LE CONSEIL DE SECURITE DEMANDE INSTAMMENT AU GOUVERNEMENT CROATE D'ADOPTER, AUSSITOT QUE POSSIBLE, UNE LOI D'AMNISTIE GLOBALE
Communiqué de Presse
CS/711
LE CONSEIL DE SECURITE DEMANDE INSTAMMENT AU GOUVERNEMENT CROATE D'ADOPTER, AUSSITOT QUE POSSIBLE, UNE LOI D'AMNISTIE GLOBALE
19960703 APRES-MIDI CS/711Il se déclare favorable à la prorogation du mandat des observateurs militaires des Nations Unies de l'ATNUSO
A la suite de consultations officieuses sur l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (ATNUSO), le Président du Conseil de sécurité, M. Alain Dejammet (France), a fait cet après-midi la déclaration suivante au nom des membres du Conseil :
Le Conseil de sécurité, conformément au paragraphe 6 de la résolution 1037 (1995), a examiné le rapport daté du 26 juin 1996 (S/1996/472) que le Secrétaire général a présenté sur l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (ATNUSO).
Le Conseil note que l'application de l'Accord fondamental concernant la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental (S/1995/951, annexe) signé le 12 novembre 1995 (ci-après dénommé l'Accord fondamental) se déroule conformément au calendrier établi dans ce dernier. En particulier, il note avec satisfaction que la démilitarisation s'est effectuée sans problèmes et s'est achevée le 20 juin 1996. Il se félicite de la coopération que les deux parties ont assurée à cet égard. Il demande aux deux parties de s'abstenir de toute action susceptible de faire monter la tension et de continuer à coopérer étroitement avec l'ATNUSO en ce qui concerne tous les aspects de l'Accord fondamental afin de maintenir la paix et la sécurité dans la Région. Il se déclare prêt à envisager favorablement la prorogation du mandat des observateurs militaires des Nations Unies de l'ATNUSO, comme il est recommandé dans le rapport.
Le Conseil se déclare satisfait des travaux déjà accomplis par l'ATNUSO, en particulier par l'entremise de ses comités opérationnels mixtes d'application, en vue de rétablir des conditions de vie normales pour tous les habitants de la Région. Il se félicite des efforts qui sont en cours afin que les personnes déplacées et les réfugiés puissent commencer à regagner leurs
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foyers dans la Région. Il note qu'il est tout aussi important de permettre à ceux qui se sont enfuis de chez eux en Slavonie occidentale et dans d'autres parties de la Croatie, en particulier dans la Krajina, de regagner leurs foyers d'origine. Il demande aux deux parties de coopérer pleinement avec l'ATNUSO dans ce domaine.
Le Conseil rappelle la déclaration de son Président en date du 22 mai 1996 (S/PRST/1996/26). Il regrette que le Gouvernement de la République de Croatie n'ait pas encore pris de mesures en vue d'adopter une loi d'amnistie globale concernant tous les personnels qui, volontairement ou sous la contrainte, ont servi dans l'administration civile, les forces armées ou la police des autorités serbes locales dans les anciennes zones protégées par les Nations Unies, à l'exception de celles qui ont commis des crimes de guerre tels que définis en droit international. Il demande instamment que cette mesure soit prise aussitôt que possible et engage le Gouvernement croate à coopérer avec l'ATNUSO à cet effet.
Le Conseil se déclare préoccupé par le fait que la situation économique empire dans la Région, en particulier depuis la fermeture en avril des champs de pétrole de Djeletovci qui constituent la ressource économique la plus importante de la Région, et que l'administration locale ne dispose plus de ce fait des recettes nécessaires pour couvrir les dépenses salariales et les autres dépenses de fonctionnement dans la Région. Il demande instamment au Gouvernement de la République de Croatie de coopérer étroitement avec l'ATNUSO afin de trouver des fonds à l'intention de l'administration locale et des services publics. Il souligne également l'importance du développement économique pour la stabilisation de la Région.
Le Conseil exprime son appui aux efforts déployés par l'ATNUSO pour créer et former une force de police transitoire qui sera chargée au premier chef de maintenir l'ordre public, fonctionnera sous l'autorité de l'Administrateur transitoire et sera contrôlée par la police civile des Nations Unies. Il appuie également les efforts faits par l'ATNUSO et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés afin de faciliter le déminage à des fins humanitaires. Il demande aux Etats et aux autres intéressés d'apporter d'urgence des contributions à l'appui de ces activités.
