LA SOUS-COMMISSION EXAMINE LES QUESTIONS RELATIVES AUX FORMES CONTEMPORAINES D'ESCLAVAGE, AUX DROITS DE L'ENFANT, À L'INVALIDITÉ

14 août 1996

Communiqué de Presse
DH/G/445

LA SOUS-COMMISSION EXAMINE LES QUESTIONS RELATIVES AUX FORMES CONTEMPORAINES D'ESCLAVAGE, AUX DROITS DE L'ENFANT, À L'INVALIDITÉ

19960814 La question des «femmes de réconfort» est particulièrement débattue

Genève, 14 août -- La Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités a poursuivi, cet après-midi, son débat général consacré aux formes contemporaines d'esclavage. Elle a également entamé l'examen des questions concernant la promotion, la protection et le rétablissement des droits de l'homme, portant son attention en particulier sur les problèmes des droits de l'homme en relation avec l'invalidité et la jeunesse.

Intervenant sur le thème des formes contemporaines d'esclavage, trois experts ont centré leur discours sur la question des «femmes de réconfort» réduites à l'esclavage par l'armée japonaise durant la seconde guerre mondiale. Tout en saluant l'attitude récemment adoptée par le Gouvernement japonais dans cette affaire, ils ont souligné que la responsabilité en la matière incombe, non pas au peuple, mais à l'État japonais.

Les problèmes liés à la question des «femmes de réconfort», particulièrement le thème de l'indemnisation, étaient également au centre des déclarations de la République de Corée, de la République populaire démocratique de Corée et des Philippines. Le Japon est également intervenu pour faire état des plus récentes mesures prises par le gouvernement de l'archipel dans le cadre du règlement de cette question et pour transmettre une déclaration aux termes de laquelle le Premier Ministre japonais exprime ses excuses et ses remords sur cette affaire.

Cuba, le Pakistan et le Soudan ont fait des déclarations pour dénoncer notamment, le travail des enfants, la prostitution infantile et la vente d'organes d'enfants. Le Guatemala est intervenu pour annoncer la décision de son Gouvernement de prononcer la dissolution totale des comités volontaires d'autodéfense civile avant le 15 novembre 1996.

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Les organisations non gouvernementales suivantes ont également fait des déclarations: Pax Christi international, World Council of Churches, Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l'homme, Mouvement international de la réconciliation. Le Bureau international du travail est également intervenu pour préciser le contenu des dispositions de la Convention sur le travail forcé de 1930.

Nombre d'organisations ont insisté pour que le Gouvernement japonais indemnise lui-même les «femmes de réconfort» victimes de l'esclavage sexuel pratiqué par les soldats japonais durant la seconde guerre mondiale. Le développement de la prostitution enfantine à travers le monde, ainsi que l'utilisation de mines antipersonnel ont également été dénoncés.

L'Inde est intervenue dans l'exercice de son droit de réponse.

Dans le cadre du débat sur les droits de l'homme en relation avec les questions de l'invalidité et de la jeunesse, les organisations non gouvernementales suivantes ont pris la parole: Mouvement international ATD- quart monde, Institute for Non-Aligned Studies, Comité consultatif mondial de la Société des amis et Fédération latino-américaine des associations de familles des détenus disparus. L'attention a particulièrement été appelée sur la situation des enfants enrôlés dans l'armée et sur le sort des enfants victimes de disparitions forcées.

La déléguée du Programme commun sur le VIH/SIDA (ONUSIDA) est intervenue pour souligner la nécessité de parvenir à une définition internationalement acceptée du terme d'«incapacité» qui tienne compte des facteurs sociaux et culturels.

La Sous-Commission poursuivra demain matin, à 10 heures, son débat sur la promotion, la protection et le rétablissement des droits de l'homme. La Sous-Commission devrait également entamer sa discussion sur les questions relatives aux droits de l'homme en relation avec les progrès scientifiques et technologiques, de la paix et la sécurité internationales comme condition de la jouissance des droits de l'homme, et des implications des activités humanitaires sur la jouissance des droits de l'homme.

