LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE TERMINE L'EXAMEN DU RAPPORT DE LA CHINE

13 août 1996

Communiqué de Presse
DR/G/196

LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE TERMINE L'EXAMEN DU RAPPORT DE LA CHINE

19960813 Genève, 9 août -- Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a terminé, ce matin, l'examen du rapport présenté par la Chine en vertu de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Le Comité adoptera ses observations finales sur le rapport au cours de la session et les rendra publiques à la clôture, le 23 août.

Plusieurs experts ont salué le respect des directives du Comité dans la préparation de rapport. Les garanties de la participation effective des 56 nationalités à la vie politique de la nation méritent cependant des précisions, notamment au niveau le plus élevé du Gouvernement. Un des membres du Comité a rappelé l'importance des progrès réalisés dans les différentes zones autonomes, tout en soulignant les disparités de niveau de vie et de développement qui persistent entre elles. Un expert a notamment indiqué le manque d'investissement dans les infrastructures.

Un membre du Comité a par ailleurs souligné le manque de transparence dans les renseignements fournis par le Gouvernement chinois qui parviennent aux différents organes des droits de l'homme. En effet, les renseignements fournis par le rapport intérimaire ne sont pas corroborés par les informations émanant des organisations non gouvernementales. Ces organisations font état de nombreuses violations des droits de l'homme, plus particulièrement au Tibet. Le durcissement de la situation au Tibet se manifeste notamment par une politique du contrôle des naissances et par une politique d'implantation de colons chinois Han. Les experts ont demandé des éclaircissements sur la politique de développement des relations socialistes entre les ethnies fondées sur l'égalité, l'assistance mutuelle, la solidarité et la prospérité commune.

Fortement préoccupés par la situation des droits de l'homme au Tibet, les experts ont souhaité des renseignements d'ordre démographique, éducatif, législatif et politique sur la région autonome du Tibet. Étonné par la présence du Conseil d'État dans la cérémonie religieuse d'intronisation du onzième Panchen lama, un expert a souhaité connaître les fonctions de ce Conseil d'État. Le respect des dispositions de la Convention dans le processus d'urbanisation du Tibet mérite l'attention du Comité, a estimé un expert.

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Attirant l'attention du Comité sur la région autonome de Mongolie intérieure, un expert a déclaré que le développement de cette région entraîne des modifications dans le mode de vie d'une partie de la population. Il s'est s'interroger sur les motivations et les idées sur lesquelles est fondé ce modèle de développement.

En ce qui concerne les dispositions juridiques de la Chine en matière de lutte contre la discrimination raciale, des précisions ont été demandées sur les dispositions du Code pénal ainsi que sur les recours disponibles. La Convention peut-elle être directement invoquée devant les tribunaux chinois ? Des exemples pratiques de condamnation judiciaire pour des actes de discrimination raciale doivent compléter le rapport présenté. Le statut de détention administrative appelée «rééducation par le travail» nécessite également des explications.

Répondant aux questions des experts, M. Wu Jianmin, Représentant permanent de la Chine auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, a expliqué que les régions autonomes sont des parties intégrantes du territoire chinois. La Chine n'est pas un État fédéral. L'autonomie des régions existe sous l'autorité du Gouvernement central. Les administrations autonomes sont habilitées à promulguer des lois distinctes dans un certain nombre de domaines. Par ailleurs, elles peuvent utiliser une ou plusieurs langues pratiquées dans leur zone. Selon les directives des plans de l'État, les régions autonomes aménagent leur territoire.

Le représentant de la Chine a indiqué que la Constitution chinoise octroie à toutes les minorités l'égalité de droit à participer à la vie politique de la Chine. Leur représentation au Congrès du peuple est de 14,75% alors que les minorités ne représentent 8% de la population totale, a-t-il fait valoir.

