LE CONSEIL DE SECURITE AUTORISE, DANS LE CADRE DE L'ATNUSO, LE DEPLOIEMENT DE 100 OBSERVATEURS MILITAIRES POUR UNE PERIODE SUPPLEMENTAIRE DE SIX MOIS

30 juillet 1996

Communiqué de Presse
CS/719

LE CONSEIL DE SECURITE AUTORISE, DANS LE CADRE DE L'ATNUSO, LE DEPLOIEMENT DE 100 OBSERVATEURS MILITAIRES POUR UNE PERIODE SUPPLEMENTAIRE DE SIX MOIS

19960730 MATIN CS/719 Réuni ce matin pour examiner la situation en Croatie, le Conseil de sécurité a adopté à l'unanimité la résolution 1069 (1996) par laquelle il décide d'autoriser, dans le cadre de l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (ATNUSO) et conformément aux dispositions de la résolution 1037 (1996), le déploiement de 100 observateurs militaires pour une période supplémentaire de six mois se terminant le 15 janvier 1997.

Le Conseil de sécurité était saisi, au titre de l'examen de cette question, d'un rapport du Secrétaire général.

Texte de la résolution (S/1996/601)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant sa résolution 1037 (1996) du 15 janvier 1996, par laquelle il a établi l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (ATNUSO), et sa résolution 1043 (1996) du 31 janvier 1996, par laquelle il a autorisé le déploiement d'observateurs militaires dans le cadre de l'ATNUSO,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 26 juin 1996 (S/1996/472 et Add.1),

1. Décide d'autoriser, dans le cadre de l'ATNUSO et conformément aux dispositions de la résolution 1037 (1996), le déploiement de 100 observateurs militaires pour une période supplémentaire de six mois se terminant le 15 janvier 1997;

2. Décide de rester saisi de la question.

Rapport du Secrétaire général sur l'administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (S/1996/472 et Add.1)

Dans son présent rapport, le Secrétaire général rappelle que par sa résolution 1037 (1996) du 15 janvier 1996, le Conseil de sécurité a décidé d'établir, pour une période initiale de 12 mois, une opération de maintien de la paix désignée sous le nom d'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (ATNUSO). Il a prié en outre le Secrétaire général de nommer, après avoir consulté les parties à l'Accord fondamental du 12 novembre 1995 et le Conseil de sécurité, un administrateur transitoire sous l'autorité générale duquel seraient placées les composantes tant civile que militaire de l'opération.

Le Conseil de sécurité a approuvé la nomination de M. Jacques Paul Klein (Etats-Unis d'Amérique) en tant qu'administrateur transitoire et celui-ci a pris ses fonctions le 11 février 1996. Initialement, et en attendant que soit trouvé un site approprié pour y établir le siège de l'ATNUSO dans la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental, l'Administrateur transitoire et ses collaborateurs ont occupé les locaux existants des Nations Unies à Zagreb. À la fin février, on a trouvé un site dans l'enceinte de la caserne serbe à Vukovar et la construction du siège a commencé au début mars. Le commandant de la Force de l'ATNUSO, le général de division Jozef Schoups (Belgique) a établi son quartier général provisoire à Erdut et a assumé le commandement de la composante militaire de l'ATNUSO le 14 mars. Cette composante militaire a été transférée d'Erdut à Vukovar le 1er avril et l'Administrateur transitoire et ses collaborateurs ont quitté Zagreb pour Vukovar le 22 avril.

