LE COMITÉ SPÉCIAL CHARGÉ D'ENQUETER SUR LES PRATIQUES ISRAÉLIENNES CONCLUT UNE MISSION EN ÉGYPTE, EN JORDANIE ET EN SYRIE

Communiqué de Presse
DH/G/416

LE COMITÉ SPÉCIAL CHARGÉ D'ENQUETER SUR LES PRATIQUES ISRAÉLIENNES CONCLUT UNE MISSION EN ÉGYPTE, EN JORDANIE ET EN SYRIE

Genève, 8 juillet -- Le Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés vient de terminer une mission sur le terrain en Égypte, en Jordanie et en Syrie. Il s'est réuni à Genève le 20 juin, avant de se rendre au Caire (22-23 juin), à Amman (25-27 juin) et à Damas (28-30 juin).

Le Comité spécial a rappelé l'espoir qu'avait fait naître la signature des accords d'Oslo dans la communauté internationale, marquant l'avènement d'une ère nouvelle de paix, de sécurité et d'espoir pour les peuples du MoyenOrient, en leur permettant de vivre ensemble dans la dignité et le respect mutuel. A cet égard, le Comité spécial a pour tâche d'évaluer les progrès accomplis et d'en informer la communauté internationale.

Le Comité spécial appelle toutes les parties concernées à collaborer dans l'effort de paix et à prendre des mesures visant à renforcer la confiance afin de maintenir la dynamique du processus de paix. En outre, le Comité spécial rappelle qu'Israël est tenu d'appliquer les normes universellement reconnues en matière de droits de l'homme parallèlement aux progrès accomplis dans les négociations menées dans le cadre du processus de paix.

Le Comité spécial est présidé par M. Herman Leonard De Silva, Représentant permanent du Sri Lanka près les Nations Unies à New York. Les deux autres membres sont Mme Absa Claude Diallo, Représentante permanente du Sénégal près les Nations Unies à Genève et M. Abdul Majid Mohamed, Ambassadeur de Malaisie.

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Mandat du Comité

Le Comité spécial, créé aux termes de la résolution 2443 de l'Assemblée générale datée du 19 décembre 1968, a pour mandat d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme dans les territoires occupés par Israël, à savoir la bande de Gaza, la Cisjordanie (y compris Jérusalem) et le Golan syrien occupé, et de faire rapport à l'Assemblée générale.

Pendant ces vingt-sept dernières années, le Comité spécial a, à plusieurs reprises, vainement tenté d'obtenir la collaboration du Gouvernement israélien afin d'accéder aux territoires occupés et aux territoires sous autorité palestinienne. Il a en revanche bénéficié de la coopération efficace des Gouvernements de l'Égypte, de la Jordanie et de la Syrie.

Depuis 1968, le Comité spécial a présenté 27 rapports à l'Assemblée générale. Dans l'impossibilité d'accéder directement aux territoires occupés, le Comité spécial a basé ses travaux sur des sources telles que des rapports et des articles parus dans la presse israélienne et dans la presse arabe des territoires occupés. Il reçoit également des communications émanant de gouvernements et d'organisations non gouvernementales engagées dans la promotion des droits de l'homme et recueille des témoignages de première main lors de visites dans les États limitrophes.

Réunions au Caire, à Amman et à Damas

Au Caire, le Comité spécial a rencontré, au Ministère des affaires étrangères, le Chef du Département des droits de l'homme, Mme Naila Gabr, ainsi que l'adjoint au Chef du Département des affaires palestiniennes. Il s'est rendu à l'hôpital du Croissant rouge de Palestine, où il a recueilli plusieurs témoignages de résidents des territoires occupés.

