DH/G/403

LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT POURSUIT L'EXAMEN DU RAPPORT DU GUATEMALA

4 juin 1996


Communiqué de Presse
DH/G/403


LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT POURSUIT L'EXAMEN DU RAPPORT DU GUATEMALA

19960604

La délégation fournit des renseignements sur l'âge de mariage, le travail des enfants, de recrutement dans les forces armées, la non-discrimination

Genève, 3 juin -- Le Comité des droits de l'enfant a poursuivi, cet après-midi, l'examen du rapport du Guatemala en portant son attention, en particulier, sur l'âge de mariage, l'âge d'accès à l'emploi, le recrutement dans les forces armées et les mesures adoptées par l'État partie pour lutter contre la discrimination.

M. Vicente Arranz Sanz, Président de la Commission présidentielle des droits de l'homme, a notamment indiqué que les questions relatives à l'âge de mariage, l'âge d'accès à l'emploi et d'autres questions relatives à l'enfance feront l'objet d'un révision législative dès que les accords de paix devant mettre fin au conflit armé seront finalisés. Il a déclaré qu'il a été mis fin, en 1995, au recrutement illégal d'enfants dans les forces armées, qui constituait une «tradition douloureuse et discriminatoire», a déclaré le représentant. Il a indiqué que les cas qui ont pu se produire depuis lors sont exceptionnels et que les observateurs internationaux ont pu constater que cette pratique appartenait au passé.

M. Arranz a déclaré, s'agissant de l'âge de mariage, qu'une fille de 14 ans peut se marier à condition d'obtenir le consentement des parents. Il a indiqué que la législation à cet égard est en train d'être réexaminée. Il a souligné qu'en tout état de cause, il faudra réaliser un important effort dans le domaine de l'éducation des filles et des garçons pour les aider à faire face à leurs responsabilités. En outre, l'éducation des filles retarde l'âge du mariage.

La délégation a reconnu qu'il existait une contradiction dans la législation guatémaltèque entre l'âge de la fin de la scolarité obligatoire et l'âge minimum d'accès au travail, fixé à 14 ans. Il a assuré que des efforts ont été déployés pour empêcher que ces enfants n'exercent des emplois représentant un risque pour leur santé. La législation dans ce domaine est également à l'examen par le Gouvernement et le Parlement, et M. Arranz a exprimé l'espoir que la politique du Gouvernement dans ce domaine connaîtra bientôt une évolution.

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La délégation a également indiqué que le Gouvernement est conscient de la nécessité d'un code des mineurs pour clarifier la question de la responsabilité criminelle des mineurs. Elle a déclaré à cet égard que des facteurs culturels doivent encore être surmontés. M. Arranz a par ailleurs indiqué que la peine de mort ne peut être appliquée à une personne de moins de 18 ans.

S'agissant des efforts visant à lutter contre la discrimination au Guatemala, la délégation a indiqué que la Constitution et la loi interdisent toute discrimination. Certaines lois concernant la femme ont récemment été déclarées inconstitutionnelles. Le Gouvernement reconnaît la persistance de problèmes de discrimination et déploie tous ses efforts pour la combattre. Il envisage notamment l'adoption d'une loi reconnaissant comme un délit toute discrimination, quelle qu'elle soit.

Les mesures d'ajustement structurel imposées au Guatemala doivent tenir compte des besoins de l'enfance, a souligné M. Arranz, qui a déclaré que, si la paix constitue actuellement la priorité du pays, cette paix dépend pour une large part de l'amélioration de la situation économique, sans laquelle il est difficile d'établir une structure sociale juste et conforme à la dignité humaine.

La délégation a également attiré l'attention que les particularismes culturels des populations du pays et le fait qu'elles sont très éloignées et éparpillées font obstacle à l'enregistrement de tous les enfants guatémaltèques. Des efforts ont été déployés pour améliorer l'enregistrement des naissances, notamment en ouvrant des bureaux d'enregistrement dans tout le pays, ce qui devrait être réalisé sous peu.

Le Comité des droits de l'enfant terminera, demain matin, l'examen du rapport du Guatemala. Les observations finales du Comité concernant le rapport seront rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 7 juin.

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