LE CONSEIL DE SECURITE APPROUVE LES CONCLUSIONS DE L'OACI CONCERNANT LA DESTRUCTION DE DEUX AVIONS CIVILS AMERICAINS PAR CUBA

26 juillet 1996

Communiqué de Presse
CS/716

LE CONSEIL DE SECURITE APPROUVE LES CONCLUSIONS DE L'OACI CONCERNANT LA DESTRUCTION DE DEUX AVIONS CIVILS AMERICAINS PAR CUBA

19960726 APRES-MIDI CS/716 Il condamne l'emploi d'armes contre des aéronefs civils en vol

Le Conseil de sécurité a adopté, cet après-midi, par 13 voix pour, 0 contre, et deux abstentions (Chine et Fédération de Russie) la résolution 1067 (1996) par laquelle il approuve les conclusions du rapport de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Ces conclusions indiquent notamment que les deux aéronefs civils abattus le 24 février dernier se trouvaient à l'extérieur de l'espace aérien territorial cubain.

Par ce texte, le Conseil de sécurité condamne l'emploi d'armes contre les aéronefs civils en vol, qui est incompatible avec les considérations élémentaires d'humanité, avec les règles du droit international coutumier codifiées dans l'article 3 bis de la Convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale et avec les normes et pratiques recommandées énoncées dans les annexes de la Convention. Le Conseil prie instamment tous les États, qui ne l'ont pas encore fait, de ratifier aussitôt que possible le Protocole portant inclusion du paragraphe 3 bis dans la Convention de Chicago, et de se conformer à toutes les dispositions de cet article sans attendre l'entrée en vigueur du Protocole.

En début de réunion, le Conseil de sécurité a entendu une déclaration de la représentante des Etats-Unis et du Président de l'Assemblée nationale du pouvoir populaire de la République de Cuba. Les membres suivants du Conseil de sécurité ont expliqué leur vote: Royaume-Uni, Allemagne, Chine, Botswana, Guinée-Bissau, Honduras, Pologne, République de Corée, Indonésie, Chili, Italie, Egypte, Fédération de Russie et France. Les représentants de la Colombie, de la République démocratique populaire lao, du Viet Nam ont également pris la parole. En fin de réunion, les Etats-Unis et Cuba ont exercé leur droit de réponse.

Le Conseil de sécurité était saisi d'un "rapport de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) sur l'enquête relative à la destruction par les aéronefs militaires cubains, le 24 février 1996, de deux aéronefs civils privés immatriculés aux Etats-Unis", ainsi que plusieurs lettres adressées à son président et au Secrétaire général par le représentant permanent de Cuba auprès des Nations Unies.

Texte de la résolution (S/1996/596)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant la déclaration qu'a faite son président le 27 février 1996 (S/PRST/1996/9), dans laquelle il déplorait vivement la destruction par les forces aériennes cubaines de deux aéronefs civils abattus le 24 février 1996, qui a causé la mort de quatre personnes, et dans laquelle il demandait à l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) de procéder à une enquête sur cet incident dans sa totalité et de rendre compte de ses conclusions au Conseil,

Prenant acte de la résolution adoptée par le Conseil de l'OACI le 6 mars 1996, dans laquelle le Conseil a profondément déploré la destruction des deux aéronefs civils et chargé le Secrétaire général de l'OACI d'entreprendre une enquête immédiate sur l'incident dans son intégralité, conformément à la Déclaration du Président du Conseil de sécurité en date du 27 février 1996, et de faire rapport sur cette enquête,

Félicitant l'OACI d'avoir examiné cet incident et accueillant avec satisfaction la résolution adoptée par le Conseil de l'OACI le 27 juin 1996, par laquelle le Conseil de l'OACI lui transmettait le rapport du Secrétaire général de l'OACI (S/1996/509, annexe),

Accueillant aussi avec satisfaction le rapport du Secrétaire général de l'OACI concernant la destruction des aéronefs civils N2456S et N5485S par un appareil militaire cubain MIG29, et prenant acte, en particulier, des conclusions du rapport,

Rappelant le principe suivant lequel chaque État a la souveraineté complète et exclusive sur l'espace aérien au-dessus de son territoire et suivant lequel il faut entendre par territoire d'un État les régions terrestres et les eaux territoriales y adjacentes, et notant à cet égard que les États doivent être guidés par les principes, règles, normes et pratiques recommandées énoncés dans la Convention relative à l'aviation civile internationale en date du 7 décembre 1944 et dans ses annexes (Convention de Chicago), y compris les règles relatives à l'interception d'aéronefs civils, et le principe reconnu en droit international coutumier concernant le non- recours à l'emploi d'armes contre de tels aéronefs en vol,

1. Approuve les conclusions du rapport de l'OACI et la résolution adoptée par le Conseil de l'OACI le 27 juin 1996;

2. Note que la destruction illégale de deux avions civils abattus par les forces aériennes cubaines le 24 février 1996 a violé le principe qui veut que les États s'abstiennent de recourir à l'emploi des armes contre les aéronefs civils en vol et qu'en cas d'interception, la vie des personnes se trouvant à bord des aéronefs et la sécurité des aéronefs ne doivent pas être mises en danger;

