LE COMITÉ DES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L'ESPACE EXTRA-ATMOSPHÉRIQUE POURSUIT SON DÉBAT SUR LES QUESTIONS D'ORGANISATION

11 juin 1996

Communiqué de Presse
OS/V/171

LE COMITÉ DES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L'ESPACE EXTRA-ATMOSPHÉRIQUE POURSUIT SON DÉBAT SUR LES QUESTIONS D'ORGANISATION

19960611

VIENNE, 11 juin (Service de l'information de l'ONU) - Le Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique a consacré sa réunion, de ce matin, à la poursuite de son débat sur ses propres méthodes de travail, les points à inscrire à l'ordre du jour de son Sous-Comité juridique et la durée de sa session.

Le Japon ayant proposé un amendement à la pratique du Comité en matière de désignation des membres de son bureau, a demandé la création d'un petit groupe pour examiner toutes les questions liées aux changements qu'il a proposé d'apporter aux méthodes de travail du Comité. Le Japon a, dans ce contexte, exprimé des doutes quant à l'avis des conseillers juridiques du Secrétariat qui ont informé le Comité qu'aux termes des Règles de procédure de l'Assemblée générale, celui-ci n'avait pas le droit de déterminer les points de son propre ordre du jour. Le Comité a décidé de reporter sa décision à sa séance de cet après-midi.

Le représentant de la Grèce qui a également proposé des consultations informelles en vue de l'inscription, à l'ordre du jour, de la question de l'élection des membres du bureau du Comité, a estimé que la durée des sessions du Comité et de ses sous-comités ne devrait pas être raccourcie. Il a suggéré de les convoquer plutôt conjointement et en parallèle. Le représentant de la Fédération de Russie a estimé, pour sa part, que réduire la session du SousComité juridique, qui dure actuellement trois semaines, est justifié à cause de la crise financière des Nations Unies. Toutefois, il n'a pas été de l'avis du Japon qui a proposé de limiter la session à une seule semaine.

Le représentant de l'Espagne a considéré que l'inscription de nouveaux points à l'ordre du jour du Sous-Comité juridique rendrait cet organe plus efficace. Quant au représentant de l'Iran, il a insisté sur l'élaboration de nouveaux instruments juridiques internationaux pour réglementer les utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique. Enfin, le Canada s'est déclaré partisan d'un élargissement de l'ordre du jour du Sous-Comité, tout en écourtant la durée de sa session.

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Les représentants de l'Argentine, de l'Equateur et de la République

tchèque sont intervenus, au cours d'un débat de procédure et le représentant de la Grèce a prié les membres du Comité de recommander la création, proposée par feu son ami Michael Moutsoulas, d'un réseau électronique régional pour l'Europe orientale et méridionale en vue de recueillir et d'échanger des données satellitaires.

Lors de sa prochaine séance, à 15 heures, cet après-midi, le Comité poursuivra son débat sur les questions juridiques et de procédure.

Résumé des déclarations

M. EUGENIO M. CURIA (Argentine), après avoir constaté les progrès accomplis dans l'examen de la question relative à la définition et à la délimitation de l'espace extra-atmosphérique ainsi qu'en ce qui concerne le statut de l'orbite géostationnaire, a déclaré qu'il attendait avec impatience le document qui sera préparé sur ce dernier point par le Secrétariat, en collaboration avec l'Union internationale des télécommunications (UIT).

Il a noté également que les négociations au sein du Sous-Comité juridique, sur un texte de compromis relatif à la coopération en vue du partage des retombées bénéfiques de la technologie spatiale, prouvent ce qu'il est possible de réaliser, lorsque la volonté politique est au rendez-vous. Il s'est déclaré convaincu qu'il est encore possible de résoudre les quelques petits problèmes en suspens, à la présente session, et de transmettre le projet de déclaration à l'Assemblée générale, pour adoption.

Il a regretté que la question de l'inscription de nouveaux points à l'ordre du jour du Sous-Comité juridique n'ait pas fait l'objet d'un débat adéquat. Il espère cependant que ce débat aura lieu, l'année prochaine, au sein du Sous-Comité dans un climat d'ouverture et de franchise.