Déclarations des experts

M. IOAN MAXIM, expert de la Roumanie, s'est déclaré déçu du nombre limité d'organisations non gouvernementales qui travaillent dans le domaine des formes contemporaines d'esclavage. Il s'est par contre félicité que le Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage ait établi un dialogue fructueux avec les gouvernements, étant donné que ce n'est qu'avec la coopération des États que l'on parviendra à éliminer les formes contemporaines d'esclavage. M. Maxim a en outre exprimé sa satisfaction face à la déclaration faite par le Japon, devant la Sous-Commission, cet après-midi.

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Il a salué le chemin parcouru depuis trois ans dans le cadre du règlement de la question des «femmes de réconfort». Les solutions proposées par le Gouvernement japonais ne sont peut-être pas satisfaisantes pour tout le monde, mais il faut se féliciter de l'attitude qu'il a adoptée.

M. FAN GUOXIANG, expert de la Chine, a rappelé que les militaristes japonais qui ont déferlé sur toute la péninsule asiatique pendant la dernière guerre mondiale avaient prétendu qu'il s'agissait d'une guerre patriotique. Il se trouve que certains hommes politiques japonais continuent de penser ainsi. Si le Gouvernement japonais avait reconnu avec sincérité ce qui s'est passé pendant la seconde guerre mondiale, la question des «femmes de réconfort» serait plus facile à régler aujourd'hui, a estimé l'expert. Le peuple japonais n'est pas en cause puisqu'il a, lui aussi, souffert des exactions de l'armée japonaise pendant la guerre. C'est au Gouvernement japonais d'assumer sa responsabilité dans cette guerre d'agression, a estimé M. Fan. Il a conseillé au Gouvernement japonais d'entendre les critiques formulées par les organisations non gouvernementales et les gouvernements intéressés et de ne pas se satisfaire des mesures qu'il a prises.

M. YOZO YOKOTA, expert suppléant du Japon, a déclaré avoir appris, depuis que la question des «femmes de réconfort» est étudiée à la Sous- Commission, combien de femmes avaient été réduites à l'esclavage pendant la Seconde guerre mondiale. Il a déclaré se sentir partiellement coupable de ce crime très grave commis par le Japon. Il a souscrit à l'analyse de M. Fan Guoxiang selon laquelle ce n'est pas le peuple mais l'État japonais qui est responsable dans cette affaire. La réponse apportée par le Gouvernement japonais à la question des femmes de réconfort est positive. Mais, aujourd'hui, de nombreuses victimes encore vivantes ont des problèmes de santé. C'est pourquoi il faut agir rapidement du point de vue des responsabilités morales. Les questions juridiques devront, elles, être traitées par un tribunal, a ajouté l'expert japonais.

Débat sur les formes contemporaines d'esclavage

M. MAX KERN (Bureau international du travail) a précisé que la Convention sur le travail forcé de 1930, stipule dans son article 2 que le terme de «travail forcé» ou de travail «obligatoire» ne s'applique pas au travail extorqué en vertu de lois sur le service militaire obligatoire, ni au travail extorqué en période de guerre ou de catastrophes naturelles. Il a également indiqué que le travail forcé ou obligatoire est passible de châtiment en tant que délit pénal, chaque État partie à la Convention ayant pour responsabilité de faire en sorte que les peines prévues par la loi sont appliquées.

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Mme ALESSANDRA AULA (Pax Christi international) s'est insurgée contre la participation des enfants aux conflits armés et a demandé qu'un protocole facultatif à la Convention sur les droits de l'enfant soit adopté, qui porte de 15 à 18 ans l'âge minimum des personnes impliquées dans les conflits armés. Il a également évoqué les quelques 50 000 enfants des rues de la ville de Madras en Inde qui sont soumis à la prostitution. En général, les droits de ces enfants sont totalement bafoués sur le plan de l'éducation, de la nourriture et de la sécurité. Il y a aujourd'hui autant de garçons que de filles prostitués, pour lesquels la prostitution, en raison de leur dénuement extrême, constitue l'unique source de revenus.

