LE CONSEIL DE SECURITE SOULIGNE QUE LA MULTIETHNICITE DE LA SLAVONIE ORIENTALE EST IMPORTANTE A LA PAIX ET A LA STABILITE DE TOUTE L'EX-YOUGOSLAVIE

15 août 1996

Communiqué de Presse
CS/721

LE CONSEIL DE SECURITE SOULIGNE QUE LA MULTIETHNICITE DE LA SLAVONIE ORIENTALE EST IMPORTANTE A LA PAIX ET A LA STABILITE DE TOUTE L'EX-YOUGOSLAVIE

19960815 Il attend du Gouvernement croate qu'il fournisse de nouvelles ressources à l'ATNUTSO pour assurer une administration civile opérationnelle

Le Conseil de sécurité a examiné le rapport du Secrétaire général en date du 5 août 1996 (S/1996/622) sur l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (ATNUSO), ainsi que la lettre du Secrétaire général en date du 2 août 1996 (S/1996/632) concernant le financement des structures administratives locales existant dans la zone d'opérations de l'ATNUSO.

Le Conseil se félicite des progrès accomplis par l'ATNUSO pour ce qui est d'appliquer l'Accord fondamental concernant la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental (S/1996/951, annexe), signé le 12 novembre 1996 (ci-après dénommé l'Accord fondamental), et de faciliter la réintégration complète et pacifique de la région de la Slavonie orientale dans la République de Croatie. Il souligne que le rétablissement et le maintien du caractère multiethnique de la Slavonie orientale sont importants pour les efforts internationaux visant à maintenir la paix et la stabilité dans l'ensemble de la région de l'ex-Yougoslavie. Il rappelle aux deux parties l'obligation qui leur incombe de coopérer avec l'ATNUSO. Il souligne l'importance que revêtent le relèvement économique de la Région, la création d'une force de police transitoire et le retour des personnes déplacées et des réfugiés dans leurs foyers dans la Région, ainsi que la facilitation par le Gouvernement croate du retour des personnes déplacées et des réfugiés dans leurs foyers d'origine et dans d'autres parties de la République de Croatie. Il souligne en outre qu'il est important de tenir les élections conformément à l'Accord fondamental lorsque les conditions voulues auront été réunies.

Le Conseil rappelle au Gouvernement croate qu'il lui incombe de coopérer avec l'ATNUSO et de créer des conditions propices au maintien de la stabilité dans la région. Il lui demande de prendre sans plus tarder les mesures nécessaires.

Le Conseil rappelle les déclarations de son Président en date du 22 mai (S/PRST/1996/26) et du 3 juillet 1996 (S/PRST/1996/30) et demande de nouveau instamment au Gouvernement croate d'adopter une loi d'amnistie globale concernant toutes les personnes qui, volontairement ou sous la contrainte, ont servi dans l'administration civile, les forces armées ou la police des autorités serbes locales dans les anciennes zones protégées par les Nations Unies, à l'exception de celles qui ont commis des crimes de guerre tels que définis en droit international. Le Conseil constate avec préoccupation que la loi d'amnistie et les mesures adoptées ultérieurement par le Gouvernement croate, telles que décrites par le Secrétaire général dans son rapport du 5 août, ont été insuffisantes pour rendre confiance à la population serbe locale en Slavonie orientale. Il note qu'à Athènes, le 7 août 1996, le Président Tudjman et le Président Milosevic sont convenus d'une manière générale qu'une amnistie globale était une condition indispensable pour le retour des réfugiés et des personnes déplacées en toute sécurité. Il s'attend à ce que cet accord soit suivi des mesures concrètes qui s'imposent.

Il note avec satisfaction l'accord auquel sont parvenus le Gouvernement croate et l'ATNUSO sur les questions relatives au financement des services publics sur le territoire administré par l'ATNUSO (S/1996/648, annexe). Il constate toutefois que les fonds ne sont pas suffisants pour couvrir toutes les dépenses afférentes à ces services et il attend du Gouvernement croate qu'il fournisse de nouvelles ressources d'urgence et sans conditions. Il souligne qu'il est important d'assurer une administration civile opérationnelle de manière à maintenir la stabilité dans la région et à contribuer à assurer la réalisation des objectifs fixés pour l'ATNUSO. Compte tenu de sa résolution 1037 (1996), le Conseil rappelle également au Gouvernement croate la nécessité de contribuer aux dépenses de fonctionnement de l'ATNUSO.

