LA SOUS-COMMISSION ACHÈVE SON DÉBAT SUR LA VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME DANS LE MONDE

9 août 1996

Communiqué de Presse
DH/G/439

LA SOUS-COMMISSION ACHÈVE SON DÉBAT SUR LA VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME DANS LE MONDE

19960809 Des experts de la Sous-Commission proposent des mesures pour renforcer l'efficacité de la Sous-Commission dans l'examen de cette question

Genève, 9 août -- La Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités a achevé, ce matin, son débat sur la question de la violation droits de l'homme et des libertés fondamentales, au cours duquel elle a entendu les interventions de nombreuses organisations non gouvernementales qui ont attiré l'attention sur de nombreuses situations de violations des droits de l'homme perpétrées à travers le monde. Certains experts de la Sous-Commission sont également intervenus au cours du débat.

Ce matin, Mme Erica-Irena Daes s'est inquiétée tout particulièrement du sort des Chypriotes grecs enclavés dans la zone occupée de Chypre et de l'impact de la libéralisation du commerce sur les droits des autochtones. M. Louis Joinet s'est attaché à examiner les efforts consentis par les gouvernements colombiens, péruviens et turcs pour se conformer aux résolutions prises par la Sous-Commission l'an dernier et indiqué les mesures qui doivent encore être prises par ces pays. Pour sa part, M. Osman El-Hajje a insisté en particulier sur les menaces qui pèsent sur le processus de paix au Moyen- Orient. MM. José Augusto Lindgren Alves et Volodymyr Boutkévitch sont intervenus pour analyser les mesures que devrait envisager la Sous-Commission afin de renforcer l'efficacité de l'examen du point de l'ordre du jour de la Sous-Commission consacré aux violations des droits de l'homme dans le monde.

Les observateurs de la Colombie, du Portugal, de la Chine, de la Palestine et de la Tunisie ont également pris part au débat. Certains d'entre eux se sont attachés à dresser un tableau des mesures prises par leur gouvernement pour assurer le respect des droits de l'homme dans leur pays. D'autres ont dénoncé des situations de violations des droits de l'homme, notamment au Timor oriental et dans les territoires arabes occupés.

- 2 - DH/G/439 9 août 1996

Les organisations non gouvernementales suivantes ont pris la parole: Union interparlementaire, Internationale des résistants à la guerre, Bureau international de la paix, Association américaine de juristes, Communauté mondiale de vie chrétienne, Union des avocats arabes, Mouvement international des faucons et Organisation internationale pour le progrès. Deux d'entre elles ont dénoncé les violations des droits de l'homme dont sont victimes les minorités au Myanmar. L'attention a par ailleurs été attirée sur les situations qui prévalent dans les territoires arabes occupés, en République islamique d'Iran, en Colombie et au Jammu-et-Cachemire.

La Sous-Commission poursuivra ses travaux en séance plénière lundi 12 août, à 10 heures. Elle entamera alors son débat sur l'élimination de la discrimination raciale, «l'examen global de sujets précis relatifs au racisme, à la xénophobie, aux minorités et aux travailleurs migrants», la protection des minorités et la liberté de circulation. Cet après-midi, le Groupe de travail sur l'administration de la justice et la question de l'indemnisation tiendra une réunion sous la présidence de M. Louis Joinet. La réunion conjointe des bureaux de la Sous-Commission et du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a été reportée au jeudi 15 août, à 13 heures.

Déclarations des experts

Mme ERICA-IRENE A. DAES, experte de la Grèce, a estimé que les militants des droits de l'homme, qui fournissent de précieuses informations relatives aux situations des droits de l'homme, doivent être protégés. Elle a en outre attiré l'attention de la Sous-Commission sur le sort des Chypriotes grecs enclavés qui sont obligés de rester dans la zone occupée de l'île. Les Chypriotes grecs présents dans cette zone, qui étaient plus de 20 000 en 1974, ne sont plus aujourd'hui que 496 suite à la politique de coercition des forces d'occupation turques. Mme Daes a également mis l'accent sur la situation tragique des personnes disparues à Chypre, dont le nombre est estimé à 1663. Elle a qualifié de génocide culturel les pratiques telles que celle qui consiste, par le biais de l'agence turque de coopération, à mettre en vente une église orthodoxe du XIIème siècle située dans l'île. Il faut absolument empêcher cette transaction de se réaliser, a déclaré l'experte.

