A LA DEMANDE DE CUBA, LE COMITE DES RELATIONS AVEC LE PAYS HOTE REPREND L'EXAMEN DE LA SECURITE DES MISSIONS ET DE LEUR PERSONNEL
Communiqué de Presse
PH/33
A LA DEMANDE DE CUBA, LE COMITE DES RELATIONS AVEC LE PAYS HOTE REPREND L'EXAMEN DE LA SECURITE DES MISSIONS ET DE LEUR PERSONNEL
19960618 APRES-MIDI PH/33Cuba se réserve le droit de saisir l'Assemblée générale de la question de la pose de plaques "Brother of the Rescue" à proximité de sa Mission
Le Comité des relations avec le pays hôte a repris cet après-midi, à la demande de la Mission permanente de Cuba auprès des Nations Unies, l'examen de la sécurité des missions et de leur personnel.
Dans une lettre adressée au Président du Comité le 10 juin dernier, le représentant permanent de Cuba auprès de l'Organisation exhorte en effet la Mission des Etats-Unis à respecter l'engagement pris auprès du Comité, au cours de sa précédente réunion du 14 mai dernier, de procéder à toutes les consultations nécessaires avec les autorités de la ville de New York pour que des mesures soient prises afin de retirer une plaque située à l'intérieur de la zone de sécurité de la Mission diplomatique cubaine. Cette plaque, apposée le 3 mai dernier sous la présidence du maire de la ville de New York et portant la mention "Brothers to the rescue", constitue aux yeux de Cuba une source de conflit possible à moins de deux mètres de la façade de l'immeuble de la Mission et porte atteinte à la sécurité de sa Mission ainsi qu'à la dignité et à l'intégrité physique et morale de son personnel. Le jour-même où le Comité se réunissait pour examiner cette question, indique en outre la lettre dont était saisie le Comité, une deuxième plaque identique à la première était posée de l'autre côté de la rue, en face de la Mission.
Dans différentes interventions, le représentant de Cuba a estimé que les Etats-Unis n'avaient pas respecté l'engagement pris auprès du Comité ni les obligations et responsabilités découlant de leur statut de pays hôte de l'Organisation. Il s'est réservé le droit de s'adresser aux organes compétents des Nations Unies, y compris l'Assemblée générale, pour trouver une solution à cette question.
Le représentant des Etats-Unis a déclaré que la pose de plaques est une question qui relève de la municipalité de New York. Les Etats-Unis ont, de leur côté, la responsabilité d'assurer la sécurité et la protection des missions diplomatiques. (à suivre - 1a) - 1a - PH/33 18 juin 1996
Le Président du Comité, M. Nicos Agatholeous (Chypre), a indiqué que les
consultations se poursuivent avec les autorités municipales de New York et exprimé l'espoir qu'un accord pourrait être trouvé rapidement.
Le Comité a par ailleurs approuvé un projet de lettre élaboré par le Groupe de travail sur l'endettement à la suite de sa réunion du 30 mai dernier, incluant un questionnaire relatif aux soins médicaux visant à identifier les programmes d'assurance médicale répondant aux besoins des missions. Ce projet de lettre, qui sera finalisé à la lumière des recommandations et amendements faits au cours de cette séance par les délégations, sera envoyé à toutes les missions auprès de l'Organisation.
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Question de la sécurité des missions et de leur personnel
Documentation
Dans une lettre datée du 10 juin 1996, adressée au Président du Comité des relations avec le pays hôte (A/AC.154/290), le représentant permanent de Cuba auprès de l'Organisation transmet aux membres du Comité une note verbale adressée à la Mission des États-Unis par la Mission permanente de Cuba le 8 juin 1996.
Dans cette note, la Mission permanente de Cuba auprès de l'Organisation fait référence à la protestation faite par Cuba lors de la réunion du Comité des relations avec le pays hôte, le 14 mai 1996, contre la pose, à
l'intérieur de la zone de sécurité de la Mission diplomatique cubaine, d'une plaque portant la mention "Brothers to the Rescue", au cours d'une cérémonie qui s'est tenue le 3 mai 1996 sous la présidence du maire de la ville de New York et avec la participation du chef de l'organisation terroriste susmentionnée.
