LA SOUS-COMMISSION ENTEND DIX EXPERTS SUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE, LES MINORITES, LES TRANSFERTS DE POPULATION ET LE DROIT AU RETOUR

13 août 1996

Communiqué de Presse
DH/G/442

LA SOUS-COMMISSION ENTEND DIX EXPERTS SUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE, LES MINORITES, LES TRANSFERTS DE POPULATION ET LE DROIT AU RETOUR

19960813 Genève, 13 août -- La Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités a poursuivi, ce matin, son débat sur les questions de l'élimination de la discrimination raciale, de la protection des minorités, des travailleurs migrants et de la liberté de circulation.

Elle a, dans ce cadre, entendu les déclarations de dix de ses 26 experts, à savoir, M. Ahmed Khalifa (Égypte); M. El-Hadji Guissé (Sénégal); M. José Augusto Lindgren Alves (Brésil); M. Fan Guoxiang (Chine); M. José Bengoa (Chili); M. Stanislas Chernichenko (Fédération de Russie); M. Fisseha Yimer (Éthiopie); Mme Christy Ezim Mbonu (Nigéria), Mme Claire Palley (Royaume-Uni) et Mme Halima Emabrek Warzazi (Maroc).

La plupart des experts ont commenté le rapport du Président du Groupe de travail sur les minorités concernant de nouvelles suggestions pour un programme global de prévention de la discrimination et de protection des minorités. Certains ont notamment estimé que le Groupe de travail sur les minorités devrait avant tout s'attacher à proposer des solutions pacifiques aux problèmes des minorités, notamment en suggérant des actions préventives, et servir de forum spécialisé chargé de formuler des doctrines et de favoriser la compréhension entre les différentes minorités.

Plusieurs experts se sont par ailleurs penchés sur la manière d'appréhender la question des minorités et sur le point de savoir si l'on doit les intégrer à la globalisation culturelle ou les protéger pour qu'elles puissent continuer à manifester leur identité propre. Il faut favoriser une intégration qui consisterait à les faire participer à la société majoritaire, a notamment fait valoir un expert. Plusieurs experts ont également évoqué les moyens de lutter contre les pratiques discriminatoires et sont convenus que celle-ci passe en premier lieu par l'éducation et l'adoption de mesures réglementaires et législatives au niveau national, assurant la protection des minorités. Un expert a notamment estimé que, dans ce domaine, la lutte commence par la suppression de tous les soutiens à la discrimination, notamment les publicités dans les pays développés qui présentent les personnes d'Afrique ou d'Asie comme des êtres de second rang.

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De nombreux experts ont en outre abordé la question du «protectionnisme» de certains États qui, en fermant leurs frontières, portent atteinte au droit au retour ou à l'obtention de l'asile pour certaines minorités et les réfugiés. Certains experts ont estimé que ce type de politiques renforce, au sein des populations locales, un sentiment de plus en plus agressif à l'égard des étrangers.

Le représentant du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés a pour sa part encouragé la Sous-commission à étudier plus avant la question de l'épuration ethnique, en particulier sous l'angle du droit au retour. Le HCR souhaite également que la Sous-Commission et le Groupe de travail sur les minorités étudient les liens qui existent entre la protection des minorités, la citoyenneté et les apatrides.

La Sous-Commission a par ailleurs entendu ce matin les représentants de Pax Romana, de l'Agence des cités unies pour la coopération Nord-Sud, et de l'Association internationale des éducateurs pour la paix du monde. Le représentant du Bangladesh a également pris part au débat. Parmi les thèmes évoqués, figure la question des migrations pour des motifs politiques dans le cadre desquelles les droits de l'homme sont souvent bafoués, tant par le pays d'origine que dans le pays d'accueil. Il a également été question des migrations pour raisons économiques dans le cadre desquelles les États, les pouvoirs publics et les syndicats des pays d'accueil autorisent l'exploitation des travailleurs migrants dans des conditions inacceptables.