Mme Daes a également dénoncé les violations des droits de l'homme perpétrées à l'encontre des autochtones de par le monde et a souligné l'impact de la libéralisation du commerce sur les droits et les terres des autochtones. La libéralisation du commerce menace en effet la pérennité du contrôle, par les autochtones, de leurs produits. Ainsi, le colonialisme prend-il de nouvelles formes, plus économiques que politiques. Il est déplorable que l'on vende les produits culturels autochtones en appuyant les arguments de vente sur leur identité.

- 3 - DH/G/439 9 août 1996

L'experte a par ailleurs déclaré craindre que la situation des droits de l'homme au Burundi ne préfigure une nouvelle tragédie. En effet, il semble que les événements dans ce pays soient en train de prendre la tournure d'une guerre civile; c'est pourquoi la communauté internationale doit prendre des mesures. Mme Daes a également exprimé sa profonde préoccupation face aux assassinats, à la torture et aux disparitions dont sont victimes des milliers de journalistes dans le monde. Elle s'est par ailleurs inquiétée de la situation des enfants incarcérés et de la violence contre les femmes.

M. LOUIS JOINET, expert de la France, s'est étonné devant la Sous- Commission que personne n'ait relevé le fait que l'ancien criminel de guerre Priebke a été traduit devant une juridiction militaire, une telle juridiction n'étant probablement «pas à même de rendre une justice des plus sereines».

M. Joinet a ensuite examiné les efforts menés par les gouvernements colombien, péruvien et turc pour se conformer aux dispositions des résolutions prises l'an dernier par la Sous-Commission. S'agissant de la Colombie, M. Joinet s'est réjoui des mesures, mêmes partielles, prises par le Gouvernement de ce pays en matière d'indemnisation des victimes. L'expert a également salué la nomination du Représentant du peuple colombien, mais a rappelé que ce que la Sous-Commission estimait que la mesure la plus importante à prendre était la mise en place d'un bureau permanent du Haut Commissaire aux droits de l'homme en Colombie. M. Joinet a par ailleurs jugé inadmissible la pratique qui consiste à refuser un visa à un Chef d'État, soulignant que le Président colombien avait été élu démocratiquement et qu'à l'époque, personne n'avait contesté cette élection.

S'agissant du Pérou, M. Joinet s'est réjoui qu'un défenseur du peuple ait été institué comme le souhaitait la Sous-Commission. Il a également salué le projet de loi actuellement à l'étude au Pérou, qui viserait à permettre de juger à nouveau les personnes condamnées dans les affaires de terrorisme. Ce projet de loi est d'autant plus judicieux que tous les pays confrontés au terrorisme savent qu'en matière de terrorisme, il peut toujours y avoir un pourcentage d'erreur judiciaire.

M. Louis Joinet s'est par ailleurs réjoui de l'adoption d'un amendement apporté à l'article 8 de la loi antiterroriste de la Turquie, qui était jugée trop restrictive pour la liberté d'opinion. Il a toutefois estimé qu'il fallait attendre et voir comment sera mise en oeuvre cette réforme importante dont les premières applications semblent encourageantes. L'expert a exprimé le souhait de voir les avocats turcs autorisés à parler en privé à leurs clients en toutes circonstances.

