LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE POURSUIT L'EXAMEN DU RAPPORT DE L'INDE

13 août 1996

Communiqué de Presse
DR/G/194

LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE POURSUIT L'EXAMEN DU RAPPORT DE L'INDE

19960813 Il termine l'examen du rapport de Malte

Genève, 8 août -- Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a terminé, ce matin, son examen du rapport de Malte et a repris l'examen du rapport de l'Inde. Les rapports que les États parties à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale sont tenus de présenter périodiquement au Comité pour examen, portent sur les mesures prises par ces États en application de la Convention. Les observations finales du Comité sur les rapports dont l'examen est inscrit à l'ordre du jour de la session en cours, seront adoptées puis rendues publiques avant la clôture des travaux le 23 août.

Les membres du Comité, notant avec satisfaction les mesures positives inscrites dans la Constitution indienne en application de la Convention, ont néanmoins regretté la persistance de l'existence de la caste des intouchables au sein de la société indienne, s'interrogeant sur la défense des droits fondamentaux de cette catégorie de la population qui représente 220 millions de personnes.

M. H.K. Singh, Représentant de l'Inde, prenant la parole en réponse à des observations de membres du Comité, a abordé en particulier le concept de race insistant sur le fait qu'en Inde il y a une acception singulière. Il craint que l'amalgame des deux concepts, celui de race et celui de caste, ne vienne compliquer l'examen de la politique et des efforts de l'Inde de lutte contre la discrimination raciale. Le délégué a fait état des différentes activités de la commission nationale des droits de l'homme indienne, notamment en matière d'éducation aux droits de l'homme. Il a assuré les membres du Comité que son Gouvernement prendra très au sérieux leurs directives en matière de présentation de rapport.

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Pour sa part, M. Lawrence Quintano, membre du bureau du Procureur général de Malte, a fait une déclaration en réponse aux observations et commentaires des membres du Comité suite à la présentation du rapport de Malte hier après-midi. Il a en particulier fait état de mesures prises par son Gouvernement en application des dispositions de la Convention, et a indiqué que son Gouvernement doit pouvoir reconnaître la compétence du Comité de recevoir les plaintes individuelles d'ici la présentation du prochain rapport de Malte.

Le Comité doit terminer, cet après-midi à 15 heures, l'examen du rapport de l'Inde. Il entamerait alors l'examen du rapport de la Chine.

Examen du rapport de l'Inde

Des membres du Comité ont salué la manière dont l'Inde lutte contre la discrimination raciale depuis son indépendance tant sur le plan national que sur le plan international. Ils se sont félicités des différentes dispositions positives introduites dans la Constitution afin d'intégrer pleinement les différentes castes et tribus dans la société indienne. Cependant les castes demeurent un fléau et la situation des intouchables, soit 220 millions de personnes, n'a pas évolué. Il ont estimé que la discrimination à leur encontre persiste. Certains membres du Comité ont souhaité savoir si ces personnes sont effectivement protégées. On a fait remarquer avec regret que l'Inde continue de considérer l'ascendance, qui est pourtant couverte par la définition de la discrimination raciale dans l'Article premier de la Convention, comme étant une question qui concerne uniquement la race et que la politique du Gouvernement indien en ce qui concerne les castes et les tribus «énumérées», ne s'inscrit pas dans le cadre de la Convention.

Des exemples de mesures d'interdiction qui auraient frappé des organisations prônant la discrimination raciale, ont été demandés. Un autre expert s'est félicité que la notion de race soit de très faible portée au sein de la société indienne. Des informations ont été demandées sur les minorités dont s'occupe la Commission indienne pour les minorités. Les dispositions de la loi interdisant les organisations prônant la supériorité d'une race doivent être détaillées. Le Comité a souhaité savoir si la Convention peut être invoquée directement devant les tribunaux indiens. Par ailleurs, un des experts a indiqué qu'il existe une différence de traitement de certains droits civils. Certains sont garantis par la Constitution, tels que le droit de constituer des syndicats et d'y adhérer, le droit d'accès aux lieux publics. D'autres droits de caractère économique, social et culturel prévus par la Convention relèvent par contre des Principes directeurs de la politique de l'État.

Un des experts a rappelé que la Convention implique l'existence d'une législation spécifique afin qu'un tribunal puisse être saisi pour réparation dans un cas de discrimination raciale. Des précisions ont été souhaitées sur

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le rôle de la Commission nationale des droits de l'homme, notamment en matière de diffusion de l'information relative aux droits de l'homme. Un des experts a regretté qu'il n'existe aucune institution indienne compétente chargée d'examiner les violations des droits de l'homme commises par des membres des forces armées, notamment au Jammu-et-Cachemire, rappelant que des milliers de personnes sont victimes de tels abus chaque année. Il a également rappelé l'obligation qui est faite au Gouvernement, en vertu de la Convention, de dispenser une formation aux droits de l'homme pour le personnel chargé de l'application des lois.