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3. Exprime ses profonds regrets devant la perte de quatre vies humaines et adresse toutes ses condoléances aux familles en deuil des victimes de ce tragique événement;

4. Appelle toutes les parties à reconnaître et respecter la réglementation de l'aviation civile internationale et les procédures connexes internationalement reconnues, notamment les règles, normes et pratiques recommandées énoncées dans la Convention de Chicago;

5. Réaffirme le principe selon lequel chaque État prendra des mesures appropriées pour interdire l'emploi délibéré de tout aéronef civil immatriculé dans ledit État ou utilisé par un exploitant qui a le siège principal de son exploitation ou sa résidence permanente dans ledit État à des fins incompatibles avec les buts de la Convention de Chicago;

6. Condamne l'emploi des armes contre les aéronefs civils en vol, qui est incompatible avec les considérations élémentaires d'humanité, avec les règles du droit international coutumier codifiées dans l'article 3 bis de la Convention de Chicago et avec les normes et pratiques recommandées énoncées dans les annexes de la Convention, et engage Cuba à se joindre aux autres États en respectant les obligations qui découlent de ces dispositions;

7. Prie instamment tous les États qui ne l'ont pas encore fait de ratifier aussitôt que possible le Protocole portant inclusion du paragraphe 3 bis dans la Convention de Chicago, et de se conformer à toutes les dispositions de cet article sans attendre l'entrée en vigueur du Protocole;

8. Se félicite de la décision prise par le Conseil de l'OACI d'entreprendre une étude des aspects relatifs à la sécurité du rapport de l'enquête en ce qui concerne l'adéquation des normes et pratiques recommandées et autres règles touchant l'interception d'aéronefs civils, en vue d'empêcher qu'un événement tragique de ce genre ne se reproduise;

9. Décide de rester saisi de la question.

Documentation

Le Conseil de sécurité était saisi d'une note du Secrétaire général, en date du 1er juillet (S/1996/509) par laquelle celui-ci lui transmet le "Rapport de l'enquête relative à la destruction par des aéronefs militaires cubains, le 24 février 1996, de deux aéronefs civils privés immatriculés aux États-Unis" que lui a fait parvenir, le 27 juin, le Président du Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), M. Assad Kotaite, conformément aux demandes formulées dans la déclaration du Président du Conseil de sécurité du 27 février 1996.

Les quatre membres de l'équipe d'enquête de l'OACI rappellent dans leur rapport que les autorités cubaines ont notifié aux autorités américaines de multiples violations de l'espace aérien territorial, commises à sept dates précises pendant la période du 15 mai 1994 au 4 avril 1995 par des aéronefs en

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provenance des Etats-Unis, et elles ont exigé à plusieurs reprises que les Etats-Unis prennent des mesures pour faire cesser ces violations. Au moins un avion, le N2506, a survolé La Havane à basse altitude le 13 juillet 1995 et lâché des tracts et des médailles religieuses. Cuba a demandé aux Etats-Unis d'empêcher de telles violations. Dans une déclaration publique faite le 14 juillet 1995, le Gouvernement cubain a déclaré sa ferme détermination à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les actes de provocation et a fait savoir que tout avion peut-être abattu s'il fait incursion dans l'espace aérien territorial cubain. D'après les autorités cubaines, deux avions légers ont violé l'espace aérien territorial cubain les 9 et 13 janvier 1996 et ont lâché des tracts qui sont tombés sur le territoire cubain.

Avant le 24 février 1996, les autorités américaines ont publié des déclarations publiques et des avis avertissant des conséquences potentielles auxquelles s'expose quiconque pénètre sans autorisation dans l'espace aérien cubain, et elles ont intenté une action contre le pilote du N2506. Le rapport indique que Frères du secours est un groupe de pilotes bénévoles basé à Miami qui s'est donné pour mission de rechercher et d'aider les "boat people" cubains qui s'enfuient de l'île. Des preuves révèlent que certains membres de ce groupe cherchent à influencer la situation politique à Cuba.

Après les événements des 9 et 13 janvier 1996, les autorités cubaines se sont rendu compte que le contrôle de l'organisation Frères du secours échappait au Gouvernement des Etats-Unis. Il a été fait savoir au commandant de la Défense contre avion (DCA) et des Forces aériennes cubaines que les violations de l'espace aérien territorial cubain ne devraient plus être tolérées et qu'il était autorisé, si la situation se reproduisait, à décider personnellement que des aéronefs fassent l'objet d'une interception militaire et soient abattus, au besoin.