M. HEISOO SHIN (World Council of Churches) a rappelé que le système militaire d'esclavage sexuel mis en place par le Japon durant la Seconde guerre mondiale avait fait plus de 200 000 victimes parmi les femmes asiatiques et hollandaises. Le Gouvernement japonais a enfin reconnu l'existence de ce système. Mais alors que les victimes survivantes et les organisations non gouvernementales qui les représentent ne cessent d'exiger que les faits soient clairement établis et que l'État responsable les indemnise, le Gouvernement japonais a mis sur pied le Fonds des femmes asiatiques, un fonds privé récoltant l'argent de la charité. Le Gouvernement japonais fuit ses responsabilités, a estimé M. Heisoo Shin, ajoutant que ceux qui estiment que les victimes devraient accepter, faute de mieux, le paiement proposé par le Fonds privé, doivent comprendre qu'aux yeux des victimes le plus important est que soit admis le principe d'une réparation par l'État responsable. Cette question devrait être portée devant la Cour d'arbitrage permanente de La Haye, a-t-il dit.

Mme WILDA SPALDING (Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l'homme) a déclaré que les mines terrestres antipersonnel continuent de constituer un scandale pour l'humanité tout entière. Elles empêchent le retour des réfugiés et la reconstruction des pays après la guerre. Elle a fait observer que les recommandations du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme et des personnes handicapées n'ont toujours pas été appliquées. Elle a souligné que les travaux de la Sous-Commission doivent refléter l'importance qu'elle accorde à cette question.

M. ETSURO TOTSUKA (Mouvement international de la réconciliation) a évoqué le problème de la compensation que refuse d'accorder le japon aux milliers de «femmes de réconfort» de Corée du sud et de Taïwan et a souhaité que la Sous-Commission engage le Gouvernement japonais à nouer le dialogue avec les victimes et les organisations non gouvernementales qui les représentent. Il a également souhaité que le Gouvernement coopère aux efforts législatifs déployés pour établir une mission d'établissement des faits ainsi que pour établir une commission parlementaire chargée d'étudier les différentes propositions émises sur cette question par les divers organes de l'ONU et du BIT.

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M. YOSHIKI MINE (Japon) a annoncé qu'aujourd'hui, mercredi 14 août 1996, le Fonds pour les femmes asiatiques a offert deux millions de yens, soit 20 000 dollars, aux anciennes femmes de réconfort aux Philippines. Celles-ci ont également reçu le message suivant du Premier Ministre Ryutaro Hashimoto: «J'exprime mes plus sincères excuses et remords à toutes les femmes qui ont dû subir à leur corps défendant des expériences très douloureuses et qui ont souffert de blessures physiques et psychologiques indélébiles en tant que femmes de réconfort. Nous ne devons fuir ni le poids du passé, ni nos responsabilités pour l'avenir. Je pense que notre pays, conscient de sa responsabilité morale, doit faire face à son passé». Le Gouvernement du Japon a également décidé de débloquer 700 millions de yens, soit environ sept millions de dollars, pour soutenir des projets du Fonds pour les femmes asiatiques. Attachant une grande importance aux programmes d'éducation, le Gouvernement japonais intensifie ses efforts afin que les jeunes générations puissent correctement comprendre les faits de l'Histoire moderne et contemporaine du pays. Il faut espérer que la Sous-Commission tiendra compte des efforts sincères consentis par le Fonds, le Gouvernement et le peuple japonais.

