LE CONSEIL DE SECURITE AUTORISE LES OBSERVATEURS MILITAIRES DE L'ONU A CONTINUER DE VERIFIER LA DEMILITARISATION DE LA PENINSULE DE PREVLAKA JUSQU'AU 15 JANVIER
Communiqué de Presse
CS/714
LE CONSEIL DE SECURITE AUTORISE LES OBSERVATEURS MILITAIRES DE L'ONU A CONTINUER DE VERIFIER LA DEMILITARISATION DE LA PENINSULE DE PREVLAKA JUSQU'AU 15 JANVIER
19960715 MATIN CS/714 Le Conseil de sécurité a adopté ce matin, à l'unanimité, la résolution 1066 (1996) par laquelle, il constate que la situation en Croatie continue de constituer une menace à la paix et à la sécurité internationales. Il autorise les observateurs militaires des Nations Unies, jusqu'au 15 janvier 1997, à continuer de vérifier la démilitarisation de la péninsule de Prevlaka. Il prie les observateurs militaires des Nations Unies et la force multinationale de mise en oeuvre (IFOR), qu'il a autorisée par sa résolution 1031 (1995) du 15 décembre 1995, de continuer de coopérer pleinement entre eux.Le Conseil de sécurité demande instamment aux parties de s'acquitter de leurs engagements mutuels et de poursuivre leurs négociations en vue de normaliser pleinement leurs relations bilatérales, qui sont essentielles pour instaurer la paix et la stabilité dans l'ensemble de la région. Il encourage les parties à adopter les options pratiques proposées par les observateurs militaires des Nations Unies afin de réduire la tension, et dont il est fait mention dans le rapport du Secrétaire général en date du 27 juin 1996 (S/1996/502).
Aux fins de son examen, le Conseil de sécurité était saisi d'un rapport présenté par le Secrétaire général en application de la résolution 1038 (1996) du Conseil de sécurité.
- 2 - CS/714 15 juillet 1996
Texte du projet de résolution (S/1996/545)
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions antérieures sur la question, en particulier ses résolutions 779 (1992) du 6 octobre 1992, 981 (1995) du 31 mars 1995, 1025 (1995) du 30 novembre 1995 et 1038 (1996) du 15 janvier 1996,
Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 27 juin 1996 (S/1996/502),
Réaffirmant une fois encore son attachement à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la République de Croatie,
Prenant acte de la Déclaration commune signée à Genève le 30 septembre 1992 par les Présidents de la République de Croatie et de la République fédérative de Yougoslavie, qui ont ainsi réaffirmé leur accord concernant la démilitarisation de la péninsule de Prevlaka, insistant sur le fait que cette démilitarisation a contribué à réduire la tension dans la région et soulignant qu'il est nécessaire que la République de Croatie et la République fédérative de Yougoslavie s'entendent sur un règlement qui permette de résoudre leurs divergences de manière pacifique,
Soulignant l'importance qu'il attache à la reconnaissance mutuelle des États successeurs de l'ex-République socialiste fédérative de Yougoslavie, à l'intérieur de leurs frontières internationalement reconnues,
Constatant que la situation en Croatie continue de constituer une menace à la paix et à la sécurité internationales,
1. Autorise les observateurs militaires des Nations Unies, jusqu'au 15 janvier 1997, à continuer de vérifier la démilitarisation de la péninsule de Prevlaka, conformément aux résolutions 779 (1992) et 981 (1995) et aux paragraphes 19 et 20 du rapport du Secrétaire général en date du 13 décembre 1995 (S/1995/1028*);
2. Demande instamment aux parties de s'acquitter de leurs engagements mutuels et de poursuivre leurs négociations en vue de normaliser pleinement leurs relations bilatérales, qui sont essentielles pour instaurer la paix et la stabilité dans l'ensemble de la région;
3. Prie le Secrétaire général de lui présenter, d'ici au 5 janvier 1997, un rapport qu'il examinera sans tarder sur la situation dans la péninsule de Prevlaka et sur les progrès accomplis par la République de Croatie et la République fédérative de Yougoslavie vers un règlement permettant la résolution pacifique de leurs divergences;
- 3 - CS/714 15 juillet 1996
4. Encourage les parties à adopter les options pratiques proposées par les observateurs militaires des Nations Unies afin de réduire la tension, et dont il est fait mention dans le rapport du Secrétaire général en date du 27 juin 1996;
5. Prie les observateurs militaires des Nations Unies et la force multinationale de mise en oeuvre (IFOR), qu'il a autorisée par sa résolution 1031 (1995) du 15 décembre 1995, de continuer de coopérer pleinement entre eux;
