LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ENTAME L'EXAMEN DES RAPPORTS DE L'INDE ET DE MALTE

8 août 1996

Communiqué de Presse
DR/G/193

LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ENTAME L'EXAMEN DES RAPPORTS DE L'INDE ET DE MALTE

19960808 Genève, 7 août -- Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a entamé, cet après-midi, l'examen des rapports de l'Inde et de Malte relatifs aux mesures adoptées par ces pays pour mettre en oeuvre les dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Mme Arundhati Ghose, Représentant permanent de l'Inde auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, a présenté le rapport de son pays au Comité. Elle a expliqué que, de par le caractère multiracial de la société indienne, la population est peu sensibilisée au concept de race. Elle a précisé qu'aucun cas n'a en effet été présenté devant un tribunal pour motif de discrimination raciale en Inde. Mme Ghose a par ailleurs souligné l'importance du rôle de la commission nationale des droits de l'homme. M. Yuri Rechetov, rapporteur du Comité, a présenté ses observations sur ce rapport, se félicitant des efforts de la Commission nationale des droits de l'homme. Il a notamment souligné le problème de la discrimination résultant du système des castes.

Au cours de la présentation du rapport de Malte au Comité, M. Lawrence Quintano, membre du bureau du Procureur général à Malte, a déclaré qu'il n'existe aucun cas de plainte pour discrimination raciale dans son pays. L'homogénéité de la population ainsi que sa petite taille en sont les principales raisons. Il a également précisé que la tolérance est un trait dominant de la population maltaise. M. Luis Valencia Rodriguez a ensuite fait part de ses observations sur le rapport. Il a notamment souhaité que le Gouvernement maltais envisage de faire une déclaration reconnaissant la compétence du Comité pour examiner des plaintes individuelles.

Le Comité poursuivra l'examen de ces rapports, demain matin à 10 heures, en entendant les renseignements complémentaires des délégations de l'Inde et de Malte.

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Examen du rapport de l'Inde

Mme Arundhati Ghose, Représentant permanent de l'Inde auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, a présenté le rapport de son pays au Comité. Elle a déclaré que de par le caractère multiracial de la société la population est peu sensibilisée au concept de race. Les divisions dans la société indienne sont d'une autre nature. Son caractère multiracial rend difficile la collecte d'informations sur la discrimination raciale proprement dite. Plusieurs problèmes de discrimination liés à la religion, au sexe ou encore aux castes existent en Inde. Aucun cas cependant n'a été présenté devant un tribunal pour motif de discrimination raciale, a-t-elle précisé. Les castes et les tribus constituent une distinction de classe sociale ou une distinction ethnique qui ne se fonde pas sur la race.

Mme Ghose a précisé qu'un certain nombre de mesures administratives ont été prises afin de lutter contre la discrimination raciale, mais que cette politique de réserves a généré beaucoup d'instabilité. Le Gouvernement indien déploie désormais d'importants efforts dans le domaine de l'éducation, qui demeure prioritaire.

Une commission nationale des droits de l'homme, organe statutaire présidé par un ancien juge de la Cour suprême, a été créée afin de promouvoir et de protéger les droits de l'homme en Inde. Mme Ghose a en outre indiqué que les tribunaux de certains États de l'Union se saisissent de cas violations des droits de l'homme.

La représentante de l'Inde a précisé que le tribunal suprême a prononcé des sentences pour violation des droits de l'homme comprenant une indemnisation pour la victime et une amende pour l'auteur de discrimination. En conclusion, Mme Ghose a estimé que le Gouvernement ne peut, à lui seul, assumer la promotion des droits de l'homme, mais doit s'appuyer sur les organisations non gouvernementales notamment. Elles permettent de recueillir de très importants renseignements dans ce domaine. Le processus actuel permet de s'acheminer vers l'objectif d'élimination de toute discrimination, a-t-elle estimé.

M. Yuri Rechetov, membre du Comité et rapporteur chargé du rapport de l'Inde, a rappelé que le fait de reconnaître que l'Inde est la plus grande démocratie au monde ne doit pas empêcher de se pencher sur les problèmes existants. Soulignant que la démocratie et le respect des droits de l'homme ne sont pas systématiquement liés, M. Rechetov a expliqué que la sécularisation de la situation indienne s'est accompagnée de faits négatifs qui constituent de véritables violations des droits de l'homme.

M. Rechetov a souligné que la seule législation ne permet pas de résoudre les problèmes de discrimination. Il a estimé que le travail de la Commission nationale des droits de l'homme en Inde constitue une excellente base pour la promotion des droits de l'homme.