M. AMB JOUN YUNG SUN (République de Corée) a rappelé que la question de l'esclavage sexuel en temps de guerre reste un sujet de grave préoccupation pour son pays. Il a souligné que la République de Corée ne tient pas à obtenir des réparations matérielles pour les femmes dites de «réconfort» mais que son Gouvernement demande au Japon de dévoiler la vérité historique sur cette question, et ce, pour le bien des générations à venir. Le représentant a reconnu les mesures positives prises par le Japon à cet égard, et notamment la décision officielle de publier pour la rentrée prochaine des livres scolaires dévoilant la vérité sur les «esclaves sexuelles utilisées par les militaires durant la seconde guerre mondiale». Pour ce qui est de la réparation à apporter aux victimes mêmes, le Gouvernement de la République de Corée juge essentiel que des propositions acceptables soient offertes et que des mesures appropriées soient prises à cette fin rapidement.

Mme AYMEE HERNANDEZ QUESADA (Cuba) a affirmé que le Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage doit absolument pouvoir compter, pour ses sessions futures, sur une participation plus importante des gouvernements. Elle a déclaré que toute analyse objective de ce phénomène doit reconnaître la vulnérabilité particulière des secteurs les plus défavorisés de la population face à la prostitution, la pornographie, la servitude et le travail infantile. La quasi-universalité de la ratification de la Convention sur les droits de l'enfant et la cruelle réalité des millions d'enfants des rues attestent de l'impérieuse nécessité d'adjoindre à cet instrument un protocole facultatif sur la vente des enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants.

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Les phénomènes de ventes d'enfants, de tourisme sexuel, de pornographie et de prostitution impliquant des enfants sont étroitement liés aux niveaux de pauvreté et aux politiques d'ajustement structurel. Il existe par ailleurs une réticence incroyable à reconnaître l'existence du phénomène de la vente d'organes d'enfants. La délégation cubaine reconnaît que le degré d'applicabilité de la législation pénale relative à la prostitution et à la pornographie est variable selon les États, étant donné la diversité des contextes culturels et historiques de chaque société. Mais, pour Cuba, tout acte qui vise à humilier ou à exploiter autrui, tout acte qui vise à faire un commerce de l'intimité d'autrui, est une violation des droits de la personne.

M. PAK DOK HUN (République populaire démocratique de Corée) a regretté qu'aujourd'hui encore, des autorités japonaises n'hésitent pas à déclarer que l'agression passée était une décision juste et que la question des «femmes de réconfort» ne correspond pas à la vérité factuelle. Il a indiqué que la Corée, plus que tout autre pays, a souffert des atrocités commises par le Japon. Plus de 200 000 Coréennes ont été enrôlées de force comme esclaves sexuelles dans l'armée, plus de 6 millions de personnes ont été soumises au travail forcé et un million de Coréens massacrés, a-t-il dit. Le Japon prétend que la question des crimes passés a déjà été appréhendée dans le Traité de San Francisco, mais, a ajouté le représentant, rien n'est réglé en tout cas pour mon pays. Le Japon doit se rendre compte que tant qu'il n'aura pas confronté son passé, il ne peut pas apparaître comme innocent dans les enceintes internationales.

Mme TEHMINA JANJUA (Pakistan) a affirmé que le fléau du travail forcé des enfants est certainement moindre au Pakistan que dans d'autres pays en développement. Elle a déclaré que le chiffre de 20 millions d'enfants travaillant au Pakistan, avancé par une organisation non gouvernementale, n'a pas été étayé de preuves empiriques. Aussi, afin de déterminer l'ampleur réelle du phénomène du travail des enfants au Pakistan, ce pays a passé un accord avec l'OIT pour qu'une enquête soit menée sur place. En outre, il convient d'indiquer que 35 centres de réhabilitation ont été créés au Pakistan afin d'accueillir les enfants libérés du travail. Le Gouvernement pakistanais est déterminé à appliquer la Loi de 1992 pour l'abolition du système du travail forcé. Des comités de surveillance ont été mis sur pied dans ce but. Mme Janjua a dénoncé la campagne de désinformation menée contre son pays, assurant qu'il n'est point besoin de dresser le tableau des violations des droits de l'homme perpétrées en Inde pour se défendre des allégations d'une organisation non gouvernementale indienne qui a présenté une vue erronée des formes contemporaines d'esclavage dans le Sud-Est asiatique.