Le 23 février 1996, le Département d'Etat américain a prévenu le Bureau de l'aviation internationale de l'Administration fédérale américaine de l'aviation (FAA/AIA) de la situation tendue qui régnait à Cuba et de la possibilité que Frères du secours tente d'effectuer un vol non autorisé dans l'espace aérien cubain. L'AIA a alerté le siège de la FAA, le Flight Standards District Office (FSDO), la FAA à Miami ainsi que l'officier de liaison militaire de l'Air Route Traffic Control Center (ARTCC) à Miami. Le 24 février 1996, le Département d'Etat américain, par l'intermédiaire du Centre d'opération de la FAA à Washington D.C., a demandé des informations sur le départ des avions de Frères du secours. Outre la FAA, d'autres services, comme les douanes, avaient été prévenus. Selon les autorités américaines, toute incursion à l'intérieur de l'espace aérien cubain devrait être documentée en vue du respect et de l'application de la loi.

Les avions N24565S, N54855 et N2506 se sont écartés de la route indiquée dans leur plan de vol; ils ont volé à l'intérieur des zones dangereuses MUD-8 et MUD-9, dans la région d'information de vol FIR Havana, qui avaient été promulguées comme étant actives le 24 février 1996. Le 24 février 1996 à 15 heures 21, le N2456S a été détruit par un missile air-air tiré par un MIG-29 cubain. Le 24 février 1996 à 15 heures 27, le N5485S a été détruit par un missile air-air tiré par un MIG-29 cubain. D'importantes différences ont

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été constatées entre les enregistrements des radiocommunications militaires cubaines fournies par Cuba et par les Etats-Unis. Plusieurs transmissions figurant dans l'enregistrement fourni par les Etats-Unis, toutes liées aux navires qui étaient présents dans la zone de la destruction, n'ont pu être trouvées sur la bande fournie par Cuba. Ainsi, les positions et les trajectoires du paquebot le Majesty of the Seas de la Royal Carribean Cruise Lines, les observations de son équipage et des passagers, la position du Tri-Liner, un thonier, par rapport au Majesty of the Seas ainsi que les emplacements des destructions estimés par déduction ont été considérés comme étant les estimations de position les plus fiables. On n'a pas obtenu de preuve corroborant la position du Majesty of the Seas.

Sur cette base et celle des positions relevées du Majesty of the Seas, les membres de l'équipe d'enquête de l'OACI concluent que l'avion N2456S a été abattu à peu près à la position 23 29N O82 28W, à 9 milles marins à l'extérieur de l'espace aérien territorial cubain, et l'avion N5485S, à peu près à la position 23 30, 1N 082 28,6W, à 10 milles marins l'extérieur de l'espace aérien territorial cubain. Cuba disposait d'autres moyens que l'interception, comme les radiocommunications, mais ne les a pas utilisés, ce qui est contraire au principe de l'OACI voulant que l'interception d'aéronefs civils ne soit entreprise qu'en dernier ressort. Au cours des interceptions, rien n'a été fait pour diriger les avions N2456S et N5485S au-delà des limites de l'espace aérien national, les conduire hors de la zone interdite, réglementée ou dangereuse ni leur donner instruction d'atterrir à un aérodrome désigné. Lors de l'exécution de l'interception, les procédures normalisées concernant les manoeuvres et les signaux à utiliser par les aéronefs militaires intercepteurs, conformément aux dispositions de l'OACI et selon ce qui est publié dans la Publication d'information aéronautique Cuba, n'ont pas été suivies.

L'OACI note que le Protocole ajoutant l'article 3 bis à la Convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale n'était pas entré en vigueur. Ni Cuba ni les Etats-Unis ne l'avaient ratifié. La règle de droit coutumier international selon laquelle les Etats doivent s'abstenir de recourir à l'emploi d'armes contre des aéronefs civils en vol, qui est codifiée dans l'article 3 bis de la Convention de Chicago, et les dispositions de l'OACI relatives à l'interception d'aéronefs civils s'appliquent, que les aéronefs se trouvent ou non à l'intérieur de l'espace aérien territorial d'un Etat.

Déclaration d'un Etat membre

Mme MADELEINE ALBRIGHT (Etats-Unis) a souligné qu'en dépit des conclusions du rapport du Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), non seulement Cuba refuse d'admettre le caractère illégal des actes perpétrés le 24 février dernier, mais il continue à proférer des menaces quant à de nouveaux tirs contre des avions civils. Le gouvernement cubain n'a toujours pas accepté ses responsabilités vis-à-vis de la Convention de Chicago et du droit coutumier international. Les Etats-Unis, pour leur part, n'ont pas cessé de demander au gouvernement cubain des

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informations sur les prétendues intrusions dans leur espace aérien et ont tenu Cuba au courant de leurs actions. Cuba n'est pas sans ignorer les efforts américains et sa volonté de coopérer, à cet égard. La question examinée aujourd'hui ne peut se résumer à une simple opposition entre les Etats-Unis et Cuba. Les peuples de chaque nation sont vulnérables devant des actes perpétrés sans foi ni loi, que ce soient des actes de terrorisme ou des actes commis délibérément en violation du droit international. Pour le Conseil de sécurité donc, la véritable question est de veiller à protéger les peuples de toutes les nations contre de tels actes. Le mandat du Conseil de sécurité est de maintenir la paix et la sécurité internationales. Pour les Etats-Unis, le 24 février dernier, Cuba a commis un crime, et demeurer silencieux face à la menace de Cuba de poursuivre les tirs contre des avions civils reviendrait à l'inviter à renouveler cette tragédie.

