QUARANTE-HUITIÈME SESSION DE LA SOUS-COMMISSION DE LA LUTTE CONTRE LES MESURES DISCRIMINATOIRES ET DE LA PROTECTION DES MINORITÉS

1er août 1996

Communiqué de Presse
DH/G/433

QUARANTE-HUITIÈME SESSION DE LA SOUS-COMMISSION DE LA LUTTE CONTRE LES MESURES DISCRIMINATOIRES ET DE LA PROTECTION DES MINORITÉS

19960801 COMMUNIQUE DE BASE DH/G/433 Genève, 5 au 30 août 1996

Genève, 30 juillet -- La Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités, principal organe d'experts de la Commission des droits de l'homme, tiendra sa quarante-huitième session du 5 au 30 août 1996 au Palais des Nations à Genève.

Créée par la Commission des droits de l'homme en 1947, la Sous- Commission est composée de 26 experts indépendants ressortissants de pays des cinq groupes régionaux, élus selon la répartition géographique convenue par la Commission. Aux termes de son mandat, la Sous-Commission entreprend des études et fait des recommandations sur les moyens à mettre en oeuvre pour la prévention de la discrimination, la protection des droits des minorités et, plus généralement, la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La Sous-Commission procédera à l'élection de son président, des vice-présidents et du rapporteur lors de la séance d'ouverture de la session, qui comptera avec la participation du Haut Commissaire aux droits de l'homme, M. José Ayala Lasso, le 5 août au matin.

Au cours de la présente session, la Sous-Commission se penchera notamment sur les questions relatives à l'élimination du racisme et de la discrimination, notamment la discrimination à l'encontre des populations autochtones; la protection des minorités; les formes contemporaines d'esclavage; l'administration de la justice; la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels; les droits fondamentaux des femmes.

La Sous-Commission examinera en outre des situations qui semblent révéler l'existence d'un «ensemble de violations systématiques des droits de l'homme et des libertés fondamentales» dans tous les pays. Elle portera son attention sur le suivi des décisions qu'elle a adoptées l'année dernière et sur les résolutions que l'Assemblée générale, le Conseil économique et social

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et la Commission des droits de l'homme ont adoptées sur les situations des droits de l'homme prévalant dans plusieurs pays et territoires : Afghanistan, Burundi, Colombie, Cuba, ex-Yougoslavie, Guatemala, Guinée équatoriale, Haïti, Iraq, Libéria, Moyen-Orient, Myanmar, Nigéria, République islamique d'Iran, Rwanda, Soudan, sud du Liban, Tchétchénie, Timor oriental, Togo, Turquie et Zaïre.

La Sous-Commission tiendra en outre des séances privées afin de déterminer s'il convient de soumettre à la Commission des droits de l'homme des «situations particulières semblant révéler des violations massives ou systématiques des droits de l'homme».

Au cours de la présente session, la Sous-Commission sera saisie de plusieurs rapports finaux présentés par ses Rapporteurs spéciaux. Elle examinera notamment le rapport final du Rapporteur spécial sur la question des droits de l'homme et de l'extrême pauvreté, ainsi que le rapport final du Rapporteur spécial sur la question de l'impunité des auteurs de violations des droits de l'homme (civils et politiques). Le Rapporteur spécial sur la lutte contre l'impunité des auteurs de violations des droits de l'homme (économiques, sociaux et culturels) doit également présenter un rapport.

Le Rapporteur spécial sur la question des pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des enfants présentera son étude visant à analyser, notamment, les différences et les similitudes existant entre ces pratiques traditionnelles dans de nombreuses parties du monde.

S'agissant des droits des autochtones, la Sous-Commission sera saisie du rapport supplémentaire établi par le Rapporteur spécial chargé d'établir un document de travail sur la question de la propriété et du contrôle des biens culturels des peuples autochtones. Elle doit aussi examiner le troisième rapport intérimaire établi par le Rapporteur spécial chargé de l'étude de l'importance des traités, accords et autres arrangements constructifs.

La Sous-Commission aura à examiner l'étude préliminaire présentée par un nouveau rapporteur spécial chargé d'entreprendre une étude approfondie de la situation en ce qui concerne le viol systématique, l'esclavage sexuel et les pratiques analogues à l'esclavage en période de conflit armé.