M. OSMAN EL-HAJJE, expert du Liban, a souligné la dégradation de la situation des droits de l'homme dans le monde et a déploré que certains États parties aux Pactes et instruments internationaux de protection des droits de l'homme n'arrivent pas à faire respecter les droits de l'homme sur leur territoire. On ne peut reléguer ces problèmes à plus tard, a estimé l'expert

- 4 - DH/G/439 9 août 1996

qui a ajouté que la responsabilité première en la matière est de prévoir, ce qui implique du savoir, des compétences, l'exercice d'un choix selon des procédures publiques précises, acceptées et comprises par les citoyens. Cela veut dire également accepter les critiques et procéder à des changements quand il le faut. L'histoire s'apprend dans les écoles; elle est l'instrument qui permet de préparer le peuple au changement et de promouvoir la solidarité, a- t-il notamment souligné.

M. El-Hajjé a par ailleurs évoqué la situation au Moyen-Orient où les peuples ont cru, après de longues années de conflit, à l'avènement de la paix. Or, on évoque aujourd'hui des problèmes de sécurité pour repousser la paix et continuer de tuer, blesser, maintenir en détention et empêcher la mise en oeuvre des accords négociés, a-t-il dit. L'histoire, a-t-il poursuivi, nous enseigne que la sécurité ne s'établit que par le maintien de l'harmonie, par le règlement pacifique des conflits et par la primauté du droit. Les peuples arabes veulent des preuves concrètes de la volonté de paix de leur voisin, ce que ne semble pas être la poursuite des colonies de peuplement, les bombardements et le maintien de l'occupation, a-t-il jugé.

L'expert a par ailleurs indiqué que l'extension de la précarité de la protection juridique dans plusieurs pays d'Afrique, notamment dans la région des Grands Lacs, rend nécessaire des efforts supplémentaires de l'Organisation de l'unité africaine et du Centre pour les droits de l'homme afin que soit acceptée l'idée que l'être humain, même ennemi, a des droits sacrés qui ne peuvent être bafoués.

M. JOSÉ AUGUSTO LINDGREN ALVES, expert du Brésil, évoquant les moyens d'améliorer les travaux de la Sous-Commission, a estimé que la préparation d'un rapport qui ferait état de la situation des droits de l'homme dans le monde et qui mentionnerait les acquis et les responsabilités dans chaque pays serait tout à fait souhaitable. Il a en effet estimé que cela permettrait à la Sous-Commission de répondre adéquatement aux accusations de politisation dont elle fait traditionnellement l'objet. Il a rappelé que le système de protection des droits de l'homme tel qu'il existe aujourd'hui a été conçu pour lutter contre les violations des droits de l'homme dans les régimes dictatoriaux. Or, a-t-il dit, les dénonciations et le recours aux pressions morales qui ont été conçues pour y répondre ne sont pas forcément efficaces lorsque les violations ont lieu dans des pays démocratiques.

L'expert a par ailleurs évoqué la question des études que propose la Sous-Commission en estimant qu'elles ne devraient être soumises à approbation que lorsque les études précédentes sont sur le point d'être finalisées. Il a estimé que la Sous-Commission, ne devrait pas adopter de textes de résolutions portant sur la situation particulière d'un État eu égard aux droits de l'homme, sauf, bien entendu, a-t-il précisé, si un événement exceptionnel l'exige.

- 5 - DH/G/439 9 août 1996

M. VOLODYMYR BOUTKÉVITCH (Ukraine) est également intervenu pour examiner les moyens de renforcer l'efficacité de l'examen, par la Sous-Commission, de la question des violations des droits de l'homme dans le monde. Il a, dans ce but, proposé la création d'un groupe de travail de la Sous-Commission. Il a souligné que la Sous-Commission doit réduire le nombre des résolutions qu'elle adopte et des études qu'elle mène, examiner ses relations avec les autres organes et changer l'orientation de ses activités. Il s'est toutefois interrogé sur les changements réels qu'apporterait une diminution de moitié, par exemple, du nombre des résolutions adoptées au titre du point de l'ordre du jour consacré aux violations des droits de l'homme dans le monde.

M. Boutkévitch a ajouté que l'on peut toujours accroître l'efficacité des résolutions adoptées en évitant les double-emplois. Il a insisté tout particulièrement sur la notion de prévention dans la lutte contre la criminalité liée aux violations des droits de l'homme.

