LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATIION RACIALE ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DE LA CHINE

13 août 1996

Communiqué de Presse
DR/G/195

LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATIION RACIALE ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DE LA CHINE

19960813 Il termine l'examen du rapport de l'Inde

Genève, 8 août -- Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a entamé, cet après-midi, l'examen du rapport de la Chine sur les mesures prises par ce pays pour mettre en oeuvre les dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination. Il a également terminé l'examen du rapport de l'Inde. Les observations finales du Comité sur le rapport indien seront rendues publiques à la fin de la session.

M. Jianmin Wu Représentant permanent de la Chine auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, a indiqué que le Gouvernement chinois accorde la plus haute importance à l'élimination de la discrimination raciale. M. Wu a énoncé les différentes mesures prises ainsi que les résultats obtenus par la Chine afin de permettre le développement des zones où vivent les minorités ethniques.

M. Rüdiger Wolfrum, membre du Comité et rapporteur chargé du rapport de la Chine, saluant l'importance du dispositif légal en faveur des minorités, a notamment demandé des précisions en ce qui concerne la situation respective des Tibétains et des Chinois Han, notamment dans les domaines de l'éducation et de l'emploi. Les membres du Comité se sont également inquiétés de la politique des naissances suivie en Chine.

M. P.S. Rao, représentant de l'Inde, fournissant des renseignements complémentaires au Comité, a notamment déclaré que l'Inde ne ménage aucun effort dans sa lutte contre la discrimination raciale. Réitérant les différences entre la notion de race et de caste, M. Rao a affirmé que la Convention est pleinement mise en oeuvre dans son pays, reconnaissant toutefois que des progrès peuvent encore être faits.

Le Comité poursuivra, demain matin à 10 heures, l'examen du rapport présenté par la Chine.

- 2 - DR/G/195 13 août 1996

Examen du rapport de la Chine

M. Wu Jianmin, Représentant permanent de la Chine auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, présentant le rapport de son pays au Comité, a expliqué que le Gouvernement chinois adopte une attitude sincère et sérieuse en ce qui concerne le respect de ses obligations internationales.

M. Wu a souligné que la Chine comprend 56 nationalités différentes. Le Gouvernement a toujours mené une politique égalitaire entre les différentes ethnies. Dans le cadre de la Constitution chinoise, le système de l'autonomie ethnique régionale a été renforcée, a-t-il expliqué. L'accent a été mis sur la croissance économique et le développement social afin de garantir le développement général politique et culturel. Les administrations autonomes peuvent prendre des mesures législatives propres. Des garanties juridiques ont ainsi apportées afin de protéger les intérêts des minorités.

En outre, les lois et les règlements promulgués par l'État chinois prennent en compte les dispositions de la Convention. Plusieurs lois chinoises stipulent que les intérêts des minorités doivent être pris en compte.

Rappelant que la Chine est un pays en développement, M. Wu a déclaré que son pays accuse un retard relatif par rapport à d'autres pays. De nombreux progrès restent à réaliser dans le domaine notamment de l'éradication de la pauvreté et de l'amélioration de l'accès à l'éducation. La question ethnique s'exprime en Chine dans la volonté de parvenir à une prospérité commune grâce au développement économique. Le retard dans le développement des régions où vivent des minorités diminue progressivement. L'État a accru ses contributions en faveur des régions les plus défavorisées et des allégements fiscaux appropriés leur sont accordés. Le huitième plan quinquennal, qui couvre la période 1990-1995, a permis la croissance économique la plus rapide depuis la création de la République populaire de Chine. Au cours de cette période, une approche intégrée a été adoptée pour développer l'agriculture dans les zones où vivent des groupes minoritaires, avec de très bons résultats. L'industrie a elle aussi connu un développement rapide.

Le Gouvernement chinois a également accordé une très grande importance à l'éducation des minorités ethniques. Des progrès historiques ont été réalisés dans ce domaine, et la région autonome du Tibet est à ce titre un bon exemple, a déclaré M. Wu. Toute une série de lois ont été adoptées afin de promouvoir l'utilisation, l'étude et le développement de la langue tibétaine.

M. Wu a par ailleurs indiqué que son Gouvernement respecte les coutumes et les cultures traditionnelles de toutes les nationalités et qu'il a promulgué des lois afin de protéger la liberté de religion des minorités ethniques. Il a déclaré que la culture et l'histoire de la nation chinoise sont le fruit commun de toutes les nationalités de la Chine.

- 3 - DR/G/195 13 août 1996

M. Rüdiger Wolfrum, membre du Comité et rapporteur chargé du rapport de la Chine, a souligné la qualité du dialogue qui s'est instauré entre la Chine et le Comité et constaté que le rapport présenté est conforme aux directives du Comité.