La Mission de Cuba rappelle que lors de la dernière réunion du Comité des relations avec le pays hôte, la Mission des États-Unis s'est engagée à procéder à toutes les consultations nécessaires avec les autorités de la ville de New York pour que des mesures soient prises afin de retirer la plaque en question. Or, plus de trois semaines après la réunion du Comité, la Mission des États-Unis n'a toujours donné aucune indication selon laquelle elle a pris, ou se dispose à prendre, de manière sérieuse et responsable, les dispositions nécessaires pour s'acquitter de l'engagement contracté auprès du Comité, souligne la Mission de Cuba.
Bien au contraire, la réunion du Comité et la condamnation par la Mission permanente de Cuba de la cérémonie organisée par le maire de la ville de New York, qui est contraire à toutes les règles de la morale civique, qui est motivée par des raisons politiques et qui viole les obligations les plus élémentaires contractées par le pays hôte en vertu de l'Accord de Siège, ont eu les résultats suivants : le 14 mai 1996, le jour même où le Comité des relations avec le pays hôte se réunissait, une deuxième plaque identique à la première a été posée de l'autre côté de la rue, en face de la Mission permanente de Cuba, à l'endroit où le pays hôte autorise la tenue de prétendues "manifestations", qui ne sont autres que des actes insultants portant atteinte à la sécurité de la Mission permanente de Cuba, ainsi qu'à la dignité et à l'intégrité physique et morale de son personnel.
Le Gouvernement de la République de Cuba et sa Mission permanente auprès de l'Organisation des Nations Unies réitèrent leur condamnation et considèrent que tant la pose de la première plaque que celle de la deuxième constituent des faits inadmissibles.
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S'agissant de la première plaque posée à l'intérieur de la zone de sécurité de la Mission diplomatique cubaine, la Mission permanente de Cuba déclare à nouveau que, du fait des risques auxquels est exposée, ou pourrait être exposée, la sécurité de la Mission permanente de Cuba en raison de la présence d'une nouvelle source possible de conflits à moins de deux mètres de la façade de l'immeuble occupé par la Mission, la responsabilité des autorités du pays hôte se trouve engagée de façon totale et absolue.
Les incidents qui se sont produits récemment, à l'occasion des cérémonies de Memorial Day, en apportent la preuve : plusieurs individus ont en effet tenté de déposer des gerbes de fleurs au pied de la plaque se trouvant à l'intérieur de la zone de sécurité de la Mission permanente de Cuba, obligeant les forces de police de la ville de New York à intervenir pour leur faire quitter les lieux. Ces fleurs ont cependant été placées sous la deuxième plaque installée en face de la Mission permanente de Cuba, où elles se trouvent encore. D'autre part, des graffitis injurieux ont été tracés sur le sol à l'entrée de l'immeuble qu'occupe la Mission permanente de Cuba.
Les plaques installées à l'intérieur de la zone de sécurité de la Mission de Cuba et en face de cette mission constituent un acte politique appuyant les activités illégales et terroristes de l'organisation
"Hermanos al Rescate", alors que la Federal Aviation Administration (FAA) des États-Unis a révoqué, bien que tardivement, la licence de vol du chef de cette organisation, sur la base de preuves de précédentes violations des règles de l'Aviation fédérale et de deux opérations non autorisées, à savoir des incursions dans l'espace aérien cubain commises par M. José Basulto, les 13 juillet 1995 et 24 février 1996.
Étant donné cette mesure des autorités fédérales des États-Unis et du fait que la Mission des États-Unis n'a pas pris les mesures nécessaires et suffisantes pour s'acquitter de l'engagement qu'elle a pris auprès du Comité des relations avec le pays hôte, la Mission permanente de Cuba réaffirme que l'inaction des autorités du pays hôte, ainsi que leur attitude incompatible avec les décisions prises par leur propre gouvernement, ont essentiellement pour résultat d'encourager le climat d'impunité qui permet les nombreux actes de provocation et les actions terroristes qui ont été commis et qui continuent d'être commis contre la République de Cuba et contre les locaux de sa Mission auprès de l'Organisation des Nations Unies.
La Mission permanente de Cuba exige de la Mission des États-Unis une réponse rapide et définitive qui respecte l'engagement pris auprès du Comité des relations avec le pays hôte et les obligations et responsabilités qui découlent du fait que les États-Unis sont l'hôte de l'Organisation des Nations Unies. Elle se réserve le droit de condamner ces actes et de s'adresser aux organes compétents de l'Organisation, y compris l'Assemblée générale, qui est le seul organe universel et véritablement souverain de l'Organisation.
