LA SOUS-COMMISSION DÉBAT DE L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE, DE LA PROTECTION DES MINORITÉS ET DE LA LIBERTÉ DE CIRCULATION
Communiqué de Presse
DH/G/441
LA SOUS-COMMISSION DÉBAT DE L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE, DE LA PROTECTION DES MINORITÉS ET DE LA LIBERTÉ DE CIRCULATION
19960813 Genève, 12 août -- La Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités a examiné, cet après-midi, les questions relatives à l'élimination de la discrimination raciale, à «l'examen global de sujets précis relatifs au racisme, à la xénophobie, aux minorités et aux travailleurs migrants», à la protection des minorités et à la liberté de circulation.M. Asbjorn Eide, Président de la Sous-Commission, a présenté le rapport du Groupe de travail chargé de promouvoir les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses ou linguistiques qu'il préside également et qui est dans sa première année d'existence. Il a aussi présenté un document de travail qu'il a préparé à la demande de la Sous- Commission contenant de nouvelles suggestions pour un programme global de prévention de la discrimination et de protection des minorités.
Dans son intervention sur la question, M. Fisseha Yimer, expert de l'Éthiopie, a notamment fait valoir que les minorités doivent avoir le droit de choisir entre l'intégration et l'assimilation. M. Ioan Maxim, expert de la Roumanie, a déclaré que le Groupe de travail sur les minorités pourrait tirer au clair nombre de concepts relatifs aux minorités, concepts qui sont souvent manipulés par les «entrepreneurs de conflits ethniques» pour semer la discorde au sein des populations. M. Osman El-Hajjé, expert du Liban, a souhaité qu'à l'avenir, le Groupe de travail sur les minorités s'occupe des questions qui surgissent entre les minorités vivant dans un même pays et qui ne concernent pas directement un gouvernement. Le Groupe de travail devrait également traiter du cas des minorités qui gouvernent, question politique difficile à aborder à la Sous-Commission. M. El-Hadji Guissé, expert du Sénégal, a indiqué qu'il ne faut pas seulement chercher à créer des droits pour les minorités mais aussi à leur inculquer des devoirs afin qu'elles puissent participer pleinement à la direction des affaires publiques.
Les délégations de la République islamique d'Iran, de Cuba et de la Roumanie ont fait des déclarations. Elles se sont attachées à dénoncer certaines formes de discrimination raciale tout en soulignant la recrudescence de formes contemporaines de racisme.
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Les organisations non gouvernementales suivantes ont également pris la parole : Association internationale des éducateurs pour la paix du monde, International Institute For Non Aligned Studies, Institut international de la paix, Minority Rights Group, Survivance internationale, Organisation internationale pour le progrès, Association internationale des juristes et avocats juifs, Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples, Mouvement international contre toutes les formes discrimination, Association internationale des juristes démocrates, Pax Christi International, Internationale des résistants à la guerre et Liberation.
Plusieurs organisations se sont déclarées favorables à la tenue d'une conférence mondiale sur le racisme et les formes contemporaines d'intolérance qui y sont associées. Nombre d'entre elles ont dénoncé les politiques discriminatoires mises en place par certains États à l'encontre des minorités ethniques et religieuses ou à l'encontre des immigrés et autres résidents étrangers. Le terrorisme a été dénoncé comme un instrument parfois utilisé pour répandre des idéologies discriminatoires. Les transferts de populations dans plusieurs régions du monde ont également été évoqués.
La Sous-Commission poursuivra demain matin, à 10 heures, l'examen des questions relatives au racisme, à la xénophobie, aux minorités, aux travailleurs migrants et à la liberté de circulation.
Rapport du Groupe de travail sur la question des minorités
M. ASBJORN EIDE, expert de la Norvège et Président de la Sous-Commission et du Groupe de travail de la Sous-Commission chargé de promouvoir les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses ou linguistiques a présenté le rapport du Groupe de travail
Le Groupe de travail, créé l'an dernier par la Sous-Commission, a tenu ses deux premières sessions du 28 août au 1er septembre 1995 et du 29 avril au 3 mai 1996. M. Eide a indiqué que les membres du Groupe de travail estiment que la promotion et la protection des minorités contribuent à la stabilité des États et souhaitent continuer de recueillir des informations sur les arrangements constitutionnels et législatifs pris par les États en matière de protection des minorités. Les membres du Groupe de travail se disent également intéressés par certains thèmes qui ont une pertinence dans ce domaine, tels que la nécessité d'une éducation multiculturelle. En outre, les membres du Groupe de travail souhaitent qu'il existe des mécanismes de recours aux échelons national et régional et reconnaissent qu'il faut développer une coopération au niveau du système des Nations Unies dans ce domaine. La prochaine réunion du groupe de travail aura lieu au printemps 1997.