Déclarations

M. RICARDO ALARCON DE QUESEDA, Président de l'Assemblée nationale du pouvoir populaire de la République de Cuba, a estimé que les Etats-Unis cherchent depuis le 24 février dernier à falsifier les données et à rendre impossible l'analyse de l'incident survenu ce même jour. Depuis cette date, les Etats-Unis ont lancé une campagne de désinformation et ont procédé à un déploiement de publicité qui ne cherchaient qu'à condamner Cuba afin d'éviter que la vérité ne voit le jour. Pour sa part, le Conseil de sécurité a adopté à la hâte une résolution par laquelle ses membres ont demandé à l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) de faire un rapport sur l'incident du 24 février. Le Conseil de l'OACI a adopté une résolution le 16 mars 1996 demandant qu'un rapport lui soit remis soixante jours plus tard. Le 6 mai 1996 le Conseil de l'OACI a pris note d'un rapport provisoire sur l'enquête. Il y est dit que le 19 mars une communication identique a été envoyée aux gouvernements des Etats-Unis et de Cuba à laquelle était jointe une série de questions leur était posée et qui demandait aux autorités des deux pays d'autoriser la venue sur leur territoire d'une équipe d'enquête de l'OACI.

La République de Cuba a répondu favorablement à cette requête, dans les plus brefs délais et le 24 mars l'équipe de l'OACI s'est rendue à La Havane. Le 30 mars, les autorités cubaines avaient répondu à toutes les demandes faites par cette équipe. Par la suite, la même équipe de l'OACI s'est rendue, à partir du 2 mai 1996 à Washington, puis à Montréal. Elle est ensuite allée à Miami. Ainsi, il s'avère que Cuba a répondu à toutes les demandes de l'équipe, à l'inverse des Etats-Unis, qui n'ont toujours pas répondu favorablement aux demandes d'une série de transcriptions de télécommunications et de données radar.

Cuba tient à faire part aux autres membres de la communauté internationale de son étonnement quant à l'interprétation qui a permis aux membres de l'équipe d'enquête de l'OACI de localiser le lieu de l'incident et la façon dont ils sont parvenus à leurs conclusions, en se référant à la présence d'un paquebot, le Majesty of the Seas et d'un bateau de pêche, le Tri-Liner. C'est en se fondant sur les communications radio et les témoignages de personnes se trouvant sur les deux bateaux et en combinant les données

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relatives à la position de ces bateaux et aux télécommunications, que les membres de l'équipe d'enquête ont affirmer disposer des estimations les plus fiables. Cuba se demande pourquoi, six minutes de communication radio manquent dans les transcriptions des télécommunications remises aux membres de l'OACI par les Etats-Unis. Or, ces six minutes manquantes, correspondent à la période durant laquelle les deux bateaux se trouvaient dans la zone de destruction des deux avions et à partir de laquelle les conclusions de l'OACI ont été tirées. D'après les renseignements dont elles disposent, les autorités de Cuba estiment que la soi-disante existence et donc la présence du bateau de pêche Tri-Liner dans la zone n'a pas été prouvée.

Il est établi par le rapport de l'OACI qu'il n'a été possible de disposer des transcriptions adressées par les Etats-Unis qu'au mois de mai et que celles-ci diffèrent sensiblement de celles qui ont été envoyées dans un premier temps, en février puisqu'il manque six minutes de télécommunication. Dans ces conditions, il est impossible d'avoir confiance en la version officielle des Etats-Unis dans la mesure où la bande originale des télécommunication n'a jamais été remise par le gouvernement américain.

Il semble donc clairement établi que les Etats-Unis ont manipulé les informations et les données demandées par l'OACI, ont manipulé les médias et n'ont rien fait pour faciliter la tâche des enquêteurs de l'OACI afin de faire croire que la destruction des deux avions avait été effectuée dans une autre zone que celle où elle a effectivement été réalisée.

Aussi, importe-t-il, dans ces conditions, de déterminer la fonction et la mission réelles des avions qui ont été employés lors de l'incident du 24 février, plutôt que d'invoquer, comme essaie de le faire le gouvernement américain, la nécessité d'assurer la protection et la sécurité de l'aviation civile internationale. C'est ainsi, que l'on s'aperçoit que tous les appareils utilisés par le groupe responsable de l'incident du 24 février, à savoir les Frères du secours, sont du même type. Ce sont tous en effet des CESSNA 337, qui, et les autorités américaines le savent bien, peuvent être utilisés à des fins aussi bien militaires que civiles. C'est pourquoi, le recours aux aéronefs en question est un élément déterminant. Il montre, s'il en est besoin, que les événements du 24 février s'inscrivent dans une série d'incidents planifiés de longue date qui visent à déstabiliser le gouvernement légitime de Cuba.

