L'ADHESION UNIVERSELLE AUX CINQ TRAITES RELATIFS A L'ESPACE PRONEE AU COMITE DES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L'ESPACE

10 juin 1996

Communiqué de Presse
OS/V/168

L'ADHESION UNIVERSELLE AUX CINQ TRAITES RELATIFS A L'ESPACE PRONEE AU COMITE DES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L'ESPACE

19960610

La révision des principes de sûreté régissant l'utilisation de sources d'énergie nucléaires dans l'espace est également demandée

Vienne, 7 juin (Service de l'information de l'ONU) - Le représentant du Mexique a exhorté, ce matin, le Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique à adopter une nouvelle stratégie pour encourager les Etats Membres à adhérer aux instruments juridiques internationaux relatifs à l'espace.

Constatant que plusieurs pays n'étaient pas parties aux cinq traités relatifs à l'espace, il a instamment prié le Comité de donner mandat à son Sous-Comité juridique afin qu'il se penche sur cette question, comme l'a également fait le représentant de l'Allemagne qui a noté que le Traité le plus important, à savoir le Traité de 1966 relatif à l'espace extra-atmosphérique, avait été ratifié par seulement 50 % des Etats Membres des Nations Unies. Le représentant de l'Allemagne a demandé que soit procédé à une analyse approfondie non seulement de l'état des ratifications de ces traités, mais également de leur application et des raisons pour lesquelles les pays n'ont pas souscrit à ces accords.

En ce qui concerne les principes de sûreté de l'utilisation de sources d'énergie nucléaires dans l'espace extra-atmosphérique, le représentant de la Fédération de Russie a estimé que les principes adoptés par l'Assemblée générale, en 1992, ne devraient pas être amendés. Il a préconisé en revanche, l'adoption de principes complémentaires pour répondre à tout développement inquiétant dans ce domaine. Le représentant a demandé des éclaircissements concernant différents aspects d'un document de travail proposant une série de projets de principes supplémentaires et présenté par le Royaume-Uni au SousComité juridique. Le représentant de la Turquie en a fait de même.

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Pour le représentant du Brésil en revanche, la discussion sur ce sujet

doit être pour le moment mise en veilleuse puisqu'aucun élément technologique nouveau n'est apparu qui requiert une révision des principes en vigueur. Cependant, les représentants de la Turquie et de l'Indonésie ont insisté sur la nécessité de faire en sorte que les principes soient compatibles avec les récentes recommandations de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) sur la sûreté radiologique.

Le représentant de la Colombie a instamment prié le Comité de donner des instructions à son Sous-Comité juridique pour qu'il accorde une attention particulière, en 1997, au document de travail nouvellement révisé sur l'utilisation de l'orbite géostationnaire. L'Indonésie a estimé qu'il fallait élaborer un régime juridique pour assurer un accès équitable des pays en développement à cette orbite.

Pour la France, le document de travail de la Colombie illustre le conflit d'une part, entre l'efficacité qui devrait encourager une utilisation maximale de la capacité de cette orbite et, d'autre part, le souci de l'équité qui exige que des fréquences soient réservées à tous les pays sans considération de leurs capacités à effectivement les utiliser. Le représentant de la France a demandé au Comité d'attendre les résultats des études entreprises par l'Union internationale des télécommunications (UIT) sur ce sujet.

Le représentant de la République tchèque a demandé des éclaircissements sur un certain nombre d'éléments contenus dans le document de travail de la Colombie, notamment la référence faite à "la situation géographique particulière de certains pays" et à la coordination des bandes de fréquences non attribuées par l'UIT. Il a également fait observer qu'il n'existe pas, à ce jour, une technologie capable de donner effet aux recommandations tendant à nettoyer l'orbite géostationnaire des débris spatiaux.

Au cours de la même matinée, le représentant de la Bulgarie a annoncé au Comité la mise au point d'un dispositif portatif de contrôle des rayons ultraviolets grâce aux travaux de recherche dans le domaine des nouvelles applications de la technologie spatiale. Et à cause des inquiétudes suscitées par l'amincissement de la couche d'ozone et des effets négatifs des rayons du soleil, les demandes de ce produit sur le marché augmentent rapidement.