Autres déclarations

Mme ISABELLE OSEROCZUK (Union interparlementaire) a attiré l'attention de la Sous-Commission sur le cas de plusieurs membres de la Grande Assemblée Nationale Turque, tous d'origine kurde, qui font l'objet de menaces de mort. En mars 1994, le Parlement turc a levé l'immunité parlementaire de sept députés afin de les poursuivre pour séparatisme, crime passible de la peine de mort. Certains d'entre-eux ont été condamnés le mois dernier à une peine supérieure à douze mois et seront déchus de leurs droits politiques à vie. L'Union interparlementaire, a toujours indiqué sa préoccupation de ce que ces parlementaires aient été poursuivis seulement pour avoir exercé leur droit à la liberté d'expression. Elle a également fait part de sa préoccupation face au fait qu'aucune enquête n'ait été ouverte en Colombie sur l'assassinat de six parlementaires, tous membres de l'Union patriotique. L'Union interparlementaire a demandé au Gouvernement colombien de mettre un terme aux assassinats politiques et de veiller à ce que l'opposition politique puisse exercer pleinement ses droits fondamentaux, issus de la volonté populaire.

M. GUSTAVO CASTRO (Colombie) a indiqué que son pays est pleinement conscient des violences multiples qui se produisent dans son pays et qui constituent des atteintes aux droits de l'homme et au droit humanitaire international. Il a toutefois indiqué que cela est dû à la confrontation armée interne qui sévit depuis de longues année en Colombie. Il a expliqué que le Président Samper et le gouvernement en place sont attachés à la promotion et à la protection des droits de l'homme et qu'ils ont à cette fin pris un certain nombre de mesures. Il a notamment évoqué la signature, le 19 août prochain, d'accords avec le Haut Commissaire aux droits de l'homme visant à mettre en place des mécanismes de coopération. Le Président, a-t-il poursuivi, a signé par ailleurs une loi qui autorise les victimes des violations à être indemnisés. Des réformes ont été introduites afin d'assurer une meilleure transparence des tribunaux militaires. En outre, un projet de loi sera bientôt présenté afin de définir le crime de disparition forcée.

- 6 - DH/G/439 9 août 1996

M. DAVID ARNOTT (Internationale des résistants à la guerre) a attiré l'attention de la Sous-Commission sur les réinstallations forcées dont sont victimes les Shans et les Karens au Myanmar. Il a indiqué que, depuis 1996, plus de 100 000 habitants des États shan et karen ont été chassés de leurs foyers et réinstallés de force par l'armée birmane. Certains Karens ont rejoint les camps de réfugiés en Thaïlande, bientôt suivis par un grands nombre de Shans. Les réinstallations forcées ne sont que l'une des méthodes utilisées par l'armée birmane pour détruire le tissu économique et social des villages du pays. La Sous-Commission devrait recommander à la Commission et à l'Assemblée générale de tenir compte, dans leurs futures résolutions, des conséquences économiques, sociales et culturelles de ces violations.

M. SENG SUK (Bureau international de la paix) a mis l'accent sur la situation des minorités ethniques au Myanmar, régulièrement soumises au travail forcé, à l'exode, à la torture et au viol par l'armée. Dans l'État de Shan, il y a trente cinq écoles pour douze millions d'habitants, pratiquement aucun hôpital et une malnutrition rampante. Le Myanmar applique une politique d'intégration forcée et de destruction de l'héritage culturel de ces populations. En conséquence, a-t-il dit, la Sous-Commission devrait adopter un projet de résolution condamnant la discrimination raciale et religieuse au Myanmar ainsi que les récents mouvements forcés de population dans les Etats de Shan et Karenni.