La Sous-Commission se réunira à nouveau cet après-midi, à partir de 16 heures, afin de poursuivre son débat sur ces questions.

Déclarations des experts

M. AHMED KHALIFA, expert de l'Égypte, a souligné que les troubles que connaît aujourd'hui le monde trouvent leurs causes dans les violations des droits de l'homme, les rebellions des nationalités, la marginalisation du tiers monde et le fossé qui va s'élargissant entre le Nord et le Sud. Le réveil du racisme sous toutes ses formes relie tous ces phénomènes entre eux, a-t-il affirmé. Le racisme se rencontre tant en Europe qu'aux États-Unis où l'on assiste au réveil du Ku Klux Klan impliqué, pour un cas au moins, dans l'incendie d'une église noire. Les sentiments sous-jacents de la «Loi Pasqua» ternissent, quant à eux, l'image de patrie des droits de l'homme de la France. Le racisme, avec toutes ses ramifications, est l'ennemi de la paix et de l'harmonie des relations internationales. Aucune race ne reste pure à jamais, a fait observer M. Khalifa, qui a souligné que l'espèce humaine est en mutation constante, à l'instar de toutes les autres espèces vivantes. Il faudrait donc enseigner l'humilité à l'école; il faudrait faire comprendre aux jeunes que les gens ne peuvent être classés en catégories.

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En examinant la question du racisme, la Sous-Commission ne doit pas omettre de parler de l'Afrique du Sud où, même s'il a été aboli, un apartheid de facto subsiste. Dans ce pays, on tente encore de provoquer des confrontations entre Zoulous et partisans de l'ANC. Les travaux de la Commission de la vérité et de conciliation ne suffisent pas pour garantir l'élimination véritable de l'apartheid. En effet, 80% de l'industrie sud- africaine sont contrôlés par une poignée de conglomérats. Le risque, pour l'avenir, est de voir l'élite politique noire s'associer aux élites économiques, laissant les masses à l'écart. L'ANC doit démontrer qu'il sait être à la hauteur de sa profession de foi non-raciale.

M. EL-HADJI GUISSE, expert du Sénégal, a estimé que la négation du droit à la différence et la systématisation des pratiques d'exclusion, qui se font chaque jour plus visibles dans le monde, exigent que la communauté internationale fasse pression sur les États concernés pour qu'ils abrogent les dispositions réglementaires et législatives discriminatoires dans leur droit interne. Il faut «une bonne dose de courage politique» pour lutter contre le racisme, a déclaré l'expert, et la lutte contre les pratiques discriminatoires commence par la suppression de tous les soutiens à la discrimination, notamment les publicités dans les pays développés qui présentent les personnes d'Afrique ou d'Asie comme des êtres de second rang.

L'expert a par ailleurs estimé que tout porte à croire que le racisme de réaction est plus exclusif et plus violent que le racisme que nous connaissions dans le passé. Soulignant que l'on assiste à la survivance de l'esclavage dans de nombreux pays, l'expert a souhaité que les Nations Unies étudient sérieusement ce problème et recensent tous les États dans lesquels on constate ce phénomène afin qu'ils rendent régulièrement compte de ces pratiques sur leur territoire. L'un des moyens d'éliminer ces maux réside dans l'enseignement des droits de l'homme, a fait valoir M. Guissé. Il faut inculquer très tôt aux enfants le principe du respect de l'autre. À cette fin, il a suggéré l'élaboration d'un ensemble de dispositions internes et internationales permettant de lutter efficacement contre toutes les publicités qui ont un caractère discriminatoire.

M. JOSE AUGUSTO LINDGREN ALVES, expert du Brésil, a regretté que l'Assemblée générale n'ait pas retenu l'idée proposée par la Sous-Commission visant à réunir une conférence mondiale sur les nouvelles formes de racisme. Il s'est toutefois félicité que le rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme ait été autorisé à se rendre dans les pays européens dans lesquels le racisme connaît des formes aiguës. Il s'est dit préoccupé, à cet égard, que la crise de société qu'a connu la France commence à déborder largement ses frontières géographiques et qu'elle soit en passe de se répandre dans le continent européen.

