LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME EN AFRIQUE, LES EMBARGOS ÉCONOMIQUES ET LE TERRORISME DÉNONCÉS PAR LES EXPERTS DE LA SOUS-COMMISSION

8 août 1996

Communiqué de Presse
DH/G/438

LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME EN AFRIQUE, LES EMBARGOS ÉCONOMIQUES ET LE TERRORISME DÉNONCÉS PAR LES EXPERTS DE LA SOUS-COMMISSION

19960808 Plusieurs organisations non gouvernementales témoignent de violations des droits de l'homme dans le monde

Genève, 8 août -- La Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités a poursuivi ce matin son débat sur la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Plusieurs experts de la Sous-Commission sont intervenus ce matin. Mme Halima Embarek Warzazi, experte du Maroc, a notamment dénoncé les menaces d'embargos invoquées ça et là, au gré des intérêts, des antipathies ou des échéances électorales. Ces embargos, dont les implications semblent évoluer de façon dangereuse pour la souveraineté des États, ne pénalisent en fait que des êtres innocents que l'on veut pousser à s'ériger contre leurs dirigeants.

Mme Judith Sefi Attah, experte du Nigéria, a estimé que, si tous les peuples n'ont pas connu les mêmes progrès en matière de droits de l'homme, c'est notamment parce qu'il existe une «fatigue humanitaire» généralisée. Elle a souhaité que les sanctions envisagées contre le Burundi soient de nature militaire et non économique.

M. Mohammed Sardar Ali Khan, expert de l'Inde, a souligné que la Sous- Commission s'est toujours heurtée à l'opposition des grandes puissances qui craignaient que les projecteurs ne se braquent sur les problèmes raciaux qui existaient dans les anciennes colonies ou sur les problèmes de droits civils que ces puissances rencontraient chez elles. La Sous-Commission n'est pas le lieu pour juger les gouvernements, mais doit au contraire rechercher les solutions pratiques et constructives qui permettraient de mieux promouvoir et protéger les droits de l'homme. M. Ali Khan s'est déclaré opposé aux résolutions par pays qui tendent à politiser la Sous-Commission.

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M. Mario Ibarra, expert du Chili, a mis l'accent sur les graves problèmes d'infrastructure que doit gérer le Rwanda pour sa reconstruction. Il est essentiel que la communauté internationale s'implique davantage dans cette tâche immense, a-t-il notamment déclaré. Il a souhaité que la Sous- Commission analyse ce qui s'est produit dans ce pays afin de tirer les leçons qui s'imposent et éviter que de tels événements ne se répètent.

M. Gilberto V. Saboia (Brésil), Président de la cinquante-deuxième session de la Commission des droits de l'homme, est également intervenu ce matin afin d'informer les membres de la Sous-Commission de la teneur du débat qui a eu lieu lors de la dernière session de la Commission sur l'examen du rapport de la Sous-Commission. Il a ainsi dressé le tableau des critiques et des points positifs qui ont été relevés par les membres de la Commission à propos des travaux de la Sous-Commission.

Les représentants des organisations non gouvernementales suivantes ont également pris la parole : France-Libertés - Fondation Danielle Mitterrand; Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques; Association internationale des éducateurs pour la paix du monde; Christian Solidarity International; Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l'homme; Association africaine d'éducation pour le développement; International Institute For Non-Aligned Studies; Institut international de la paix; Fédération latino-américaine des associations des familles des détenus- disparus et Transnational Radical Party. La plupart des représentants de ces organisations non gouvernementales ont attiré l'attention des membres de la Sous-Commission sur les graves violations que subissent certaines minorités dans plusieurs parties du monde et ont notamment évoqué la situation des populations du Baldistan, des Mohajirs et des non musulmans au Pakistan, des Assyriens, des Kurdes et des Turkmènes en Iraq, des Ingouches en Fédération de Russie. Une organisation a en outre évoqué les violations des droits de l'homme au Mexique, en Colombie, au Honduras, au Guatemala, au Pérou et en Bolivie.

Le représentant du Maroc a par ailleurs exercé son droit de réponse.

La prochaine réunion de la Sous-Commission aura lieu demain matin, à 10 heures. Elle tient, cet après-midi, une séance privée consacrée aux travaux de la Sous-Commission.

