L'IMPORTANCE DES RETOMBÉES BÉNÉFIQUES DES APPLICATIONS DES TECHNIQUES SPATIALES SOULIGNÉE AU COMITÉ DES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L'ESPACE

Communiqué de Presse
OS/V/167

L'IMPORTANCE DES RETOMBÉES BÉNÉFIQUES DES APPLICATIONS DES TECHNIQUES SPATIALES SOULIGNÉE AU COMITÉ DES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L'ESPACE

La question du projet de déclaration des principes relatifs au partage des retombées bénéfiques de la technologie spatiale retient l'attention du Comité

VIENNE, 6 juin (Service de l'information de l'ONU) - La question d'un nouvel instrument international visant à promouvoir le partage mondial des retombées bénéfiques de l'application des techniques spatiales a été au centre des débats, cet après-midi, au Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique.

Parlant des retombées bénéfiques de la technologie spatiale de pointe, une représentante des Etats-Unis a évoqué la récente Conférence organisée conjointement par les Etats-Unis et le Programme des Nations Unies pour les applications des techniques spatiales, au cours de laquelle ont été exposés de nouveaux produits mis au point pour la sécurité domestique, la médecine ainsi que pour l'industrie et qui ont tous été fabriqués à partir de matériaux et de processus développés par l'Agence nationale de l'aéronautique et de l'espace des Etats-Unis (NASA).

Le représentant du Chili a répliqué qu'il ne lui semblait pas que la Conférence en question ait abordé les problèmes pressants du développement ni ceux du transfert et de l'adaptation des technologies nées des activités spatiales aux pays en développement. Il a affirmé que c'est précisément la nécessité de résoudre ces problèmes-là qui est à l'origine du projet de "déclaration des principes relatifs à la coopération internationale en vue de l'exploration et l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques au profit et dans l'intérêt de tous les Etats, compte tenu en particulier des besoins des pays en développement" qui est annexé au rapport du Sous-Comité juridique.

Au cours de la discussion qui a suivi cet échange, le Canada a déclaré que l'engagement dans toute activité de coopération internationale suppose des avantages mutuels pour les parties concernées; le Royaume-Uni, pour sa part, ne voit pas la nécessité de prescription en cette matière; quant au représentant des Etats-Unis, il a estimé qu'il n'est pas convaincu qu'au stade actuel cette déclaration soit nécessaire. L'Inde et la République tchèque se sont cependant fait l'écho des propos du représentant du Chili demandant au Comité d'approuver le texte du projet de déclaration, à sa présente session, et de le recommander à l'Assemblée générale pour adoption.

- - OS/V/167 7 juin 1996(à suivre) Des déclarations ont été également faites sur certains aspects des

travaux du Sous-Comité juridique par les représentants du Japon et de la Grèce.

A la fin de la séance, un expert de l'Agence spatiale russe, M. Sergueï V. Koulik, a fait une présentation de diapositives sur les recherches de son pays concernant les débris spatiaux. Il s'agit d'efforts de modélisation et de surveillance des débris; la mise au point de matériaux de protection des véhicules spatiaux en cas de collision; et la réduction de la production de débris.

Le Comité poursuivra l'examen des problèmes scientifiques, techniques et juridiques dans le domaine des activités spatiales et sur la suite donnée aux décisions d'UNISPACE 82, lorsqu'il reprendra ses travaux, demain matin, vendredi 7 juin, à partir de 10 heures.

Retombées bénéfiques des applications spatiales

Mme SHARI KAMM (Etats-Unis) a évoqué la Conférence internationale sur les retombées bénéfiques des applications des techniques spatiales qui s'est tenue au Colorado, en avril dernier, sous les auspices des Etats-Unis et du Programme des Nations Unies pour les applications spatiales. Ceux qui ont participé à cette Conférence, ont beaucoup appris, a-t-elle déclaré, au sujet de la collaboration active qui s'est instaurée entre la NASA et l'industrie américaine et qui a donné naissance à de nouveaux produits et à des processus de fabrication améliorés.