Le Conseil rappelle que l'Accord fondamental prévoit une période de transition de 12 mois qui pourra être prolongée au maximum pour une période de même durée à la demande de l'une des parties. Il souligne l'importance qu'il attache à ce que l'ATNUSO soit en mesure de mener à bien promptement toutes les tâches qui lui ont été confiées, y compris l'organisation d'élections prévue dans l'Accord fondamental. Comme le note le Secrétaire général, ces tâches constituent les éléments de base du difficile processus de réconciliation. À cette fin, le Conseil se déclare prêt à envisager, le moment venu, de proroger la durée du mandat de l'ATNUSO sur la base de l'Accord fondamental, de sa résolution 1037 (1996) et d'une recommandation du Secrétaire général.

Le Conseil exprime ses remerciements à l'Administrateur transitoire et à son personnel et réaffirme qu'il appuie pleinement les efforts de l'Administrateur transitoire.

Il restera saisi de la question.

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Documentation

Le Conseil de sécurité était saisi d'un rapport du Secrétaire général (S/1996/622) sur l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (ATNUSO) qui est présenté en application du paragraphe 4 de la résolution 1037 (1996) du Conseil de sécurité, en date du 15 janvier 1996. Dans cette résolution, le Secrétaire général a été prié, une fois achevée la démilitarisation de la Région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental (ci-après dénommée la Région), de présenter chaque mois au Conseil un rapport concernant les activités de l'ATNUSO et l'application, par les parties, de l'Accord fondamental du 12 novembre 1995.

Le Secrétaire général indique que l'ATNUSO continue de s'employer activement à assurer la réintégration totale et pacifique de la Région dans la Croatie. Elle est maintenant confrontée à des défis majeurs puisqu'ils auront un effet décisif sur le nombre de Serbes qui resteront dans la Région et sur la possibilité ou non de rétablir le caractère pluriethnique de la Région sous contrôle croate. Le plus urgent est de trouver des sources de financement pour l'administration locale de la Région jusqu'à ce qu'on dispose d'un financement croate durable, ce qui peut prendre jusqu'à six mois. A cet égard, le Secrétaire général juge vraiment regrettable que le Gouvernement croate ne soit pas encore en mesure d'assurer ce financement, bien qu'il ait l'obligation indéniable de coopérer pleinement avec l'ATNUSO, et bien que le Conseil de sécurité ait demandé à maintes reprises que le pays hôte aide à couvrir le coût des opérations. L'objectif de l'ATNUSO, en vertu de son mandat, est de faciliter la réintégration pacifique de cette portion du territoire croate. C'est donc au Gouvernement croate qu'il appartient de toute évidence de financer son administration pendant cette période de transition. "Si les négociations en cours avec le Gouvernement croate n'aboutissaient pas rapidement à une conclusion satisfaisante, je devrai me demander si la situation a atteint le point où j'ai l'obligation d'informer le Conseil que l'une des parties a manqué gravement aux obligations qui sont les siennes en vertu de l'Accord fondamental", estime le Secrétaire général.

Le Secrétaire général souhaite aussi souligner que l'incertitude quant à la durée de la mission de l'Administration transitoire a des effets néfastes sur la confiance des Serbes et sur les opérations de l'ATNUSO. Les tâches dont elle est chargée de par son mandat constituent les éléments de base du difficile processus de réconciliation, qui est indispensable pour que la Région retrouve son caractère pluriethnique pacifique. Ces éléments sont les suivants : relèvement économique pour fournir des emplois aux résidents et aux rapatriés; création d'une force de police transitoire pluriethnique totalement opérationnelle afin d'instaurer et de maintenir les conditions nécessaires à l'ordre public; aide au retour de milliers de personnes déplacées de toutes les régions, y compris celles qui ont été dévastées par la guerre et infestées de mines; construction ou remise en état de logements pour les rapatriés; délivrance de documents de citoyenneté croate à des dizaines de milliers de

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résidents de la Région afin qu'ils puissent bénéficier de la protection de l'ordre constitutionnel et juridique croate; organisation d'élections et établissement d'un conseil mixte de municipalités nommé par la communauté serbe comme le prévoit l'Accord fondamental.