M. AHMED EL-MUFTI (Soudan) a regretté que certaines organisations non gouvernementales aient profité de cette tribune pour diffuser des informations et proféré des accusations partiales et non fondé. Au Soudan, a-t-il dit, une commission d'enquête a été créée afin d'examiner la question de l'esclavage et

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de prendre des mesures d'ordre pénal contre tout individu coupable de pratiques illégales. Au cours de la récente visite du Rapporteur spécial, au début du mois d'août dernier, le Gouvernement lui a laissé toute latitude pour rencontrer les membres de cette Commission et se déplacer dans tout le pays. Les personnes prétendument disparues ont pu rencontrer les membres de la Commission. Le représentant a en outre indiqué que son gouvernement a invité le Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage à se rendre au Soudan et qu'il a condamné toutes les formes d'esclavage où qu'elles existent. Les mesures prises par le Soudan témoignent de l'importance accordée à cette question, en dépit des allégations de Christian Solidarity international et de l'Union fédéraliste mondiale. Au Soudan, musulmans et chrétiens coexistent pacifiquement depuis longtemps, a déclaré le représentant.

Le représentant des Philippines a déclaré prendre bonne note des excuses présentées aujourd'hui, à Manille, par le Premier ministre japonais par l'intermédiaire du Fonds pour les femmes asiatiques. Il a émis l'espoir que tous les pays retiendront les leçons de la guerre et renforceront leur foi dans les Nations Unies.

M. GABRIEL AGUILERA (Guatemala) a indiqué que le Gouvernement de son pays a annoncé la dissolution totale des comités volontaires d'auto-défense civile avant le 15 novembre 1996. Ces comités, a-t-il dit, ont constitué l'une des plus profondes sources de discorde dans le pays et devront donc être prochainement désarmés et démobilisés. Le représentant a indiqué que cette décision reflète l'engagement immuable du Guatemala en faveur de l'ordre juridique international ainsi que du respect des droits et des libertés fondamentales de tous les Guatémaltèques.

Droit de réponse

Le représentant de l'Inde a répondu à la déclaration faite par le Centre Europe-Tiers monde concernant le cas d'un ressortissant indien employé comme domestique chez un diplomate en poste à Genève. Il a assuré que des enquêtes ont été menées suite aux accusations de mauvais traitement. Il a fait observer que la personne concernée a été emmenée par la police qui l'a confié à une ONG, en Suisse. Cet individu n'est pas un mineur et a bénéficié de la possibilité de travailler à l'étranger et d'économiser pour son avenir, a fait valoir le représentant. Son salaire a été entièrement versé et le Gouvernement indien a accepté de payer son billet de retour, conformément aux souhaits de son père. Les examens médicaux qui ont été effectués ont montré qu'il n'avait pas subi de sévices.

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Débat sur la promotion, la protection et le rétablissement des droits de l'homme

Mme SUSAN TIMBERLAKE représentant du Programme commun de lutte contre le VIH et le SIDA - ONUSIDA a souligné la séropositivité entraîne une discrimination à l'égard ses personnes infectées : le VIH/SIDA est souvent considéré comme une invalidité. Pourtant, une personne séropositive mais qui n'a aucun symptôme de la maladie est capable de s'acquitter de n'importe quelle tâche pour laquelle elle est qualifiée. Dans certains pays, l'inclusion du VIH/SIDA dans la législation sur l'incapacité a été l'un des moyens les plus efficaces de combattre la discrimination liée à cette maladie. Pour être efficace, toute loi en la matière devrait interdire aux employeurs de licencier ou de refuser un emploi à une personne séropositive ou susceptible de développer la maladie à l'avenir, voire d'accroître les coûts de l'assurance sociale. Il est regrettable qu'il n'existe aucune définition internationalement acceptée du terme d'«incapacité». Une telle définition devrait tenir compte de facteurs non seulement médicaux mais aussi sociaux et culturels.