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Évoquant la partie du rapport du Rapporteur spécial qui a trait à la situation au Brésil, M. Lindgren Alves a réaffirmé que le racisme qui persiste dans son pays ne peut en aucun cas être comparé à celui qui sévit dans d'autres sociétés. Il a en particulier estimé que le fait de mettre constamment en doute les avantages des mariages interraciaux peut être très dangereux. Il a en effet expliqué que, sur le long terme, les mariages inter- raciaux constituent un moyen très concret de créer une communauté de personnes que l'on ne peut pas classer en fonction de leur race ou de leur couleur. C'est également, en raison de ce type d'alliance que le Brésil ne connaît pas de problèmes avec les minorités ethniques, nationales ou religieuses. L'opposition constante aux mariages mixtes ne constitue pas seulement une forme de racisme déguisé, cela peut également mener à des politiques de ségrégation raciale du type apartheid, a-t-il déclaré.

M. FAN GUOXIANG, expert de la Chine, a salué l'excellent travail fourni par le Groupe de travail sur les minorités. Il a déclaré que la question des minorités nationales n'est pas une question d'autodétermination ou de démembrement des États. Il s'agit davantage d'une question de promotion et de protection des droits légitimes des minorités nationales. Il a affirmé qu'aucun État au monde ne peut prétendre avoir donné satisfaction à tous les membres des différents groupes ethniques. Il existe cependant des pays dans lesquels les différents groupes ethniques vivent pacifiquement. Il convient, par ailleurs, d'accorder une attention particulière aux agissements de certains «fauteurs de troubles» qui ne représentent les intérêts d'aucune minorité nationale.

C'est pourquoi la Sous-Commission et le Groupe de travail sur les minorités devraient s'attacher à promouvoir le principe de solidarité et de respect mutuel entre les diverses nationalités et à éviter l'aggravation de relations controversées entre elles. Ils devraient tout faire pour éviter la fragmentation des États et promouvoir leur stabilité politique et sociale.

Mme CHRISTY EZIM MBONU, expert du Nigéria, a fait valoir que, bien qu'il soit important d'encourager les États à prendre les mesures législatives permettant de promouvoir la tolérance ethnique, il faut toutefois se méfier des activités de certaines minorités qui risquent, par leurs actions, de disloquer l'intégrité territoriale et l'unité politique d'un État. Le Nigéria, qui est connu pour sa diversité, a mis en place des mesures législatives et administratives qui assurent le respect des droits des minorités. Mais, a-t-elle ajouté, le problème de nombreux États africains réside dans l'héritage colonial qui a divisé avec des frontières arbitraires des pays culturellement pluriels.

Mme Ezim Mbonu s'est dite favorable à ce que le Groupe de travail sur les minorités devienne un forum permettant d'entendre des plaintes et de faciliter le dialogue entre les minorités tout en estimant qu'il ne devrait

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pas accorder trop de place à la définition et à la classification des minorités. Elle a indiqué ne pas tout à fait approuver les recommandations du Groupe de travail relatives à la mise en place d'un fonds volontaire permettant de faciliter la participation des organisations non gouvernementales. Elle a émis l'espoir que les ONG qui participeront aux travaux de la Sous-Commission seront réellement déterminées à proposer des solutions pour que les minorités puissent co-exister de manière pacifique.

M. JOSÉ BENGOA, expert du Chili, a attiré l'attention de la Sous- Commission sur les défis lancés au système des droits de l'homme par les processus de globalisation en cours dans le monde. Il a souligné que la question qui se pose, en ce qui concerne la question des minorités, consiste à savoir si l'on doit les intégrer à la globalisation culturelle ou les protéger pour qu'elles puissent continuer à manifester leur identité propre. L'assimilation des minorités reviendrait à les dissoudre dans la majorité. Par contre leur intégration consisterait à les faire participer aux travaux de la société majoritaire, a fait valoir l'expert Chilien.

