LA DEUXIEME SESSION DU COMITE PREPARATOIRE POUR LA CREATION D'UNE COUR CRIMINELLE INTERNATIONALE AURA LIEU AU SIEGE DU 12 AU 30 AOUT

8 août 1996

Communiqué de Presse
AG/L/159

LA DEUXIEME SESSION DU COMITE PREPARATOIRE POUR LA CREATION D'UNE COUR CRIMINELLE INTERNATIONALE AURA LIEU AU SIEGE DU 12 AU 30 AOUT

19960808 COMMUNIQUE DE BASE AG/L/159 Le Comité préparatoire pour la création d'une cour criminelle internationale, se réunira pour la deuxième et dernière fois, au siège, du 12 au 30 août 1996. Au cours de la première semaine de cette session d'été, le Comité préparatoire devrait traiter des questions de procédure, de la nécessité d'un procès impartial et des droits de l'accusé. Le Comité abordera ensuite l'établissement de la cour criminelle internationale, puis les relations entre la cour et l'Organisation des Nations Unies. Durant la deuxième semaine, le Comité examinera les questions d'organisation, la composition et l'administration de la cour. A la fin de cette semaine et au début de la troisième semaine, il procèdera à une deuxième lecture des questions examinées durant la présente session. Enfin, les trois derniers jours de la session, le Comité préparatoire examinera les questions en suspens.

Lors de sa première session, qui s'est déroulée du 25 mars au 12 avril, le Comité préparatoire a adopté un projet de résumé provisoire de la session, document qui guidera les travaux de la session d'été. La structure générale de ce résumé, qui traduit les thèmes centraux abordés au cours des trois semaines de travaux, est la suivante : crimes relevant de la compétence de la cour; crime de génocide; crime d'agression; violations graves des lois et coutumes applicables dans les conflits armés; crimes contre l'humanité; principes généraux du droit pénal : questions de procédures et questions de fond; principe de complémentarité; saisine et mécanisme d'enclenchement de la cour; questions générales concernant la coopération des Etats avec la cour; arrestation et transfert des accusés; coopération internationale et assistance judiciaire; reconnaissance des arrêts et exécution des peines.

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Informations de base

Le Comité préparatoire a été créé par l'Assemblée générale conformément à sa résolution 50/46 du 11 décembre 1995. Dans cette résolution, l'Assemblée générale donne mandat au Comité préparatoire d'examiner plus avant les principales questions de fond et d'ordre administratif que soulève le projet de statut de la cour criminelle internationale préparé par la Commission du droit international (CDI). Pour ce faire, il est demandé au Comité préparatoire d'élaborer des textes, en vue de l'établissement d'un texte de synthèse largement acceptable pour une convention portant création de la cour. Ce texte de synthèse constituerait la prochaine étape sur la voie de l'examen de la question par une conférence plénipotentiaire.

Le rapport final du Comité préparatoire, qui sera fondé sur les travaux des deux sessions, de printemps et d'été, devrait ainsi permettre à l'Assemblée générale, de prendre, lors de sa cinquante et unième session, et ce au titre de l'examen d'une question intitulée "Création d'une cour criminelle internationale", des décisions sur la convocation d'une conférence internationale de plénipotentiaires, y compris sur sa date et sa durée.

Pour s'acquitter de son mandat, le Comité préparatoire, qui est ouvert à tous les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies ou membres d'institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique, a fondé ses travaux sur le projet de statut de la cour criminelle internationale qui a été préparé par la Commission du droit international, conformément à ce que lui avait demandé l'Assemblée générale.

Le Comité ad hoc a été créé par la résolution 49/53 de l'Assemblée générale du 9 décembre 1994. Il s'est réuni à deux reprises en 1995, du 3 au 13 avril, puis du 14 au 25 août, sous la présidence de M. Adriaan Bos (Pays- Bas). Dans son rapport final, il indiquait qu'à la lumière des progrès effectués, il était d'avis que les questions peuvent être traitées, de manière plus efficace, en combinant les débats futurs avec l'élaboration de textes en vue de mettre au point un texte consolidé d'une convention sur la création d'une cour criminelle internationale; ce projet de convention devrait ensuite être examiné par une conférence de plénipotentiaires.

Le Comité ad hoc avait proposé, en conséquence, de modifier, à cette fin, le mandat de ses travaux futurs. Conscient de l'intérêt que la communauté internationale portait à la création d'une telle cour, acceptée par tous, le Comité avait recommandé à l'Assemblée générale de décider de l'organisation des travaux et de leur finalisation dans un délai raisonnable. En vue de promouvoir l'universalité, élément important du succès de la cour, le Comité encourageait la participation du plus grand nombre possible d'Etats à ses travaux.

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Le rapport du Comité ad hoc comprend, outre les recommandations, les observations des délégations sur les questions relatives aux points suivants relatifs à la création de la cour : principe de complémentarité; compétence de la cour; modalités procédurales; lien entre les Etats parties, les Etats non parties et la cour criminelle internationale; et budget et administration de la cour.

Projet de statut de la cour criminelle internationale

Le projet de statut de la cour criminelle (A/49/355) se compose de 60 articles répartis en huit grandes parties concernant les points suivants : institution de la cour, composition et administration de la cour, compétence de la cour, enquêtes et poursuites, procès, recours et révision, coopération internationale et assistance judiciaire, et exécution des arrêts et des peines. Le statut de la cour est conçu comme un instrument destiné à être joint à une future convention internationale sur le sujet.

Le projet de statut suggère que la cour n'ait compétence que pour seulement quatre crimes spécifiques au regard du droit international, à savoir, le génocide, l'agression, les violations graves des lois et coutumes applicables dans les conflits armés et les crimes contre l'humanité. La cour est définie comme étant avant tout "un instrument processuel et procédural" qui n'a pas pour fonction de définir de nouveaux crimes, pas plus que d'établir une modification faisant autorité des crimes au regard du droit international général.

Bureau du Comité préparatoire

Lors de sa première session, le Bureau du Comité préparatoire se composait, outre son Président, M. Adriaan Bos (Pays-Bas), de trois vice- présidents, M. Chérif Bassiouni (Egypte), Mme Silvia A. Fernandez de Gurmendi (Argentine) et M. Marek Madej (Pologne), et d'un Rapporteur, M. Jun Yoshida (Japon).

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