M. BRUNO ROMAZOTTI (Mouvement international ATD-Quart Monde) a rappelé que les droits de l'homme et l'élimination de la pauvreté et de l'extrême pauvreté sont intimement liés. Il a souligné que le fait que le rapport sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté soit présenté cette année, qui a été consacrée Année internationale pour l'élimination de la pauvreté, représente un espoir pour les personnes très pauvres et les organisations non gouvernementales qui se sont engagées à leur côté.

M. G.N. SRIVASTAVA (Institute For Non-Aligned Studies) a affirmé qu'en Afghanistan, au Cachemire, en Bosnie ou en Tchétchénie, les enfants nés au cours de la décennie écoulée ont subi de profonds traumatismes psychologiques. La communauté internationale ne fait pas grand chose pour les protéger et il est regrettable de constater que l'innocence de l'enfance est un concept oublié au profit du matérialisme. L'idéalisme, qui est le symbole de la jeunesse, est remplacé par le cynisme. C'est ainsi qu'on élève «une génération perdue». Il convient de constater que la marche vers la prospérité économique a des conséquences dévastatrices sur les pays les plus pauvres. M. Srivastava a également dénoncé l'exploitation dont sont victimes les enfants dans le domaine du travail, phénomène qui mérite une action immédiate de la communauté internationale.

Mme RACHEL BRETT (Comité consultatif mondial de la Société des amis) a souligné que de nombreux enfants sont enrôlés dans les armées gouvernementales et qu'ils sont traités comme des adultes. Ils subissent très souvent une sorte de bizutage destiné à briser leur amour-propre et des mauvais traitements tels qu'ils conduisent souvent à la mort. Le fait que des pratiques telles que les brûlures de cigarettes et des coups de poing au visage et sur le corps soient tolérés par des institutions étatiques pose de

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sérieuses questions sur la responsabilité gouvernementale dans la violation des droits de l'homme. La représentante a souligné que ces pratiques ne sont pas géographiquement limitées et qu'elles méritent donc toute l'attention de la Sous-Commission. Il serait bon, à cet égard, de mener une étude sur les jeunes conscrits et volontaires incorporés dans les forces armées gouvernementales en tenant compte des moyens permettant d'assurer leur bien- être et des conséquences que les mauvais traitements ont sur le comportement des soldats.

M. JUAN CARLOS WLASIC (Fédération latino-américaine des associations des familles des détenus disparus) a attiré l'attention de la Sous-Commission sur la violation du droit à l'identité des enfants et des adolescents. Il a dénoncé en particulier, le sort des enfants victimes de disparitions forcées ou dont les parents ont disparu. De nombreuses organisations non gouvernementales s'efforcent de restituer à ces enfants leur identité. Elles se trouvent confrontées, dans cette tâche, à plusieurs problèmes parmi lesquels figurent notamment l'existence d'une législation nationale empêchant une révision rapide des adoptions illégales, l'absence d'une législation nationale traitant du phénomène des disparitions forcées, la réticence des tribunaux à autoriser les examens déterminant l'identité sanguine, et l'application de la prescription empêchant la poursuite des enquêtes. Mettant également l'accent sur les problèmes de la vente de très jeunes enfants et des systèmes d'identification des nouveaux-nés, parfois inefficaces, le délégué a souhaité que la Sous-Commission considère le droit à l'identité comme un thème majeur dans le cadre de l'examen de la question des droits de l'enfant.

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