M. JOHN WEBB (Canada) a déclaré qu'il appuyait les Principes relatifs à l'utilisation de sources d'énergie nucléaires dans l'espace extraatmosphérique adoptés par l'Assemblée générale. Ces Principes doivent être renforcés si et lorsque cela est nécessaire.

Le projet de résolution sur la coopération internationale en vue des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique a pour objet de souligner l'importance des utilisations des techniques et des systèmes spatiaux pour le développement durable et la nécessité d'un partage équitable des technologies appropriées. S'agissant d'une coopération entre Etats, le texte est correct lorsqu'il fait état de conditions mutuellement acceptables.

Il y a cependant un déséquilibre entre la liste des points inscrits à l'ordre du jour et la durée des sessions. Certains des points inscrits à l'ordre du jour, tels que la question de la définition et de la délimitation de l'espace extra-atmosphérique et le statut de l'orbite géostationnaire, sont

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des débats qui durent depuis des années sans qu'aucune résolution soit en vue comme c'est le cas aussi de la question de savoir si oui ou non il faut un régime juridique pour l'orbite géostationnaire. Par ailleurs, il y a certaines questions très intéressantes qui ne sont pas à l'ordre du jour du Comité et qui pourraient y figurer à l'avenir, comme par exemple la proposition de l'Allemagne de passer en revue l'état d'application des instruments juridiques internationaux en vigueur.

Il a appuyé la proposition de raccourcir la durée des sessions du

SousComité juridique et du Comité lui-même.

M. PAVEL G. DZIOUBENKO (Fédération de Russie) a indiqué son désaccord avec ceux qui prétendent qu'il n'y a pas assez de travail pour le Sous-Comité juridique. Il est vrai qu'à l'heure actuelle, les conditions ne sont pas réunies pour se lancer dans l'élaboration d'instruments juridiques nouveaux. Il ne faut pas pour autant que le Sous-Comité juridique cesse de jouer le rôle qui lui a été confié par le système des Nations Unies.

Il y a des questions qui sont moins urgentes du point de vue des progrès scientifiques et techniques, a-t-il poursuivi. Par exemple, le moment est peut-être approprié pour le Sous-Comité de faire une pose dans l'examen de la question de la définition et de la délimitation de l'espace extraatmosphérique. Le temps ainsi libéré peut permettre d'intensifier les travaux relatifs aux règles devant régir un accès équitable à l'orbite géostationnaire. La nouvelle version du texte colombien concernant cette orbite est beaucoup plus équilibrée bien qu'elle contienne encore quelques éléments inacceptables dans la mesure où elle vise à établir un accès préférentiel de certains pays à cette orbite.

Il a soutenu que l'UIT était chargée de réglementer les aspects pratiques et techniques de l'orbite, alors que le Comité a le devoir d'élaborer les principes juridiques de son utilisation. A son avis, cela n'entraîne pas de conflits de responsabilité. En revanche, il a exprimé des préoccupations concernant la pratique qui consiste à créer des "satellites en papier". Le Comité avait déjà examiné cette question il y a 20 ans; cette pratique n'était pas acceptable alors et elle ne l'est pas davantage aujourd'hui.

Il a exprimé son accord avec la délégation du Mexique qui s'était inquiétée du nombre peu élevé d'Etats Membres des Nations Unies à avoir adhéré aux traités spatiaux. Cependant, il n'est pas favorable à l'inscription, à l'ordre du jour du Sous-Comité juridique, d'un point relatif à l'examen comparatif du droit international spatial et du droit international contemporain sur l'environnement. Il a déclaré qu'il n'avait pas d'objection contre le projet d'une révision des normes juridiques en vigueur applicables aux débris spatiaux, bien qu'à son avis il serait plus sage d'attendre le résultat des travaux du Sous-Comité scientifique et technique avant de commencer l'élaboration d'un texte juridique.

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Il a approuvé l'idée d'une réduction des trois semaines que dure la session du Sous-Comité juridique pour les raisons financières que connaît l'Organisation. Cependant, la session ne doit pas être réduite à une brève rencontre entre experts amis sans qu'ils aient le temps d'entreprendre un travail juridique et c'est ce qui arrivera si la durée de la session du SousComité était réduite à une seule semaine.

