LE CONSEIL DE SECURITE EXIGE QUE L'IRAQ PERMETTE LE PLEIN ACCES DES EQUIPES DE LA COMMISSION SPECIALE DE L'ONU AUX ZONES ET EQUIPEMENTS A INSPECTER
Communiqué de Presse
CS/705
LE CONSEIL DE SECURITE EXIGE QUE L'IRAQ PERMETTE LE PLEIN ACCES DES EQUIPES DE LA COMMISSION SPECIALE DE L'ONU AUX ZONES ET EQUIPEMENTS A INSPECTER
19960612 APRES-MIDI CS/705Le Conseil de sécurité, réuni pour examiner la situation entre l'Iraq et le Koweït, a adopté cet après-midi la résolution 1060 (1996). Aux termes de cette résolution, amendée oralement, le Conseil de sécurité, notant avec préoccupation les incidents survenus les 11 et 12 juin 1996, au cours desquels les autorités iraquiennes ont exclu qu'une équipe d'inspection de la Commission spéciale des Nations Unies ait accès à des emplacements en Iraq désignés par la Commission aux fins d'inspection, exige que l'Iraq coopère pleinement avec la Commission spéciale conformément aux résolutions pertinentes et que le Gouvernement iraquien permette aux équipes d'inspection de la Commission spéciale d'avoir accès immédiatement, inconditionnellement et sans restriction à la totalité des zones, installations, équipements, relevés et moyens de transport qu'elles souhaitent inspecter. Le Conseil déplore le refus des autorités iraquiennes de permettre l'accès à des emplacements désignés par la Commission spéciale, qui constitue une violation manifeste des résolutions 687 (1991), 707 (1991) et 715 (1991) du Conseil de sécurité.
Les Membres suivants du Conseil ont expliqué leur vote : Fédération de Russie, Italie, Chine, Royaume-Uni, Allemagne, République de Corée, Chili, Etats-Unis, France, Bostwana, et Egypte.
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Texte du projet de résolution (S/1996/426)
Le Conseil de sécurité,
Rappelant toutes ses résolutions antérieures pertinentes relatives à la situation entre l'Iraq et le Koweït, en particulier ses résolutions 687 (1991) du 3 avril 1991, 707 (1991) du 15 août 1991 et 715 (1991) du 11 octobre 1991,
Rappelant également la lettre datée du 9 mars 1996, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président exécutif de la Commission spéciale des Nations Unies (S/1996/182), la lettre datée du 12 mars 1996, adressée au Président exécutif de la Commission spéciale par le Président du Conseil de sécurité (S/1996/183), la déclaration faite par le Président du Conseil de sécurité à la 3642e séance du Conseil, le 19 mars 1996 (S/PRST/1996/11), et le rapport du Président de la Commission spéciale en date du 11 avril 1996 (S/1996/258),
Réaffirmant l'attachement de tous les États Membres à la souveraineté, à l'intégrité territoriale et à l'indépendance politique du Koweït et de l'Iraq,
Rappelant dans ce contexte les notes du Secrétaire général en date du 21 janvier 1993 (S/26127) et du 1er décembre 1993 (S/26825),
Notant les progrès accomplis dans les travaux de la Commission spéciale vers l'élimination des programmes de l'Iraq concernant les armes de destruction massive, ainsi que les problèmes en suspens, qui ont été signalés par le Président de la Commission spéciale,
Notant avec préoccupation les incidents survenus les 11 et 12 juin 1996, portés à l'attention de ses membres par le Président exécutif de la Commission spéciale, au cours desquels les autorités iraquiennes ont exclu qu'une équipe d'inspection de la Commission spéciale ait accès à des emplacements en Iraq désignés par la Commission aux fins d'inspection,
Soulignant l'importance qu'il attache à ce que l'Iraq s'acquitte intégralement de l'obligation qui lui incombe, en vertu des résolutions 687 (1991), 707 (1991) et 715 (1991), de permettre à la Commission spéciale d'avoir accès immédiatement, inconditionnellement et sans restriction à tous les emplacements que la Commission souhaite inspecter,
Soulignant qu'il est inacceptable que l'Iraq cherche à empêcher l'accès à l'un quelconque de ces emplacements,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
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1. Déplore le refus des autorités iraquiennes de permettre l'accès à des emplacements désignés par la Commission spéciale, qui constitue une violation manifeste des résolutions 687 (1991), 707 (1991) et 715 (1991) du Conseil de sécurité;
2. Exige que l'Iraq coopère pleinement avec la Commission spéciale conformément aux résolutions pertinentes et que le Gouvernement iraquien permette aux équipes d'inspection de la Commission spéciale d'avoir accès immédiatement, inconditionnellement et sans restriction à la totalité des zones, installations, équipements, relevés et moyens de transport
qu'elles souhaitent inspecter;
3. Exprime son plein appui à la Commission spéciale dans les efforts qu'elle déploie pour assurer l'exécution de son mandat en vertu des résolutions pertinentes du Conseil;