Le Conseil félicite l'Administrateur transitoire et tout le personnel de l'ATNUSO pour les résultats impressionnants auxquels ils sont parvenus jusqu'ici et il exprime son plein appui à leur égard.
Le Conseil restera saisi de la question.
Aux fins de son examen de la question, le Conseil était saisi d'un rapport du Secrétaire général concernant l'ATNUSO, ainsi que d'une lettre, datée du 28 juin 1996, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent de la Croatie auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/1996/500).
Rapport du Secrétaire général sur l'administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (ATNUSO) et son additif (S/1996/472 et S/1996/472/Add. 1)
Le présent document est le premier rapport du Secrétaire général au Conseil de sécurité sur les activités de l'ATNUSO et la mise en oeuvre de
l'Accord fondamental par les parties, présenté en application du paragraphe 4 de la résolution 1037 (1996) du Conseil dans lequel celui-ci "prie le Secrétaire général de lui présenter chaque mois un rapport, le premier dans la semaine suivant la date à laquelle il est prévu que la démilitarisation soit achevée". La démilitarisation de la Région a commencé le 21 mai et s'est achevée le 20 juin. Le rapport rappelle que, par sa résolution 1037 (1996) du 15 janvier 1996, le Conseil de sécurité a prié le Secrétaire général de nommer, après avoir consulté les parties à l'Accord fondamental du 12 novembre 1995 (A/50/757-S/1995/951) et le Conseil de sécurité, un administrateur transitoire sous l'autorité générale duquel seraient placées les composantes tant civile que militaire de l'opération. Le Conseil de sécurité a approuvé la nomination de M. Jacques Paul Klein (Etats-Unis d'Amérique) en tant qu'administrateur transitoire et celui-ci a pris ses fonctions le 11 février 1996.
Le Secrétaire général indique qu'en moins de six mois, l'ATNUSO a considérablement progressé dans l'exécution de son mandat et contribué à la normalisation progressive des relations entre la Croatie et la République fédérative de Yougoslavie. L'Administrateur transitoire et ses collaborateurs se sont efforcés de réunir des populations divisées en organisant des réunions familiales, des visites dans les villages, des services religieux et d'autres activités. Des familles et des personnes qui s'étaient perdues de vue ou qui étaient restées sans nouvelles les unes des autres pendant des années se sont finalement retrouvées. Il estime que ces résultats sont à la fois satisfaisants et encourageants. Après cinq années de conflit et de tension, un nouvel esprit de coopération semble se manifester entre les parties, ajoute-t-il.
Le Secrétaire général indique que le déploiement de la composante militaire de l'ATNUSO a été terminé le 5 mai 1996; il y a maintenant près de 5 000 soldats sur le terrain (unités de combat et unités d'appui). Il signale que la démilitarisation de la Région s'est achevée sans trop de difficultés.
Les parties ont manifesté leur volonté de se conformer aux dispositions de l'Accord fondamental et de tenir compte du désir de la communauté internationale de les aider à appliquer cet accord. Les armes lourdes ont été retirées ou remises à l'ATNUSO en vue de leur destruction. Un certain nombre d'armes légères et de munitions demeurent néanmoins aux mains de personnes qui sont préoccupées par leur sécurité future. L'ATNUSO s'efforcera d'instaurer une plus grande confiance en maintenant la stabilité et la sécurité dans la Région pendant la période suivant la démilitarisation. Toutefois, souligne le Secrétaire général, le mandat des observateurs militaires déployés auprès de l'ATNUSO conformément à la résolution 1043 (1996) du Conseil de sécurité en date du 31 janvier 1996 expirera le 30 juillet 1996. Il s'agit là d'une période critique pour l'ATNUSO dans la mesure où des tensions persistent dans la Région et où celle-ci pourrait faire l'objet d'infiltrations. Le commandant de la Force est convaincu que le maintien de la présence des observateurs militaires rendra l'ATNUSO mieux à même de suivre la situation, de veiller à ce que la démilitarisation soit complète et le demeure, de surveiller les infractions éventuelles et de rendre compte de tout autre fait ayant trait au maintien de la paix et de la sécurité dans la Région. Le Secrétaire général souligne qu'il souscrit à cette opinion et recommande, en conséquence, que le mandat des observateurs militaires soit prorogé jusqu'au 15 janvier 1997.