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M. Rechetov a souligné que la notion de caste reste encore très vivante dans la société indienne. Certaines castes inférieures ont des problèmes d'accès aux ressources en eau notamment, a-t-il précisé. Dans certaines écoles rurales, les enfants sont séparés en fonction de la caste à laquelle ils appartiennent. En ce qui concerne les différences religieuses, M. Rechetov a notamment fait allusion aux problèmes que rencontre la communauté musulmane indienne. Par exemple, une très grande proportion de musulmans vit en dessous du seuil de pauvreté et présente un très important taux d'analphabétisme par rapport au reste de la population. Il a souhaité également des éclaircissements sur un article du code de procédure pénale indien qui spécifie que les membres des forces armées ne sont pas tenus pour responsables de leurs actes. Enfin, il a estimé que l'attention du Comité doit se porter sur l'accès aux tribunaux indiens pour plaintes relevant de la Convention.

Un membre du Comité a demandé si les dispositions particulières au sujet des Anglo-indiens prévues par la Constitution sont toujours en vigueur. Ces dispositions accordent, pendant une période de dix ans, certains privilèges au profit des Anglo-indiens pour ce qui est de l'emploi et de l'obtention de bourses d'études. En ce qui concerne les affrontements entre l'armée gouvernementale et les populations de certains États, comme au Jammu-et- Cachemire ou dans le Penjab notamment, plusieurs experts on demandé la position de l'Inde au sujet des informations relatives aux violations des droits de l'homme rapportées par différentes sources d'information.

Un bilan des activités de la Commission nationale pour les droits de l'homme et de la Commission pour les minorités a été demandé par un des experts du Comité.

Examen du rapport de Malte

Présentant le rapport de Malte, M. Lawrence Quintano, membre du bureau du Procureur général à Malte, a expliqué qu'il n'existe pas de discrimination raciale à Malte. Aucune plainte pour discrimination raciale n'a été enregistrée dans son pays. Ceci s'explique par la faible population de Malte et l'homogénéité de sa société. L'installation massive d'étrangers dans le pays n'est pas envisageable étant donné l'exiguïté du territoire. Le représentant a toutefois fait état du nombre croissant d'étudiants étrangers qui suivent des études à Malte.

Bien qu'il n'y ait pas de tensions raciales à Malte, des recours juridiques sont disponibles si des personnes font l'objet d'une discrimination fondée sur la race, la couleur ou l'origine. Toute personne peut s'adresser à la Cour constitutionnelle, a précisé le représentant de Malte. Il y a eu cependant des cas de discrimination fondée sur l'opinion politique, a reconnu M. Quintano. Il a également précisé qu'il n'existe pas sur l'île d'organisation prônant la discrimination raciale.

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En ce qui concerne le rôle de l'ombudsman, celui-ci a des fonctions très importantes. Il peut recevoir des plaintes et procéder à leur examen. Depuis sa nomination il y a quelques mois, aucune plainte pour discrimination raciale n'a été enregistrée par le médiateur. M. Quintano a également précisé que la police reçoit une formation en matière de droits de l'homme. Tous les tribunaux sont indépendants et les juges sont nommés à vie. Aucun n'a jusqu'à présent été destitué, a-t-il affirmé.

M. Luis Valencia Rodriguez, membre du Comité et rapporteur chargé du rapport de Malte, a fait remarquer que les renseignements figurant dans le rapport ne répondent pas tous aux exigences du Comité. Il y a eu à Malte des incidents raciaux. M. Valencia a insisté sur le fait qu'il n'existe pas de groupe humain exempt de préjugés raciaux. L'État doit prendre les mesures nécessaires pour harmoniser sa législation avec les dispositions de la Convention et notamment en ce qui concerne la lutte contre la propagande fondée sur la discrimination raciale, ceci dans un esprit de prévention. Le rapporteur du Comité a souhaité savoir si la liberté de circulation à Malte est garantie pour tous.

Des explications ont par ailleurs été demandées par M. Rodriguez sur les campagnes menées par le Gouvernement maltais contre les méfaits de la discrimination raciale par le biais des médias. Il a également souhaité que le Gouvernement maltais envisage de faire une déclaration reconnaissant la compétence du Comité pour examiner des plaintes individuelles en vertu de l'article 14 de la Convention.

Un autre membre du Comité a précisé que l'article 4 de la Convention, relatif à la condamnation de toute propagande ou organisation qui s'inspirent de théories fondées sur la supériorité d'une race, a un caractère contraignant. Une législation nationale appropriée est nécessaire. Le Comité avait déjà exprimé son désaccord sur la réserve de Malte au sujet de cet article de la Convention, le Gouvernement maltais arguant qu'il existe des garanties juridiques suffisantes pour une vie sociale sans discrimination raciale. Un certain nombre d'experts ont émis des doutes sur l'absence de plaintes pour discrimination raciale à Malte. Par ailleurs, il a été indiqué que l'homogénéité de la population «ne peut être parfaite» étant donnée la présence de réfugiés à Malte.

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