LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE L'APPLICATION DE LA CONVENTION A FIDJI ET AU TOGO

12 août 1996

Communiqué de Presse
DR/G/197

LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE L'APPLICATION DE LA CONVENTION A FIDJI ET AU TOGO

19960812 Genève, 9 août -- Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, cet après-midi, la situation en ce qui concerne l'application de la Convention à Fidji et au Togo, pays qui sont en retard dans la présentation de leurs rapports. Les observations du Comité sur ces pays seront adoptées en privé au cours de la session et rendues publiques à la clôture, le 23 août.

M. Diaconu, membre du Comité chargé de la situation en ce qui concerne l'application de la Convention à Fidji, a souligné que la Constitution de 1990 a apporté des changements qui remettent en cause de l'égalité des droits entre les deux communautés de l'île, les Fidjiens et les Indiens. Certains experts ont par ailleurs estimé que, du fait que le pays semble présenter une forme institutionnalisée de discrimination raciale, le Comité pourrait envisager d'inscrire Fidji sur la liste des pays examinés par le Comité dans le cadre de la procédure d'urgence.

M. Hamzat Ahmadu, membre du Comité et rapporteur chargé de la situation au Togo, a rappelé que le bilan de l'application de la Convention dans ce pays tel que présenté dans le rapport il y a cinq ans était très satisfaisant. Depuis, de nombreux progrès ont encore été enregistrés dans la mise en oeuvre des dispositions de la Convention au Togo. Il demeure cependant des tensions ethniques dans le pays, a-t-il indiqué.

M. de Gouttes, chargé par le Comité d'assurer la liaison avec le Haut Commissaire aux droits de l'homme, a rendu compte de sa rencontre avec M. José Ayala Lasso le 6 août dernier. À cette occasion, le Haut Commissaire aux droits de l'homme avait déclaré qu'une demande a été effectuée afin d'envoyer 35 observateurs supplémentaires sur le terrain au Burundi. M. Ayala Lasso avait par ailleurs souligné les difficultés que rencontrent tous les organes des droits de l'homme pour la vérification de la mise en oeuvre de leurs décisions.

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Un des experts du Comité a soulevé la question de l'examen de la situation de l'application des dispositions de la Convention dans les États de l'ancienne URSS qui sont parties à la Convention. Un expert a par ailleurs proposé qu'une lettre soit adressée aux pays qui ne sont pas parties à la Convention pour qu'ils entament un processus de ratification.

En début de séance, le Comité a accepté la demande de report de l'examen du rapport du Liban faite par M. Amine El Khazen, Représentant permanent du Liban auprès de l'Office des Nations Unies à Genève. M. El Khazen a fait part au Comité de l'engagement de son Gouvernement à présenter son rapport afin qu'il puisse être étudié lors de la prochaine session du Comité.

Le Comité poursuivra ses travaux lundi matin, à 10 heures. Il poursuivra l'examen de la situation en ce qui concerne l'application de la Convention dans les pays suivants qui sont très en retard dans la présentation de leur rapport : Somalie, Cap-Vert, Lesotho, Saint-Vincent-et- Grenadines, Iles Salomon, Botswana, République démocratique populaire lao, Burkina Faso.

Situation à Fidji

M. Ion Diaconu, membre du Comité, a présenté la situation de la mise en oeuvre des dispositions de la Convention à Fidji. Il a précisé que l'équilibre démographique dans ce pays est toujours instable. En 1986, il y avait plus d'Indiens que de Fidjiens. Les Indiens ont émigré depuis en très grand nombre. Par ailleurs, la Constitution de 1990 a apporté des changements qui remettent en cause l'égalité des droits entre les deux communautés. Ces changements offrent des privilèges au Fidjiens en matière de droits politiques, de nomination des fonctionnaires et de propriété de la terre. Il faudrait savoir si ces inégalités sont un héritage de la période coloniale. Il faut déterminer s'il s'agit de discrimination positive à l'égard de la minorité fidjienne auparavant désavantagée, ou au contraire de mesures strictement discriminatoires.

Selon des informations émanant d'organisations non gouvernementales en 1986, des indications positives avaient été communiquées selon lesquelles le Gouvernement avait accepté d'entamer un dialogue avec les représentants de l'opposition. Ce dialogue n'a pas encore porté ses fruits. Par ailleurs, la loi sur la terre pose des problèmes graves car, en 1997, les baux de location des terres viennent à échéance, et plus de 83 % des terres arables appartiennent à des Fidjiens.

M. Diaconu a rappelé que le Gouvernement fidjien avait fait des réserves inhabituelles au texte de la Convention, notamment en ce qui concerne les droits politiques et le système scolaire. Ces réserves sont incompatibles avec les objectifs de la Convention. Le Comité doit s'efforcer de reprendre le dialogue avec l'État à Fidji et faire part au Gouvernement fidjien de ses inquiétudes sur les réserves formulées au texte de la Convention.

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Un autre expert du Comité a noté que les Fidjiens sont majoritaires pour la première fois du fait de la migration de nombreux Indiens. Des interrogations demeurent sur l'aboutissement du processus d'examen de la Constitution d'ici à 1997. Les tensions sociales et politiques continuent de menacer la stabilité économique du pays. Les incertitudes sur l'avenir politique de la population indienne sont un sujet de forte préoccupation. Des inégalités de traitement dans le système éducatif sont également inacceptables.

Certains experts ont estimé que, du fait que le pays semble présenter une forme institutionnalisée de discrimination raciale, le Comité pourrait envisager d'inscrire Fidji sur la liste des pays examinés par le Comité dans le cadre de la procédure d'urgence. Un expert a estimé que l'Inde pourrait être en mesure de déposer une plainte pour non respect des dispositions de la Convention par Fidji. Le Comité pourrait par ailleurs attirer l'attention du Secrétaire général sur la situation dans ce pays.

Examen de la situation au Togo

M. Hamzat Ahmadu, membre du Comité et rapporteur chargé de la situation au Togo, a rappelé que le bilan l'application de la Convention au Togo telle que présentée dans le rapport il y a cinq ans était très satisfaisant. Le Togo enregistre actuellement des progrès importants sur la voie de la démocratisation. Le Centre pour les droits de l'homme met actuellement en place un programme d'assistance technique qui a été demandé par le Togo pour l'aider notamment dans la présentation de ses rapports.

M. Ahmadu a indiqué que de nombreux progrès ont été enregistrés dans la mise en oeuvre des dispositions de la Convention au Togo. L'État d'urgence a été levé; les fonctions et pouvoirs de la Commission des droits de l'homme et du Ministère des droits de l'homme ont été renforcés. Les tensions ethniques dans le pays demeurent toutefois. La démocratie a engendré une lutte pour le pouvoir entre les différents groupes ethniques.

Un autre expert du Comité a indiqué qu'un séminaire de formation aux droits de l'homme a été organisé à Lomé à l'attention de tous les fonctionnaires du Togo. De nombreux fonctionnaires ainsi que des organisations non gouvernementales ont participé à ce séminaire. Il existe une volonté de la part du gouvernement togolais de présenter les rapports aux différents organes des droits de l'homme, a-t-il constaté.

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