LE COMITE DES DROITS DE L'HOMME TIENT SA CINQUANTE-SEPTIEME SESSION A GENEVE DU 8 AU 26 JUILLET 1996
Communiqué de Presse
DH/G/414
LE COMITE DES DROITS DE L'HOMME TIENT SA CINQUANTE-SEPTIEME SESSION A GENEVE DU 8 AU 26 JUILLET 1996
19960703 COMMUNIQUE DE BASE DH/G/414Il doit examiner les rapports du Nigéria, du Brésil et du Pérou
GENEVE, le 5 juillet -- Le Comité des droits de l'homme tiendra sa cinquante-septième session du 8 au 26 juillet 1996 à l'Office des Nations Unies à Genève. Il doit examiner, en conformité avec son mandat de contrôle de l'application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les rapports présentés par le Brésil, le Nigéria et le Pérou. Il examinera également les plaintes de particuliers qui allèguent être victimes de la violation de droits énoncés dans le Pacte. Actuellement, 133 Etats sont parties au Pacte et 87 d'entre eux ont également adhéré au Protocole facultatif par lequel ils reconnaissent la compétence du Comité à examiner des plaintes les concernant.
Le Comité des droits de l'homme est un organe de dix-huit experts, chargé de surveiller l'application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des deux Protocoles facultatifs s'y rapportant. Le Pacte et le premier Protocole facultatif ont été adoptés en 1966 par l'Assemblée générale et sont entrés en vigueur en 1976. En adhérant au Pacte et en le ratifiant pour en rendre le contenu applicable en droit interne, les Etats parties souscrivent à l'obligation de garantir et de sauvegarder les libertés et les droits qui y sont reconnus. De plus, ils s'engagent à trouver des remèdes efficaces aux violations de ces droits sur le plan pratique tant administratif que judiciaire.
Le premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte habilite le Comité à connaître des allégations individuelles de violation du Pacte par des Etats parties à ces deux instruments. Un deuxième Protocole facultatif visant l'abolition de la peine de mort est entré en vigueur le 12 juillet 1991.
Le Comité tient normalement trois sessions par an, deux à Genève et une à New York, pour examiner notamment les rapports présentés par les Etats parties sur les mesures qu'ils ont prises pour donner effet et vigueur aux droits reconnus dans le Pacte et sur les éventuels progrès réalisés au plan national dans la jouissance de ces droits. Les Etats parties au Pacte qui ont
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également adhéré au deuxième Protocole facultatif visant à abolir la
peine de mort doivent en plus indiquer, dans leurs rapports, les mesures prises pour donner effet à cet instrument juridique additionnel au Pacte.
Conformément au calendrier provisoire de travail durant la cinquanteseptième session, le Comité examinera les rapports ci-après présentés par les Etats parties, conformément à l'Article 40 du Pacte :
Nigéria :rapport initial (CCPR/C/92/Add.1) - poursuite de l'examen commencé à la cinquante-sixième session -mardi matin 9 juillet 1996;
Brésil : rapport initial (CCPR/C/81/Add.6) -mercredi matin et après-midi 10 juillet jeudi matin 11 juillet;
Pérou : troisième rapport périodique (CCPRC/C/83/Add.1) -jeudi matin et après-midi 18 juillet
Outre les trois rapports étatiques qui doivent être examinés au cours de la session, le Comité sera avisé par le Secrétariat de l'état général de soumission des rapports aux échéances prescrites ainsi que de la réception éventuelle des rapports initiaux ou périodiques depuis la fin de la précédente session.
Le Comité examinera également pour adoption un projet d'observations générales sur l'article 25 du Pacte concernant le droit de participer à la conduite des affaires publiques.
En vertu du premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte, le Comité doit examiner les «communications» émanant de particuliers qui allèguent avoir été victimes de la violation des droits énoncés dans le Pacte et qui ressortissent de la juridiction d'un Etat partie ayant reconnu la compétence du Comité à cet effet. Le Comité décide d'abord si une communication est recevable, puis engage un dialogue avec l'État concerné. L'examen des communications s'effectue à huis clos, mais les constatations et conclusions peuvent être rendues publiques par le Comité. Au cours de la présente session, le Comité est saisi de 140 communications dont l'examen est en suspens depuis les sessions précédentes. Il pourra examiner 45 cas, déjà déclarés recevables, en vue de l'adoption de constatations finales et aura à déterminer la recevabilité de 95 autres communications. Depuis l'instauration de cette procédure en 1977, le Comité a constaté des violations des dispositions du Pacte dans plus d'une centaine de cas. Un groupe de travail pré-sessionnel prépare et facilite l'examen des communications par le Comité. Ce dernier sera en outre saisi par le rapporteur ad hoc de résumés des nouvelles communications reçues depuis la dernière session; des indications lui seront fournies concernant toute mesure prise par le rapporteur pour les nouvelles communications.
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Le Comité aura à évaluer les activités de suivi au titre du premier Protocole et examinera les observations du rapporteur spécial chargé du suivi des constatations sur les communications.