La Sous-Commission aura à examiner également les rapports intérimaires présentés par ses rapporteurs spéciaux chargés respectivement de la question des relations entre la jouissance des droits de l'homme et la répartition du revenu, ainsi que le rapport annuel du Rapporteur spécial chargé de la liste des pays qui proclament ou abrogent l'état d'exception. La Sous-Commission sera également saisie d'un rapport sur les travaux du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme et les transferts de populations.

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Elle a aussi chargé l'un de ses membres, l'an dernier, de préparer un document de travail sur la démocratie et l'établissement d'une société démocratique. Un autre membre de la Sous-Commission présentera un document de travail contenant de nouvelles suggestions pour un programme global de prévention de la discrimination et de protection des minorités.

Trois Groupes de travail intersessions de la Sous-Commission présenteront également leurs rapports. Il s'agit du nouveau Groupe de travail sur les minorités, créé l'an dernier, du Groupe de travail sur les populations autochtones et du Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage. Les travaux et le rapport d'un quatrième groupe de travail, celui sur les communications, sont confidentiels.

La Sous-Commission se saisira également des rapports qu'elle a prié le Secrétaire général des Nations Unies de préparer concernant notamment les directives sur les expulsions forcées liées aux événements internationaux, les faits nouveaux survenus dans le système des Nations Unies en ce qui concerne le VIH et le SIDA, les méthodes de travail et activités des sociétés transnationales, la réalisation des droits fondamentaux des femmes, les droits de l'homme et la bioéthique, l'exploitation de la main-d'oeuvre enfantine et les efforts de coordination entrepris en faveur des personnes handicapées.

La Sous-Commission portera enfin son attention sur des rapports préparés par les Rapporteurs spéciaux de la Commission des droits de l'homme, en particulier le Rapporteur spécial chargé de la question des formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée, le Rapporteur spécial sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, des jurés et des assesseurs et l'indépendance des avocats, et le Rapporteur spécial sur la question de la violence contre les femmes. Elle sera également saisie de rapports du Secrétaire général sur les questions dont elle s'occupe.

Élimination du racisme et de la discrimination raciale

La Sous-Commission avait décidé d'inscrire la question de l'élimination de la discrimination raciale à son ordre du jour en 1978. L'examen de ce point est actuellement axé sur les travaux du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme chargé de la question des formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée, ainsi que sur la mise en oeuvre du Programme d'action pour la troisième Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale.

À l'issue de sa session de 1995, la Commission des droits de l'homme avait encouragé le Rapporteur spécial à formuler des recommandations concrètes sur les mesures spécifiques pour prévenir et éradiquer les agissements fomentant le racisme, la discrimination raciale et l'intolérance.

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La Commission a aussi décidé de recommander à l'Assemblée générale d'envisager de réunir une Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale et ethnique. L'attention de la Sous-Commission est appelée sur les rapports du Rapporteur spécial, M. Maurice Glélé-Ahanhanzo. Elle est également saisie du rapport du Secrétaire général sur la question et d'une note du Secrétaire général sur la mise en oeuvre du Programme d'action pour la troisième Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale.

Au titre du point intitulé: «Examen global de sujets précis relatifs au racisme, à la xénophobie, aux minorités et aux travailleurs migrants», la Sous-Commission sera d'autre part saisie d'un deuxième document de travail de l'un de ses membres, M. Asbjørn Eide, contenant de nouvelles suggestions pour un programme global de prévention de la discrimination et de protection des minorités, y compris des propositions en vue de l'examen de sujets précis relatifs au racisme, à la xénophobie, aux minorités et aux travailleurs migrants. Elle lui a demandé de tenir compte de la discussion qui avait eu lieu et des propositions qui avaient été formulées au cours de la séance commune de la Sous-Commission et du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, le 8 août 1995.

À cet égard, la Sous-Commission tiendra une nouvelle réunion commune avec le Comité au cours de la présente session.