4. Décide de rester saisi de la question.
Explications de vote
M. SERGEY LAVROV (Fédération de Russie) a réitéré l'attachement de son pays à la pleine mise en oeuvre du mandat énoncé par le Conseil pour la Commission spéciale des Nations Unies. Les progrès des travaux de la Commission ont été mentionnés à juste titre dans la résolution. Le représentant a ainsi déploré que certaines inspections aient été refusées, allant à l'encontre des résolutions pertinentes du Conseil. De tels incidents ne doivent pas se reproduire. La Fédération de Russie note avec satisfaction que les membres du Conseil ont évité de recourir à la "langue de la menace", qui ne pourrait que compliquer les travaux de la Commission spéciale et rendre plus difficile la réalisation des objectifs principaux du Conseil, notamment l'instauration d'une paix juste et durable dans le Golfe persique. Il a rappelé que la pleine réalisation du mandat de la Commission conduira au mécanisme de levée des sanctions imposées à l'Iraq.
M. PAOLO CASARDI (Italie) s'est déclaré préoccupé par les incidents survenus ces derniers jours en Iraq, à l'occasion de l'inspection d'installations et de sites par la Commission spéciale. Le Conseil de sécurité doit réagir promptement et vigoureusement au refus par le Gouvernement iraquien de permettre l'accès à ces sites. L'Italie appuie pleinement les efforts de l'Ambassadeur Ekeus et ceux de la Commission spéciale. Tout refus par le Gouvernement de l'Iraq ne contribuerait qu'à retarder la levée des sanctions, a rappelé M. Casardi.
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M.WANG XUEXIAN (Chine) a fait observer que son pays qui a toujours appuyé les travaux de la Commission spéciale, est préoccupé par le récent incident survenu. L'Iraq doit mettre en oeuvre les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et coopérer pleinement avec la Commission spéciale. La Chine estime également que les résolutions du Conseil devraient être respectées par toutes les parties. La résolution 687 du Conseil devrait ainsi être pleinement mise en oeuvre et l'intégrité territoriale et l'indépendance de l'Iraq devraient être préservées.
M. JOHN WESTON (Royaume-Uni) a expliqué que le Conseil de sécurité, en adoptant la présente résolution, répond au défi lancé par l'Iraq à la communauté internationale comme l'exprimaient les précédentes résolutions du Conseil concernant les programmes d'armes de destruction massive. Sa délégation ne se réjouit pas de cette décision. Toutefois, c'est à juste titre que le Conseil a réagi rapidement et de façon vigoureuse face au refus par l'Iraq de permettre l'accès, hier et aujourd'hui, à une équipe d'inspection de la Commission spéciale. Il est clairement inacceptable pour l'Iraq de déclarer que les installations ou sites se trouvent dans une zone restreinte. Les armes de destruction massive de l'Iraq doivent être éliminées afin d'assurer la sécurité dans la région du Golfe. Ceci ne peut être garanti que si l'Iraq coopère entièrement avec la Commission spéciale.
La Commission spéciale a indiqué clairement à l'Iraq qu'elle n'est pas encore satisfaite par les informations recues ni par les explications fournies concernant une description complète des programmes d'armes de destruction massive de l'Iraq. Il est également apparent que l'Iraq continue de refuser de fournir des renseignements supplémentaires. La Commission spéciale n'a de choix que de poursuivre ses inspections sans préavis, conformément à son mandat. Les inspections ne visent pas à persécuter l'Iraq, ni à porter atteinte à sa souveraineté. C'est dans l'intérêt de l'Iraq de coopérer afin de réaliser des progrès en vue de respecter les dispositions de la résolution 687 du Conseil de sécurité.
M. TONO EITEL (Allemagne) a souligné que le Conseil se trouve une nouvelle fois, face à une situation dans laquelle l'Iraq empêche une équipe d'inspecteur de la Commission spéciale de faire son travail. Les incidents d'hier et d'aujourd'hui sont particulièrement graves, d'une part parce que les dirigeants iraquiens essaient de définir une catégorie de sites qui serait exclue de toute inspection, d'autre part parce qu'ils interviennent après que l'Iraq ait souligné à maintes reprises sa volonté de coopérer pleinement avec la Commission spéciale. L'Iraq a accepté la résolution 687 du Conseil, y compris la définition du rôle de la Commission spéciale. Cette dernière ne peut accomplir sa tâche que si ses droits d'inspection sont respectés. Le Conseil devra envoyer un message clair à l'Iraq, dans lequel il devra souligner qu'il ne tolérera aucune tentative de l'Iraq tendant à saper les droits de la Commission spéciale. L'Allemagne espère que le Gouvernement
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iraquien prendra cette résolution au sérieux et comprendra que toute obstruction à la Commission ne fera que prolonger le temps dont a besoin la Commission pour faire son travail. Elle lance un appel à l'Iraq afin que ce pays rétablisse sa coopération avec la Commission spéciale, en évitant toute obstruction aux inspections requises.
