LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME REPREND L'EXAMEN DU PROJET D'OBSERVATION GÉNÉRALE SUR LE DROIT DE PARTICIPER A LA VIE POLITIQUE

Communiqué de Presse
DH/G/422

LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME REPREND L'EXAMEN DU PROJET D'OBSERVATION GÉNÉRALE SUR LE DROIT DE PARTICIPER A LA VIE POLITIQUE

Genève, 11 juillet -- Le Comité des droits de l'homme a repris, cet après-midi, ses travaux concernant l'élaboration d'une «observation générale» sur l'article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dispositif qui reconnaît le droit de tout citoyen de prendre part à la direction des affaires publiques, le droit de voter, d'être élu et le droit d'accéder aux fonctions publiques. Cet article du Pacte est, depuis la cinquante-troisième session, à l'examen du Comité qui s'emploie à en expliquer davantage la portée afin d'aider les États à s'acquitter de leurs obligations en vertu du Pacte.

Le projet d'observation générale souligne notamment que l'article 25 est la base du régime démocratique fondé sur l'approbation du peuple. Si son dispositif est lié au droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et à déterminer librement leur statut politique, il traite du droit des citoyens, à titre individuel, de participer aux processus relatifs à la direction des affaires publiques et peut donc fonder la présentation, en cas de non respect, de plaintes individuelles en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

Les membres du Comité ont notamment porté leur attention sur la possibilité des citoyens d'accéder aux fonctions publiques, dans des conditions générales d'égalité. Ils ont approuvé une proposition visant à recommander que des «mesures palliatives» puissent être prises pour garantir l'accès égal de tous les citoyens à la fonction publique. Le projet d'observation générale énonce qu'il est important de veiller à ce qu'aucune discrimination ne soit exercée contre les personnes ayant des responsabilités publiques au motif de leur opinion politique.

Certains experts ont rappelé qu'il ne s'agissait pas de faire de la doctrine, mais de donner des directives générales aux États parties pour qu'ils puissent mieux s'acquitter de leurs obligations en vertu du Pacte.

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Selon une experte, il faut éviter les tentatives de réduire les

discriminations aux seules discriminations des démocraties de type occidentales, c'est-à-dire des discriminations politiques. Elle a fait valoir que dans de nombreux pays, il existait des discriminations d'ordre sexuel, religieux ou encore de classe.

Les experts ont aussi souligné que la communication libre des informations et des idées concernant des questions publiques et politiques entre les citoyens, les candidats et les représentants élus est essentielle au plein exercice des droits garantis par l'article 25. Le projet d'observation générale indique qu'il faut, dans ce contexte, une presse libre, en mesure de commenter toute question publique sans censure ni restriction, et capable d'informer l'opinion publique.

Les experts ont par ailleurs souscrit à l'idée que le droit à la liberté d'association, qui comprend le droit de constituer des organisations et des associations s'intéressant aux affaires politiques et publiques, est un élément essentiel pour les droits protégés par l'article 25 du Pacte. Ils ont par ailleurs souligné le rôle important que jouent les partis politiques dans la direction des affaires publiques et dans le processus électoral.

Une discussion s'en est suivie sur la partie du projet relative à la responsabilité que devraient avoir les États de veiller à ce que les partis politiques respectent les principes de l'article 25 dans leur gestion interne et s'abstiennent d'user de leur position pour porter atteinte aux droits qu'ont tous les citoyens de prendre part à la direction des affaires publiques.

Le Comité reprendra ses travaux demain à 10 heures. Il doit terminer l'examen du projet d'observation générale sur l'article 25 et ensuite commencer, à huis clos, l'examen de «communications» soumises en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

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