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Présentation du document de travail sur un programme global de prévention de la discrimination et de protection des minorités
M. ASBJORN EIDE a également présenté un document de travail contenant de nouvelles suggestions pour un programme global de prévention de la discrimination et de protection des minorités, dans lequel il indique que, sur cette question, les membres du Groupe de travail ont jugé que certains thèmes étaient de nature trop controversée, et notamment celui de l'«affirmative action» jugé comme pouvant causer une discrimination inverse. Le Groupe a, en revanche, jugé, pour ce qui est de l'examen de la question des populations autochtones, qu'il faudrait élaborer des mécanismes de suivi de la future Déclaration. Le Groupe a par ailleurs estimé que la Sous-Commission devrait traiter de la situation particulière des personnes étrangères privées de leurs droits civiques et des apatrides. Il serait souhaitable d'enquêter sur l'étendue de ces pratiques, ainsi que sur les cas de ces personnes emprisonnées, apparemment en nombre croissant.
Déclarations des experts
M. FISSEHA YIMER, expert de l'Éthiopie, a déclaré que toutes les questions soulevées ont pu être examinées de façon approfondie lors des deux sessions du Groupe de travail sur les minorités. La mise en oeuvre des principes de la déclaration des Nations Unies sur les minorités contribuerait beaucoup à l'amélioration de la situation des minorités. Les minorités doivent avoir le droit de choisir entre l'intégration et l'assimilation, a encore fait valoir l'expert, qui, dans cette perspective, a suggéré qu'une étude complète soit entreprise qui analyse la problématique liée à ce choix. S'agissant de la proposition visant à transformer le Groupe de travail en instance habilitée à désamorcer les tensions émanant des minorités, M. Fisseha Yimer a affirmé que de telles attributions ne relèvent pas du mandat du Groupe de travail. Le Groupe de travail devrait plutôt se concentrer sur la mise en oeuvre de la déclaration des Nations Unies sur les minorités.
M. IOAN MAXIM, expert de la Roumanie, s'est réjoui de la manière dont M. Eide a organisé les travaux du Groupe de travail sur les minorités. Il a affirmé que la participation des acteurs tant gouvernementaux que non gouvernementaux aux travaux du Groupe de travail a facilité un fructueux échange de vues entre les participants. Plus qu'une occasion de faire entendre des allégations, la réunion du Groupe de travail a permis de dégager certaines conclusions et suggestions qui devraient permettre de faciliter les activités futures du Groupe. M. Maxim, tout en se ralliant à l'idée exprimée par M. Yimer selon laquelle le Groupe de travail pourrait être utile dans la prévention de conflits concernant des minorités, a déclaré qu'un mandat bien clair pour le Groupe serait souhaitable. Le Groupe pourrait en outre tirer au clair nombre de concepts relatifs aux minorités, concepts qui sont souvent manipulés par les «entrepreneurs de conflits ethniques» pour semer la discorde au sein des populations.
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M. OSMAN EL-HAJJÉ, expert du Liban, a apporté son soutien aux recommandations du Groupe de travail sur les minorités, particulièrement à celles qui concernent les mesures visant à aplanir les conflits entre minorités par des moyens pacifiques. Il a souhaité qu'à l'avenir, le Groupe de travail s'occupe des questions qui surgissent entre les minorités qui vivent dans un même pays et qui ne concernent pas directement un gouvernement. Il a observé que certaines minorités s'excluent elles-mêmes à l'intérieur d'un pays parce qu'elles se considèrent comme étrangères à la communauté nationale dans laquelle elles vivent. Le Groupe de travail devrait également traiter du cas des minorités qui gouvernent, question politique difficile à aborder à la Sous-Commission.
M. EL-HADJI GUISSÉ, expert du Sénégal, a souligné que l'effort global de développement appartient à toutes les minorités quel que soit leur nombre. Il ne faut pas seulement chercher à leur créer des droits mais aussi à leur inculquer des devoirs qu'elles vont respecter et remplir. Cela leur permettra de participer à la direction des affaires publiques, a assuré l'expert. Toutes les minorités doivent participer à la construction de la nation et aucune ne doit s'exclure, a-t-il dit.