Les Frères du secours sont une organisation présidée par M. Basulto, qui à la suite de nombreux incidents, s'est vu retirer par l'administration américaine sa licence de pilote. Le 24 février, les pilotes des trois avions de cette organisation ont déposé un plan de vol qu'ils n'ont pas respecté durant près d'une heure et quarante cinq minutes. On peut aisément en déduire que ces avions ont violé l'espace aérien de Cuba et ont survolé son territoire. Or, les données de télécommunications américaines manquantes correspondent précisément à cette heure et ces quarante cinq minutes.

Le Conseil de sécurité est saisi aujourd'hui d'un projet de résolution qui demande curieusement à ses membres d'approuver des conclusions du rapport de l'OACI alors que le Conseil de l'OACI lui-même a refusé d'entériner le

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27 juin dernier. "Comment les Etats-Unis peuvent se référer à la Convention de Chicago alors qu'ils violent tous les jours ce texte juridique qui a été signé sur son territoire"? s'est interrogé le représentant. Est-ce que les Etats-Unis ont a un quelconque moment appliqué, ne serait-ce que partiellement, une disposition du paragraphe 3 bis de la Convention de Chicago.

Cuba souhaite donner à tous les Etats Membres de la communauté internationale la possibilité d'adopter le paragraphe 3 bis de la Convention de Chicago. Cuba demandera prochainement au Conseil de l'OACI d'examiner la question du recours illicite d'avions civils dans la région des Caraïbes dans laquelle elle se trouve afin de contribuer à la ratification du paragraphe 3 bis de la Convention de Chicago. Récemment, le Conseil de l'OACI a réussi à maintenir sa crédibilité en dépit des tentatives de manipulations américaines. A leur tour, les membres du Conseil de sécurité doivent, par la décision qu'ils prendront aujourd'hui, veiller à ce que l'organe dont ils sont membres reste crédible.

M. ANDELFO J. GARCIA (Colombie) a déclaré que la raison qui motive sa délégation à participer à ce débat est d'éviter que de tels incidents se reproduisent à l'avenir. La communauté internationale doit réfléchir aux causes qui les ont déclenchés afin de prévenir des comportements rédhibitoires. Poursuivant, le représentant a souligné la pertinence des paragraphes 2 et 3 de la résolution de l'OACI qui souligne le principe selon lequel les Etats doivent s'abstenir d'user de la force contre l'aviation civile et le principe selon lequel les Etats doivent prévenir toute utilisation biaisée de cette aviation. La Colombie estime que le Conseil de sécurité pourrait profiter de l'examen du cas présent pour réaffirmer le principe de l'inviolabilité des territoires nationaux. En conclusion, le représentant a regretté que les amendements présentés par les Etats du Mouvement des non-alignés n'aient pas été acceptés.

M. ALOUNKEO KITTIKHOUN (République démocratique populaire Lao) a rappelé qu'avant l'incident du 24 février, Cuba avait épuisé tous les moyens de dissuasion contre de telles provocations. La République démocratique populaire Lao qui a suivi attentivement les faits de cet incident, ne peut que conclure que la question examinée aujourd'hui est délicate et éminemment complexe. Il convient toutefois de rappeler que chaque pays a le devoir et le droit sacré de défendre son intégrité territoriale. A ce stade, où une multitude de questions techniques restent à élucider, il n'y a pas lieu de se prononcer sur le fond du problème. D'autre part, cet incident doit être interprété comme une conséquence malheureuse des relations tendues qui existent entre les Etats-Unies et Cuba. La communauté internationale ne peut que s'inquiéter de cette situation qui nuit aux intérêts des deux peuples. La République démocratique populaire Lao, fidèle à sa politique d'amitié avec tous les peuples, lance un appel aux deux parties pour qu'ils s'emploient à résoudre leurs différends par la voie pacifique.

M. NGO QUANG XUAN (Viet Nam) a indiqué que son pays souhaite réaffirmer que tous les Etats Membres des Nations Unies ont toujours mis l'accent sur les plus importants principes de l'Organisation, qui consistent à respecter

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l'indépendance, la souveraineté, l'intégrité territoriale, la non-intervention et la non-ingérence dans les affaires intérieures de tous les Etats, grands ou petits.

Le Viet Nam, en sa qualité de pays non aligné et d'ami proche de Cuba, a toujours appuyé la politique étrangère menée par le gouvernement de Cuba qui est amicale vis-à-vis de tous les pays, conformément aux principes de respect de la paix, d'amitié, d'indépendance nationale, de souveraineté, d'intégrité territoriale, de non-intervention et de non-ingérence dans les affaires intérieures des autres pays. La délégation du Viet Nam appuie fermement les efforts actuellement déployés par la communauté internationale, y compris ceux des pays non alignés afin de respecter les principes exposés précédemment.