Bien que ces tâches soient écrasantes, en particulier lorsque les rigueurs de l'hiver obligent à ralentir ou à arrêter des activités clefs comme le déminage et la reconstruction des logements, l'ATNUSO réalise des progrès encourageants dans l'application de tous les aspects de son mandat. Toutefois, compte tenu des conditions qui règnent dans la Région, il ne semble pas réaliste de penser que ces tâches seront terminées à l'expiration dudit mandat. Des progrès considérables ont été accomplis mais il reste beaucoup à faire. Par exemple, pour organiser dans la Région des élections libres et régulières il faut que l'on ait auparavant mené à bien des tâches difficiles comme la mise en place d'un cadre juridique approprié, le choix des critères de participation des candidats et des électeurs, la délimitation des municipalités, des districts et des comtés et les préparatifs logistiques. Il faut aussi décider s'il sera indispensable pour pouvoir voter d'être en possession de documents attestant la citoyenneté croate, que seule détient actuellement une petite partie de la population serbe de la Région et qui ne seront remis à tous les électeurs potentiels qu'après plusieurs mois de travail intensif des autorités croates, travail qui n'a pas encore commencé.

Pour le Secrétaire général, il est vraiment encourageant de constater que les parties à l'Accord fondamental continuent d'affirmer leur adhésion au processus de réintégration. Des faits récents montrent néanmoins que chaque partie cherche à obtenir le plus d'avantages possibles à mesure que le processus d'intégration approche de sa conclusion officielle marquée par la tenue d'élections régionales. Les gesticulations politiques et les stratégies de la corde raide vont probablement s'intensifier et, par moments, freiner ou compromettre l'ensemble du processus de réintégration. C'est pourquoi, considérant les tâches nombreuses et complexes dont l'ATNUSO a été chargée et afin de définir plus clairement et de mieux orienter la mission dans l'exécution de son mandat, le Conseil, réaffirmant sa propre décision selon laquelle l'ATNUSO a été mise en place pour une période initiale de 12 mois, souhaitera peut-être envisager la possibilité d'annoncer maintenant qu'il se propose de proroger son mandat pour une période de 12 mois au maximum afin de lui permettre d'accomplir les tâches dont elle a été chargée. Il convient par ailleurs de rappeler au Gouvernement croate qu'il doit participer au financement des opérations de l'ATNUSO et contribuer par une aide financière à l'administration satisfaisante de la Région. Il importe en outre d'encourager le Gouvernement croate à promulguer une meilleure loi d'amnistie. Il convient de rappeler à la communauté serbe locale que, de son côté, elle a intérêt à coopérer pleinement avec l'ATNUSO pour instaurer la paix dans l'ensemble de l'ex-Yougoslavie.

Le Conseil de sécurité était également saisi d'une lettre (S/1996/632) que le Secrétaire général a adressée le 2 août 1996 à son Président, dans laquelle il fait part de ses vives préoccupations devant les difficultés qu'éprouve l'ATNUSO à obtenir des fonds pour le fonctionnement des structures administratives locales existant dans sa zone d'opérations. La précarité des

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ressources nécessaires pour administrer la région a commencé à entamer la confiance du public dans l'ATNUSO. Si l'on ne trouve pas dans les trois ou quatre semaines à venir des fonds à l'intention de l'administration locale, l'ATNUSO risque de se trouver face à une montée des troubles sociaux à mesure que la situation financière se détériore. Pour sa part, l'Administrateur transitoire, M. Jacques Paul Klein, s'est activement employé à mobiliser toutes les sources possibles de financement pour l'administration locale, mais en vain. Il est regrettable que le Gouvernement croate n'ait pas encore fourni des fonds suffisants, bien qu'il soit tenu de coopérer pleinement avec l'ATNUSO et qu'il lui incombe à l'évidence d'appuyer financièrement l'administration ordonnée d'une région dont la réintégration pacifique dans la Croatie est l'objectif fondamental de l'ATNUSO.