D'autres déclarations ont été faites par les représentants de la Turquie, de l'Equateur, de l'Indonésie, de l'Espagne et de la Grèce. Le représentant de la Roumanie a parlé des retombées bénéfiques des activités spatiales. Les débats sur ce sujet qui figure dans le rapport du Sous-Comité reprendront à la reprise de la séance du Comité, cet après-midi, à 15 heures.

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Sources d'énergie nucléaires dans l'espace

M. PAVEL DZIOUBENKO (Fédération de Russie) n'est pas d'accord sur la nécessité de réviser les principes en vigueur régissant l'utilisation de sources d'énergie nucléaires qui on fait l'objet d'un accord après de considérables discussions et de compromis. Toute discussion à l'avenir doit viser aux moyens de compléter ces principes pour répondre aux problèmes qui peuvent surgir, à l'avenir, si le lancement de véhicules spatiaux ayant à leur bord des sources d'énergie nucléaires devait

reprendre.

Passant en revue le projet de principes proposé au Sous-Comité juridique dans un document de travail préparé par le Royaume-Uni, il a déclaré qu'il contenait des éléments inacceptables pour sa délégation. Par exemple la question des indices quantitatifs de risques doit être revue et rendue plus générale. En outre, répondre aux nouvelles exigences nécessiterait de longues périodes d'essais qui ont des implications économiques. Il est convenu, cependant, que la question doit rester à l'ordre du jour du Sous-Comité juridique.

M. OMUR SOLENDIL (Turquie) a estimé que le document de travail du Royaume-Uni sur les principes de sûreté des sources d'énergie nucléaires dans l'espace est utile. Il est d'accord en général avec les principes suggérés en matière de culture de la sûreté. Cependant, il a indiqué un certain nombre d'autres domaines qui méritent un travail supplémentaire de clarification au sein du Sous-Comité juridique.

Il a affirmé que certains autres éléments étaient très vagues, car, à son avis, il n'y a pas de définition universellement acceptable de la notion de "maximum de risques tolérables" avec un indice numérique comme cela figure dans le document de travail. Il est également nécessaire de se mettre d'accord sur le concept de "circonstances extraordinaires". Ces éléments doivent être soit clarifiés ou éliminés du texte.

Il a ajouté que la référence aux clauses de sauvegarde de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) devrait spécifier : "Système global de garanties approuvé par l'AIEA".

M. RICHARD J. TREMAYNE-SMITH (Royaume-Uni) s'est félicité des commentaires faits sur le document de travail de sa délégation. Ils seront pris en considération bilatéralement et dans les réunions à venir. L'objectif du document, a-t-il fait observer, a été d'encourager le débat et n'a jamais été considéré comme un texte définitif.

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Examen de la question des retombées bénéfiques

M. BORIS BONEV (Bulgarie) a déclaré que grâce aux travaux de recherche conjoints menés par la Bulgarie et la Fédération de Russie, un dispositif portatif de contrôle des rayons ultra-violets, à usage personnel, a été mis au point. Parce que la couche d'ozone continue de se raréfier et à cause des effets négatifs des radiations solaires, un tel dispositif est devenu indispensable dans plusieurs domaines. Il a été déjà distribué dans beaucoup de pays et la demande de ce produit sur le marché connaît un développement rapide.

Les autres retombées bénéfiques de la technologie spatiale sont par exemple les nouvelles méthodes de culture de différents produits agricoles; l'amélioration de la gestion des catastrophes naturelles; ainsi que les médicaments consommés dans l'espace et qui ont trouvé un créneau dans les applications terrestres. Il a suggéré que le Comité encourage la tenue de conférences ou de réunions pour se pencher sur les diverses applications des techniques spatiales.

M. MARIUS-IOAN PISO (Roumanie) a indiqué qu'en examinant les retombées

bénéfiques de la technologie spatiale et la promotion de ces applications en particulier en faveur des pays en développement, on pense tout naturellement aux produits technologiques. La question de la capacité de comprendre ce produit technologique et de l'adapter est traitée comme un problème secondaire.

Cette tendance doit être corrigée. Les pays en développement doivent être capables de comprendre les différents aspects de la technologie spatiale et la recherche fondamentale nécessite simplement du papier, une plume, un ordinateur et un accès à l'information. La première retombée bénéfique quantifiable doit être la création d'une équipe de scientifiques compétents qui peuvent enseigner à d'autres et générer ainsi des retombées bénéfiques induites. Les fruits d'un tel système pourront être récoltés par les pays en développement sur le long terme.