Mme AIDA AVELLA (Association américaine de juristes), actuelle Présidente du parti colombien d'opposition Union Patriotique, a indiqué qu'à l'instar de tous les autres militants du Parti Communiste et de l'Union Patriotique de Colombie, elle avait été menacée de mort par des groupes paramilitaires, à plusieurs reprises. Elle a ajouté que, dans tout le pays, les groupes paramilitaires se sont transformés en branche armée irrégulière de l'armée régulière. L'extermination des membres des deux partis cités a été exécutée de manière systématique et planifiée. Pour protéger la vie de nombreuses personnes encore menacées en Colombie, une volonté politique de l'État est absolument nécessaire.

Mme MARY COGHLAN (Communauté mondiale de vie chrétienne) a attiré l'attention de la Sous-Commission sur le sort des 100 000 exilés Bhoutanais au Népal et en Inde et a souhaité que la Sous-Commission prépare un rapport sur cette question afin qu'il soit examiné par la Commission des droits de l'homme à sa prochaine session. Il a également souhaité que la Sous-Commission adopte un texte de résolution prenant note des tentatives de réconciliation entre le Gouvernement Bhoutanais et les exilés, et encourageant la poursuite des négociations.

M. A. MAACHOU (Union des avocats arabes) a condamné les violations des droits des populations autochtones commises dans les territoires arabes occupés. Les autorités israéliennes ont donné des instructions contraires au respect des droits de l'homme pour ce qui concerne l'utilisation des

- 7 - DH/G/439 9 août 1996

ressources des territoires arabes occupés. L'implantation de colonies de peuplement se poursuive en dépit du fait que le processus de paix ait condamné ces pratiques. Les lois sur la confiscation de terres sont antidatées pour que l'on ne puisse pas les contester, a affirmé le représentant. L'Autorité palestinienne devrait faire davantage pour protéger les droits des personnes qui relèvent de sa juridiction, a-t-il estimé.

Mme SAEEDIH KEIHANI (Mouvement international des faucons) a attiré l'attention de la Sous-Commission sur la situation des droits de l'homme en Iran. La presse de ce pays a fait état de plus d'une centaine d'exécutions au cours de l'année écoulée. Cela fait des années que le régime iranien justifie ces atrocités en invoquant les prétextes de trafic de drogue, de corruption ou d'espionnage, alors que la majorité de ces exécutions ont lieu pour des raisons politiques. Depuis des années, le régime iranien est synonyme de terrorisme. Le terrorisme en effet n'est pas seulement le principal instrument utilisé par le régime pour régler la question des opposants en exil, c'est également le pilier de la diplomatie internationale des Mollahs. Ces derniers mois, le Parlement iranien a adopté une série de lois plus répressives encore qu'elles ne l'étaient auparavant. Caractérisé par une «idéologie misogyne», ce régime resserre chaque jour davantage l'étau contre les femmes du pays, Comité des droits de l'enfant Mme Keihani.

M. LUIS BARREIRA DE SOUSA (Portugal) a attiré l'attention sur la violation persistante de droits de l'homme au Timor oriental et a regretté que le gouvernement indonésien n'ait pas respecté les engagements qu'il a pris devant la Commission des droits de l'homme lorsqu'il a souscrit au consensus qui a prévalu lors de l'adoption de la Déclaration du Président relative à la situation au Timor oriental. Il aurait dû, notamment relâcher les Timorais incarcérés ou condamnés pour des délits politiques et laisser les organisations humanitaires pénétrer dans le pays. Les 83 jeunes qui ont trouvé refuge dans les différentes ambassades de Jakarta entre septembre 1995 et mai 1996, la violente répression de toute manifestation politique et la persistance de la résistance armée ne sont que les exemples les plus éloquents du déni de la personnalité historique, culturelle, linguistique et religieuse très forte du Timor oriental, a déclaré M. De Sousa. C'est pourquoi, a-t-il poursuivi, le Portugal demande à la Sous-Commission de poursuivre l'examen de cette question et de prendre les mesures qui s'imposent pour assurer le respect des droits et des libertés fondamentales du peuple timorais.