M. SOO GIL PARK (République de Corée) a jugé que les incidents survenus hier et aujourd'hui en Iraq, à l'occasion de l'inspection par la Commission spéciale, constituent des faits alarmants. Le représentant a invité le Gouvernement iraquien à agir de façon responsable. Sa délégation, qui votera en faveur du projet de résolution, assure de son appui l'Ambassadeur Ekeus et tous les membres de la Commission spéciale, pour l'accomplissement de leur mandat.
M. JUAN SOMAVIA (Chili) a fait part du malaise et de la préoccupation ressentis par son pays face aux récents incidents survenus en Iraq. Le Chili estime qu'il n'existe pas de justification à l'attitude de l'Iraq, qui a refusé certaines inspections de la Commission spéciale. Il lance un appel à l'Iraq afin que ce pays ne s'écarte pas de la voie de la pleine coopération convenue avec la Commission spéciale. Le Chili réitère son appui total à la Commission et à son Président pour leurs efforts accomplis en vue de mettre en oeuvre les résolutions du Conseil.
MME MADELEINE ALBRIGHT (Etats-Unis) a regretté que l'Iraq, en refusant l'accès par les équipes d'inspection de la Commission spéciale aux emplacements désignés, n'ait pas répondu aux appels lancés par le Conseil de sécurité. L'Iraq est tenu de permettre l'accès de ces emplacements sans restriction et de façon inconditionnelle à la totalité des zones, installations, équipements qu'elles souhaitent inspecter. Il ne lui appartient pas de déterminer les emplacements à visiter. C'est l'Iraq qui menace la paix et la sécurité de la région du Golfe. Le Conseil n'aura d'autre solution que de constater que l'Iraq viole les résolutions
pertinentes.
M. ALAIN DEJAMMET (France) a déclaré que l'attitude des autorités iraquiennes justifiait que le Conseil réaffirme les droits et devoirs de chacun. La France avait, hier, souhaité une réaction immédiate du Conseil au moyen d'une déclaration présidentielle. Elle regrette que cette voie n'ait pas été suivie plus tôt, car elle était justifiée par les circonstances. La France souhaite que le Président de la Commission spéciale qui a la charge de la pleine mise en oeuvre des résolutions pertinentes du Conseil, poursuive son dialogue avec les autorités iraquiennes, avec la volonté de tout faire pour concilier les objectifs de sa mission et le respect nécessaire de la souveraineté et de l'indépendance politique de l'Iraq, conformément aux résolutions pertinentes. La France prend note à cet égard du fait que le Président de la Commission a l'intention de se rendre très bientôt sur place. Le représentant a rappelé que les signes d'évolution manifestés par l'Iraq au
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moment de la signature du mémorandum de mise en oeuvre de la résolution 986 montraient une certaine attitude positive. Cet élément mérite d'être pris en considération par le Conseil et la Commission spéciale. Il est de l'intérêt de l'Iraq de permettre à la Commission d'achever au plus vite sa tâche afin que le Conseil puisse se prononcer sur la levée des sanctions. Tout retard entravant l'action de la Commission pèse d'abord sur l'Iraq.
M. LEGWAILA LEGWAILA (Botswana) a regretté le refus par le gouvernement de l'Iraq de permettre l'accès aux emplacements désignés aux équipes d'inspection de la Commission spéciale. Ce refus remet en cause l'engagement de l'Iraq de se conformer aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. Sa délégation souhaite que l'Iraq coopère pleinement avec la Commission spéciale afin de lui permettre de s'acquitter de son mandat. M. Legwaila a regretté qu'il existe un écart entre les déclarations faites par le gouvernement iraquien et les faits constatés. Le Botswana vote en faveur de la présente résolution.
M. NABIL EL-ARABI (Egypte) a estimé essentiel que l'Iraq applique pleinement toutes les résolutions du Conseil de sécurité et qu'il assure l'accès des inspecteurs de la Commission aux sites qu'ils désirent examiner. L'Iraq a progressé vers l'application des résolutions relatives au suivi et à la destruction de ses armes de destruction massive. La coopération complète de l'Iraq est l'une des conditions nécessaires à la levée des sanctions imposées à l'Iraq et à la fin des souffrances endurées par la population iraquienne. D'autre progrès doivent être maintenant réalisés en vue de la pleine mise en oeuvre de toutes les résolutions pertinentes du Conseil.
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