Discrimination à l'encontre des populations autochtones

La Sous-Commission a constitué, en 1982, un Groupe de travail sur les populations autochtones, qui se réunit tous les ans dans le but de passer en revue les «faits nouveaux concernant la promotion des droits de l'homme des populations autochtones» et d'accorder une attention spéciale à l'évolution des normes concernant les droits de ces populations. Au titre de ce point, la Sous-Commission examinera le rapport de la quatorzième session du Groupe de travail, présidé par Mme Erica-Irene Daes.

S'agissant de la Décennie internationale des populations autochtones, la Sous-Commission examinera également les suggestions du Groupe de travail sur le Programme d'activités pour la Décennie. Les suggestions du Groupe de travail au sujet d'une éventuelle «instance permanente» pour les peuples autochtones du monde figurent aussi dans son rapport. Un atelier sur la création éventuelle d'une instance permanente pour les populations autochtones a été organisé à Copenhague du 26 au 28 juin 1995. À sa dernière session, la Sous-Commission a prié le Secrétaire général de transmettre le rapport de l'atelier aux gouvernements et aux organisations intergouvernementales et autochtones en les invitant à exprimer leurs opinions au sujet de la création d'une instance permanente et de faire rapport au Groupe de travail sur les populations autochtones à sa quatorzième session sur les observations et suggestions reçues.

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À la présente session, la Sous-Commission sera également saisie du rapport supplémentaire établi par Mme Erica-Irene Daes, Rapporteur spécial de la Sous-Commission chargé d'établir un document de travail sur la question de la propriété et du contrôle des biens culturels des peuples autochtones, ainsi que du troisième rapport intérimaire établi par M. Miguel Alfonso Martínez, Rapporteur spécial chargé de l'étude de l'importance des traités, accords et autres arrangements constructifs.

Protection des minorités

La Sous-Commission a créé, en 1995, initialement pour une période de trois ans, un groupe de travail intersessions composé de cinq de ses membres qui se réunirait chaque année pendant cinq jours ouvrables afin de promouvoir les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques. Le Groupe de travail, présidé par M. Asbjørn Eide, est chargé, en particulier, d'examiner la promotion et le respect, dans la pratique, de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, d'examiner les solutions possibles aux problèmes intéressant les minorités, y compris la promotion de la compréhension mutuelle entre les minorités et les gouvernements; de recommander l'adoption, le cas échéant, de nouvelles mesures propres à assurer la promotion et la protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques.

Le Groupe de travail est également chargé d'examiner, dans le cadre de son mandat concernant l'examen des solutions possibles aux problèmes intéressant les minorités, les questions relatives aux déplacements forcés de populations, y compris la menace de déplacement, et au retour des personnes déplacées.

La Sous-Commission sera saisie des rapports du Groupe de travail sur les minorités concernant ses première et deuxième sessions, tenues respectivement du 28 août au 1er septembre 1995 et du 29 avril au 3 mai 1996.

Formes contemporaines d'esclavage

Créé en 1974, le Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage se réunit annuellement pour examiner les renseignements reçus sur l'application des conventions sur l'esclavage et les pratiques esclavagistes et pour analyser l'évolution dans d'autres domaines des formes contemporaines d'esclavage. À la présente session, la Sous-Commission sera saisie du rapport du Groupe de travail sur sa vingt et unième session, qui s'est tenue du 17 au 26 juin 1996.

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L'an dernier, la Sous-Commission a, entre autres, recommandé que la Commission des droits de l'homme désigne un expert pour mener une enquête et établir une étude sur les allégations concernant le prélèvement d'organes et de tissus sur des enfants et des adultes à des fins commerciales. La Commission des droits de l'homme, à sa session de 1996, a prié le Secrétaire général d'examiner la fiabilité des allégations faisant état du prélèvement d'organes et de tissus sur des enfants et des adultes à des fins commerciales pour permettre à la Commission, à sa prochaine session, de décider d'un éventuel suivi en la matière, compte tenu de la recommandation de la Sous-Commission à ce sujet.

La Commission des droits de l'homme a également approuvé le projet de programme d'action pour la prévention de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui proposé par la Sous-Commission, tout en tenant compte des différences entre les États quant au champ d'application de la législation pénale portant, entre autres, sur la prostitution, la production, la distribution et la possession de matériel pornographique.

