensifier. Il participera donc à toute initiative raisonnable allant dans ce sens, conformément aux objectifs humanitaires de sa politique étrangère.

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Le Gouvernement suisse, en novembre 1995, a renoncé inconditionnellement à l'utilisation, à la fabrication, à l'entreposage et au transfert de ces mines. La renonciation unilatérale, ainsi prononcée sur le plan international, sera tout prochainement incorporée dans la législation suisse. Au demeurant, les autorités suisses sont convaincues que seul un régime international interdisant les mines anti-personnel, régime renforcé par des mesures de surveillance concrètes et périodiques, permettra d'assurer la disparition effective des mines anti-personnel.

M. PETER KUNG, représentant du Comité international de la Croix Rouge (CICR) a rappelé que si le CICR ne participait pas directement aux activités de déminage, il exerçait souvent un rôle de conseil quant aux régions à déminer en priorité et avait développé de larges programmes de sensibilisation. Il a indiqué que les mines étaient trop souvent localisées seulement après qu'un individu ou un animal en ait été la victime. D'autre part, la pluie et les mouvements du sol déplacent les mines, les rendant encore plus difficilement localisables. Ces facteurs expliquent le coût élevé d'un déminage global, estimé par le Secrétaire général à 33 milliards de dollars. C'est pourquoi, si le déminage reste essentiel, il ne peut constituer la solution au problème, ce aussi longtemps que les mines continuent à être utilisées.

Il a indiqué qu'une étude du CICR réalisée en coopération avec des experts militaires avait montré que dans la plupart des cas les mines se revèlaient contre-productives en matière d'objectifs tactiques et qu'ainsi l'argument de leur utilité militaire ne tenait pas debout. C'est pourquoi le CICR appelle à l'interdiction globale des mines antipersonnel et demande que de sévères restrictions soient également établies à l'égard des mines antivéhicules. Evoquant la conférence d'Ottawa, qui doit se tenir en octobre prochain et doit permettre de parvenir à une nouvelle stratégie face à l'emploi des mines, il s'est réjoui de ces initiatives nationales et régionales qui ouvrent la voie à un consensus général en faveur de l'interdiction des mines.

Mme ANA MARIA RAMIREZ (Argentine) a noté que ce débat fait partie des nombreuses initiatives prises par les Etats Membres au niveau bilatéral ou multilatéral - dont celle de l'Argentine - pour éliminer les mines anti- personnel. Les chiffres indiquant de près de 100 millions de mines sont actives dans plus de 70 pays sont vraisemblablement en deçà de la réalité. En 1993, les troupes argentines de maintien de la paix ont été victimes de l'explosion de mines en Croatie. Au niveau régional, l'Argentine a pris activement part aux programmes de déminage menés par l'OAS, au Nicaragua, au Honduras et au Costa-Rica. Convaincue de la nécessité de mesures d'action concrètes, l'Argentine a adopté, en 1995, un décret d'approbation de la résolution 48/75K, afin de suspendre l'exportation, la vente et le transfert de tous types de mines anti-personnel, sans exception, pour une période de 5 ans. Le 2 octobre 1995, l'Argentine a déposé l'instrument de ratification de la Convention sur l'interdiction et la limitation de l'emploi de certaines armes conventionnelles. L'Argentine a également participé aux 3 sessions de

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la Conférence de révision de cette Convention. Elle se félicite de l'adoption du second Protocole de la Convention sur l'interdiction et la limitation de l'emploi des mines, armes et autres objets. L'Argentine appuie également, au moyen de personnel détaché, les activités du Département des affaires humanitaires. L'Argentine envisage de participer au programme de déminage de l'ONU en Angola. Au niveau bilatéral, l'Argentine a offert à la Reine d'Angleterre de participer à l'enlèvement de mines posées dans les îles Malouines en 1982.

M. IVAN Z. MISIC (Bosnie-Herzégovine) a rappelé que dans les seules deux villes de Tuzla et Zenica, respectivement 55% et 45% du total des personnes amputées en période de conflit avaient été blessées par des mines. Le coût de la rééducation de ces personnes sont considérables. Il a émis l'espoir que le Conseil de sécurité reconnaîtra l'interdépendance absolue de la protection du personnel de maintien de la paix avec celle de la population civile locale. Le succès de la détection et du déminage permet de protéger tant le personnel de maintien de la paix que la population locale. En Bosnie-Herzégovine, les mines rappellent l'intolérance, le chauvinisme ethnique et les objectifs de la guerre qui ont détruit la société bosniaque que l'on essaie aujourd'hui de réconcilier.

Le problème des mines en Bosnie-Herzégovine a contribué à freiner le retour des réfugiés et des personnes déplacées, à faire obstacle à la liberté de circulation des personnes dans le pays, à la reconstruction économique et a contribué à augmenter le fardeau de la prise en charge médicale. La Banque mondiale, l'Union européenne et l'IFOR ont contribué à la mise en place du Centre des Nations Unies pour le déminage (MAC). En l'absence de ressources suffisantes, ce Centre n'a pu fonctionner rapidement. Selon le MAC, 1 000 démineurs mettraient 33 ans pour éliminer les zones minées en Bosnie et en Croatie. En Bosnie-Herzégovine, il existe encore 20 000 zones minées non identifiées. Face à la menace posée par les mines terrestres, le gouvernement de Bosnie-Herzégovine appuie fermement la Convention d'interdiction ou de réduction de l'utilisation de certaines armes conventionnelles ainsi que les résolutions pertinentes de l'Assemblée générale. M. Misic s'est rallié aux délégations qui appellent à des contributions plus importantes en vue d'améliorer la technologie en matière de détection et de destruction des mines plutôt que de renforcer leurs effets destructifs. La Bosnie-Herzégovine encourage la coopération entre les pays concernés et ceux qui fournissent une aide humanitaire internationale, une aide financière et une assistance militaire pour venir à bout de ce problème. Elle invite également à une plus grande transparence en matière de technologie de déminage en vue d'établir un équilibre dans la lutte contre ces instruments de barbarie. Le gouvernement de Bosnie-Herzégovine fait siennes les propositions présentées par les Etats- Unis et l'Allemagne.

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Mme RUTHDECEREGA SMITH (Panama) a déclaré que le débat du Conseil de sécurité fournit aujourd'hui l'occasion à Panama de réitérer son accord conceptuel quant à la nécessité des efforts de déminage dans le cadre des opérations de maintien de la paix. C'est aujourd'hui pour la communauté un impératif moral et urgent. "Le défi est de s'opposer à l'absurde", d'éliminer les mines et de faire disparaître cette réalité qui choque la conscience humaine, a affirmé Mme Smith. Des constats essentiels ont été posés lors du présent débat, sur les liens entre le déminage et l'humanitaire, entre le déminage et le développement. Il y a 3 mois, l'OAS a tenu une Assemblée générale qui a adopté une série de mesures en faveur de l'élimination des mines anti-personnel. Panama souhaite voir entériner cette proposition par l'Assemblée générale, à sa 51ème session. Le Panama a pris note du Programme d'action en 7 points proposé par l'Allemagne. Panama note en particulier qu'outre les initiatives nationales mentionnées dans ce Programme d'action, d'autres initiatives importantes ont vu le jour en Amérique centrale.

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