Au cours de cette cinquante-septième session, le Comité doit mettre au point pour examen et adoption le rapport annuel de 1996 qu'il présentera à l'Assemblée générale sur ses activités durant ses trois dernières sessions.
Obligations découlant du Pacte international
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques oblige les Etats qui le ratifient à reconnaître et à protéger les droits tels que les garanties judiciaires, la liberté de circulation, l'égalité devant la
loi, la présomption d'innocence, la liberté de conscience et de religion, la liberté d'opinion et d'expression, le droit de réunion pacifique, la liberté d'association, la participation aux affaires publiques et aux élections ainsi que le droit des minorités. Il interdit toute atteinte à l'intégrité physique et à la vie, ainsi que la torture, les traitements ou châtiments cruels ou dégradants, l'esclavage, le travail forcé, l'arrestation ou la détention arbitraire, l'immixtion dans la vie privée, la propagande en faveur de la guerre, l'incitation à la haine raciale ou religieuse. Il engage les Etats parties à prendre des mesures concrètes pour protéger les droits civils et politiques de chaque individu, sans discrimination fondée sur le sexe, la race, l'appartenance ethnique, la langue ou la religion.
Etats parties au Pacte
A ce stade, les 133 Etats suivants ont adhéré au Pacte ou l'ont ratifié : Afghanistan, Albanie, Algérie, Allemagne, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Barbade, Bélarus, Belgique, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chypre, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Dominique, Egypte, El Salvador, Equateur, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Ethiopie, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Géorgie, Gambie, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée équatoriale, Guyane, Haïti, Hongrie, Inde, Iran, Iraq, Irlande, Islande, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kenya, Kirghizistan, Koweit, Lesotho, Lettonie, Liban, Jamahiriya arabe libyenne, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Ex-République yougoslave de Macédoine, Malawi, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Moldavie, Mongolie, Mozambique, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République arabe syrienne, République centrafricaine, République de Corée, République dominicaine, République populaire démocratique de Corée, République slovaque, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-Grenadines, Sénégal, Seychelles, Slovénie, Somalie, Soudan,
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Sri Lanka, Suède, Suisse, Suriname, République-Unie de Tanzanie, Tchad, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Yémen, République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), Zaïre, Zambie et Zimbabwe.
Etats parties au premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte
Les 87 Etats suivants sont actuellement parties au Protocole facultatif qui habilite le Comité à examiner les plaintes émanant de particuliers relevant de la juridiction d'un Etat partie au Pacte : Algérie, Allemagne, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Barbade, Bélarus, Belgique, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Cameroun, Canada, Chili, Chypre, Colombie, Congo, Costa Rica, Croatie, Danemark, El Salvador, Equateur, Espagne, Estonie, Ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Gambie, Géorgie, Guinée, Guinée équatoriale, Guyana, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Kirghizistan, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malte, Maurice, Mongolie, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République centrafricaine, République de Corée, République dominicaine,
République slovaque, République tchèque, Roumanie, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-Grenadines, Sénégal, Seychelles, Slovénie, Somalie, Suède, Suriname, Tchad, Togo, Trinité-et-Tobago, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Zaïre et Zambie.
Etats parties au deuxième Protocole facultatif
Un deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte et visant à l'abolition de la peine de mort est entré en vigueur le 12 juillet 1991. Aux termes de l'article premier de cet instrument, «chaque Etat partie prendra toutes mesures voulues pour abolir la peine de mort dans le ressort de sa juridiction». Les 29 pays suivants, parties au Pacte, y ont adhéré ou l'ont ratifié : Allemagne, Australie, Autriche, Croatie, Danemark, Espagne, Equateur, Ex-République yougoslave de Macédoine, Finlande, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Luxembourg, Malte, Mozambique, Namibie, Norvège, Nouvelle-Zélande, Panama, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Seychelles, Slovénie, Suède, Suisse, Uruguay et Venezuela.
Composition du Comité
Le Comité des droits de l'homme est composé d'experts élus pour une période de quatre ans par les Etats parties au Pacte et siégeant à titre individuel. Le Comité est actuellement composé comme suit (entre parenthèses le pays d'origine) : M. Fransisco José Aguilar (Costa Rica), M. Nisuke Ando (Japon), M. Tamas Ban (Hongrie), M. Prafullachandra Natwarlal Bhagwati (Inde), M. Marco Tulio Bruni Celli (Venezuela), M. Thomas Buergenthal (Etats-Unis),
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Mme Christine Chanet (France), Lord John Mark Alexander Colville (Royaume-Uni), M. Omran El-Shafei (Egypte), Mme Elizabeth Evatt (Australie), M. Laurel Francis (Jamaïque), M. Eckart Klein (Allemagne), M. David Kretzmer (Israël), M. Rajsoomer Lallah (Maurice), M. Andreas V. Mavrommatis (Chypre), Mme Cecilia Medina Quiroga (Chili), M. Fausto Pocar (Italie) et M. Julio Prado Vallejo (Equateur).
Le Bureau du Comité à la précédente session avait la composition suivante:
Président : M. F.J. Aguilar Urbina Vice-Présidents: M. T. Ban, M. O. El-Shafei et M. P.N. Bhagwati Rapporteur : Mme C. Chanet
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