La Sous-Commission sera en outre saisie, à sa présente session, d'un rapport préliminaire de Mme Linda Chavez, Rapporteur spécial de la Sous- Commission chargé d'entreprendre une étude approfondie de la situation en ce qui concerne le viol systématique, l'esclavage sexuel et les pratiques analogues à l'esclavage en période de conflit armé.

La Sous-Commission aura également, au titre des formes contemporaines d'esclavage, à examiner les thèmes suivants faisant l'objet de rapports du Secrétaire général : vente d'enfants, prostitution des enfants et utilisation des enfants aux fins de pornographie; exploitation du travail des enfants et servitude pour dettes; Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la lutte contre les formes contemporaines d'esclavage.

Situations de violations des droits de l'homme

Au titre du point intitulé «Question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris la politique de discrimination raciale et de ségrégation ainsi que la politique d'apartheid, dans tous les pays, en particulier dans les pays et territoires coloniaux et dépendants», la Sous-Commission a été chargée par la Commission des droits de l'homme, depuis 1967, de rédiger à son intention un rapport contenant des informations sur les violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales, provenant de toutes les sources disponibles. La Sous- Commission est invitée à lui signaler toute situation dont elle a des raisons sérieuses de croire qu'elle révèle des violations constantes et systématiques des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans tous les pays.

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La Sous-Commission portera son attention en particulier sur la situation des droits de l'homme dans les situations qui ont fait l'objet de résolutions à sa dernière session : Burundi, Rwanda, ex-Yougoslavie, Turquie, Moyen-Orient, Iraq, République islamique d'Iran, Colombie et Guatemala. Elle tiendra compte également des dernières résolutions et décisions de l'Assemblée générale et de la Commission des droits de l'homme sur la situation dans les pays et territoires suivants: Colombie, Cuba, Haïti, Afghanistan, sud du Liban et Bekaa Ouest, territoires arabes occupés y compris la Palestine, République islamique d'Iran, Iraq, Burundi, Rwanda, Zaïre, Soudan, Libéria, Nigéria, Guinée équatoriale, Togo, Myanmar, Timor oriental, ex-Yougoslavie, Tchétchénie.

La Sous-Commission examine aussi, au titre de ce point, les questions relatives au terrorisme, aux personnes déplacées dans leur propre pays, aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, ainsi qu'aux viols et sévices dont les femmes sont victimes dans les zones de conflit en ex-Yougoslavie.

Au titre des «Communications concernant les droits de l'homme», et conformément à la résolution 1503 (XLVIII) du Conseil économique et social, la Sous-Commission est par ailleurs appelée à examiner, en séances privées, des communications qui semblent révéler l'existence d'un ensemble de violations flagrantes et systématiques, dont on aurait des preuves dignes de foi, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en vue de déterminer s'il convient de soumettre à la Commission des droits de l'homme des situations particulières. Les conclusions que la Sous-Commission soumet à la Commission sont confidentielles.

L'administration de la justice et les droits de l'homme des détenus

En 1994, la Sous-Commission a décidé d'établir un groupe de travail de session sur l'administration de la justice et la question de l'indemnisation à la place du groupe de travail de session sur la détention. Le Groupe de travail a été chargé, l'an dernier, de poursuivre en priorité l'examen du projet de principes et de directives fondamentaux figurant dans l'étude du Rapporteur spécial, M. Theo van Boven, intitulée «Le droit à restitution, à indemnisation et à réadaptation des personnes victimes de violations flagrantes des droits de l'homme et des libertés fondamentales», en vue de réaliser des progrès sensibles dans ce domaine. À la présente session, la Sous-Commission sera saisie de l'ensemble révisé de principes et directives fondamentaux concernant le droit à réparation des victimes de violations flagrantes des droits de l'homme et du droit humanitaire établi par M. van Boven.

La Sous-Commission sera en outre saisie, au titre de ce point, du rapport final du Rapporteur spécial sur la question de l'impunité des auteurs de violations des droits de l'homme (civils et politiques), M. Louis Joinet.