Déclaration du Président de la Commission des droits de l'homme

M. GILBERTO VERGNE SABOIA, Président de la Commission des droits de l'homme, a fait part aux membres de la Sous-Commission de la teneur du débat de la cinquante-deuxième session de la Commission consacré à l'examen du rapport de la Sous-Commission. Il a indiqué qu'au cours de ce débat, nombre de délégations ont exprimé leur souhait de voir la Sous-Commission poursuivre

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ses activités, particulièrement précieuses, d'élaboration de normes internationales. Beaucoup de délégations ont également estimé, que la Sous- Commission devait revoir son fonctionnement et améliorer ses méthodes de travail si elle voulait conserver son prestige et utiliser au maximum ses capacités. Certains avaient estimé que le recours excessif à la procédure confidentielle et au scrutin secret au sein de la Sous-Commission pourrait porter atteinte à sa crédibilité. Des membres de la Commission ont également affirmé que les travaux de la Sous-Commission étaient politisés et qu'ils faisaient parfois double-emploi avec ceux de la Commission. La Sous- Commission a par ailleurs fait l'objet de critiques selon lesquelles elle proposerait trop souvent des études semblant refléter les intérêts personnels de ses membres au détriment d'autres questions des droits de l'homme. En outre, elle interpréterait trop largement son mandat.

L'un des aspects les plus précieux du travail de la Sous-Commission réside, selon certaines interventions dans sa capacité à alerter la Commission en ce qui concerne les nouvelles situations qui doivent retenir son attention. Il a également été estimé que l'une des tâches essentielles de la Sous- Commission consiste à examiner les informations concernant des allégations de violations des droits de l'homme.

Déclarations des experts

Mme HALIMA EMBAREK WARZAZI, experte du Maroc, a déclaré, que depuis quelques années, des événements d'une gravité extrême ne cessent de «tirer la sonnette d'alarme pour que la communauté internationale sorte de sa léthargie». Ce qui résonne à ce jour, a-t-elle poursuivi, ce sont les menaces d'embargos invoquées, ça et là, au gré des intérêts, des antipathies ou des échéances électorales. Ces embargos, dont les implications semblent évoluer de façon dangereuse pour la souveraineté des États, ne pénalisent en fait que des être innocents que l'on veut pousser à s'ériger contre leurs dirigeants. Embargos et bouclages de territoires constituent une atteinte sérieuse au droit à la vie et à la sécurité des populations qui sont les victimes. Pour les populations du Rwanda et du Burundi, la fin du tunnel génocidaire n'est pas en vue en raison de l'absence de volonté de la communauté internationale de s'impliquer dans ces crises. Quant à l'organisation d'élections libres et démocratiques, elle est soit escamotée avec l'indulgence des Grands, soit menacée, soit elle succombe sous les coups d'État. L'ONU, pour sa part, n'est pas près de se remettre des conséquences des génocides en Bosnie. En perdant leur crédibilité en Bosnie, «les Nations Unies ont laissé de nombreux orphelins dans le monde».

Mme Warzazi a par ailleurs attiré l'attention sur le fait qu'internet, pour beaucoup, est devenu un instrument dangereux et incontrôlable favorisant la corruption, l'exploitation des femmes et des enfants, et le racisme à outrance. À l'heure de la Troisième Décennie de lutte contre le racisme et la

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discrimination, on découvre avec stupeur que d'éminents sociologues des États- Unis ont récemment développé des thèses racistes en toute liberté, au nom de la liberté d'opinion. La mise en oeuvre des droits de l'homme ne saurait souffrir d'une différence de statut entre les gouvernements. Les droits de l'homme ne doivent pas dépendre du bon vouloir d'un État qui, de par sa stature, peut échapper à la condamnation de la communauté internationale.

Mme JUDITH SEFI ATTAH, experte du Nigéria, a regretté que tous les peuples n'aient pas connu le progrès en matière de respect des droits de l'homme, vraisemblablement en raison des pressions exercées sur les familles dans les pays du tiers monde, d'une intolérance de plus en plus répandue et d'une «fatigue humanitaire» généralisée. Elle a estimé que les États devraient être encouragés à améliorer la situation des droits de l'homme dans leur pays et à examiner les causes profondes de ces violations, plutôt que d'être seulement condamnés pour leur bilan en la matière. Elle a par ailleurs évoqué la situation très grave qui prévaut au Rwanda et au Burundi, qui constitue une menace sérieuse pour la paix en Afrique. Mme Attah a souhaité que les sanctions qui seront imposées au Burundi soient de nature militaire et non économique, ce qui aurait des conséquences désastreuses sur la situation du pays. Elle a expliqué que, puisqu'à l'évidence les problèmes des deux pays sont similaires, les solutions recherchées pour résoudre les conflits qui s'y sont produits devraient être de même nature. Il faut entamer une «opération chirurgicale» pour séparer ces deux «frères siamois» qui veulent exercer le pouvoir dans leur pays, a-t-elle déclaré, ajoutant qu'il est vital que la communauté internationale s'implique davantage dans le règlement de ce conflit et coopère avec les États africains dans la recherche d'une solution durable.