Observant que le rapport de cette Conférence n'avait pas été distribué au Comité, elle a décrit les technologies qui avaient fait l'objet d'une démonstration à la Conférence et qui, toutes, étaient issues des recherches de la NASA. Il y avait, a-t-elle poursuivi, des pinces coupantes très légères utilisées par les secouristes pour couper le métal, une nouvelle clef pour serrer les écrous sur les chaînes d'assemblage des automobiles, un dispositif pour détecter les vapeurs de monoxyde de carbone et les transformer en dioxyde de carbone ainsi qu'un appareil portatif pour surveiller la santé du foetus.

M. RAIMUNDO GONZALES (Chili) a répliqué qu'à la lecture du rapport sur la Conférence du Colorado, il a été frappé de constater que les techniques dont il a été question n'avaient pas pour objet de régler les problèmes cruciaux de développement auxquels doivent faire face la majorité des pays. La Conférence du Colorado a peut-être été un exercice appréciable de bonne volonté internationale et d'échange d'informations, mais il ne semble pas qu'une quelconque attention ait été accordée au transfert des technologies spatiales aux pays en développement ou à une adaptation de ces technologies à leurs besoins.

C'est exemple, a-t-il poursuivi, peut illustrer les raisons pour lesquelles l'Assemblée générale doit adopter le projet de déclaration des principes sur le partage équitable des retombées bénéfiques des activités spatiales dont le texte est annexé au rapport du Sous-Comité juridique.

M. STEPHANE LESSARD (Canada) a déclaré que bien que sa délégation n'avait aucune objection concernant les principes de partage des retombées bénéfiques des activités spatiales contenus dans le projet de déclaration, il fallait cependant reconnaître qu'une coopération, quelle qu'elle soit, implique des avantages mutuels pour les parties concernées.

M. RICHARD J. TREMAYNE-SMITH (Royaume-Uni) a déclaré que son gouvernement ne voyait pas la nécessité de prescription concernant les retombées bénéfiques. Le projet de déclaration n'a pas un statut de texte de consensus.

Les nouveaux thèmes à inscrire à l'ordre du jour du Sous-Comité juridique

doivent être examinés dans le contexte plus large de la réforme de ses méthodes de travail. Tout point nouveau doit être convenablement ciselé, de sorte que l'on ne perde pas de temps sur des sujets qui suscitent des débats stériles et sur lesquels on ne peut espérer aucun progrès. Les points supprimés ne disparaîtront pas nécessairement de l'horizon. Le Comité peut examiner une courte liste de points nécessitant l'attention du Sous-Comité et décider qu'une réunion est indispensable sur ces points, au cours de l'année suivante.

M. JEFFREY MAUGHAN MACLURE (Etats-Unis) a déclaré que le Sous-Comité juridique doit adopter une approche réaliste en ce qui concerne ses travaux; "une approche destinée à promouvoir le progrès général et non un blocage perpétuel". Le Sous-Comité devrait éviter de poursuivre l'élaboration de nouveaux régimes juridiques qui ne sont pas nécessaires.

Les Etats-Unis, pour leur part, ont trouvé les débats sur les retombées bénéfiques instructifs et la consolidation des deux projets en une seule déclaration dont le Comité est à présent saisi, constitue un progrès, mais sa délégation n'est pas convaincue qu'au stade actuel une telle déclaration soit nécessaire. Néanmoins, la délégation des Etats-Unis étudiera le texte en vue de proposer de nouvelles idées, au cours de la prochaine session du SousComité.

Un nouveau point ne doit être inscrit à l'ordre du jour du Sous-Comité qu'après que le travail ait été terminé sur un autre point au moins de son ordre du jour, a-t-il poursuivi. Bien plus, tout nouveau point doit être spécifique et bien précis et doit impliquer un échange de vues et non pas la négociation de nouveaux instruments juridiques. Il se propose de revenir sur l'examen de cette question de nouveaux points à l'ordre du jour, l'année prochaine.

M. K.R. SRIDHARAMURTHY (Inde) a déclaré que le Sous-Comité juridique avait un rôle important à jouer en matière de développement du droit international dans le domaine de l'exploration et des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique. La nécessité de continuer à améliorer les traités internationaux en vigueur ne peut pas être ignorée, compte tenu des développements rapides qui apparaissent dans la technologie spatiale et ses applications. Il y a par exemple, a-t-il précisé, une nécessité de faire évoluer les normes juridiques en ce qui concerne la protection de l'environnement spatial, notamment la réglementation des débris spatiaux et l'atténuation de leurs conséquences.