L'expert a toutefois estimé que des informations démographiques complémentaires sont nécessaires afin de compléter le rapport de la Chine. La loi sur l'autonomie régionale des minorités, entrée en vigueur en 1984 montre l'attention qui a été portée à cette question par la Gouvernement chinois. Cependant, il y a toujours un écart entre la loi et la réalité, a-t-il fait remarqué. M. Wolfrum a souligné que neuf provinces ont également promulgué des lois relatives aux minorités ethniques. La Constitution de 1982 consacre une large place aux minorités, a-t-il constaté.

M. Wolfrum a souligné l'importance des liens entre la structure administrative de la Chine et l'organisation des partis en Chine, qui nécessite un examen plus précis. En ce qui concerne l'éducation, il a souhaité savoir si les matières étudiées au Tibet sont différentes de celles étudiées dans d'autres régions où vivent des minorités, dans le cadre du respect des différences entre les minorités. Il a rappelé que le rapport du Comité sur les droits de l'enfant avait émis des observations sur le système éducatif dans les zones habitées par des groupes minoritaires, notamment au Tibet. Il a regretté que le processus d'élaboration des lois sur l'autonomie de certaines régions dure depuis maintenant dix ans.

M. Wolfrum a également souhaité que la Chine précise dans quelle mesure sont mises en oeuvre les dispositions de l'article 4 de la Convention relatif à la condamnation de toute propagande fondée sur la supériorité d'une race.

Le rapporteur du Comité a par ailleurs demandé comment se répartissent les subventions allouées par l'État aux zones où vivent les groupes minoritaires. Des explications sur le contrôle des naissances sont également attendues. L'expert a également invité le représentant chinois à apporter des explications concernant une nouvelle loi sur les soins de santé à la mère et à l'enfant, promulguée en 1995.

En ce qui concerne le Tibet, M. Wolfrum a souhaité connaître la composition de la population carcérale. Il a également souhaité des explications sur les transferts de Chinois Han dans la région de Xingjiang. Il a souhaité par ailleurs qu'un dialogue entre le Comité et la délégation chinoise s'instaure sur les troubles à connotation ethnique qui ont eu lieu dans différentes régions autonomes de la Chine. En ce qui concerne la situation des droits de l'homme au Tibet, il s'est étonné du nombre de personnes détenues communiqué par la délégation des droits de l'homme suédoise qui a effectué une visite au Tibet en 1994.

- 4 - DR/G/195 13 août 1996

Un des experts a estimé que le Gouvernement chinois devrait être sensible aux aspirations des minorités ethniques, notamment au Tibet, rappelant les mesures démographiques qui ont été prises et qui font que les Tibétains sont aujourd'hui minoritaires dans leur propres pays. D'autres experts ont dénoncé différentes violations des droits de l'homme, notamment du droit à la liberté d'expression et d'opinion, en violation de la Convention.

Examen du rapport de l'Inde

M. P.S. Rao, de la mission permanente de l'Inde auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, apportant des renseignements complémentaires aux membres du Comité, a déclaré que L'Inde a adopté des mesures importantes pour se conformer à la Convention. Il y a eu de nombreuses illégalités du fait des colons, qui s'ajoutaient à d'autres bases de discrimination au sein de la société indienne.

Les notions de caste et de race ne sont pas liées en Inde. Le système des castes est très difficile à comprendre. Le principe racial ne détermine jamais les castes, a-t-il précisé. C'est le Président de l'Inde qui détermine quelles castes et tribus doivent faire l'objet d'une protection. Cette détermination repose, d'après la Constitution indienne, sur le seul critère de retard social et économique d'un groupe de personnes, et varie selon les époques et selon les États. La possibilité de variation de la liste des castes et des tribus qui doivent être protégées montre que les critères raciaux n'existent pas en ce qui concerne les castes et les tribus. Dans ce contexte, M. Rao a déclaré que l'engagement de l'Inde en faveur de l'éradication des inégalités sociales implique un effort considérable.

Étant donné le retard économique de l'Inde et la grande variété des problèmes rencontrés dans la mise en oeuvre des mesures juridiques, de nombreux progrès restent à faire, a reconnu M. Rao.

M. Rao a expliqué que la Commission des minorités est chargée des questions relatives aux six minorités identifiées. Assurant que la Convention est pleinement mise en oeuvre en Inde, il a déclaré que la législation indienne prévoit une indemnisation dans le cas de discrimination raciale. Par ailleurs, la Cour suprême a, dans bien des cas invoqué la Convention dans ses jugements, a-t-il affirmé.

Un des expert du Comité a suggéré que l'Inde invite le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme et de xénophobie. Un autre expert du Comité a rapporté des informations concernant les difficultés dans le déroulement des élections au Jammu-et-Cachemire.

* *** *