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Déclarations
M. BRUNO RODRIGUEZ PARRILLA (Cuba) a souligné que plus de quatre semaines se sont écoulées depuis la dernière séance du Comité. Ce dernier était censé être tenu informé des résultats des démarches entreprises à la suite de la pose d'une plaque aux environs de la Mission de Cuba. Le délai de 30 jours autorisé pour le maintien d'une signalisation provisoire est aujourd'hui dépassé. En outre, la réunion précédente, loin d'avoir eu des conséquences positives, a été suivie de la pose d'une deuxième plaque portant le même nom, ce qui constitue une véritable moquerie des discussions de la séance précédente.
Le représentant de Cuba a souligné que depuis cette dernière séance du Comité, l'enquête fédérale menée par les autorités des Etats-Unis sur les activités illégales menées par les "Brothers to the rescue", a abouti à la révocation de la licence de vol octroyée au chef de cette organisation terroriste. Ceci constitue une reconnaissance claire de l'illégalité de ces vols immatriculés aux Etats Unis. Cette mesure, si elle était intervenue plus tôt, aurait été crédible et aurait évité 27 violations de l'espace aérien cubain.
Le Gouvernement des Etats-Unis doit disposer de tous les moyens nécessaires pour faire respecter les obligations juridiques qui incombent à ses autorités locales. Le maintien de ces plaques a des conséquences graves et renforce le climat d'impunité dans lequel les actions terroristes contre Cuba sont menées. Il est regrettable que le Comité n'ait rien pu faire et se soit avéré inefficace, son Président ayant les mains liées. Il est également déplorable qu'il soit impossible au Comité de mettre en oeuvre des mesures élémentaires pour faire respecter la lettre et l'esprit de la Convention de Vienne sur les relations diplomatique et l'Accord de Siège.
Le représentant a souligné que la sécurité et le fonctionnement normal de la Mission de Cuba ne sont plus assurés. Si le Comité ne peut parvenir à faire respecter les instruments internationaux, Cuba n'aura d'autre alternative que de saisir l'Assemblée générale de cette affaire.
M. VICTOR MARRERO (Etats-Unis) a déclaré que le placement de plaques est une question qui relève de la municipalité. Il a précisé qu'en l'espèce le pays hôte n'avait aucune connaissance du geste effectué par la ville de New York. Les Etats-Unis ont la responsabilité d'assurer la sécurité des missions diplomatiques. Ils se sont acquittés de leurs obligations en la matière et continueront à le faire. La Mission de Cuba fait l'objet d'une protection et ses représentants n'ont jamais été empêchés d'exercer leurs fonctions. Il n'y a pas eu perturbation de la paix ou des fonctions diplomatiques. Le représentant a signalé qu'il existe depuis longtemps à La Havane une plaque sur laquelle figurent des mentions insultantes pour les Etats-Unis.
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Des inscriptions de ce genre relèvent du droit des citoyens et cette liberté doit être respectée. Les représentants de la Mission des Etats-Unis a mené des consultations avec la ville de New York pour voir s'il est possible de répondre à la plainte exercée par la Mission de Cuba et ces consultations se poursuivent, a précisé le représentant.
M. NICOS AGATHOCLEOUS, Président du Comité (Chypre) a noté que les consultations se poursuivent avec les autorités municipales de New York, et exprimé l'espoir que très bientôt, des résultats positifs pourront être tirés de ces consultations.
M. RODRIGUEZ PARRILLA (Cuba) a douté de la pertinence de tenir des consultations sur la question et d'être informé plus tard de leurs résultats, étant donné que le représentant des Etats-Unis a indiqué que son pays n'interviendra pas sur la question et que ses obligations se limitent à assurer la protection et le fonctionnement normal des missions. Il est également déplorable que le Gouvernement des Etats-Unis se déclare incapable d'éviter que des actes insultants soient perpétrés contre les Nations Unies ou ses missions par des autorités qui ne sont pas fédérales. Ceci est inexact : dans d'autres cas, on a en effet empêché de façon radicale la pose de plaques insultantes pour les Etats-Unis ou pour les Nations-Unies. L'attitude des Etats-Unis s'inscrit dans le cadre d'une politique hostile des Etats-Unis à l'égard d'un petit pays contre lequel il maintient toujours un blocus. Il est également déplorable que l'on affirme que la pose d'une plaque portant le nom d'un groupe terroriste sanctionné par les autorités américaines pour ses activités illégales contre les lois américaines et cubaines, ainsi que contre les normes de l'aviation civile, n'affecte pas le fonctionnement de la Mission permanente de Cuba.