Les efforts doivent également se poursuivre pour améliorer les méthodes de travail du Sous-Comité juridique afin d'accroître sa contribution. La question de la durée des réunions doit être examinée à la lumière de la possibilité qu'a le Sous-Comité de faire une contribution plus substantielle à l'objectif d'une l'amélioration du droit international spatial.

En dépit des progrès significatifs accomplis dans les utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique, les pays en développement continuent de faire face à plusieurs obstacles et autres limitations concernant leur accès aux techniques spatiales et d'être enfin capables d'en tirer le maximum d'avantages pour leurs développements social, économique et culturel. En conséquence, la délégation indienne se félicite du texte présenté par le Sous-Comité concernant le partage des retombées bénéfiques de l'espace. Ce texte offre une bonne base de consensus et de compromis, a-t-il déclaré, et il a invité le Comité à faire un effort pour parvenir à un consensus sur le projet de déclaration afin de le recommander à l'Assemblée générale pour adoption.

M. VLADIMIR KOPAL (République tchèque) a déclaré que l'analyse des législations en vigueur sur les débris spatiaux n'a pas besoin d'être reportée à la fin de l'examen, par le Sous-Comité scientifique et

technique, de la question des débris. Il n'est pas non plus nécessaire d'interférer dans la mise en oeuvre du plan de travail pluriannuel du Sous-Comité concernant ce sujet. Les résultats de l'analyse de ces législations peuvent coïncider avec la conclusion du plan de travail afin d'harmoniser les efforts des deux souscomités.

Abordant ensuite le projet de déclaration sur le partage des retombées bénéfiques, il a passé en revue paragraphe par paragraphe les éléments du texte qui restaient encore entre crochets, indiquant les amendements qui pourraient y être apportés dans l'intérêt du consensus. Ces amendements porteraient sur l'élimination de la référence faite aux droits de propriété intellectuelle qui n'apparaissent pas très clairement dans les autres langues du texte de la déclaration ainsi qu'un paragraphe sur la nécessité de

poursuivre les activités spatiales en tenant compte de la protection de l'environnement spatial. Bien que cette dernière question soit très importante, elle est également très complexe et son maintien dans le projet de déclaration apportera peu de solutions aux problèmes environnementaux.

M. GONZALEZ (Chili) a estimé qu'il y avait encore beaucoup de travail de caractère juridique à faire au Sous-Comité juridique. Le droit international est en évolution constante, notamment dans le contexte des progrès technologiques spatiaux. Il s'en suit que c'est une contradiction de parler de "points morts" de l'ordre du jour que nous pouvons "surgeler" pour un certain nombre d'années. Les activités du Comité sont en cours d'affinage permanent et les décisions sur les activités que le Comité doit ou ne doit pas entreprendre ne sauraient être dominées par quelques uns seulement. Quant à l'efficacité, elle ne peut pas être améliorée en décrétant arbitrairement le raccourcissement des sessions.

Bien qu'il y ait une forme de coopération en cours, il faut encore un minimum d'encadrement juridique de cette coopération. Chacun y trouvera son compte, notamment les pays développés technologiquement qui seront en mesure d'élargir les opportunités de leurs marchés, alors que les pays en développement auront l'occasion de développer leur niveau de vie.

M. HIROSHI AZUMA (Japon) s'est félicité de la consolidation des deux documents de travail précédents présentés au Sous-Comité juridique sur le partage des retombées bénéfiques des activités spatiales et a déclaré que sa délégation était disposée à participer à des discussions productives sur la base de ce texte. Il s'est également félicité des progrès accomplis dans l'amélioration des méthodes de travail du Sous-Comité. Il espère que cette rationalisation se poursuivra avec à l'esprit la durée des sessions du SousComité.

M. VASSILIOS CASSAPOGLOU (Grèce) a déclaré que les émissions directes par satellite et la télédétection ne font l'objet d'aucune réglementation parce que les principes qui ont été convenus au sein du Comité sont restés des principes qui ont peu de valeur en dehors du domaine politique. Il a instamment prié le Comité de commencer à élaborer des instruments sur les deux sujets afin de répondre au développement rapide de la technologie dans ces domaines.

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