Explications de vote

M. JOHN WESTON (Royaume-Uni) a déclaré que les propos du représentant de Cuba relèvent davantage d'un conte de fées et d'une stratégie bien connue qui consiste à prendre des libertés avec la réalité. Toutefois s'arrêtant aux faits, le Royaume-Uni se prononce en faveur du projet de résolution présenté aujourd'hui. Rappelant les termes de la résolution de l'OACI, le représentant a souligné qu'il ne fait aucun doute que Cuba a violé les principes du droit international et n'a pas suivi les procédures internationales établies sur l'interception de tels avions. Le message de la résolution adoptée aujourd'hui est clair et souligne que pour la communauté internationale de tels incidents sont inacceptables. Tous les Etats sont tenus de respecter les dispositions du droit international et les principes de la Convention de Chicago. Ils sont également obligés de coopérer pleinement avec l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Le Royaume-Uni attire l'attention sur le paragraphe 7 de la résolution qui prie instamment tous les Etats de ratifier aussitôt que possible le Protocole portant inclusion du paragraphe 3 bis dans la Convention de Chicago.

M. TONO EITEL (Allemagne) a souligné que le vote sur le projet de résolution présenté aujourd'hui, intervient après des semaines d'intenses discussions et délibérations. Tous les différends aspects du cas examiné ont fait l'objet d'une attention soutenue. Dans ce contexte, l'Allemagne rend hommage aux efforts de l'OACI. La question principale, a insisté le représentant, est la règle fondamentale selon laquelle les Etats doivent s'abstenir d'user de la force contre des aéronefs civils en vol. L'Allemagne espère que la polémique juridique est maintenant arrivée à son terme et que de tels incidents ne se reproduiront plus. L'Allemagne souhaiterait en outre constater que les récentes discussions ont éveillé la conscience des responsables.

M. QIN HUASUN (Chine) a déclaré que les principes du droit international doivent être appliqués d'une manière juste et équilibrée et qu'aucun pays ne doit se montrer sélectif dans cette application. En conséquence, la Chine réaffirme que les dispositions du droit international relatives au non-usage des armes contre des aéronefs civils doivent être respectées de même que les dispositions relatives à l'inviolabilité de l'espace aérien territorial et

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celles contre l'abus de l'aviation civile. Selon la Chine, la résolution adoptée par le Conseil de l'OACI est juste et équilibrée et représente la volonté commune de tous les membres de cette organisation. C'est pourquoi, durant les consultations tenues par le Conseil, la Chine n'a pas cessé de souligner la nécessité pour les membres du Conseil de fonder leurs décisions sur cette résolution et d'adopter la même approche juste et équilibrée. Ceci a conduit certains membres du Conseil de sécurité à présenter des amendements raisonnables au projet de résolution présenté aujourd'hui. Toutefois, la Chine regrette qu'en dépit des efforts des coauteurs, les amendements principaux n'aient pas été acceptés. Ceci imprime à la présente résolution un caractère biaisé qui oblige la délégation chinoise à se prononcer par un vote d'abstention.

M. LEGWAILA J. LEGWAILA (Botswana) a réitéré la position de son pays sur l'absolue nécessité pour les Etats de s'abstenir d'user de la force contre des aéronefs civils. Dans le cas examiné aujourd'hui, les aéronefs auraient du être interceptés et guidés vers une piste d'atterrissage où la véritable explication de leur présence dans cette région auraient pu être donnée. De même, l'aviation civile ne devrait jamais être utilisée à des fins contraires à l'esprit et à la lettre de la Convention de Chicago. Il convient donc de mettre en garde contre la provocation qui consiste à permettre à des aéronefs civils de pénétrer un espace aérien dans l'intention délibérée de créer le trouble. Si les Etats doivent s'abstenir d'user de la force contre des aéronefs civils, le Botswana considère qu'ils ne doivent pas pour autant faire l'objet d'inutiles provocations au point d'être contraints de prendre des mesures qu'ils n'auraient pas prises en d'autres circonstances. Le Botswana considère, à cet égard, que les paragraphes 2 et 6 de la résolution, auraient du être libellés différemment.

M. ADELINO MANO QUETA (Guinée Bissau) a déclaré que l'acte perpétré par Cuba, le 24 février dernier, constitue une violation de l'Article 3 bis de la Convention relative à l'aviation civile internationale selon laquelle aucune circonstance, aucun argument ne peut justifier l'emploi des armes contre des aéronefs civils en vol. Le Gouvernement de la Guinée Bissau estime que le respect des règles du droit international constitue une condition indispensable pour le maintien de la paix et la sécurité internationales. Dans ce contexte, la résolution adoptée aujourd'hui, en particulier les paragraphes 4 et 5, constitue un message clair pour éviter de tels incidents à l'avenir.

M. GERARDO MARTINEZ BLANCO (Honduras) a indiqué que son pays déplore la destruction de deux aéronefs civils le 24 février dernier. Le Honduras estime que cet incident constitue une double violation des responsabilités et obligations fixées par la Convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale. Il est d'avis que la communauté internationale ne doit pas permettre que ce type de comportement se reproduise. Le Honduras lance un appel aux parties afin qu'elles respectent leurs engagements internationaux, qu'elles adoptent des mesures pour éviter la survenance d'actions incompatibles avec les objectifs de la Convention de Chicago et qu'elles ratifient son paragraphe 3 bis. Pour toutes ces raisons, la délégation du

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Honduras accepte le projet de résolution dont est saisi le Conseil aujourd'hui et votera en sa faveur.