M. Bengoa a par ailleurs estimé que le Groupe de travail sur les minorités devrait avant tout s'attacher à proposer des solutions pacifiques aux problèmes des minorités, particulièrement en développant des actions préventives. Le Groupe de travail doit également servir de forum spécialisé destiné à formuler de nouvelles politiques et des réglementations concernant la question des minorités. M. Bengoa a d'autre part observé que la globalisation et le fossé grandissant entre pays riches et pauvres sont à l'origine des déplacements de millions de personnes du tiers monde vers les pays où les opportunités sont meilleures. Ce phénomène prend une telle ampleur qu'il serait restrictif de l'associer exclusivement à la question des travailleurs migrants. Or il n'est pas juste que les pays riches répondent à ce phénomène en fermant leurs frontières. S'ils n'agissent pas sur les causes réelles des migrations économiques internationales, les pays riches subiront une pression croissante sur leurs frontières.

Parmi les autres questions qui méritent une attention particulière de la part de la Sous-Commission, figure celle de la discrimination positive, ou affirmative action, qui n'est pas, selon M. Bengoa, une discrimination. De la même manière, la Sous-Commission devrait s'intéresser aux problèmes posés par les restrictions à la liberté de la presse apportées pour des motifs liés à l'incitation à la haine ethnique. Enfin, a souligné l'expert, l'éducation est le meilleur instrument pacifique permettant de garantir la convivialité entre minorités et majorités.

M. STANISLAS V. CHERNICHENKO, expert de la Fédération de Russie, a souligné que le racisme déguisé peut être interprété de différentes manières mais qu'il faut se garder de donner une interprétation trop large. Il a noté que de nombreux intervenants sur cette question semblent estimer que toute mesure visant des mouvements qui pourraient avoir une coloration ethnique ou religieuse pourrait être interprétée comme une manifestation de racisme.

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Il a également regretté que cette notion soit souvent liée, probablement à tort, à la question de l'auto-détermination. Or, ce droit appartient à un peuple tout entier et non à des ethnies particulières. Le droit à l'autodétermination n'implique pas, de façon inconditionnelle le droit de sécession, qui garde un caractère facultatif. Ce n'est que dans certaines situations que le droit à l'auto-détermination s'assortit d'un droit à la sécession, comme c'est le cas, par exemple, des peuples dont les territoires ont été annexés durant la seconde guerre mondiale. L'expert a également soulevé le problème de la définition de la notion de minorité, en particulier par rapport à la notion de peuple. Il ne faut pas que cette définition soit trop normative, a convenu l'expert. Il a par ailleurs souhaité que la Sous- Commission accorde toute son attention à la question traitant du droit de toute personne de quitter un pays, y compris le sien.

M. FISSEHA YIMER, expert de l'Éthiopie, a estimé que le document de travail de M. Asbjorn Eide sur un programme global de prévention de la discrimination et de protection des minorités contient plusieurs idées intéressantes, telle que celle qui consiste à opposer les notions d'États territoriaux et d'États virtuels. Il s'est réjoui que ce document de travail établisse un lien entre mondialisation et résurgence des conflits nationalistes. Il est évident que le processus de mondialisation est loin d'être égalitaire et constitue une source de tensions, y compris dans les pays occidentaux, a notamment déclaré l'expert.

M. Yimer a également souligné l'imprécision du droit international en ce qui concerne la question de la citoyenneté, en particulier pour ce qui est des nouveaux pays indépendants.