Débat sur l'élimination de la discrimination raciale, la protection des minorités, la xénophobie et les travailleurs migrants
M. BARIKA DAMKUE (Association internationale des éducateurs pour la paix du monde) a parlé des politiques discriminatoires de certains États, dont celle en vigueur en Inde contre les intouchables. La minorité Dalit n'a pas le droit de socialiser avec les membres des castes dites hautes. Ainsi, les élèves du primaire appartenant à cette minorité ne peuvent pas boire d'eau dans les mêmes verres que d'autres parmi leurs camarades. Il a également évoqué la violation massive des droits des 500 000 Ogonis du Nigéria. La zone au Sud-Est du pays où vivent les Ogonis a été déclarée zone militaire ce qui rend impossible les visites des défenseurs des droits de l'homme. Les Ogonis vivent dans un état de dénuement extrême; ils n'ont pas d'eau potable, pas d'électricité, pas de routes, et pas d'écoles. Le représentant a demandé à la Sous-Commission d'exiger des autorités nigérianes qu'elles abolissent tous les décrets militaires qui ont été pris contre les Ogonis. Il a également demandé à la Sous-Commission d'exhorter le Gouvernement indien à mettre un terme à la discrimination dont est victime la caste des intouchables.
Mme A.S. NARANG (International Institute For Non-Aligned Studies) a déploré que le Programme d'action de la Troisième Décennie de lutte contre le racisme et la discrimination raciale ait souffert d'un manque de ressources durant la période 1994-1995. Elle a affirmé qu'il continue d'exister un lien direct entre la pauvreté et la couleur de la peau, faisant valoir que les immigrés, dans nombre de pays développés, sont victimes de discrimination en
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matière d'emploi, de revenus et de promotion sociale. Elle a également souligné que dans plusieurs pays, des organisations et des partis politiques ont ouvertement tenu, ces dernières années, des discours de supériorité raciale. Elle a souhaité que la Sous-Commission demande au Conseil économique et social et à l'Assemblée générale d'accepter la proposition visant à réunir une conférence mondiale destinée à combattre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et les formes contemporaines d'intolérance qui y sont liées.
M. VIJAY KUMAR KAUL (Institut international de la paix) a évoqué la situation au Pakistan où les Ahmediyas ont été déclarés non musulmans et dont la culture particulière en a fait la cible privilégiée des violations, le Ministre de l'intérieur pakistanais ayant lui-même justifié la mort en détention des Ahmediyas. Il a également évoqué les terroristes qui opèrent à partir du Pakistan et contre le peuple du Jammu-et-Cachemire et a demandé à la Sous-Commission de mettre en place d'urgence, un programme d'action permettant d'amender les dispositions politiques, législatives et institutionnelles qui permettent à certains États de mener des politiques discriminatoires à l'égard de minorités ethniques et religieuses.
M. ALAN PHILLIPS (Minority Rights Group) a exprimé son plein appui à la proposition qui vise à établir un Fonds volontaire destiné à permettre aux minorités de participer aux discussions du Groupe de travail sur les minorités. Tout en apportant son appui aux recommandations du Groupe de travail, Minority Right Group insiste sur la nécessité de développer l'alphabétisation tant des minorités que des majorités. Il convient à cet égard d'observer que dans de nombreux pays, les données manquent quant au niveau d'alphabétisation des minorités. Il faudrait par ailleurs définir des indicateurs qui permettraient de mesurer le degré d'application de la déclaration des Nations Unies sur les minorités. Une base de données devrait également être mise en place qui renferme l'ensemble des travaux relatifs aux minorités qui sont menés par les organes et les institutions spécialisées de l'ONU. Il a suggéré que la Sous-Commission recommande que le mandat du Groupe de travail soit permanent.
M. BOZORGMEHR ZIARAN (République islamique d'Iran) a souligné que le racisme et la xénophobie ont entraîné des violations flagrantes des droits de l'homme, en particulier depuis la fin des années 80. Il s'est dit préoccupé par le fait que de nombreux États encouragent les auteurs de crimes racistes en introduisant, dans leur législation interne, des mesures restrictives contre des immigrants et des réfugiés et vont même jusqu'à invoquer des mesures sécuritaires pour justifier leurs actes. Les musulmans sont les principales victimes des nouvelles formes de racisme et de xénophobie, a déclaré le représentant, qui a estimé que bien souvent, les actes commis contre eux sont tolérés. Lorsqu'un crime est commis il est très courant de voir que les suspects sont souvent en premier les musulmans. Il a donc estimé qu'il est urgent de prendre des mesures dans ce domaine. Un débat ne suffit pas, a déclaré M. Ziaran, il faut aller au-delà et s'inspirer à cet effet, des conclusions du rapporteur spécial sur cette question.