En tant que pays hôte des Nations Unies, les Etats-Unis ont accepté des obligations juridiques que le Comité est chargé de faire respecter. Le placement de telles plaques constitue un affront inacceptable, et Cuba se réserve le droit de s'adresser à des organes des Nations Unies, notamment l'Assemblée générale. Il fait peser l'entière responsabilité de ce problème sur le Gouvernement des Etats-Unis, lequel devra assumer les conséquences de cette situation. Il est déplorable que le Comité se soit déclaré impuissant à ramener la situation sur la voie de la légalité.
M. MARRERO (Etats-Unis) a estimé que la délégation de Cuba faisait usage de l'hyperbole en qualifiant de terroriste le Groupe en question au motif qu'un de ses pilotes a perdu sa licence ou parce qu'il y a eu tentative
de la part de ce groupe d'exprimer son opinion. L'utilisation du terme terroriste ne doit pas influencer les travaux du Comité. Il a considéré que la réunion du Comité n'était rien d'autre qu'une convocation de forme. On nous menace de porter la question devant l'Assemblée générale, a déclaré le représentant, or il semble que la délégation de Cuba ait déjà pris sa décision quelles que soient les consultations en cours. Préjuger ainsi des travaux du Comité revient à en faire un Comité accessoire.
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M. RODRIGUEZ PARRILLA (Cuba) a déclaré que ce qui était relaté étaient des faits, et non une hyperbole. Il y a de nombreuses preuves de la violation de l'espace aérien de Cuba. Il a été clairement établi que ce groupe terroriste a voulu entraîner des difficultés de plus en plus grandes entre Cuba et les Etats-Unis et nous sommes en mesure de fournir au Comité des renseignements suffisants à cet égard, a affirmé le représentant. En ce qui concerne le climat d'impunité qui résulte de l'absence de mesures de la part du Gouvernement des Etats-Unis, cette impunité découle d'engagements de nature politique et de la nature politique de certains événements dans le domaine de l'aviation civile. Il est évident que, quelle que soit la décision qui sera prise, elle ne peut provenir de la part de Cuba qui ne fait pas partie de ce Comité. La seule issue est d'avoir un engagement très clair de la part des Etats-Unis et que le Président s'acquitte de ses fonctions.
Le Président du Comité, a déclaré que le Comité des relations avec le pays hôte travaille sur la base du consensus et que son Président est tributaire de ses décisions. Il a estimé que les consultations entre le pays hôte et la ville sont encourageantes. Il y a un espoir que le Comité pourra arriver à un accord à temps.
Questions diverses
M. JORGE SANCHEZ, Président du Groupe de travail sur l'endettement (Espagne), a rappelé que le Groupe s'était réuni le 30 mai dernier et avait envoyé par télécopie aux membres du Comité, un projet de lettre incluant un questionnaire sur les soins de santé, qui serait envoyé à toutes les missions permanentes et observateurs auprès des Nations Unies.
M. SERGUEI N. KAREV (Fédération de Russie) a estimé que ce projet de lettre est une initiative intéressante, du point de vue de l'endettement, mais aussi de l'amélioration des services médicaux dispensés à New York. Il a toutefois estimé que le document devrait donner des informations permettant aux délégations d'avoir une idée des fourchettes des coûts et des bénéfices correspondants.
M. ROBERT C. MOLLER (Etats-Unis) a déclaré que les missions devraient se demander jusqu'où elles sont prêtes à aller pour disposer de la meilleure couverture. Elles pourront prendre une décision une fois tous les éléments précisés.
Mme JILL M. BARRETT (Royaume-Uni) a estimé que le questionnaire a été amélioré depuis la dernière réunion de travail. Elle a formulé quelques suggestions concernant la rédaction des différents paragraphes. Elle n'est pas convaincue que la question relative au budget soit pertinente. D'autre part, il n'est pas clairement précisé à qui sera destiné le questionnaire.
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18 juin 1996
Mme EMILIA CASTRO DE BARISH (Costa Rica) a considéré que les remarques de la représentante du Royaume-Uni permettront d'améliorer le texte.
M. MOLLER (Etats-Unis) a demandé que l'énumération reste dans la liste pour informer les diplomates et faire jouer la concurrence.
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