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Au titre du même point de l'ordre du jour, la Sous-Commission se penchera sur la question des droits de l'homme et des états d'exception pour l'examen de laquelle elle disposera du neuvième rapport annuel de son Rapporteur spécial sur la question, M. Leandro Despouy. Le rapport est une mise à jour de la liste des pays qui proclament ou abrogent l'état d'exception et présente un rapport annuel spécial contenant des renseignements dignes de foi sur le respect des règles nationales et internationales garantissant la légalité de la mise en oeuvre de l'état d'exception. Le Rapporteur spécial devrait également présenter dans son rapport ses conclusions et recommandations sur les droits non susceptibles de dérogation lors des états ou situations d'exception, ainsi que sur les consultations qu'il a eues avec des institutions et des experts au sujet de la réception, du stockage et de la recherche de l'information, par le biais d'une base de données, sur les états d'exception et les questions connexes relatives aux droits de l'homme.

S'agissant de la question de l'indépendance et de l'impartialité du pouvoir judiciaire et de l'indépendance des avocats, qui est à l'examen par la Sous-Commission depuis 1980, la Commission a nommé, sur recommandation de la Sous-Commission, un rapporteur spécial chargé notamment d'identifier et recenser non seulement les atteintes portées à l'indépendance du pouvoir judiciaire, des avocats et des personnels et auxiliaires de justice, mais aussi les progrès accomplis dans la protection et le renforcement de cette indépendance, notamment en proposant des programmes d'assistance technique et de services consultatifs, lorsque ceux-ci sont demandés par l'État concerné. M. Param Cumaraswamy (Malaisie) a été nommé Rapporteur spécial. La Commission sera saisie de ses premier et deuxième rapports.

La Sous-Commission pourrait par ailleurs prêter attention à d'autres questions relatives à l'administration de la justice telles que l'application des normes internationales concernant les droits de l'homme des jeunes détenus, la privatisation des prisons, l'individualisation des poursuites, le droit à un procès équitable.

Faits nouveaux intervenus dans le domaine des droits de l'homme

S'agissant de la question des pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des enfants, la Sous-Commission a, en 1994, prorogé de deux ans le mandat du Rapporteur spécial sur la question, Mme Halima Embarek Warzazi, afin de lui permettre d'entreprendre une étude approfondie visant à analyser, notamment, les différences et les similitudes existant entre les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des enfants dans de nombreuses parties du monde. La Sous-Commission sera saisie du rapport final du Rapporteur spécial.

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L'an dernier, la Commission des droits de l'homme a recommandé à la Sous-Commission d'examiner les moyens de surmonter les obstacles à la consolidation des sociétés démocratiques, compte tenu de la relation entre la démocratie, le développement et les droits de l'homme. La Sous-Commission a décidé de prier M. Osman El-Hajjé d'établir, sans que cela ait des incidences financières, un document de travail sur la démocratie et l'établissement d'une société démocratique, qui sera présenté à la Sous-Commission.

La Sous-Commission sera également saisie d'une note du Secrétaire général contenant un examen des faits nouveaux intervenus dans les domaines dont la Sous-Commission s'est déjà occupée, ainsi que des rapports de l'OIT et de l'UNESCO sur leurs activités relatives à ces questions. Elle examinera également, au titre de ce point, la question de la discrimination contre les personnes infectées par le VIH ou atteintes du SIDA.

Elle se penchera également sur la question de la reconnaissance en tant que crime international des violations flagrantes et massives des droits de l'homme, en tenant compte des travaux réalisés par d'autres organes de l'ONU dans ce domaine, y compris ceux de la Commission du droit international.

Réalisation des droits économiques, sociaux et culturels

Au titre du point relatif à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, la Sous-Commission sera notamment saisie du rapport final du Rapporteur spécial sur la question des droits de l'homme et de l'extrême pauvreté, M. Leandro Despouy, nommé en 1992. La Sous-Commission avait, l'an dernier, prié le Rapporteur spécial de lui présenter un rapport final qui soit centré sur les résultats de la consultation qu'il avait entreprise auprès de personnes vivant dans l'extrême pauvreté et des personnes engagées à leurs côtés, et qui tienne compte des conclusions et éléments pertinents qui avaient émané ou émaneraient du Sommet mondial sur le développement social de mars 1995 et de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes de Beijing en septembre 1995, ainsi que des activités qui seraient entreprises au cours de l'année 1996, proclamée par l'Assemblée générale Année internationale pour l'élimination de la pauvreté dans sa résolution 48/183 du 21 décembre 1993.

