LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE

6 août 1996

Communiqué de Presse
DR/G/191

LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE

19960806 Il achève l'examen du rapport du Brésil

Genève, 6 août -- Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a entamé, cet après-midi, l'examen du rapport de la République de Corée sur l'application des dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Le Comité a en outre conclu, en début de séance l'examen du rapport présenté par le Brésil. Les observations finales sur le rapport seront adoptées au cours de la session et rendues publiques à la clôture, le 23 août.

M. Joon-Hee Lee, conseiller auprès de la mission permanente de la République de Corée à Genève, a présenté le rapport de son pays. Les membres du Comité ont salué la volonté du Gouvernement de créer une institution indépendante de protection et de promotion des droits de l'homme. Ils se sont toutefois accordés pour souligner que le fait que la population soit homogène ne dispense pas la République de Corée de prendre des mesures préventives de lutte contre la discrimination raciale.

M. Gilberto Vergne Saboia, Représentant permanent adjoint du Brésil auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, a pour sa part fourni des renseignements complémentaires sur le rapport présenté hier après-midi.

Dans le cadre du dispositif du Comité en matière de procédures d'urgence et d'alerte rapide, il a également examiné, en fin de séance, un projet de déclaration sur la situation au Burundi. Il devrait prendre une décision sur ce texte au cours de la session.

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale poursuivra, demain matin à 10 heures, l'examen des rapports de la République de Corée et de la Bolivie. Il devrait également entamer, au cours de la journée, l'examen des rapports de l'Inde et de Malte.

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Examen dur rapport de la République de Corée

M. Joon-Hee Lee, présentant le rapport de la République de Corée, a déclaré que la discrimination raciale n'a jamais été un problème pour la République de Corée, sa population étant homogène. Il a indiqué que des amendements ont été apportés dans la loi sur l'immigration, en vue notamment d'y inclure des dispositions nouvelles relatives au statut des réfugiés. Le rapport décrit les nombreux recours mis à disposition des personnes victimes de discrimination raciale. Le Gouvernement de la République de Corée a organisé en 1995 neuf cents réunions relatives aux droits de l'homme, a indiqué le représentant. Le Ministre de la justice est chargé de promouvoir la culture des droits de l'homme.

M. Lee a déclaré que son Gouvernement examine actuellement la possibilité de créer une commission nationale indépendante des droits de l'homme, a expliqué M. Lee. Le Gouvernement de la République de Corée envisage en outre de faire une déclaration reconnaissant la compétence du Comité à examiner des plaintes individuelles concernant le pays.

L'objectif du Gouvernement de la République de Corée est de promouvoir les droits de l'homme au niveau mondial. Au plan national, des faits positifs ont été enregistrés pour l'amélioration des droits de l'homme, notamment par l'adoption des dispositions visant à assurer la conformité entre les dispositions institutionnelles et celles des instruments internationaux.

M. Ion Diaconu, rapporteur du Comité pour la République de Corée, a constaté que ni la Constitution ni d'autres dispositions législatives ne font référence à la race, à la couleur, ou à l'origine nationale ou ethnique comme motif de discrimination. Le Comité avait déjà une recommandation au Gouvernement de remédier à cette omission. M. Diaconu a souhaité savoir s'il existe une pratique judiciaire ou administrative de mise en oeuvre de la Convention. Le Gouvernement devrait envisager des dispositions législatives conformes à l'article 4 de la Convention qui condamne toute propagande en faveur d'idées ou de théories fondées sur la supériorité d'une race. En ce qui concerne les écoles pour étrangers, M. Diaconu a souhaité des précisions sur leur financement. Il s'est étonné du peu de nombre d'écoles pour étrangers alors que le nombre de ressortissants étrangers résidant en République de Corée a très fortement augmenté. Il a notamment souligné l'absence d'écoles pour les Philippins.

L'expert a regretté qu'aucune référence ne soit faite dans le rapport à la protection des travailleurs migrants, exception faite des stagiaires industriels étrangers. Le Gouvernement de la République de Corée devrait également prendre des mesures pour s'assurer qu'il n'y a pas de discrimination à l'encontre des étrangers et des nationaux dans le domaine du travail.