6. Décide de rester activement saisi de la question.
Rapport présenté par le Secrétaire général en application de la résolution 1038 (1996) du Conseil de sécurité et son additif (S/1996/502 et S/1996/502/Add.1)
Le présent document est présenté en application de la résolution 1038 (1996) du Conseil de sécurité, en date du 15 janvier 1996, et comme suite à la lettre du Président du Conseil, datée du 14 mars 1996 (S/1996/191), dans laquelle le Conseil priait le Secrétaire général de présenter un nouveau rapport sur la situation dans la péninsule de Prevlaka avant l'expiration du mandat actuel de la Mission d'observation des Nations Unies à Prevlaka (MONUP). Le Conseil de sécurité a demandé à ce que le rapport porte sur les questions visées au paragraphe 2 de la résolution 1038 (1996), à savoir la possibilité de proroger le mandat actuel ou de charger une autre organisation internationale de vérifier la démilitarisation de la péninsule de Prevlaka.
Dans ses observations, le Secrétaire général rappelle qu'au cours d'entretiens avec le chef des observateurs militaires des Nations Unies, les deux Gouvernements ont demandé que le mandat de la MONUP soit prorogé. Etant donné qu'aucune autre organisation internationale ou régionale, y compris l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et la Mission de vérification de la Communauté européenne, ne s'est déclarée disposée à surveiller en permanence la zone, le Secrétaire général recommande que le mandat de la MONUP soit prorogé de trois mois, jusqu'au 15 octobre 1996, en attendant l'issue des négociations entre les parties.
Le Secrétaire général estime que la situation a pris une tournure favorable avec le départ du personnel militaire croate et l'enlèvement partiel des mines dans la zone contrôlée par les Nations Unies du côté croate de la frontière, ainsi qu'avec le retrait des armes lourdes et l'assouplissement des restrictions imposées aux mouvements des deux côtés de la frontière. Il faut espérer qu'après avoir pris ces premières mesures en vue de normaliser la situation à Prevlaka, les parties adopteront les options concrètes proposées par la MONUP afin de réduire encore la tension et de favoriser un climat propice au rétablissement total du potentiel économique et touristique de la région, ajoute-t-il.
- 4 - CS/714 15 juillet 1996
S'agissant de l'avenir de la MONUP, le Secrétaire général souligne qu'il convient de tenir compte du fait qu'après cinq années d'impasse, de tension et de conflit, des mesures positives ont enfin été prises afin de réduire la tension dans la région. La MONUP continue d'apporter une contribution importante à la stabilité dans la région de Prevlaka, en favorisant un climat plus propice à des négociations bilatérales entre la République de Croatie et la République fédérative de Yougoslavie.
Déclarant que la MONUP ne peut certes pas maintenir indéfiniment sa présence à Prevlaka, le Secrétaire général se déclare convaincu que si elle se retirait à ce stade, l'une ou l'autre partie pourrait chercher à combler le vide créé par son départ et les tensions militaires qui s'ensuivraient pourraient nuire aux négociations politiques des deux parties concernant leurs relations mutuelles. Il engage instamment les parties à continuer d'accélérer ces négociations et de normaliser pleinement leurs relations bilatérales, qui sont essentielles pour instaurer la paix et la stabilité dans l'ensemble de la région.
Dans un additif à son rapport concernant les incidences financières de l'éventuelle prorogation de trois mois, jusqu'au 15 octobre 1996 de la MONUP, le Secrétaire général rappelle que le coût de fonctionnement de celle-ci pour une période de 12 mois commençant au 1er juillet 1996 a été estimé à 2 millions de dollars dans son rapport du 29 mars 1996, relatif au financement de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH) (A/50/1996). Il précise que bien que la MONUP est une mission indépendante, à des fins administratives et budgétaires, elle est considérée comme faisant partie de la MINUBH. En conséquence, si le Conseil décide, comme l'a recommandé le Secrétaire général, de proroger le mandat de la MONUP dans sa composition actuelle pour une nouvelle période de trois mois, les coûts correspondants s'élèveront à 500 000 dollars.
* *** *