En 1994, la Sous-Commission a décidé de nommer M. José Bengoa, Rapporteur spécial sur les relations entre la jouissance des droits de l'homme et la répartition du revenu. L'an dernier, la Sous-Commission avait fait sienne la conclusion formulée initialement dans le document préparatoire de M. Eide et reprise dans le rapport préliminaire de M. Bengoa, selon laquelle la concentration de la richesse constitue un obstacle sérieux à la réalisation des droits de l'homme, qu'il s'agisse des droits économiques, sociaux et culturels ou des droits politiques ou civils, et selon laquelle l'égalité des chances est un facteur essentiel pour participer effectivement au processus de développement et obtenir une part équitable des avantages qui en découlent. Elle a demandé au Rapporteur spécial de lui présenter un rapport intérimaire à sa quarante-huitième session.

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À la présente session, la Sous-Commission sera en outre saisie d'un rapport du Secrétaire général concernant les directives sur les expulsions forcées liées aux événements internationaux.

La Sous-Commission sera également saisie d'une note du Secrétaire général sur la question du droit à un logement convenable. L'an dernier, elle était saisie du rapport final établi par le Rapporteur spécial sur la question et avait approuvé les recommandations spécifiques qui y figurent. Elle sera en outre saisie du rapport du Secrétaire général sur la question des méthodes de travail et activités des sociétés transnationales.

La Sous-Commission devrait en outre être saisie d'un rapport établi par le Rapporteur spécial sur l'impunité des auteurs de violations des droits de l'homme (droits économiques, sociaux et culturels), M. El-Hadj Guissé.

Question des droits fondamentaux des femmes et des enfants de sexe féminin

La Sous-Commission a décidé d'examiner la question des droits fondamentaux des femmes et des enfants de sexe féminin au titre de chacun des points de son ordre du jour, ainsi que dans toutes les études pertinentes entreprises par la Sous-Commission. Elle a demandé que tous les rapports qui seraient présentés lors de sa quarante-huitième session tiennent compte des deux sexes dans leurs analyses et leurs recommandations.

Au titre du point intitulé «La réalisation des droits de la personne humaine en ce qui concerne les femmes», la Sous-Commission sera saisie du rapport du Secrétaire général qui contient les vues du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et de la Commission de la condition de la femme sur la question de savoir s'il serait souhaitable d'avoir un avis consultatif sur la valeur et l'effet juridique des réserves concernant la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et d'inviter ces organes à formuler toutes autres observations sur la question des réserves à cette convention qu'ils jugeraient appropriées.

Par ailleurs, la Sous-Commission examine, au titre des questions relatives au nouvel ordre économique international et la promotion des droits de l'homme, la question du rôle des femmes dans le développement et leur participation égale à ce processus.

Autres questions

Au titre du point intitulé «Liberté de circulation», la Sous-Commission est également appelée à examiner la question des déplacements de population, ainsi que celle des transferts de population. M. Awn Al-Khasawneh, Rapporteur spécial sur les droits de l'homme et les transferts de population, a été prié de présenter un rapport final cette année. La Sous-Commission sera saisie d'une note du Secrétaire général sur le rapport final du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme et les transferts de population.

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Parmi les autres points inscrits à l'ordre du jour de la Sous- Commission, les questions suivantes font l'objet d'un rapport du Secrétaire général: la situation des enfants privés de leur liberté, les efforts de coordination entrepris en faveur des personnes handicapées, les droits de l'homme et les progrès de la science et de la technique. À cet égard, la Sous-Commission sera saisie d'une note du Secrétaire général transmettant son rapport sur les droits de l'homme et la bioéthique.

La Sous-Commission examine aussi d'autres questions telles que la situation des travailleurs migrants et des membres de leur famille, les déplacements de population, les incidences des activités humanitaires sur la jouissance des droits de l'homme.