M. VASSILIOS CASSAPOGLOU (Grèce) abordant les questions soulevées à propos des méthodes de travail du Comité, au cours des discussions récentes, a estimé que ses Etats Membres avaient bien le droit d'évoquer n'importe quel sujet au titre de l'ordre du jour intitulé "Questions diverses". Bien que la règle du consensus soit dans l'intérêt des objectifs du Comité, il faut reconnaître que c'est là une pratique exceptionnelle qui ne doit pas servir à bloquer un processus démocratique.

Il s'est déclaré partisan de l'élection des membres du bureau sur une base géographique équitable, à partir de l'année prochaine. Il n'est pas convaincu par les arguments selon lesquels le caractère spécialisé du

Comité requiert une exception à cet égard. La question de l'élection des membres du bureau doit être inscrite à l'ordre du jour du Comité à sa prochaine session. Il a demandé, pour ce faire, la création d'un groupe de travail informel, à la présente session du Comité, pour résoudre les problèmes de procédure liés à cette question.

S'agissant du projet de réduction de la durée de la session du SousComité juridique, il a estimé qu'une telle décision pourrait affecter la productivité et l'efficacité de celui-ci. Au contraire, il faut revitaliser et renforcer ce Sous-Comité qui est chargé d'une tâche nouvelle et unique, à savoir : la codification du droit spatial en matière d'émissions radiophoniques et de télédétection. Le Comité doit travailler en vue de transformer les déclarations sur ces sujets en instruments juridiques internationaux. Il a estimé que l'orbite géostationnaire ne devrait pas avoir un régime juridique spécial car il ne saurait être dissocié des autres éléments du Traité de 1967 relatif à l'espace extra-atmosphérique. Elaborer un régime spécial signifierait qu'il faudra amender ce Traité, ce qui est inacceptable.

Il a déclaré que pour un maximum d'efficacité, il ne faut pas réduire la durée des sessions du Comité et de ses sous-comités, mais plutôt les convoquer en même temps et parallèlement.

Si une troisième Conférence UNISPACE devait se réunir, une simple réunion des représentants des Etats Membres ne justifierait pas les coûts considérables qu'elle implique. Le forum des télécommunications et l'exposition organisés par l'UIT peuvent servir d'exemple si l'on souhaite que cet événement soit couronné de succès.

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Pour conclure, il a rappelé la proposition faite par feu son ami et collègue Michael Moutsoulas de créer un réseau électronique régional pour l'Europe orientale et méridionale afin de recueillir et d'échanger les données satellitaires à des fins d'éducation et de formation. Il s'est déclaré convaincu que tous les membres du Comité partageraient sa conviction qu'ils ont un devoir moral de donner effet à cette proposition.

M. FARSHID JAHEDI (Iran) a estimé qu'il faut non seulement travailler davantage à l'amélioration des accords en vigueur, mais aussi à l'élaboration de nouveaux textes.

Ceux-ci doivent viser à l'adoption de règles juridiques internationales appropriées et contraignantes pour répondre aux changements extraordinaires qui se sont produits ces derniers temps. La participation des pays en développement doit être garantie et leurs intérêts pris en compte dans tous les accords conclus.

L'élaboration d'un droit spatial sur l'environnement doit être une question d'une grande priorité, a-t-il poursuivi. Il faut adopter des mesures préventives pour que l'exploration et les utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique ne se fassent au détriment de l'environnement, étant donné que les grands pays capables de mener ces activités spatiales n'accordent pas une attention suffisante à ce sujet. Il a estimé que l'environnement terrestre s'est détérioré à cause de l'absence d'instruments juridiques contraignants pour sa protection.

Le Sous-Comité juridique doit poursuivre l'examen de la question du partage des retombées bénéfiques de la technologie spatiale ainsi que la question de la définition et de la délimitation de l'espace

extraatmosphérique. La durée de la session du Sous-Comité juridique ne doit pas être modifiée.

M. JOSE ANTONIO DE YTURRIAGA (Espagne) a déclaré que faute d'inscrire de nouveaux points à l'ordre du jour du Sous-Comité juridique, il ne lui restera plus qu'un seul sujet à traiter, à sa prochaine session, à savoir : la définition et la délimitation de l'espace extra-atmosphérique et le statut de l'orbite géostationnaire. Comme ce sujet est très complexe, on ne peut pas s'attendre à ce qu'un accord puisse être réalisé dans un proche avenir.