Mme Attah a également évoqué le problème de la violation des droits des femmes dans tous les points du globe et de l'analphabétisme répandu chez les femmes dans le monde qui contribue à les maintenir dans un état de pauvreté extrême et à leur refuser toute possibilité de participer aux processus de décision. Elle a également estimé que les gouvernements devraient déployer davantage d'efforts pour mettre un terme aux viols et à la prostitution infantile, en augmentation constante dans de nombreux pays.

M. MOHAMMED SARDAR ALI KHAN, expert de l'Inde, a déclaré que la critique dont elle fait l'objet n'est pas un phénomène nouveau pour la Sous-Commission. Cet organe, en effet, s'est toujours heurté à l'opposition des grandes puissances qui craignaient que les projecteurs ne se braquent sur les problèmes raciaux qui existaient dans les colonies d'Asie et d'Afrique ou sur les problèmes de droits civils que ces puissances rencontraient chez elles. La Sous-Commission devrait donc institutionnaliser l'introspection pour mettre un terme aux critiques qui lui sont adressées. Ainsi, il serait bon qu'à l'avenir, elle ait pour premier point de son ordre du jour l'examen des discussions qui se sont déroulées au sein de la Commission des droits de l'homme, de l'Assemblée générale et des organes de surveillance des instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme. La

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Sous-Commission n'est pas une chambre d'enregistrement des plaintes où l'on jugerait les gouvernements. Elle doit au contraire rechercher les solutions pratiques et constructives qui permettraient de mieux promouvoir et protéger les droits de l'homme. C'est pourquoi M. Ali Khan s'est déclaré opposé aux résolutions par pays qui tendent à politiser la Sous-Commission.

L'expert a également estimé que le terrorisme et les violations des droits de l'homme perpétrés par des acteurs non-étatiques devraient constituer un important sujet d'intérêt de la Sous-Commission, tout comme devrait être davantage examinée l'importance du multiculturalisme, de la tolérance et du pluralisme en tant que valeurs permettant à une société de progresser vers un ordre plus humain et plus juste.

M. MARIO IBARRA, expert du Chili (suppléant), a fait valoir que les recherches menées sur le Rwanda indiquent que le génocide tutsi a causé la mort d'un million de personnes et qu'il va être extrêmement difficile pour le pays de se remettre des horreurs qu'il a vécues. Évoquant les problèmes difficiles qu'il faudra résoudre, il a mentionné en particulier grave problème de la réhabilitation des infrastructures, notamment la reconstruction des écoles, des routes et des institutions de l'État. Bien que les travaux de reconstruction aient déjà commencé, il est vital que la communauté internationale s'implique davantage dans cette tâche immense. M. Ibarra a en outre estimé que la reconstitution du tissu et des structures judiciaires est fondamental si l'on veut pouvoir juger les quelque 60 000 personnes soupçonnées d'avoir participé au génocide, et innocenter ceux qui sont probablement incarcérés à tort.

M. Ibarra a également estimé que le problème du grand nombre de réfugiés rwandais doit être réglé au plus vite. Il faut envisager de prendre des mesures pour empêcher les exactions des commandos qui poursuivent, sous des formes différentes, les opérations de génocide dans les camps. L'expert a également évoqué l'aide qu'il faut impérativement apporter aux milliers d'enfants orphelins et de femmes traumatisées par les violences qu'elles ont subies. Il a estimé par ailleurs qu'il est urgent que le Tribunal pénal international commence à siéger et à juger les criminels de guerre et les responsable du génocide au Rwanda et qu'une culture de défense des droits de l'homme puisse émerger dans le pays. La Sous-Commission devrait demander que des rapports et des études soient entrepris sur la situation au Rwanda afin de tirer les leçons qui s'imposent et éviter que ces événements ne se reproduisent ailleurs.