Un membre du Comité a rappelé le caractère facultatif de la déclaration reconnaissant la compétence du Comité pour examiner des plaintes individuelles, se refusant à considérer qu'une telle déclaration soit un gage de l'application de la Convention.

M. H.K. Singh, Représentant de l'Inde a déclaré, en réponse aux observations et commentaires des membres du Comité, que son Gouvernement prendra très au sérieux les directives du Comité en matière de présentation des rapports.

M. Singh a indiqué que le concept de race vient compléter celui de caste dans la Constitution indienne. Considérer le concept de caste comme une race compliquerait cependant la politique indienne de lutte contre la discrimination raciale. La notion de caste est exclusive aux Hindous et aux Sikhs aux termes de la Constitution. Les origines du système remontent à des temps très anciens. En ce qui concerne l'ascendance, il a expliqué que les membres d'une caste peuvent en changer et a admis que son pays se trouve confronté à des problèmes sociaux liés aux castes. Les autorités indiennes cherchent à les surmonter par le biais de politiques positives. Les problèmes tels qu'ici avancés s'agissant de l'école sont inexacts. Le problème réside dans le manque de ressources disponibles qui eussent permis d'assurer que l'école soit accessible à tous jusqu'à 14 ans, a-t-il expliqué. M. Singh a également rappelé que la laïcité de l'État garantit l'égalité entre les religions. Tous les segments de la population sont touchés par la pauvreté et l'illettrisme, sans distinction de religion.

M. Singh a insisté sur le fait que la race ne constitue pas une base d'identification de la population indienne, ce qui explique qu'il n'y a pas de cas de plainte pour discrimination raciale devant les tribunaux. En ce qui concerne l'accès aux tribunaux, une procédure unique et simple a été adoptée par la Cour suprême. Depuis sa création, la commission nationale des droits de l'homme s'efforce de diffuser une information générale des droits de l'homme et de dispenser une formation aux forces de police et de sécurité en matière de droits de l'homme. Elle est chargée d'examiner et d'enquêter sur les plaintes pour violation des droits de l'homme. Elle inspecte également les lieux de détention. Par ailleurs, elle fait des recommandations pour l'application des dispositions des différents instruments internationaux des droits de l'homme. Des enquêtes ont été diligentées par la commission nationale à la suite des allégations de mauvaises conditions de détention ou de garde à vue.

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En ce qui concerne les Anglo-indiens, M. Singh a indiqué qu'on ne peut situer leur origine que par le biais de leur géniteur. En effet, au début de la colonisation, seuls des hommes sont venus en Inde. Les Anglo-indiens ont reçu des privilèges dont le seul aspect demeure aujourd'hui leur participation dans les organes parlementaires. Ils sont actuellement au nombre de 100 000.

En ce qui concerne le terrorisme et le séparatisme violent, M. Singh a indiqué que la loi spéciale sur les forces armées est applicable dans des régions où ont lieu des actes de terrorisme, notamment au nord-est de l'Inde. Il a rappelé que des élections au Jammu-et-Cachemire ont eu lieu récemment. Elles ont été organisées par une institution indépendante et se sont déroulées librement, en présence d'observateurs internationaux. Les résultats de ces élections ont montré le désir de la population du Jammu-et-Cachemire de rester intégrée à la société indienne. Les intimidations qu'on a pu déplorer sont le fait de terroristes qui ont voulu troubler les élections.

Examen du rapport de Malte

M. Lawrence Quintano, membre du bureau du Procureur général de Malte, répondant aux interrogations et observations des membres du Comité après la présentation du rapport de Malte, hier après-midi, a déclaré que son Gouvernement applique les dispositions de la Convention, énumérant à l'appui les différentes mesures qu'il a prises à cette fin.

Les droits fondamentaux garantis par la Constitution sont, on peut dire, irréversibles car ils ne peuvent être remis en cause que par une majorité des deux-tiers, qu'il est très difficile voir impossible de réunir, a précisé M. Quintano. Malgré qu'il n'existe point de législation spécifique concernant l'application de la Convention, comme le souhaite le Comité, des dispositions de la Constitution et de la législation interne compensent cette lacune. M. Quintano a déclaré que Malte est le seul pays à disposer d'une législation spéciale qui traite des cas de torture.

Répondant à une interrogation du Comité sur la liberté de circulation, M. Quintano a précisé qu'elle est accordée à toute personne sur le territoire maltais.

M. Quintano a indiqué que Malte fera la déclaration prévue à l'Article 14 de la Convention et reconnaîtra ainsi la compétence du Comité de recevoir des plaintes individuelles de discrimination raciale.

En conclusion, M. Quintano a indiqué qu'une réforme constitutionnelle est actuellement en cours à Malte, qui vise à améliorer la représentation au Parlement maltais.

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