( suivre)

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Le présent document est le premier rapport au Conseil de sécurité sur les activités de l'ATNUSO et la mise en oeuvre de l'Accord fondamental par les parties présenté en application du paragraphe 4 de la résolution 1037 (1996) du Conseil dans lequel celui-ci "prie le Secrétaire général de lui présenter chaque mois un rapport, le premier dans la semaine suivant la date à laquelle il est prévu que la démilitarisation soit achevée". La mission a pour objectifs de placer la Région, une fois démilitarisée et sûre, sous le contrôle souverain du Gouvernement croate; d'en préserver le caractère multiethnique; de favoriser un climat de confiance parmi tous les résidents locaux, quelle que soit leur origine; de permettre à tous les réfugiés et personnes déplacées de jouir du droit de retourner librement dans leurs foyers et d'y vivre dans des conditions de sécurité; de promouvoir le respect des normes les plus élevées en matière de droits de l'homme et de libertés fondamentales; de promouvoir le redéveloppement et la reconstruction de la Région suivant les plans généraux de la Croatie; et d'organiser des élections libres et honnêtes 30 jours au plus tard avant la fin de la période de transition.

En prenant ses fonctions, l'Administrateur transitoire a entamé et maintient avec les hauts responsables du Gouvernement croate un dialogue suivi. Il s'est entretenu à plusieurs reprises avec le Président Franjo Tudjman et avec le cabinet croate pour discuter de la mise en oeuvre de la résolution 1037 (1995) et de l'Accord fondamental. Le Gouvernement croate a également établi à Osijek un bureau chargé d'apporter à l'ATNUSO la coordination que le processus de mise en oeuvre exige au jour le jour. Le Président Tudjman et d'autres interlocuteurs croates de haut niveau se sont déclarés généralement satisfaits des progrès que l'ATNUSO a réalisés jusqu'ici. De l'avis du Secrétaire général, il serait bon de déclarer une amnistie et de renoncer à poursuivre en justice certaines catégories de délit, à l'exclusion des crimes de guerre, afin de contribuer au processus de démilitarisation, d'apaiser les craintes des personnes qui souhaitent retourner dans leurs foyers dans la Région et d'autres parties de la Croatie et de faciliter le processus général de réintégration de la population locale dans la société croate. L'Administrateur transitoire a écrit au Président Tudjman le 2 mai 1996 pour lui demander que le Gouvernement croate fasse le nécessaire afin d'adopter une telle loi avant que la démilitarisation ne commence. Par la suite, le Conseil de sécurité, par le biais de la déclaration que le Président a faite le 22 mai a demandé au Gouvernement croate d'amnistier toutes les personnes qui, volontairement ou sous la contrainte, avaient servi dans l'administration civile, les forces armées ou la police des autorités serbes locales dans les anciennes zones protégées par les Nations Unies (ZPNU), à l'exception de celles qui avaient commis des crimes de guerre tels que définis en droit international.

Malheureusement, la loi finalement adoptée et promulguée le 31 mai n'a pas la précision requise d'un texte pénal et est plus restrictive que des lois analogues adoptées précédemment en Croatie. Elle a pour principal inconvénient de ne prévoir d'amnistie que pour les citoyens croates de la Région et non pas pour tous les citoyens croates. En outre, elle prévoit la

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possibilité de poursuivre devant les tribunaux croates les personnes accusées "des crimes les plus graves", catégorisation qui laisse planer la confusion et l'incertitude quant aux personnes visées. La population serbe locale de la Région de même que les institutions humanitaires internationales se sont inquiétées de la nature restrictive de cette loi d'amnistie. Sur les instances de l'ATNUSO, le Gouvernement croate a expliqué, lors d'une conférence de presse donnée le 17 juin par des ministres de haut rang, qu'au total, 50 personnes de la Région sont accusées de crimes de guerre et devraient être jugées suivant la pratique internationale. En outre, 4 774 personnes sont en instance de jugement pour des crimes auxquels la loi d'amnistie ne s'applique pas. L'ATNUSO s'emploie à obtenir des éclaircissements dans ce domaine, y compris des détails sur les accusés.

