LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LA SITUATION EN BOSNIE-HERZÉGOVINE ET DANS L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE

13 août 1996

Communiqué de Presse
DR/G/200

LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LA SITUATION EN BOSNIE-HERZÉGOVINE ET DANS L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE

19960813 Genève, 13 août -- Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a entamé ce matin l'examen de la situation en Bosnie-Herzégovine et dans l'ex-République yougoslave de Macédoine, en vertu de sa «procédure d'urgence». En effet, dans le cadre de ses efforts de prévention de la discrimination raciale, le Comité peut décider d'engager une procédure d'urgence «face à des problèmes qui exigent une attention immédiate pour prévenir des violations graves de la Convention ou d'en limiter l'ampleur et le nombre».

M. Theodoor van Boven, membre du Comité et rapporteur chargé de la situation en Bosnie-Herzégovine, a fait part au Comité de ses préoccupations, notamment en ce qui concerne la poursuite de la purification ethnique ainsi que l'importance des élections à venir en Bosnie-Herzégovine. Il a ensuite présenté des propositions pour que le Comité renforce son action pour la lutte contre la discrimination raciale dans cette région.

M. Yuri Rechetov, membre du Comité et rapporteur pour la situation dans l'ex-République yougoslave de Macédoine, a souligné la gravité de la situation dans ce pays et les difficultés que rencontre la population albanaise, tout en précisant que la situation n'est pas entièrement désespérée.

En fin de séance, le Comité a par ailleurs examiné une proposition de texte en vue de la septième réunion des Présidents des organes émanant des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme. Ce texte concerne notamment la simplification de la procédure de présentation des rapports par les États parties qui prévoit en particulier la soumission d'un rapport global unique.

Le Comité entamera, cet après-midi à 15 heures, l'examen des rapports soumis par la Namibie et le Venezuela.

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Examen de la situation en Bosnie-Herzégovine

M. Theodoor van Boven, membre du Comité et rapporteur chargé de la situation en Bosnie-Herzégovine, a rappelé la décision prise par le Comité, lors de sa dernière session, par laquelle, à la lumière des Accords de Dayton, le Comité a décidé de mettre en place un processus de consultation avec la Bosnie-Herzégovine afin de définir la manière dont le Comité peut contribuer par ses bons offices, et en consultation avec toutes les parties concernées, à promouvoir la compréhension entre les races et les groupes ethniques, et construire une société exempte de toute forme de discrimination raciale ou ethnique. Le Comité avait invité l'État partie à organiser une réunion entre une délégation du Comité et la Commission nationale des droits de l'homme de Bosnie-Herzégovine, afin de mettre l'expérience du Comité au service de la Commission bosniaque. M. van Boven a indiqué qu'il n'y a pas eu de mesures de suivi de cette décision.

M. van Boven a fait part de ses préoccupations, dont certaines sont reflétées dans le rapport du rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, Mme Elizabeth Rehn. Les prochaines élections constituent un élément préalable à l'établissement d'un cadre institutionnel tel qu'il est envisagé par les Accords de Dayton. C'est un processus complexe, a ajouté M. Van Boven. Les élections qui ont lieu à Mostar ont mis en évidence les divisions qui demeurent au sein de la population de Bosnie-Herzégovine.

La pratique de la purification ethnique a entraîné des déplacements massifs de la population. Jusqu'alors, il n'y a pas eu de rapatriement de ces réfugiés et personnes déplacées. Par ailleurs, des déplacements de populations minoritaires se poursuivent depuis certaines zones de la République serbe. Des bosniaques, mais également des croates, sont concernés. La police locale s'est abstenue d'intervenir ou de mener des enquêtes sur les graves violations des droits de l'homme qui ont été commises. La police s'est également abstenue d'intervenir lors de harcèlements perpétrés à l'encontre de serbes à Sarajevo. La police y aurait même participé activement. Les élections risquent de confirmer le schéma de purification ethnique, a estimé M. van Boven.

L'expert a également rappelé les termes de la déclaration du 8 août du Conseil de sécurité qui condamne tous les actes de harcèlement ethnique et fait appel aux parties aux accords de Dayton pour mettre fin à la tendance à la séparation ethnique. Tous les États ont l'obligation de coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international. Le Conseil a également condamné le non-respect par certaines parties des décisions du Tribunal pénal international. Le Conseil envisage de prendre des mesures contraignantes pour permettre la mise en oeuvre des accords de Dayton.