M. JAIME MARCHAN (Equateur) s'est félicité du projet de déclaration sur les retombées bénéfiques de l'espace, en soutenant qu'il ne subsistait dans le texte actuel de compromis que peu d'éléments de controverse qui d'ailleurs peuvent être résolus facilement à la présente session. Ce texte aiderait les pays en développement à se doter de capacités endogènes, à avoir accès aux financements et à entreprendre des activités susceptibles d'engendrer d'énormes bénéfices pour leur population.

Citant la proposition de l'Association du droit international en vue de la protection de l'environnement, des dommages dus aux débris spatiaux ainsi que d'autres initiatives qui prouvent l'intérêt croissant de la communauté internationale dans les aspects juridiques de la question des débris spatiaux, il a demandé que cette question soit inscrite à l'ordre du jour du Sous-Comité juridique.

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M. VICTOR ARRIAGA WEISS (Mexique) s'est déclaré convaincu que le Comité est proche d'un accord sur le projet de déclaration relatif aux retombées bénéfiques de l'espace.

Il s'est déclaré favorable à l'adjonction d'un nouveau point à l'ordre du jour du Sous-Comité juridique sur l'état des cinq instruments juridiques internationaux relatifs à l'espace extra-atmosphérique. Il y a un de ces instruments qui a été ratifié par moins de la moitié des Etats Membres et il a estimé que cette situation devrait être analysée afin de mettre au point une stratégie pour encourager un plus grand nombre de ratifications. Le SousComité, a-t-il déclaré, n'a pas seulement pour vocation de contribuer à la codification du droit international spatial; il est aussi appelé à promouvoir une vaste adhésion à ces instruments.

Mme ADRIANA MENDOZA (Colombie) a été également de l'avis que ne subsistaient dans le texte consolidé de projet de déclaration que quelques éléments encore en suspens. Elle a attiré l'attention sur la modification apportée au document de travail, présenté en 1993 par sa délégation, sur les aspects de l'utilisation de l'orbite géostationnaire. Elle a exprimé l'espoir que le Comité priera instamment le Sous-Comité juridique d'accorder à ce document l'attention qu'il mérite.

La Colombie est catégoriquement opposée aux propositions tendant à limiter la durée des sessions du Sous-Comité juridique. S'il est parfois vrai que le Sous-Comité a achevé ses travaux plus tôt que prévu, il ne faudrait pas oublier qu'il y a un point de l'ordre du jour dont l'examen a été suspendu, à savoir : l'utilisation de sources d'énergie nucléaires dans l'espace extraatmosphérique et que de nombreux nouveaux autres points ont été proposés.

M. PHILIPPE LOUET (France) a déclaré que le document de travail présenté par la Colombie à propos de l'accès et de l'utilisation de l'orbite

géostationnaire illustre l'opposition entre les progrès techniques et le droit des pays en développement de pouvoir disposer à leur propre rythme des télécommunications par satellite. La France soutiendra toute résolution qui ferait obligation aux opérateurs de satellites de dégager, dans toute la mesure du possible, les satellites de l'orbite géostationnaire avant la fin de leur vie opérationnelle.

Quant aux problèmes posés par l'utilisation efficace et équitable de cette orbite, il a estimé que ces deux notions s'opposent, car efficacité signifierait que l'utilisation de l'orbite géostationnaire est guidée par l'évolution des technologies de manière à accroître les capacités de la ressource orbite/spectre de fréquences. Pour atteindre cet objectif, il faudrait faciliter l'accès en allégeant les contraintes. L'équité au contraire, vise à protéger les intérêts des pays en développement et pour cela, il conviendrait de prévoir par pays, des plans d'affectation de cette ressource. Il en résulte donc une rigidité qui peut rendre un plan inutilisable.