Le Secrétaire général fait observer qu'en moins de six mois, l'ATNUSO a considérablement progressé dans l'exécution de son mandat et contribué à la normalisation progressive des relations entre la Croatie et la République fédérative de Yougoslavie. L'Administrateur transitoire et ses collaborateurs se sont efforcés de réunir des populations divisées en organisant des réunions familiales, des visites dans les villages, des services religieux et d'autres activités. Après cinq années de conflit et de tension, un nouvel esprit de coopération semble se manifester entre les parties. La démilitarisation de la Région s'est achevée sans trop de difficultés. Les parties ont manifesté leur volonté de se conformer aux dispositions de l'Accord fondamental et de tenir compte du désir de la communauté internationale de les aider à appliquer cet accord. Les armes lourdes ont été retirées ou remises à l'ATNUSO en vue de leur destruction. Un certain nombre d'armes légères et de munitions demeurent néanmoins aux mains de personnes qui sont préoccupées par leur sécurité future. L'ATNUSO s'efforcera d'instaurer une plus grande confiance en maintenant la stabilité et la sécurité dans la Région pendant la période suivant la démilitarisation. Toutefois, le mandat des observateurs militaires déployés auprès de l'ATNUSO conformément à la résolution 1043 (1996) du Conseil de sécurité en date du 31 janvier 1996 expirera le 30 juillet 1996. Il s'agit là d'une période critique pour l'ATNUSO dans la mesure où des tensions persistent dans la Région et où celle-ci pourrait faire l'objet d'infiltrations. Le commandant de la Force est convaincu que le maintien de la présence des observateurs militaires rendra l'ATNUSO mieux à même de suivre la situation, de veiller à ce que la démilitarisation soit complète et le demeure, de surveiller les infractions éventuelles et de rendre compte de tout autre fait ayant trait au maintien de la paix et de la sécurité dans la Région. Il souscrit à cette opinion et recommande que le mandat des observateurs militaires soit prorogé jusqu'au 15 janvier 1997.

Au cours de la prochaine phase, l'ATNUSO devra relever de nombreux défis, le retour des personnes déplacées en étant l'un des plus redoutables. Plusieurs milliers de Croates déplacés attendent de regagner leurs foyers dans la Région. Dans le même temps, un grand nombre de Serbes déplacés se trouvant dans la Région souhaitent retourner dans leur lieu d'origine ailleurs en Croatie. Permettre à ces populations de rentrer chez elles ne sera pas une tâche facile surtout en raison du danger que représentent les mines et les

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munitions non explosées, de la destruction des logements et des infrastructures et de la nécessité urgente de reconstruire ou de remettre en état les habitations avant l'arrivée de l'hiver. Un autre problème consistera à mettre au point des mécanismes et à formuler des assurances, acceptables pour tous et garantis par la communauté internationale, qui protègent l'identité culturelle et sociale ainsi que le patrimoine des minorités nationales dans une société pluriethnique.

La situation financière de la Région est précaire. En raison du manque à gagner dû à la fermeture du gisement de pétrole de Djeletovci le 16 avril 1996, les services publics manquent cruellement de ressources financières et autres. Il serait à la fois extrêmement démoralisant et dangereux pour l'ATNUSO que des infrastructures aussi indispensables que les hôpitaux, les transports publics et les écoles cessent de fonctionner parce qu'il n'est plus possible de payer le personnel ni de couvrir d'autres dépenses d'exploitation. Outre ces besoins immédiats, des ressources considérables sont nécessaires pour la reconstruction de la Région et l'enlèvement des débris de guerre. Le déminage est un impératif urgent qui peut par ailleurs constituer une source d'emplois pour les anciens combattants. Il engage les Etats Membres à faire preuve de générosité de sorte que l'ATNUSO puisse renforcer ces activités. En attendant, il a le plaisir d'annoncer que l'ATNUSO a jusqu'à présent réussi à s'acquitter des tâches qui lui ont été confiées et que les parties à l'Accord fondamental ont jusqu'ici approuvé ses activités et donné des raisons d'espérer qu'elles continueront à coopérer avec elle au cours de la période à venir.

Au cas où le Conseil déciderait, comme le recommande le Secrétaire général, de maintenir les 100 observateurs pour une nouvelle période de six mois s'achevant le 15 janvier 1997, les dépenses portant sur la période de prorogation s'élèveraient à 1,9 million de dollars.

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