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M. van Boven a rappelé que la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale a été mentionnée au nombre des instruments internationaux qui ont une grande signification pour le règlement de situation telle que celle qui prévaut en Bosnie-Herzégovine. Le Comité doit montrer qu'il est prêt à coopérer.

M. van Boven a déclaré que le Comité devrait élaborer un bref document et en débattre avec les parties intéressées, afin d'exprimer sa préoccupation devant le processus de purification ethnique qui se poursuit actuellement. Le Comité pourrait également réitérer son appel à la coopération des parties avec le Tribunal international de la Haye et réitérer son offre de bons offices contenues dans sa décision prise lors de la dernière session du Comité. Le Comité pourrait lancer un appel à tous les acteurs au plan national et international afin de mettre en oeuvre l'article 4 de la Convention qui condamne la propagande, les organisations et les activités racistes. La nécessité de punir les auteurs de discours racistes diffusés à la radio et à la télévision doit être réaffirmée. Un programme d'assistance technique dans le domaine de l'éducation, pourrait également être envisagé en coopération avec le Centre pour les droits de l'homme et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO).

Un expert du Comité a proposé que le Comité établisse une coopération avec l'Ombudsman en fonction actuellement à Sarajevo, ainsi qu'avec Mme Elizabeth Rehn, Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme pour la Bosnie-Herzégovine. La Chambre pour les droits de l'homme de la Bosnie-Herzégovine pourrait venir présenter ses activités au Comité. Cette chambre a pour particularité d'être composée de juges de Bosnie-Herzégovine et de juges internationaux, a-t-il indiqué. Ils sont chargés d'appliquer la législation interne ainsi que les instruments internationaux, dont la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Un autre expert du Comité a regretté que le Comité n'ait pas procédé à une étude minutieuse des accords de Dayton, qui selon lui, tendent à recréer ou risquent d'entraîner une répétition des problèmes qui ont donné naissance à la situation actuelle en ex-Yougoslavie. Les accords de Dayton ne règlent pas les problèmes profonds liés au tissu social dans cette région du monde. Le Comité a un droit et un devoir historique d'agir en tant que consultant dans de telle situation. Par conséquent, le Comité doit accorder une attention particulière à la situation en Bosnie-Herzégovine dont les conditions présentes semblent permettre une solution. Un petit groupe de travail pourrait être créé afin d'élaborer des propositions qui puissent constituer, en quelque sorte, une participation consultative» du Comité.

Un autre membre du Comité a souhaité que le Comité envoie un de ses membres en qualité d'observateur international lors des prochaines élections en Bosnie-Herzégovine.

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Examen de la situation dans l'ex-République yougoslave de Macédoine

M. Yuri Rechetov, membre du Comité et rapporteur pour la situation dans l'ex-République yougoslave de Macédoine, a attiré l'attention sur la gravité de la situation dans ce pays. D'après le dernier recensement, la population de ce pays est principalement composée de slaves et d'albanais. On a assisté récemment à un afflux d'albanais du Kosovo vers l'ex-République yougoslave de Macédoine qui a renforcé l'importance de la communauté albanaise. Il existe un problème religieux entre les Albanais musulmans, et les Slaves, a-t-il précisé. L'enseignement en albanais, actuellement pratiquement inexistant, est un sujet de grande préoccupation pour la communauté albanaise.

M. Rechetov a par ailleurs souligné que les Albanais ne sont pas représentés de façon adéquate dans l'administration et dans la justice. Il n'existe pas de relations très ouvertes entre les communautés albanaise et slave. Certaines organisations non gouvernementales sont d'avis que des mesures peuvent être prises afin d'améliorer la situation dans l'ex-République yougoslave de Macédoine. Cette situation complexe suscite de très vives discussions. Il faudrait tenir compte de la population albanaise, à laquelle il faut permettre de choisir son avenir dans le cadre de cet État. Il existe une possibilité de compromis, selon M. Rechetov. Suite à une mission de certains membres du Comité, il est apparu que la situation qui est grave, n'est cependant pas entièrement désespérée.

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