Mme CLAIRE PALLEY, expert du Royaume-Uni, s'est félicité des rapports du Groupe de travail sur les minorités. Elle a exprimé l'espoir que le mandat du Groupe de travail sur les minorités verra son mandat prorogé indéfiniment. Si cela n'était pas possible dans l'immédiat, il faudrait qu'il soit prolongé pour au moins quatre ans, a-t-elle estimé. L'expert a par ailleurs dit attendre avec impatience le rapport sur la coopération entre États en matière de lutte contre la xénophobie et le racisme. Il faudrait également que la Sous-Commission étudie les formes nouvelles d'esclavage qui subsistent dans certains États.

Mme Palley a par ailleurs souhaité que la Sous-Commission trouve les fonds permettant d'organiser un séminaire sur la question du transfert de population. Estimant que la Sous-Commission devrait adopter une politique rationnelle en matière du nombre des études à entreprendre, elle a souhaité que l'une d'entre elles au moins traite des transferts de population ainsi que du droit à la nationalité.

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Mme HALIMA EMBAREK WARZAZI, expert du Maroc, a mis l'accent sur le problème particulier que rencontrent les réfugiés, notamment pour ce qui concerne le droit au retour ou à l'obtention de l'asile. Ces réfugiés et demandeurs d'asile font l'objet d'attaques racistes et xénophobes qui conduisent souvent à des sévices corporels ou à des destructions de biens, a- t-elle dit. Elle a constaté que certains États optent pour des solutions de facilité en bouclant leurs frontières, expulsant les candidats et renforçant, au sein des populations locales, un sentiment de plus en plus agressif à l'égard des étrangers. Le droit de quitter son pays d'origine et de chercher asile dans un autre pays doit être réaffirmé et renforcé par la Sous- Commission, a-t-elle fait valoir. Regrettant que, faute de moyens, la réunion prévue sur la question des droits de l'homme et des transferts de population n'ait pu avoir lieu, elle a suggéré que la Sous-Commission demande au HCR s'il pouvait financer une telle réunion avec l'aide des bénévoles. Elle a par ailleurs souhaité que la Sous-Commission ressuscite la question de la libre circulation et des transferts de population en chargeant un de ses membres de rédiger un rapport sur la question.

M. JOSEP GARCIA (Pax Romana) a exprimé sa préoccupation devant le déroulement du processus de retour des réfugiés guatémaltèques depuis les États mexicains du Chiapas, de Campeche et de Quintana Roo. Il a par ailleurs souligné qu'en octobre 1995, le Gouvernement mexicain a lancé une initiative d'intégration à l'intention des réfugiés guatémaltèques, à laquelle 72% de ces réfugiés ont répondu favorablement. Il est donc essentiel que cette proposition d'intégration soit maintenue afin d'éviter que le rapatriement au Guatemala ne devienne la seule issue possible pour les réfugiés concernés, d'autant plus que le Guatemala continue d'adopter une attitude hostile à leur égard. M. Josep Garcia a par ailleurs dénoncé les assassinats dont ont été victimes, au milieu du mois de juillet 1996, plus d'une centaine de réfugiés soudanais du camp de Acholi-Pii en Ouganda. La situation des réfugiés burundais qui fuient vers le Zaïre ou le Rwanda est tout aussi préoccupante. De la même manière convient-il de dénoncer la situation des réfugiés et déplacés internes sri-lankais utilisés comme éléments d'une stratégie de guerre visant à empêcher une victoire des forces gouvernementales cinghalaises. Le représentant a d'autre part jugé qu'il était essentiel de veiller à ce que l'aide internationale décidée par le G7 au bénéfice de l'Afrique respecte le tissu et le contexte économique de ce continent et ne soit pas utilisée comme un moyen d'ouvrir de nouveaux marchés.