Composition de la Sous-Commission

La Sous-Commission est actuellement composée des 26 membres et membres suppléants suivants: M. Miguel Alfonso Martínez (Cuba) et Mme Marianela Ferriol Echevarría; M. Mohammed Sardar Ali Khan (Inde); Mme Judith Sefi Attah (Nigéria) et Mme Christy Ezim Mbonu; M. José Bengoa (Chili); M. Marc Bossuyt (Belgique) et M. Guy Genot; M. Volodymyr Boutkevitch (Ukraine) et M. Oleg Shamshur; M. Stanislav V. Chernichenko (Fédération de Russie) et M. Teimuraz O. Ramishvili; Mme Erica-Irene A. Daes (Grèce) et Mme Kalliopi Koufa; M. Asbjørn Eide (Norvège) et M. Jan Helgesen; M. Osman El-Hajjé (Liban); M. Fan Guoxiang (Chine) et M. Zhong Shukong; Mme Clemencia Forero Ucros (Colombie) et M. Alberto Diaz Uribe; M. El Hadji Guissé (Sénégal) et M. Ndary Toure; Mme Lucy Gwanmesia (Cameroun); M. Ribot Hatano (Japon) et M. Yozo Yokota; M. Louis Joinet (France) et M. Emmanuel Decaux; M. Ahmed Khalifa (Égypte) et M. Ahmed Khalil; M. Miguel Limón Rojas (Mexique) et M. Héctor Fix Zamudio; M. José Augusto Lindgren Alves (Brésil) et Mme Marília S. Zelner Gonçalves; M. Ioan Maxim (Roumanie) et Mme Antoanella Iulia Motoc; M. Mustapha Mehedi* (Algérie); Mme Claire Palley (Royaume-Uni) et M. John Merrills; M. Sang Yong Park* (République de Corée) et M. Myung Chul Hahm; Mme Halima Embarek Warzazi (Maroc); M. David Weissbrodt* (États-Unis d'Amérique) et Mme Gay J. McDougall; M. Fisseha Yimer (Éthiopie).

* Les trois nouveaux membres de la Sous-Commission sont signalés par un astérisque.

Groupes de travail de la Sous-Commission

-- Groupe de travail sur les populations autochtones: Mme Erica-Irene Daes;

-- Groupe de travail sur les minorités: M. Asbjørn Eide;

-- Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage: Mme Halima Warzazi;

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-- Groupe de travail sur les communications; Groupe de session sur l'administration de la justice et la question de l'indemnisation.

Rapporteurs spéciaux de la Sous-Commission

-- Rapporteur spécial sur la propriété et le contrôle des biens culturels des peuples autochtones: Mme Erica-Irene Daes;

- Rapporteur spécial sur l'importance des traités, accords et autres arrangements constructifs entre États et populations autochtones: M. Miguel Alfonso Martínez;

-- Rapporteur spécial sur la situation en ce qui concerne le viol systématique, l'esclavage sexuel et les pratiques analogues à l'esclavage en période de conflit armé: Mme Linda Chavez;

-- Rapporteur spécial sur l'impunité des auteurs de violations des droits de l'homme (droits civils et politiques): M. Louis Joinet;

-- Rapporteur spécial sur l'impunité des auteurs de violations des droits de l'homme (droits économiques, sociaux et culturels): M. El-Hadj Guissé;

-- Rapporteur spécial sur la question des droits de l'homme et les états d'exception: M. Leandro Despouy;

-- Rapporteur spécial sur la question des droits de l'homme et de l'extrême pauvreté: M. Leandro Despouy;

-- Rapporteur spécial sur les relations entre la jouissance des droits de l'homme et la répartition du revenu: M. José Bengoa;

-- Rapporteur spécial sur les droits de l'homme et les transferts de population: M. Awn Al-Khasawneh;

Membres auxquels la Sous-Commission a demandé de préparer des études:

-- Deuxième document de travail sur un programme global de prévention de la discrimination et de protection des minorités: M. Asbjørn Eide;

-- Document de travail sur la démocratie et l'établissement d'une société démocratique: M. Osman El-Hajjé.

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