Le Secrétaire général indique que maintenant que la démilitarisation est terminée, l'ATNUSO pourra se consacrer davantage à ses fonctions civiles. Il précise toutefois, qu'au cours de la prochaine phase, l'ATNUSO devra relever de nombreux défis, le retour des personnes déplacées en étant
l'un des plus redoutables. Plusieurs milliers de Croates déplacés attendent de regagner leurs foyers dans la Région. Dans le même temps, un grand nombre de Serbes déplacés se trouvant dans la Région souhaitent retourner dans leur lieu d'origine ailleurs en Croatie. Permettre à ces populations de rentrer chez elles ne sera pas une tâche facile surtout en raison du danger que représentent les mines et les munitions non explosées, de la destruction des logements et des infrastructures et de la nécessité urgente de reconstruire ou de remettre en état les habitations avant l'arrivée de l'hiver.
Le Secrétaire général signale qu'un autre problème consistera à mettre au point des mécanismes et à formuler des assurances, acceptables pour tous et garantis par la communauté internationale, qui protègent l'identité culturelle et sociale ainsi que le patrimoine des minorités nationales dans une société pluriethnique. L'Administrateur transitoire a écrit au Président Tudjman le 2 mai 1996 pour lui demander que le Gouvernement croate fasse le nécessaire afin d'adopter une loi d'amnistie avant que la démilitarisation ne commence.
Le Secrétaire général, rappelant que le développement économique est un facteur clef de stabilisation de la Région, souligne que la situation financière de la Région est précaire. Le chômage est d'environ 40 à 50% et devrait augmenter avec la démobilisation des soldats locaux et de la police.
En raison du manque à gagner dû à la fermeture du gisement de pétrole de Djeletovci le 16 avril 1996, les services publics manquent cruellement de ressources financières et autres. Il serait à la fois extrêmement démoralisant et dangereux pour l'ATNUSO que des infrastructures aussi indispensables que les hôpitaux, les transports publics et les écoles cessent de fonctionner parce qu'il n'est plus possible de payer le personnel ni de couvrir d'autres dépenses d'exploitation. Le Secrétaire général note qu'outre ces besoins immédiats, des ressources considérables sont nécessaires pour la reconstruction de la Région et l'enlèvement des débris de guerre. Précisant que le déminage représente une tâche colossale - jusqu'à 350 000 mines pourraient être dispersées dans toute la Région -, il indique en outre que celui-ci constitue un impératif urgent qui peut par ailleurs constituer une source d'emplois pour les anciens combattants. Ce faisant, il engage les Etats Membres à faire preuve de générosité de sorte que l'ATNUSO puisse renforcer ces activités. Il se félicite, cependant, que l'ATNUSO a jusqu'à présent réussi à s'acquitter des tâches qui lui ont été confiées et que les parties à l'Accord fondamental ont jusqu'ici approuvé ses activités et donné des raisons d'espérer qu'elles continueront à coopérer avec elle au cours de la période à venir.
Dans un additif à son rapport, le Secrétaire général indique que, par sa résolution 50/242 du 7 juin 1996, l'Assemblée générale a ouvert un crédit d'un montant brut de 140 484 350 dollars (soit un montant net de 136 087 550 dollars) afin d'assurer le fonctionnement de l'ATNUSO durant la période allant du 1er juillet au 31 décembre 1996. Il rappelle que dans son rapport du 1er avril 1996 sur le financement de l'ATNUSO (A/50/909), les dépenses afférentes au déploiement des 100 observateurs militaires auprès de l'Administration transitoire ont été estimées à 3,7 millions de dollars pour la période de 12 mois commençant le 1er juillet 1996. Par conséquent, au cas où le Conseil déciderait, comme il l'a recommandé, de maintenir les 100 observateurs pour une nouvelle période de six mois s'achevant le 15 janvier 1997, les dépenses portant sur la période de prorogation s'élèveraient à 1,9 million de dollars.
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