M. ZBIGNIEW M. WLOSOWICZ (Pologne) a déclaré que les documents fournis par l'OACI confirment sa ferme conviction que les Etats doivent s'abstenir d'user de la force contre des aéronefs civils en vol. Ce principe, bien que codifié dans le paragraphe 3 bis de la Convention de Chicago, est en fait fondé de manière adéquate sur le droit coutumier international. Est-il vraiment nécessaire de citer les règles du droit international pour prouver qu'un aéronef civil ne doit pas faire l'objet de tirs armés. Après tout, c'est bien la résolution adoptée par le Conseil de l'OACI, le 27 juin dernier, qui a reconnu expressément que l'usage de la force contre des aéronefs civils en vol est incompatible avec les règles élémentaires d'humanité. La Pologne accueille avec satisfaction le fait que le projet de résolution présenté aujourd'hui réaffirme le principe selon lequel chaque Etat doit prendre les mesures qui s'imposent pour interdire l'usage délibéré de son aviation civile à des fins contraires à la Convention de Chicago.

M. CHOI SUNG-HONG (République de Corée) s'est félicité que le projet de résolution présenté aujourd'hui souligne en termes clairs les principes du droit international relatifs à la sécurité de l'aviation civile. Cette résolution condamne également l'usage de la force contre l'aviation civile et réaffirme l'obligation de tous les Etats de prendre des mesures pour prévenir une utilisation à mauvais escient de tout aéronef civil. La délégation coréenne se prononce, en conséquence, en faveur de ce texte.

M. MAKARIM WIBISONO (Indonésie) estime que la question de la sécurité de l'aviation civile internationale devrait être examinée de façon constructive par le Conseil de sécurité. Aussi, le Conseil devrait-il souligner, plutôt que de condamner l'action d'un Etat, les principes permettant d'assurer la sécurité des aéronefs civils tout en promouvant le respect de la souveraineté des Etats sur leur territoire, y compris leur espace aérien. Il convient également de rappeler que plus de 340 avions civils pénètrent quotidiennement dans l'espace aérien cubain sans incident et que plus de la moitié d'entre eux sont américains. C'est pourquoi, le dispositif du paragraphe 6 du projet de résolution manque de la plus élémentaire objectivité en exhortant Cuba à respecter des principes qu'il a toujours respectés. L'Indonésie exprime également des réserves en ce qui concerne le paragraphe 1 du dispositif du projet de résolution dans la mesure où le Conseil de l'OACI, lui-même, n'a pas entériné le rapport. Le Conseil de sécurité et l'OACI doivent faire en sorte qu'un incident, tel que celui du 24 février, ne puisse plus jamais se produire. Il importe que tous les Etats s'acquittent pleinement de leurs obligations conformément à la Convention de Chicago et à ses annexes. Eu égard à toutes ces considérations, la délégation de l'Indonésie votera en faveur du projet de résolution dont le Conseil de sécurité est saisi aujourd'hui.

M. JUAN SOMAVIA (Chili) a indiqué que sa délégation, à l'issue de consultations actives, votera en faveur du projet de résolution dont est saisi, aujourd'hui, le Conseil de sécurité. Le Chili tient tout d'abord à souligner la dimension humanitaire de l'incident du 24 février au cours duquel de précieuses vies humaines ont été perdues. Il souhaite ensuite voir

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respectées les règles et principes du droit international. Le Chili appuie enfin le recours à une procédure d'enquête claire afin de disposer d'éléments avérés permettant d'établir la réalité des faits. Le Chili espère que l'étude dont est chargée l'OACI sur les aspects relatifs à la sécurité en ce qui concerne l'adéquation des normes et pratiques recommandées et autres règles touchant à l'interception d'aéronefs civils permettra qu'un événement tragique de ce genre ne se reproduise.

M. LORENZO FERRARIN (Italie) a souscrit pleinement au principe selon lequel les Etats doivent s'abstenir d'user de la force contre des aéronefs civils en vol. Un tel usage de la force est en fait une violation des règles du droit coutumier international, et ce, indépendamment du fait que l'aéronef ait survolé l'espace aérien d'un Etat ou que cet Etat ait ratifié le Protocole introduisant l'article 3 bis de la Convention internationale sur l'aviation civile. Le texte de la résolution adoptée, aujourd'hui, par le Conseil de sécurité, qui est largement fondée sur la résolution de l'OACI, contient des références spéciales à tous les principes régissant l'aviation civile internationale tout en soulignant dans un paragraphe essentiel que les tirs illégaux de l'aviation cubaine sur des aéronefs civils constituent une violation de l'essence même de ces principes.

M. NABIL A. ELARABY (Egypte) a déclaré que la question examinée aujourd'hui est une question juridique en ce qu'elle concerne la nécessité de garantir le respect des règles du droit international. Le texte de l'article 3 bis de la Convention de l'aviation civile internationale a une portée globale qui n'autorise aucune exception quelle qu'en soit le motif. La décision du Conseil de sécurité d'approuver les conclusions du rapport de l'OACI en dépit de certaines contradictions vise en fait à garantir le respect total des règles du droit international ainsi que le respect des mesures adoptées mises à la disposition de la communauté internationale pour intercepter les aéronefs, et ce, que les pays aient ratifié ou pas les normes pertinentes. Il est important d'affirmer, comme le fait la résolution présentée aujourd'hui, la nécessité pour tous les Etats membres de l'ONU de prendre des mesures appropriées pour interdire toute utilisation d'aéronef incompatible avec la Convention de Chicago.