M. Wu a estimé que le comité devrait vérifier les nombreuses informations provenant d'organisations non gouvernementales avant de demander à un Gouvernement de changer de politique, sur la base de ces informations. Rappelant la position du Comité contre les activités séparatistes, M. Wu a regretté la crédibilité accordée aux campagnes médiatiques d'information sur son pays.

M. Wu a déclaré, en réponse aux membres du Comité, que les statistiques sur le milieu carcéral ne sont pas très éloquentes. Le taux de délinquance est très bas en Chine si on le compare avec d'autres pays du monde, a-t-il ajouté.

La délégation chinoise a déclaré que les citoyens ont le droit de critiquer l'action du Gouvernement par l'intermédiaire des Congrès du peuple, des représentants des commissions politiques consultatives, ou encore des organes administratifs compétents. Si un fonctionnaire de l'État a commis des violations, des plaintes peuvent être présentées aux organes de l'État.

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La délégation a précisé que les lois chinoises sont conformes aux principes et objectifs de la Convention. La Chine a, par exemple, promulgué des lois sur l'enseignement bilingue pour les minorités et les nationalités. Elle a par ailleurs indiqué que la Loi fondamentale de Macao est l'exemple le plus récent des mesures prises par le Gouvernement chinois pour mettre en oeuvre la Convention.

Elle a également précisé que les conventions internationales ratifiées par la Chine font partie du droit interne chinois. S'il y a divergence entre le droit national et international, c'est le traité international qui prévaut, sauf si la Chine a émis des réserves. Il n'est pas nécessaire que le droit international soit intégré dans le droit national, comme c'est le cas dans d'autres pays. Cependant, les dispositions de la plupart des traités internationaux sont applicables en droit interne.

Mme Wang, de la délégation chinoise, rappelant le caractère facultatif de la déclaration reconnaissant la compétence du Comité pour examiner les plaintes individuelles, a précisé que la Chine ne modifiera pas sa position actuelle. Par ailleurs, la Chine est tout à fait disposée à accepter les amendements à la Convention. Toutefois, ceci devrait prendre du temps du fait des procédures internes exigées pour que le droit interne ne soit compatible avec ces amendements. Elle a également indiqué que la Chine maintiendra l'application des dispositions de la Convention à Hong-Kong après le 1er juillet 1997. Concernant la diffusion des observations finales du Comité, Mme Wang a précisé que le rapport du Comité sera publié et qu'une campagne d'information médiatique sera organisée.

Apportant des informations complémentaires sur la démographie, la délégation chinoise a précisé que le taux démographique naturel de la population han est très élevé. Le Gouvernement autoriserait par ailleurs certains groupes minoritaires à obtenir le rétablissement de leur appartenance à la population han.

La délégation chinoise a expliqué que les lois sur l'autonomie régionale stipulent que les minorités qui le souhaitent peuvent utiliser la langue minoritaire pour l'enseignement dans les écoles. Des efforts ont été faits afin de produire des manuels d'enseignement en langue locale. Les étudiants appartenant à des minorités dans les universités étudient les langues étrangères, a-t-il ajouté. Il n'existe par ailleurs aucune discrimination ethnique à l'égard des enseignants. Les examens d'entrée dans les universités peuvent être passés dans les langues minoritaires.

S'agissant du Tibet, la délégation a rappelé que c'est le Gouvernement central chinois qui doit approuver la nomination du Panchen Lama, dans le respect des traditions historiques. Elle a aussi expliqué que les investissements dans les régions minoritaires sont essentiellement consacrés

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au développement des infrastructures. Il a notamment cité la construction de centrales pour la production d'énergie au Tibet, ainsi que la construction de l'aéroport de Lhassa. Les investissements au Tibet ont par ailleurs concerné de nombreux autres domaines tels que la culture, l'enseignement, l'aménagement du territoire, l'industrie.

Le Comité reprendra ses travaux, cet après-midi à 15 heures, Il examinera la situation dans les États parties suivants ayant accumulé un retard important dans la présentation de leur rapport : Fidji, Liban et Togo.

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