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Mme AYMÉE HERNANDEZ QUESADA (Cuba) a souligné sa grave préoccupation face à la recrudescence de la xénophobie et du racisme, les groupes d'extrême- droite et groupes néo-fascistes commettant chaque jour et de plus en plus, dans des pays comme les États-Unis, des actes de terreur et de haine. La disparition de l'apartheid ne signifie pas qu'il n'existe plus de discrimination raciale. La liberté d'expression et d'association continuent d'être utilisées comme un moyen d'incitation à la haine raciale et les impératifs de sécurité sont de plus en plus invoqués pour limiter les flux d'immigration, a déclaré la représentante. Il faut que la Sous-Commission accorde les ressources financières voulues à la lutte contre la discrimination raciale en explorant, notamment, la proposition visant à la convocation d'une Conférence mondiale sur les nouvelles formes de racisme.
M. IVAN TRUTER (Roumanie) s'identifiant comme étant le Secrétaire du Conseil pour les minorités nationales de son pays, a indiqué que ce Conseil est notamment constitué de représentants des minorités nationales. Il a également indiqué que de 300 maires de villes et de villages roumains appartiennent à des minorités. M. Truter a, d'autre part, mis en évidence la loi-cadre sur l'éducation qui vient d'être promulguée dans son pays et qui, en particulier, a rendu l'enseignement de l'histoire des minorités obligatoire dans toutes les écoles du pays. Une Commission nationale spéciale a été créée au sein du Conseil pour les minorités; elle est chargée de la question de la restitution des propriétés foncières confisquées durant la période communiste.
Mme LÉONIE TANGGAHMA (Survivance internationale) a attiré l'attention de la Sous-Commission sur la discrimination raciale dont est victime le peuple de Nouvelle Guinée, en particulier dans la partie occidentale de la Papouasie. La culture de ces habitants a été tellement ignorée que ce peuple risque d'être marginalisé. Les Papous n'ont pas les mêmes opportunités économiques et sociales et les terres où ils vivent ont été entièrement détruites par les forages de sociétés transnationales sans qu'ils puissent en tirer un quelconque avantage. La représentante a pourtant, demandé à la Sous- Commission d'envoyer une mission d'établissement des faits sur place.
Mme FAUZIA KABIR (Organisation internationale pour le progrès) a mis en évidence le nouveau phénomène que constitue le terrorisme perpétré par des groupes qui expliquent leurs agissements par des motifs liés à la religion ou à la croyance. La question de l'intolérance raciale doit être abordée en même temps que celle de la discrimination religieuse et ethnique. La démocratie et la laïcité sont les meilleurs remparts contre les préjudices raciaux, a déclaré Mme Fauzia Kabir. Elle a estimé que les programmes d'éducation doivent être rédigés de manière qu'ils inculquent la coexistence. Des programmes nationaux de lutte contre la discrimination doivent être également élaborés en se fondant sur l'analyse d'observateurs impartiaux. Il convient par ailleurs d'observer que les pays dont le système de gouvernement légitime la discrimination entre les groupes de population sont également ceux qui soutiennent les activités terroristes et utilisent le terrorisme pour exporter leur politique discriminatoire dans les pays voisins.
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M. D. LACK (Association internationale des avocats et juristes juifs) s'est félicité du rapport du rapporteur spécial sur la discrimination raciale et plus particulièrement de ses observations et recommandations sur les récents actes xénophobes en Grande-Bretagne, en Allemagne et en France, notamment sur la profanation du cimetière de Carpentras. Il a regretté que les autorités argentines n'aient rien révélé sur l'attentat contre le centre juif de Buenos Aires qui avait fait 100 morts. Le représentant a espéré que la Sous-Commission ne se contentera pas d'adopter des résolutions similaires à celles de la Commission des droits de l'homme et de l'Assemblée générale mais qu'elle élaborera, déjà au cours de cette session, de nouvelles stratégies permettant de faire du combat contre la discrimination raciale une priorité dans la protection des droits des minorités.
M. JEAN-JACQUES KIRKYACHARIAN (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples) a estimé que, trop souvent, les médias ne participent pas à la prise de conscience, dans les groupes, de leur communauté de destin et contribuent plutôt à enraciner le fantasme identitaire. Il a dénoncé le crédo officiel de l'Union européenne selon lequel il n'y a pas de rapport entre le racisme et les politiques de l'immigration, observant que les partis racistes sont pourtant ceux qui font de l'immigration leur cheval de bataille. Il s'est demandé pourquoi les États industriels sont toujours aussi peu enclins à signer et ratifier la Convention internationale sur les droits des travailleurs migrants et des membres de leurs familles. Il s'est également interrogé sur les raisons du manque d'empressement dont font preuve les pays du Sud pour faire aboutir ce même dossier. Le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples réitère son voeu de voir organiser une conférence mondiale contre le racisme.