M. ALEKSANDR GORELIK (Fédération de Russie) a estimé que la leçon principale de l'incident regrettable du 24 février, au cours duquel quatre personnes ont perdu la vie, montre qu'il importe que tous les Etats Membres de la communauté internationale doivent ratifier le plus tôt possible le paragraphe 3 bis de la Convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale. La Fédération de Russie est d'avis que l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) est l'organe le plus compétent en matière d'aviation civile. Il a adopté une démarche positive afin que ce type d'incident ne se reproduise plus. De son côté, le Conseil de sécurité doit veiller au respect de la souveraineté et de l'indépendance des Etats.

La Fédération de Russie estime que le projet de résolution dont est saisi le Conseil, en dépit de certaines améliorations, pâtit d'un déséquilibre au niveau politique et en matière de droit international, ce qui risque de créer un précédent fâcheux. En effet, ce projet met davantage l'accent sur les

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conséquences de la catastrophes que sur ses causes. Le Conseil de sécurité n'a pas à qualifier juridiquement les éléments constitutifs de l'incident du 24 février sans avoir recouru à l'avis des organes compétents. Par conséquent, la Fédération de Russie, qui a cru jusqu'au dernier moment qu'il serait possible d'adopter un projet de résolution équilibré, ne peut pas approuver ce projet sous sa forme actuelle et s'abstiendra lors du vote.

M. ALAIN DEJAMMET (France) a déclaré que l'Organisation de l'aviation civile a déjà contribué à remplir ces objectifs. Le rapport d'enquête du Secrétaire général de cette Organisation décrit l'enchaînement des faits qui a conduit aux événements du 24 février dernier. Deux points se dégagent avec une particulière netteté. Le premier est que ces événements sont intervenus dans un contexte de tension provoquée par la répétition de violations de l'espace aérien cubain dans les mois précédents. Le second est que les armes ont été consciemment employées contre des avions civils non armés, sans recours préalable aux procédures qui auraient permis de détourner ces avions et d'éviter cette issue fatale.

La résolution adoptée aujourd'hui par le Conseil, est dans le droit fil des résultats des travaux de l'OACI. Elle rappelle également avec clarté le principe selon lequel chaque Etat exerce la souveraineté complète et exclusive sur l'espace aérien au dessus de son territoire de même que le principe selon lequel chaque Etat contractant prend les mesures appropriées pour interdire l'emploi, à des fins incompatibles avec les buts de la Convention de Chicago, de tout aéronef immatriculé dans cet Etat. La France attache en outre une grande importance à l'appel que la résolution lance aux Etats qui ne l'ont pas encore fait de ratifier le protocole sur l'article 3 bis et de l'appliquer en attendant son entrée en vigueur. La résolution adoptée par le Conseil de sécurité apporte ainsi une contribution essentielle au renforcement et à la consolidation du droit international, ce qui aura pour effet d'éviter le renouvellement d'événements comparables à ceux que nous avons connus en février dernier.

Droit de réponse

La représentante des Etats-Unis a remercié les membres du Conseil pour leur appui ainsi que pour leurs condoléances. Répondant à Cuba, elle a estimé que la délégation cubaine n'a pas apporté d'éléments nouveaux sur l'incident du 24 février dernier. La représentante a rappelé que les pilotes de l'aviation cubaine ont reconnu, eux-mêmes, qu'ils avaient tiré sur des aéronefs civils. Malgré le flot de paroles cubain, a poursuivi la représentante, les Etats-Unis n'ont rien entendu qui ressemble à un regret ou encore à une volonté d'adhérer et de respecter les principes de l'aviation civile internationale. Sur la suggestion de Cuba d'attendre d'abord un jugement final avant d'en venir aux condamnations, la représentante a souligné que l'incident s'était produit il y a à peine cinq mois. A cet égard, elle a stigmatisé l'attitude de Cuba qui a condamné à mort et sans jugement cinq personnes innocentes. Le jugement de la communauté internationale arrive à temps, a poursuivi la représentante qui a ajouté qu'il est temps que Cuba l'accepte.

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Le représentant de Cuba, réagissant à l'intervention américaine, a indiqué qu'avant même que ne paraisse le rapport de l'OACI, les mêmes arguments étaient déjà avancés par la Maison Blanche. Neuf membres du Conseil de sécurité ont présenté des idées qui vont dans le sens des conclusions de l'OACI. Quelles sont les preuves de ces accusations, où sont les témoins et où sont les enregistrements, a demandé le représentant. Il a fallu quatre longues séances à l'OACI pour tirer des conclusions. Le Conseil de sécurité devrait s'inspirer de ce sérieux et ne pas se soumettre ainsi à des pressions d'un seul Etat.

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