Le Sous-Comité juridique doit être un forum d'échanges juridiques amicaux, ce qui n'est pas possible quand il n'y a qu'un seul thème à l'ordre du jour et que tous les nouveaux points proposés sont systématiquement rejetés, a-t-il déclaré. Il est urgent que de nouveaux points soient inscrits à l'ordre du jour pour permettre au Sous-Comité de fonctionner normalement.

Il est convenu avec le représentant de la Grèce que le Comité doit être en mesure de soulever n'importe quelle question dans le cadre de son point de l'ordre du jour intitulé "Questions diverses". Cependant, ceci ne semble pas

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être l'opinion du Président du Comité ou du Secrétariat. Le Comité ne doit pas renoncer à l'examen d'un sujet comme les aspects juridiques des débris spatiaux, tout simplement parce que son Sous-Comité scientifique et technique en est déjà saisi. Les sous-comités travaillent pour le Comité qui est libre d'examiner les mêmes sujets et en même temps que ses sous-comités.

Il a appuyé la proposition d'entamer une étude comparative du droit international spatial et du droit de la mer. Le Sous-Comité juridique peut profiter de l'expérience accumulée, pendant plusieurs années, dans le domaine de l'élaboration de la Convention de 1980 sur le droit de la mer. L'Accord de 1979 sur la Lune et les autres corps célestes n'a été ratifié jusqu'ici que par neuf pays et signé par cinq autres. Une analyse en profondeur permettrait de déterminer pourquoi il en est ainsi. Une telle étude a été conduite dans les premières années de la Convention sur le droit de la mer et ses conclusions ont permis plusieurs autres ratifications.

Discussions de procédure

Le débat a ensuite porté sur des questions de procédure au cours duquel le représentant de l'Argentine a estimé que d'autres points peuvent être inscrits à l'ordre du jour du Sous-Comité juridique qui n'est actuellement saisi que de trois points. Il a suggéré que le Comité confie au Sous-Comité le soin de dresser une liste élargie des sujets dont il pourra se saisir. Le Comité aura ainsi la possibilité d'assigner des priorités au Sous-Comité.

La proposition a été appuyée par le Brésil et le Chili, alors que l'Espagne a estimé qu'il est possible de se mettre d'accord sur au moins un nouveau point avant de s'en remettre au Sous-Comité. L'Equateur, pour sa part, a proposé que le Comité se mette d'accord sur la suggestion de la République tchèque demandant que le Sous-Comité analyse les législations en vigueur sur les débris spatiaux. Le représentant tchèque a insisté sur le fait que sa proposition était claire et qu'il ne s'agissait pas de l'élaboration d'un nouvel instrument juridique. En général, ceux qui sont favorables à l'inscription de nouveaux points à l'ordre du jour du Sous-Comité remettent en question la nécessité de

raccourcir la session du Sous-Comité.

M. HIROSHI AZUMA (Japon) a proposé qu'un petit groupe soit créé au sein du groupe de travail du Comité pour synthétiser les vues exprimées au cours des consultations de la veille, concernant la durée des sessions du Comité et de ses sous-comités ainsi que sur l'élection des membres de leurs bureaux. Il a réaffirmé que les avis donnés par les conseillers juridiques du Secrétariat aux termes desquels le Comité ne peut pas décider d'ajouter des points à son propre ordre du jour sont fondés sur les Règles de procédure de l'Assemblée générale concernant l'affectation des thèmes à examiner par les grandes commissions de l'Assemblée. Le Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique est gouverné par d'autres règles de procédure, a-t-il affirmé.

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Un autre débat de procédure s'est ouvert au cours duquel plusieurs membres du Comité ont posé la question de savoir quelle serait la composition du petit groupe au sein du groupe de travail et quelle serait sa mission. D'autres ont suggéré d'attendre le résultat de la réunion du Groupe des 77 qui doit se tenir, cet après-midi, à 14 heures 30. Le Comité a décidé de reporter sa décision sur toutes ces affaires à sa séance de cet après-midi.

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