Mme ATSUKO TANAKA (Mouvement international contre toutes les formes de discrimination) a rappelé que bien que la minorité coréenne vivant au Japon soit composée de 800 000 personnes, pour la plupart descendants des premiers Coréens amenés de force par les Japonais, plus de 70 % d'entre eux n'ont toujours pas la nationalité japonaise et restent des «étrangers». Elle a espéré que le Gouvernement japonais prendra prochainement les mesures permettant de remédier à cette situation. Elle a par ailleurs mis l'accent sur le grave cas de discrimination que subissent les Roma en Europe, sur le plan économique, culturel, social et linguistique. Elle a suggéré la création d'un Fonds volontaire permettant une plus grande participation des représentants des minorités dans le monde aux forums internationaux de défense des droits de l'homme.
M. LI SON OK (Association internationale des juristes démocrates) a attiré l'attention de la Sous-Commission sur la question de la réhabilitation des droits de l'homme des résidents coréens au Japon qui sont notamment victimes de la politique discriminatoire des autorités japonaises dans le domaine de l'éducation. De telles pratiques discriminatoires de la part du Gouvernement japonais se développent même à l'encontre des écoles tenues par d'autres groupes de résidents étrangers au Japon.
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M. VIJAY KUMAR KAUL (Institut international de la paix) a estimé qu'aujourd'hui, la priorité ne peut être accordée à la seule défense des minorités contre les politiques discriminatoires des gouvernements mais doit également porter sur la protection des minorités contre les attaques terroristes aveugles dont elles font l'objet. Il a indiqué qu'en tant que Pundit du cachemire et en tant qu'Hindou, il a eu à subir ainsi que son peuple les massacres et l'exode forcé, tout cela pour que prévale une religion majoritaire. Cela n'est-il pas déjà arrivé à un autre peuple durant la seconde guerre mondiale ? a demandé le représentant.
M. MICHAEL VAN WALT (Pax Christi international) a encouragé la Sous- Commission à élargir le mandat du Groupe de travail sur les minorités. Il a estimé que ce Groupe de travail devrait pouvoir contribuer à assurer l'application de la déclaration des Nations Unies sur les minorités. Il a également affirmé que le terme de minorité ne devrait pas faire l'objet d'une interprétation restrictive. Il a notamment dénoncé le massacre massif et sans distinction dont sont victimes les Tchétchènes de la part des forces armées russes qui tentent de les empêcher d'exercer leur droit à l'autodétermination. S'agissant des transferts de populations, il a demandé l'envoi d'une mission d'experts de la Sous-Commission chargée d'enquêter sur la situation des Ingouches et de faire des recommandations au Gouvernement russe. Il a également attiré l'attention de la Sous-Commission sur les situations qui prévalent dans les Chittagong Hill Tracts, en Papouasie occidentale, au Timor oriental, en Crimée (eu égard au Tatars), au Myanmar (en ce qui concerne les Karens), à Bougainville et en Abkhazie.
M. DAVID ARNOTT (Internationale des résistants à la guerre) a exhorté la Sous-Commission à faire tout son possible pour que le Séminaire sur la question du transfert de population puisse se réunir avant la fin de cette année. Il a souhaité que le rapport auquel il donnera lieu établisse un lien entre les transferts de population et la désagrégation des structures économique, sociales et culturelles qu'ils touchent. Il a souhaité que dans ce cadre soient étudiés les cas spécifiques du Myanmar, du Tibet, du Timor oriental et du Guatemala. Il a rappelé que les transferts de population prennent aussi la forme d'épuration ethnique, d'implantation de colonies et d'évictions et qu'ils constituent, dans la plupart des continents, des bombes à retardement pour les générations à venir.
M. KEITH STANDRINA (Liberation) a affirmé que la religion est l'un des instruments actuellement utilisés par les États et les organisations privées pour supprimer les libertés civiles fondamentales. L'Arabie saoudite n'est pas loin d'être une société esclavagiste. Les violations des droits de l'homme des travailleurs migrants travaillant temporairement dans les pays du Conseil de Coopération du Golfe sont fréquentes. Le délégué de Liberation a également attiré l'attention sur les problèmes sociaux auxquels sont confrontés des pays comme le Royaume-Uni, la France, l'Allemagne, les
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États-Unis, le Nigéria, la Turquie, et le Bangladesh, certains de ces pays bafouant les droits de l'homme, notamment sociaux, de leur population. Il a demandé qu'une mission d'établissement des faits soit envoyée immédiatement au Pakistan pour enquêter sur les cas de violations des droits syndicaux et des droits de l'homme, particulièrement dans les zones septentrionales du pays.
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