Autres déclarations

Mme JEANETTE CAPIBERIBE (France-Libertés : Fondation Danielle Mitterrand) a déclaré que son organisation a reçu des informations selon lesquelles, au mois d'avril 1996, au Brésil, un massacre s'est produit à El Dorado. Au cours de cette tuerie, 19 paysans sans terre auraient été tués

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et 51 blessés par la police militaire. La Sous-Commission doit donc demander au Gouvernement brésilien des informations précises sur l'enquête menée sur ce massacre et sur les mesures concrètes qui ont été prises afin que ce crime ne reste pas impuni. La Sous-Commission devrait également demander au Gouvernement brésilien quelles mesures il a adopté pour assurer la sécurité des témoins. S'agissant de l'Irak, depuis l'assassinat des gendres de Saddam Hussein, 310 personnes ont été exécutées dans le pays et des centaines d'autres ont été arrêtées ces derniers mois, a déclaré la représentante. France-Libertés a par ailleurs été récemment alertée des mesures draconiennes prises par les autorités de Bagdad à l'encontre de la province de Kirkuk. Un décret, promulgué au début de l'été 1996, stipule en effet l'expropriation, sans condition et au profit du régime, de tous les biens fonciers et mobiliers des Kurdes. Les Kurdes et Turkmènes de cette province sont particulièrement touchés par une politique de nettoyage ethnique et d'apartheid.

M. MOHAMMED ARIF (Organisation de la solidarité des peuples afro- asiatiques) a dénoncé la violation des droits de l'homme, par le Pakistan, de la nation Mohajir qui vit dans la province de Sindh, au Sud du pays. Des organisations para-militaires pakistanaises se livrent à la torture, à des exécutions extra-judiciaires et au viol. Des milliers de Mohajirs ont été soumis à des traitements inhumains, principalement des femmes et des adolescents, comme en ont témoigné des organisations telles qu'Amnesty international, a-t-il dit. Compte tenu des violations systématiques et massives exercées contre le peuple Mohajir qui constitue la plus grande minorité au Pakistan, le représentant a souhaité que la Sous-Commission désigne un rapporteur chargé d'enquêter sur le génocide de ce peuple.

Mme BARBARA AMELIA KING (Association internationale des éducateurs pour la paix du monde) a déclaré que l'apartheid, qui a tant divisé les Sud- africains, est sans conteste toujours vivant, en particulier dans la province de Kwazulu-Natal. Sa Majesté le roi Goodwill Zwelithini, monarque zoulou, ainsi que les membres de sa famille, ont été confrontés à des menaces de mort et à des tentatives d'assassinat. En Afrique du Sud, la démocratie se développe dans de nombreux domaines et de différentes manières. Mais, si des progrès sont certes enregistrés, ce pays a toujours besoin d'aide pour assurer la pleine réalisation des droits de l'homme de tous ses habitants.

M. JOHN EIBNER (Christian Solidarity International) a évoqué la poursuite de la violation des droits de l'homme au Soudan contre les minorités chrétiennes et animistes dans le Sud du pays et dans les zones montagneuses un million de personnes sont mortes et 5 millions déplacées. Il a indiqué qu'il s'est rendu récemment au Soudan et qu'il est évident que l'intention implicite du gouvernement est de détruire le tissu de ces communautés et «de les rayer de la carte du pays», les poussant à prendre la route de l'exode, notamment vers l'Érythrée. Le représentant a souhaité que la communauté internationale envisage de prendre les mesures qui s'imposent face à la situation humanitaire dramatique qui prévaut au Soudan et notamment pour faire face aux épidémies de dysenterie et à la famine qui secouent ces minorités auxquelles le gouvernement interdit toute aide humanitaire.

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M. CHARLES GRAVES (Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l'homme) a exprimé sa préoccupation face à la situation qui prévaut en Iraq, et plus particulièrement face aux modalités d'application du plan issu de la résolution 986 du Conseil de sécurité acceptée par le Gouvernement iraquien. En effet, l'actuelle méthode iraquienne de distribution de l'aide humanitaire s'accompagne d'une discrimination contre de nombreux groupes de la population iraquienne, y compris dans la région des marais, où vit un communauté chiite considérée par le Gouvernement de Bagdad comme ennemie. C'est pourquoi il faudrait que toutes les forces militaires iraquiennes se retirent du sud du pays et que les Nations Unies aient accès aux populations actuellement encerclées. Les personnes déplacées devraient pouvoir retourner dans leurs foyers et les Nations Unies devraient surveiller étroitement le système de distribution de l'aide, a estimé le représentant.