A Amman, le Comité spécial a été reçu par le Directeur général du Département des affaires palestiniennes du Ministère des affaires étrangères, M. Ibrahim Tarshihi. Le Comité spécial a également rencontré M. Thiab Ayyoush, Secrétaire adjoint du Département des affaires sociales de l'Autorité palestinienne, M. Zuhair Sandouqa et d'autres représentants du Conseil national palestinien. Le Comité a recueilli les témoignages de personnes résidant en Cisjordanie et en Israël. Au Pont du Roi Hussein, il a entendu le témoignage de Palestiniens venus de Cisjordanie.

A Damas, le Comité spécial a été reçu par le Ministre d'État aux affaires étrangères, M. Nasser Kaddour, et par le Directeur du Département des organisations internationales, M. Taher Housami. Le Comité spécial s'est rendu dans la province de Quneitra, à la frontière du Golan arabe syrien occupé, pour y rencontrer le Gouverneur de Quneitra et entendre de nombreux témoignages.

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Durant sa mission, le Comité s'est particulièrement intéressé à l'évolution de la situation des droits de l'homme depuis la signature de l'Accord d'Oslo II en septembre 1995, déplorant une nette aggravation depuis le début du processus de paix.

Selon certains témoignages, l'aspect le plus préoccupant de la situation des droits de l'homme dans les territoires occupés est le déclin significatif des conditions économiques et sociales qui a suivi le bouclage des territoires le 25 février 1996. Les effets du bouclage ont

été considérablement ressentis dans la bande de Gaza, où les témoignages font état de conséquences désastreuses sur le bien-être économique des habitants des territoires occupés. L'agriculture et les exportations agricoles ont été particulièrement affectées. La réduction des importations a provoqué des ruptures de stocks de vivres, de médicaments et d'autres matières premières, comme les matériaux de construction. L'économie à Gaza est en stagnation. Les effets du bouclage ont été particulièrement néfastes pour les travailleurs palestiniens employés en Israël, remplacés par 90 000 travailleurs étrangers, et privés par conséquent de moyens de subsistance.

La fermeture des territoires imposée depuis le 25 février 1996 a considérablement entravé la liberté de circulation, tant à l'intérieur des territoires occupés qu'entre les différentes parties des territoires et Israël. A certaines périodes, tout déplacement a été rendu impossible entre les 465 villes et villages palestiniens de Cisjordanie en raison de leur isolement. Les restrictions dans l'exercice de la liberté de circulation ont des répercussions particulièrement négatives sur la santé. Ainsi, une dizaine de personnes, notamment des enfants en bas âge et des personnes âgées, sont décédées aux postes de contrôle israéliens faute d'avoir pu accéder rapidement à des soins en Israël, à Jérusalem-Est et en Cisjordanie. Les habitants de Gaza ont été les plus touchés par ces mesures restrictives.

Suite à la fermeture des territoires, les étudiants de Gaza poursuivant des études en Cisjordanie ont perdu une année après avoir été expulsés dans le cadre de la nouvelle politique israélienne. Selon les témoignages, de nombreux étudiants ont été arrêtés et parfois battus lors du raid du 28 mars 1996 à l'Université Bir Zeit. D'autres auraient subi des humiliations, comme l'obligation de porter accrochée dans le dos l'inscription «à expédier à Gaza». Ils ont été transférés à Gaza et n'ont pas pu reprendre leurs études en Cisjordanie.

La situation des prisonniers palestiniens détenus dans des prisons israéliennes en violation du droit humanitaire international a fait l'objet d'une attention particulière de la part du Comité spécial. Des témoignages font état d'un grand nombre d'arrestations lors des bombardements qui ont touché Israël en février et mars 1996. Un certain nombre de personnes ont été placées en détention administrative, sans motif d'inculpation et sans procès.

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Des proches parents de personnes accusées d'avoir participé à des violences à l'encontre d'Israël ont également été arrêtés. La dérogation exceptionnelle accordée aux enquêteurs des Services généraux de sécurité (GSS), leur permettant d'exercer des pressions physiques et psychologiques à l'encontre de détenus, a été renouvelée régulièrement tous les trois mois. De plus, nombre d'institutions éducatives, culturelles et sociales palestiniennes, suspectées d'être liées à des groupes d'activistes, ont été fermées.

