LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE POURSUIT L'EXAMEN D'UN TEXTE RELATIF A SES METHODES DE TRAVAIL

13 août 1996

Communiqué de Presse
DR/G/199

LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE POURSUIT L'EXAMEN D'UN TEXTE RELATIF A SES METHODES DE TRAVAIL

19960813 Genève, 12 août -- Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a poursuivi l'examen d'un texte relatif aux méthodes de travail actuelles du Comité qui pourrait être inclus au rapport du Comité à l'Assemblée générale des Nations Unies.

Ce texte comprend notamment des considérations générales sur la présentation des rapports par les États parties. Il aborde également le problème du retard dans la présentation des rapports par les États parties. Il présente ensuite les procédures d'urgence et les mesures d'alerte rapide, ainsi que la procédure qui permet au Comité d'examiner des plaintes individuelles ou émanant de groupes d'individus. Il y est enfin précisé que le Comité entretient des relations de coopération avec les autres organes internationaux.

Le Comité reprendra ses travaux demain matin à 10 heures. Il examinera la situation en Bosnie-Herzégovine dans le cadre des procédures d'urgence et des mesures d'alerte rapide. Il devrait ensuite entamer l'examen du rapport de la Namibie.

Aperçu des débats

La question du respect des obligations faites aux États parties, notamment en matière de présentation de rapport, a été examinée par les membres du Comité. Actuellement, huit États parties n'ont jamais présenté de rapport au Comité. Cette situation constitue un problème. Un expert a estimé à cet égard que le Comité pourrait recommander à l'Assemblée générale de nommer les États parties qui sont en retard, ou les États parties qui doivent encore présenter leur rapport initial.

Lorsque la situation dans un pays est examinée, d'autres sources que le rapport du pays pourraient être utilisées, notamment les informations provenant d'organisations non gouvernementales, en complément du document de

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base présenté par le pays et en accord avec celui-ci. Le Comité devrait s'efforcer d'entamer le dialogue avec ces États en épuisant tous les moyens mis à la disposition du Comité par la Convention. Un autre expert a estimé l'examen de la situation dans un pays qui n'a pas présenté de rapport initial, devrait pouvoir être fait dans le cadre de la procédure d'alerte rapide.

On a également proposé que le Comité devrait pouvoir examiner la situation concernant l'application des dispositions de la Convention en se basant sur d'autres documents en même temps que le rapport présenté par l'État partie, notamment sur ceux dont disposent les organes créés en vertu d'autres traités internationaux. Un certain nombre d'experts se sont prononcés contre l'adoption par le Comité de conclusions condamnant un État partie qui ne s'acquitterait pas de ses obligations. Le Comité doit faire preuve d'«audace prudente», a estimé un expert.

Un des experts a proposé que, parallèlement au rapport fait à l'Assemblée générale sur les activités du Comité, un communiqué soit adressé aux États qui n'ont pas remis de rapport initial, dans lequel le Comité indiquerait qu'il examinera l'application de la Convention dans ces pays au cours d'une session future et inviterait les pays concernés à envoyer un représentant pour participer aux débats du Comité. A défaut de présentation à cet occasion d'un rapport par les États, le Comité examinerait les études établies par les différents organes des Nations Unies. L'État partie pourrait alors s'opposer à ce que le Comité considère ces études comme document de base.

Un autre expert a souhaité que le rapport du Comité soit transmis directement au Secrétaire général sans qu'il soit examiné par la troisième Commission de l'Assemblée générale qui effectue une sélection des thèmes présentés.

Un membre du Comité a soulevé le problème des réserves émises par les États lors de la ratification de la Convention, comme l'on fait les États-Unis et la France par exemple, dénonçant la politisation des droits de l'homme.

Les questions de l'indépendance des experts, de l'impartialité d'un expert ressortissant du pays dont le Comité examine la situation, ainsi que la mention des réunions communes du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale et de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités devraient également figurer dans le rapport du Comité à l'Assemblée générale.

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