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S'agissant de l'aide aux pays en développement, il a déclaré que cette aide est une préoccupation constante de l'UIT et qu'elle est reflétée dans son plan stratégique pour la période 1995-1999. Dans la partie de ce plan qui porte sur les écarts de développement, il est affirmé que l'un des objectifs fondamentaux de la communauté internationale devrait être de favoriser l'accès universel aux services de télécommunications, notamment aux services de base. Pour tenter de résoudre cette question dans laquelle s'affrontent des intérêts économiques soutenus par des arguments techniques et des intérêts politiques, l'UIT a donné mandat à deux groupes de rapporteurs pour traiter les points liés à la réservation de capacité sans utilisation effective, l'utilisation des ressources sans coordination, le règlement des différends, le rôle des gouvernements et des opérateurs, l'utilisation efficace des ressources, l'accès équitable aux ressources, les aspects de la coordination régionale et l'application simultanée de plusieurs procédures. Le rapport de ces deux groupes ne doit être rendu au Directeur de l'UIT qu'en février 1997. C'est dire que l'ensemble de ces préoccupations doit être pris en considération pour les travaux du Comité qui pourraient être utilement complétés par les résultats de ceux de l'UIT.

M. JOSE FIUZA NETO (Brésil) a déclaré que le problème délicat des principes des utilisations de sources d'énergie nucléaires dans l'espace extra-atmosphérique que le Sous-Comité juridique est censé étudier est resté en sommeil. Cette question doit continuer à rester en l'état étant donné qu'aucune innovation technologique n'est apparue susceptible de justifier une révision.

Les réponses données au questionnaire sur la définition et la délimitation de l'espace extra-atmosphérique, ainsi qu'aux caractéristiques et à l'utilisation de l'orbite des satellites géostationnaires, permettent de recenser les domaines d'accord, a-t-il déclaré. L'existence de ce questionnaire aiderait à répondre aux questions qui ont été soulevées, par le passé, sur l'opportunité de traiter ce genre de sujets. Une question qui continue de diviser les Etats Membres en deux groupes est celle de savoir quels sont les points pertinents et ceux qui ne le sont pas. Ce sujet est complexe et important et plus il y aura de réponses au questionnaire, plus une image plus claire émergera. Tout en appuyant l'inscription de nouveaux points à l'ordre du jour du Sous-Comité juridique, il a indiqué que le temps est venu de permettre au Sous-Comité d'accomplir son mandat et d'entreprendre le développement progressif du droit international spatial et sa codification.

M. GERHARD FULDA (Allemagne) a observé que le développement du droit international ne s'arrêtait pas avec le moment de l'ajournement de la session du Comité. Les instruments juridiques doivent être progressivement élaborés, ratifiés et appliqués. Pendant que plusieurs des accords en vigueur ont été ratifiés et mis en oeuvre par la plupart des opérateurs des objets spatiaux, l'accord le plus important, à savoir le Traité de l'espace extraatmosphérique, n'a été ratifié que par près de la moitié des Etats Membres des Nations Unies.

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Une analyse approfondie de la situation fournirait une information hautement intéressante à propos de la valeur réelle du travail accompli par le Comité. Comment ces instruments ont-ils subi le test d'une application pratique dans la vie réelle? Est-ce que les procédures de ratification sont en cours ou est-ce que les pays ont des réserves fondamentales en ce qui concerne les éléments vitaux de ces accords? Quelles mesures faut-il prendre pour améliorer la situation? Une telle analyse fournirait des éléments appréciables pour déterminer les priorités et améliorer l'efficacité du travail du Comité.

Le document du Sous-Comité juridique sur les retombées bénéfiques de l'espace contient des problèmes non résolus. Cependant, ceux-ci ne sont pas la cause de controverses si radicales qu'un projet final ne puisse pas faire l'objet d'un consensus à la présente session.

La délégation de l'Allemagne n'est pas d'accord pour demander au SousComité juridique d'inclure dans son programme de travail les aspects juridiques des débris spatiaux.

M. ISWANDI (Indonésie) a déclaré que les principes de sûreté relatifs à l'utilisation de sources d'énergie nucléaires dans l'espace extraatmosphérique adoptés, en 1992, par l'Assemblée générale, peuvent servir de base à l'élaboration d'une convention internationale pourvu que ces principes soient compatibles avec les dernières recommandations internationales sur la sûreté radiologique. Il a proposé que le Sous-Comité scientifique et technique se préoccupe de rassembler des informations sur les nouveaux matériaux de sûreté qui restent intacts lorsque des véhicules spatiaux reviennent de l'espace extra-atmosphérique dans l'espace aérien.