Le Comité spécial a constaté que les autorités israéliennes ont démoli et scellé des maisons appartenant aux familles des auteurs d'actes de violence perpétrés en Israël. Par ailleurs, un couvre-feu très strict a été imposé au camp de réfugiés de Fawwar près de Hébron. Les maisons construites sans permis ont été systématiquement démolies, alors que les permis de construire ne sont pas accordés aux Palestiniens.

En raison des restrictions importantes dans l'exercice de la liberté de circulation imposées à la population palestinienne, les prisonniers n'ont pas pu recevoir la visite de leurs familles ou rencontrer leurs avocats.

Le Comité spécial a par ailleurs constaté qu'un grand nombre de prisonniers mineurs sont détenus dans les mêmes conditions que les adultes.

Bien qu'un certain nombre de prisonniers aient été libérés suite à la signature de l'Accord d'Oslo II et lors des élections pour le Conseil palestinien, le nombre de détenus palestiniens en Israël reste élevé et aurait augmenté après la récente vague d'arrestations. Toutes les femmes n'ont pas été libérées, contrairement aux dispositions de l'Accord d'Oslo. Les prisonniers des territoires occupés souffrent de la détérioration des conditions de détention et de la surpopulation depuis qu'ils ont été transférés vers cinq prisons situées sur le territoire israélien. Ils ont également témoigné du manque de nourriture et de soins médicaux.

L'existence et l'extension des colonies de peuplement israéliennes dans les territoires, ainsi que l'exploitation de carrières et la construction de routes de contournement, constituent des sources de tensions permanentes. Plus de 900 acres de terres palestiniennes auraient été confisquées depuis la signature du dernier accord de paix. Le Comité spécial est inquiet de la situation précaire de la tribu bédouine des Jahalin aux environs de Maaleh Adumim, expulsée vers une localité déclarée zone non habitable. Dans ce contexte, de violents affrontements se sont poursuivis dans les environs de Hébron et de Jérusalem.

Durant sa visite en Syrie, le Comité spécial s'est rendu dans la province de Quneitra où il a pu constater les destructions causées par les Israéliens dans la ville de Quneitra. Le Comité spécial a entendu le témoignage d'habitants du Golan arabe syrien occupé, dont certains peuvent se

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rendre en Syrie, alors que d'autres ne peuvent communiquer avec leurs familles qu'au moyen de mégaphones. D'après les témoignages, l'expression du sentiment national est interdit et sévèrement puni dans le Golan arabe syrien occupé. De même, la confiscation des terres et des ressources en eau se poursuit et l'accès aux soins médicaux et à l'éducation reste insuffisant pour la population arabe.

En conclusion de sa mission, le Comité spécial a constaté, à travers les témoignages et les contacts avec les représentants officiels des différents gouvernements, un sentiment généralisé de déception et de découragement face aux continuelles violations des droits de l'homme que subissent les populations des territoires occupés. Quant aux régions bénéficiant d'un transfert partiel des compétences à l'Autorité palestinienne, aucune amélioration du sort des populations n'a pu y être constatée, en raison des obstacles posés par les Israéliens. Dans certains domaines, les souffrances ont au contraire été accrues.

Sans engagement ferme des deux parties en vue d'appliquer les accords de paix et de renforcer les résultats déjà obtenus, aucune amélioration de la situation des droits de l'homme dans les territoires occupés ne peut être envisagée, ce qui ne peut qu'accroître le sentiment de frustration et de désespoir de la population. Toutes les parties concernées sont appelées à coopérer pour maintenir la dynamique du processus de paix afin d'aboutir à une paix juste, durable et globale dans la région, seule garante du développement d'une culture des droits de l'homme dont bénéficieront tous ses habitants.

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