LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME COMPLÈTE SES DIRECTIVES SUR LE DROIT DE PARTICIPER À LA DIRECTION DES AFFAIRES PUBLIQUES

15 juillet 1996

Communiqué de Presse
DH/G/423

LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME COMPLÈTE SES DIRECTIVES SUR LE DROIT DE PARTICIPER À LA DIRECTION DES AFFAIRES PUBLIQUES

19960715 Genève, 15 juillet -- Le Comité des droits de l'homme a complété, ce matin, l'élaboration d'une observation générale concernant l'article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, terminant ainsi un exercice normatif commencé à sa cinquante-troisième session tenue en avril 1995. En l'absence de la version finale révisée et traduite dans les langues de travail des Nations Unies, le Comité a décidé de surseoir l'adoption de son «observation générale» jusqu'à la semaine prochaine.

En entreprenant d'élaborer une «observation générale» sur cette disposition du Pacte, le Comité avait pour objectif d'en expliquer davantage la portée afin d'aider les États à s'acquitter de leurs obligations découlant de l'article 25 du Pacte. Le projet d'observation générale a été établi sur la base d'un document en date du 29 mars 1996 réflétant les recommandations du Groupe de travail (CCPR/C/56/CRP.1). Le Comité a procédé à l'examen des 25 paragraphes qui constituent le projet en question.

Aux termes du dernier paragraphe, adopté ce matin, le projet souligne notamment que l'expression libre de la volonté des électeurs comme tous les droits reconnus et protégés par l'article 25 ne sauraient être interprétés comme supposant le droit de commettre ou de cautionner tout acte visant à supprimer ou à limiter les droits et libertés protégés par le Pacte.

Le Comité a consacré la fin de sa séance à l'examen, à huis clos, de «communications» individuelles soumises en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte. Il reprendra ses travaux, toujours en privé, lundi 15 juillet à 10 heures. Le Comité commencera l'examen du troisième rapport périodique du Pérou le jeudi 18 juillet à 10 heures.

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