Il a déclaré que les questions liées à la définition et à la délimitation de l'espace extra-atmosphérique se sont révélées importantes pour l'Indonésie du point de vue de sa souveraineté aérienne. Le Gouvernement indonésien continue de croire qu'un régime juridique spécial est indispensable pour garantir un accès équitable à l'orbite géostationnaire. Le rôle de l'UIT est un rôle complémentaire étant donné qu'elle est responsable de la réglementation des aspects techniques. D'autres aspects doivent être pris en considération dans la réglementation de l'utilisation de l'orbite, notamment les dangers que représentent pour les satellites les débris spatiaux.

M. LUBOS PEREK (République tchèque) a attiré l'attention sur le document de travail de la Colombie concernant l'orbite géostationnaire qui fait référence à "la situation géographique particulière de certains pays". Cette expression n'est pas, à son avis, très claire, car pour l'utilisation des fréquences de satellites de communication et des ondes de radio, il n'y a pas de situation géographique ou climatique qui exige une attention spéciale en ce qui concerne les capacités de l'orbite géostationnaire.

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Le document fait également état de coordination des réservations de bandes de fréquences qui ne font pas partie des plans d'attribution de l'UIT. Il a suggéré que la Colombie fasse une récapitulation des fréquences et des services auxquels fait référence son document de travail.

M. JOSÉ A. DE YTURRIAGA (Espagne) a déclaré qu'il est comme un observateur qui a été invité à venir admirer les vêtements de l'empereur et qui a trouve que celui-ci est nu. Il en est de même du travail accompli par le Sous-Comité juridique sur les questions juridiques.

Parmi les éléments de la garde-robe de l'empereur, il y a la question de principes de sûreté de l'utilisation de sources d'énergie nucléaires dans l'espace extra-atmosphérique. Le débat sur ce sujet ayant été gelé, cela laisse l'empereur presque nu. Il y a aussi les questions de la définition et de la délimitation de l'espace extra-atmosphérique et de la réglementation de l'accès à l'orbite géostationnaire sur lesquelles il n'y a aucun espoir de progrès. Le Comité traite de questions qui, pour la plupart, ressortent à la compétence de l'UIT, alors que l'empereur est uniquement habillé d'une feuille de vigne.

Il y a aussi la question d'un régime juridique en matière de coopération internationale en vue du partage des retombées bénéfiques des activités spatiales. Il y a au moins un texte de compromis à propos duquel il y a eu des échanges fructueux. L'examen de ce document devrait se poursuivre, à la prochaine session. Et, à ce moment-là, l'empereur peut jeter aux orties son cache-sexe.

Il a déclaré qu'un certain progrès a été fait dans l'amélioration générale du fonctionnement du Comité, bien qu'il reste encore beaucoup à faire. Il faudra beaucoup d'efforts persévérants et en profondeur pour surmonter l'inertie et la complaisance qui prévalent. Les procédures du Comité sont encore trop rigides et ne font rien pour promouvoir un dialogue fluide. Ce sont plutôt une juxtaposition de monologues significatifs d'une entreprise vaine et stérile.

S'agissant des méthodes de prises de décisions du Comité, il a déclaré qu'il fallait faire une distinction entre consensus et unanimité. Faisant référence à une proposition faite d'entreprendre une étude comparative du droit international spatial et du droit international contemporain de l'environnement, il a déclaré que la comparaison avec le droit de la mer serait beaucoup plus appropriée. Quant à la suggestion des Etats-Unis, demandant que les points inscrits à l'ordre du jour du Sous-Comité juridique soient épuisés avant d'y inscrire d'autres points, il a estimé que cela n'était pas possible, car s'il fallait attendre d'en finir avec la question de la définition et de la délimitation de l'espace extra-atmosphérique, avant de pouvoir aborder une autre question, il faudrait attendre le jour du jugement dernier.

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M. VASSILIOS CASSAPOGLOU (Grèce) a déclaré que le régime juridique de l'orbite des satellites géostationnaires ne saurait être distinct de celui de l'espace extra-atmosphérique tel qu'il est contenu dans le Traité de l'espace extra-atmosphérique, étant donné que l'orbite géostationnaire fait partie de l'espace extra-atmosphérique. Mieux encore, l'orbite des

satellites géostationnaires est déjà réglementée par l'UIT. Par conséquent, le SousComité juridique ne devrait pas se préoccuper de cette question.

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