Mme ZARETA KHAMKHOEVA (Association africaine d'éducation pour le développement) a exhorté le président de la Sous-Commission, en qualité de président du Groupe de travail sur la protection des minorités, de se rendre en Ossétie du Nord et en Inghouchie afin de contribuer à une solution du conflit violent qui sévit dans cette région depuis 1991. Elle a expliqué que le peuple Ingouche est privé de ses terres depuis la seconde guerre mondiale et que plus de 70 000 personnes ont ainsi perdu leurs biens. Il faut que le peuple d'Ossétie rende les terres et les biens des Ingouches et soit indemnisé par l'État.

Mme REENA MARWAH (International Institute For Non-Aligned Studies) a déclaré que les violences perpétrées ou commanditées par les États se sont accrues ces dernières années. Elle a notamment dénoncé la persécution continue dont sont victimes les non-musulmans au Pakistan. Elle a expliqué que lorsque une structure sociale, culturelle et éducative légitime la politique de discrimination contre une partie de la population, cela ne peut manquer d'avoir des conséquences sur la vie d'un pays. Les États ne doivent pas accepter que le système d'éducation soit «gangrené» par de telles attitudes, a déclaré Mme Marwah.

Mme SYBILLE RUPPRECHT (Institut international de la paix) a indiqué que les peuples du Nord du Pakistan, au Gilgit et au Baltistan, sont maintenus sous le régime colonial. Le niveau éducatif et le développement économique de ces régions sont bien en-deçà de la moyenne nationale, et ne disposent pas d'une représentation parlementaire ni de partis politiques. Les peuples du Gilgit et du Baltistan demandent l'autonomie et l'octroi des droits démocratiques les plus élémentaires, a déclaré la représentante, qui a exprimé l'espoir dit en espérant que la communauté internationale commencera aujourd'hui à s'intéresser au cas de «cette dernière colonie pakistanaise».

M. JOHN J. NIMROD (Fédération latino-américaine des associations des familles des détenus disparus) a déclaré qu'au Mexique, le phénomène des disparitions forcées s'aggrave, les autorités de ce pays menant des campagnes

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d'intimidation pour paralyser les enquêtes. En Colombie, où les violations des droits de l'homme sont massives, il est inquiétant qu'un tiers du pays soit soumis à l'état d'urgence. Dans ce pays, règne un fort degré d'impunité et il serait souhaitable que le Haut Commissaire aux droits de l'homme puisse y établir un bureau permanent. Au Honduras, aucune sanction n'a été prise contre les responsables des disparitions forcées. Au Guatemala, où la situation des populations autochtones est dramatique, il faudrait que les autorités enquêtent sur les disparitions. Au Pérou, l'impunité dont jouissent les auteurs de violations des droits de l'homme est consternante. En Bolivie enfin, il convient de dénoncer la paralysie qui frappe les enquêtes menées sur des cas de torture.

M. JOHN J. NIMROD (Transnational Radical Party) a mis l'accent sur le sort de 3 millions d'Assyriens dont les droits, en tant que minorité, sont bafoués depuis 1932 par les autorités iraquiennes. Non seulement les Assyriens subissent une discrimination politique, mais ils sont également privés du droit de pratiquer leur religion et de préserver leur identité, leur culture et leur langue. M. Nimrod a souhaité qu'une administration civile intérimaire soit mise en place afin d'acheminer l'aide humanitaire dont ont besoin les minorités qui vivent dans le Nord de l'Iraq et d'aider les habitants de ces régions, bombardées depuis trois semaines, à reconstruire leurs villages.

Droit de réponse

Le Maroc a pris bonne note de la démarche de certaines organisations non gouvernementales qui ont évoqué devant la Sous-Commission le cas de plusieurs personnes originaires du Sahara au sujet desquelles elles voudraient obtenir des clarifications. La délégation marocaine compte déployer tous ses efforts pour continuer à faire la lumière sur ces questions importantes dans le cadre de la politique clairvoyante du souverain marocain en faveur de la promotion des droits de l'homme dans le pays. S'agissant du processus de règlement au Sahara, le Maroc tient à préciser, à ceux qui invoquent la notion d'autorité d'occupation, qu'il n'est pas un État colonial et qu'une telle allégation est une insulte à l'histoire et à la nature de la question du Sahara. Il n'est pas non plus inutile de préciser à ceux qui estiment que l'ONU devrait intervenir au Sahara et exercer une certaine tutelle, que la MINURSO est une opération de maintien de la paix dotée d'un mandat précis et délicat.

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