M. JEAN-FRANCOIS DURIEUX, représentant du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, (HCR) a souligné que la question de la liberté de mouvement constitue un sujet d'intérêt commun à la Sous-Commission et au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Le HCR encourage la Sous- commission à continuer d'étudier cette question sous l'angle élargi du droit au retour, au départ et à ne pas être déplacé. Il a souhaité que la Sous- Commission étudie plus avant la question de l'octroi du droit d'asile,

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contesté par certains États et refusé à certaines populations en raison de tendances à la xénophobie. À cet égard, il faut prendre en compte la situation particulière des réfugiés porteurs du SIDA qui font l'objet d'une double discrimination lorsqu'on leur refuse le droit d'asile pour des raisons de santé. La Sous-Commission devrait également étudier la question de l'épuration technique et trouver, de manière urgente, des solutions aux problèmes rencontrés par les victimes de l'épuration technique en particulier pour ce qui est du droit au retour. Les pratiques d'épuration technique, a- t-il dit, s'accompagnent de transferts massifs de populations et posent également le problème du bannissement forcé. Le HCR s'occupe également de la surveillance de la Convention sur les apatrides et aimerait que la Sous- Commission et le groupe de travail sur les droits de minorités étudient en particulier les liens qui existent entre la protection des minorités, la citoyenneté et les apatrides.

M. FRANCOIS COFFINIER (Agence des cités unies pour la coopération Nord- Sud) a déclaré que les migrations pour motifs politiques sont celles dans le cadre desquelles les droits de l'homme sont le plus souvent bafoués, tant par le pays d'origine que dans le pays d'accueil. Dans le cas des migrations pour raisons économiques, on observe que, pour de simples intérêts économiques ou financiers, les États, les pouvoirs publics et les syndicats des pays d'accueil autorisent l'exploitation des travailleurs migrants dans des conditions tout à fait inacceptables. Il a attiré l'attention de la Sous- Commission sur le phénomène nouveau de la délocalisation qui permet à un entrepreneur d'un pays industrialisé de faire exécuter des travaux par une main-d'oeuvre bon marché se trouvant dans des pays pauvres et non industrialisés. M. Coffinier a estimé que le transfert de compétences entre pays industrialisés et non industrialisés est largement préférable aux déplacements de population constatés à ce jour.

Mme WILDA SPALDING (Association internationale des éducateurs pour la paix du monde) a indiqué que de récentes statistiques révèlent qu'aux États- Unis, plus de la moitié des crimes de haine sont perpétrés par des jeunes âgés de 15 à 24 ans. Elle a souligné que c'est dans les écoles que les enfants apprennent leurs rapports avec autrui. C'est pourquoi tout examen global des questions relatives au racisme et à la xénophobie doit tenir compte du rôle des enseignants et des écoles dans le combat contre la haine. Une façon particulièrement pertinente d'encourager l'implication des écoles dans ce domaine serait de promouvoir l'éducation multiculturelle et de faciliter la participation active des jeunes à la prise de conscience et à l'élaboration des programmes de lutte contre la haine sous toutes ses formes.

M. MIJARAL QUAYES (Bangladesh) a jugé intéressant le document de travail présenté par M. Asbjorn Eide et a déclaré qu'il est difficile de dissocier les questions de la discrimination raciale et des minorités Il a exprimé le souhait de ne pas voir le terme de nationalisme, même extrême, cité à côté de celui de xénophobie. Il a souligné que le mandat de la Sous-Commission ne

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consiste pas à empêcher la discrimination ou à protéger les minorités mais à faire des recommandations en ce sens à la Commission des droits de l'homme. Il a par ailleurs que la mondialisation est un courant global qui marginalise certaines économies, politiques et cultures non dominantes. Pour ne pas rester à la traîne, certains adoptent la culture dominante, a observé le délégué, ajoutant que la diversité mondiale devrait être encouragée. Des mesures visant à favoriser les groupes vulnérables peuvent, d'une certaine manière, être considérées, comme une discrimination, mais il s'agit alors d'une discrimination positive. Le maintien du statu quo constituerait un maintien de la discrimination, a déclaré M. Mijaral Quayes. Il a par ailleurs estimé qu'à ce stade d'avancement des travaux sur la question des minorités, l'examen d'un mécanisme efficace destiné à assurer l'application de la déclaration sur les minorités est prématuré.

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