M. WU JIANMIN (Chine) a indiqué que son gouvernement est parfaitement conscient de la nécessité de régler des problèmes fondamentaux afin d'améliorer la situation des droits de l'homme en Chine, à savoir développer l'économie et élever le niveau de vie des habitants. Il a en effet expliqué que le droit à la nourriture et au développement doivent être considérés comme des droits fondamentaux de l'homme. Le Gouvernement chinois accorde par ailleurs une grande importance à la protection des droits civils et politiques

- 8 - DH/G/439 9 août 1996

des peuples ainsi qu'à la coopération internationale en matière de promotion et de protection des droits de l'homme. La Chine a ainsi accédé à quinze conventions internationales relatives aux droits de l'homme. En 1994, le Rapporteur spécial sur l'intolérance religieuse s'est rendu en Chine et, il y a peu, le Président du groupe de travail sur la détention arbitraire.

M. N. RAMLAWI (Palestine) a attiré l'attention de la Sous-Commission sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires occupés. Il a affirmé que les autorités israéliennes détiennent toujours sans aucun jugement près de 5 000 prisonniers palestiniens. Il a dénoncé le bouclage des territoires palestiniens par Israël, qui rend le peuple palestinien hostile à Israël. Il a déploré que les autorités israéliennes continuent de harceler les jeunes palestiniens et poursuivent leur politique d'implantation de colons. Le processus de paix est ainsi menacé par l'attitude du nouveau Premier Ministre israélien. Face à la tentative israélienne de faire avorter le processus de paix engagé à Madrid, l'attitude de la communauté internationale revêt une importance toute particulière.

M. MOHAMMED ENNACEUR (Tunisie) répondant aux allégations faites par certaines organisations non gouvernementales concernant son pays, a expliqué que la personne inculpée, mentionnée par une ONG, est jugée dans le cadre d'un procès de droit commun qui s'est déroulé dans une transparence totale et en présence de plusieurs ONGs et d'organes de presse. En outre, les voies de recours dans cette affaire n'ont pas encore été épuisées.

Le représentant a par ailleurs estimé que les critiques formulées par une autre ONG sont motivées par le fait que son Président n'a pu accomplir la visite qu'il projetait de faire en Tunisie, en raison plus d'un problème de calendrier que de principe. La Tunisie consolide chaque jour ses acquis dans le domaine des droits de l'homme dans leur dimension civile et politique, économique, sociale et culturelle a poursuivi le représentant. Il a rappelé que le Haut Commissaire aux droits de l'homme, qui s'est rendu récemment en Tunisie, s'est réjoui des progrès réalisés dans le domaine des droits de l'homme. En outre, une Commission nationale pour l'éducation des droits de l'homme a été créée il y a trois mois afin d'assurer la diffusion d'une culture des droits de l'homme dans les écoles et à tous les niveaux d'enseignement. Le Chef de l'État s'est en outre récemment rendu dans une prison civile de Tunis et a demandé au Président du Comité supérieur des droits de l'homme de procéder désormais à des visites inopinées dans les prisons, ce qui témoigne a-t-il dit, de l'attachement de la Tunisie à la cause des droits de l'homme et du souci constant du Président de les promouvoir.

- 9 - DH/G/439 9 août 1996

Mme FAUZIA KABIR (Organisation internationale pour le progrès) a jugé que les élections sont la pierre angulaire des régimes démocratiques et s'est félicitée que le peuple de Jammu-et-Cachemire ait voté en masse en dépit des menaces de représailles dont il a fait l'objet de la part de groupes terroristes. Il faut, a-t-elle indiqué, censurer ceux qui s'opposent aux efforts déployés par l'Inde pour restaurer le processus démocratique au Jammu- et-Cachemire. Le représentant a notamment dénoncé les activités de Harkat Ul Ansar, un groupe de mercenaires basé au Pakistan et connu pour ses activités terroristes. Elle a demandé à la Sous-Commission d'apporter son soutien à l'Inde dans sa lutte contre le terrorisme et de condamner ceux qui cherchent à priver ce peuple de son droit de choisir ses représentants par la voie des urnes.

* *** *