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D'autres membres du Comité ont salué la volonté du Gouvernement de la République de Corée de créer une institution indépendante de protection et de promotion des droits de l'homme. Des mesures efficaces doivent être prises par le Gouvernement de la République de Corée pour revoir les politiques gouvernementales nationales ou locales et pour modifier, abroger ou annuler toute loi ou disposition réglementaire ayant pour effet de créer la discrimination raciale ou de la perpétuer là où elle existe, conformément aux dispositions de l'article 2 de la Convention.

Des explications ont également été demandées sur les mesures législatives ou administratives relatives à la protection des droits de l'homme de tous les individus, alors que le rapport ne mentionne que la défense des droits fondamentaux des citoyens. À cet égard, un expert a déclaré que les ressortissants chinois et japonais, qui ne sont pas citoyens de la République de Corée, sont susceptibles d'être victimes de discrimination raciale.

Examen du rapport du Brésil

Reprenant en début de séance l'examen du rapport présenté par le Brésil, le Comité a entendu les explications de M. Gilberto Vergne Saboia. Répondant aux différentes questions des experts du Comité, le représentant a notamment déclaré que les groupes racistes ne constituent au Brésil que des groupes isolés. L'Église et la société civile participent activement à lutte contre la discrimination raciale.

Au sujet de la situation des Noirs sur le marché du travail, M. Saboia a précisé que des mesures de discrimination positive sont actuellement à l'étude par le Groupe de travail interministériel brésilien chargé de la promotion de la population noire. Il n'existe toutefois pas de système de quotas pour la participation des différentes races de la population brésilienne à l'administration ou au système judiciaire du Brésil, a-t-il ajouté. Le Gouvernement brésilien s'attache à promouvoir la population noire, notamment par le biais des médias, a précisé M. Vergne Saboia. Il n'y a par ailleurs jamais eu de politique de stérilisation des femmes au Brésil, a-t-il affirmé. Une loi a été promulguée contre ces pratiques et il n'y a plus eu de plaintes à ce sujet.

Le représentant du Brésil a déclaré que les populations autochtones, qui sont traitées à part dans le rapport, sont peu intégrées dans la population globale du pays. Les politiques contradictoires visant à protéger leur culture d'une part et à les intégrer dans la société brésilienne d'autre part ont été révisées. En 1916, la législation a placé ces populations sous tutelle de l'État, étant donnée leur incapacité à s'intégrer dans la population globale. Par la suite, les communautés autochtones ont souhaité leur maintien sous tutelle de l'État. M. Saboia a toutefois affirmé que leurs

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droits politiques ne sont pas remis en cause. Les autochtones peuvent faire appel aux tribunaux. M. Saboia a par ailleurs précisé que le problème de violence le plus préoccupant rencontré par les populations autochtones est le suicide. En ce qui concerne les conditions sociales, il a reconnu que beaucoup reste à faire à l'égard de ces populations.

Les terres des populations autochtones, qui représentent environ 11 % du territoire brésilien, appartiennent à l'Union. Des titres de propriété ne sont pas délivrés aux autochtones car cela irait à l'encontre de leur tradition. La protection de ces terres relève de la responsabilité du Gouvernement brésilien. Le représentant a reconnu que les ressources humaines et techniques pour cette protection ne sont actuellement pas suffisantes. Le Gouvernement brésilien accorde cependant la plus haute importance à cette question. S'agissant des Quilombos, descendants d'esclaves africains et d'autochtones, M. Saboia a indiqué que cette communauté détiendra un titre de propriété pour les terres qui lui sont attribuées. Les Quilombos doivent être traités différemment des autres populations autochtones. La Constitution brésilienne reconnaît les droits des populations autochtones sur les terres qu'elles occupent traditionnellement.

Le représentant du Brésil a souligné que la disposition constitutionnelle concernant la prévalence des droits de l'homme dans les relations étrangères implique pour le Brésil qu'il accorde une importance particulière aux droits de l'homme sur le plan international.

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