Le Gouvernement croate, qui avait d'abord indiqué qu'il fournirait 12 millions de kuna (soit 2,2 millions de dollars) par mois au titre de l'administration locale, n'est plus disposé à effectuer qu'un versement unique de 6 millions de kuna. Une proposition tendant à utiliser les recettes provenant de la réactivation du champ pétrolier de Djeletovci n'a pas davantage abouti, le Gouvernement croate considérant à présent que la compagnie pétrolière nationale croate ne dispose pas des ressources voulues pour effectuer des versements mensuels réguliers. En tout état de cause, il faudrait d'abord déminer le secteur avant de pouvoir reprendre la production, et aucun bénéfice ne pourrait être escompté avant deux à trois mois.

La Commission européenne s'est engagée à verser 10 millions de dollars pour des projets de reconstruction, ce qui contribuerait à relancer l'activité économique dans la région, mais il semble que ces fonds ne pourront pas être débloqués avant septembre ou octobre et, une fois débloqués, ne pourront guère accroître la base de recettes locales avant quelques mois. Un appui considérable à l'administration civile de la Slavonie orientale s'impose donc d'urgence pour une période allant jusqu'à six mois à compter du 1er août 1996, en attendant que se mette en place une source fiable de financement pour le Gouvernement croate. Cet appui aurait pour objet de maintenir l'administration locale et les services publics desservant la population pendant la période de transition afin d'éviter un effondrement des autorités locales, d'assurer un niveau raisonnable de stabilité dans la région, d'établir et exercer un contrôle sur la Force de police transitoire, de lancer un ensemble de projets de reconstruction qui permettraient de réduire le chômage et d'insérer les anciens combattants démobilisés dans l'économie, et de faire en sorte que l'administration existante puisse être remise intacte à la nouvelle autorité.

L'Administrateur transitoire a avisé le Secrétaire général que, selon ses estimations, les ressources nécessaires mensuellement seraient de l'ordre de 2 millions de dollars, soit 10 millions de dinars (monnaie locale) par mois. Après tant d'efforts et de ressources consacrées à réaliser une réintégration pacifique de la région dans le système constitutionnel croate, il serait tragique que la mission de l'ATNUSO échoue parce qu'un montant, somme toute modeste, lui aurait manqué.

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Dans une note distincte (S/1996/648), le Secrétaire général transmet le texte de l'Accord sur les modalités intérimaires de cofinancement des services publics sur le territoire administré par l'ATNUTSO par le Gouvernement de la Croatie; l'Accord a été conclu entre le Gouvernement croate et l'ATNUTSO, le 8 août 1996. Le Secrétaire général fait référence à la lettre ci-dessus mentionnée, en date du 2 août dernier, dans laquelle il faisait part au Président du Consei de sécurité de ses vives préoccupations quant aux difficultés qu'éprouve l'ATNUSO à obtenir des fonds pour le fonctionnement des structures administratives locales existant dans sa zone d'opérations (S/1996/632).

En vertu de l'"Accord sur les modalités intérimaires de cofinancement des services publics sur le territoire administré par l'ATNUTSO par le Gouvernement de la République de Croatie", le Gouvernement croate s'engage à assurer régulièrement, chaque mois, le cofinancement des services publics sur le territoire de la République de Croatie administré par l'ATNUTSO, notamment les dépenses de fonctionnement des services de santé et de protection sociale, des établissements d'enseignement, de la police et de l'administration, ainsi que les dépenses administratives connexes, à concurrence de 4 500 000 kuna. L'accord restera en vigueur jusqu'au 15 janvier 1997. L'ATNUTSO s'engage à veiller à ce que la kuna ait officiellement cours sur le territoire sous son administration au plus tard le 1er octobre 1996. L'Accord stipule que la part des fonds destinée à la Force de police transitoire sera définie par voie d'un accord distinct entre le Ministère de l'intérieur et l'ATNUTSO.

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