FIN DE LA CINQUIEME SESSION DE LA COMMISSION POUR LA PRÉVENTION DU CRIME ET LA JUSTICE PÉNALE - VIENNE 21 - 31 MAI
Communiqué de Presse
SOC/STU/90
FIN DE LA CINQUIEME SESSION DE LA COMMISSION POUR LA PRÉVENTION DU CRIME ET LA JUSTICE PÉNALE - VIENNE 21 - 31 MAI
19960603Les mesures prises concernent le crime et la sûreté publique, le blanchiment de l'argent, la réglementation des armes, et l'élimination de la violence contre les femmes
VIENNE, 31 mai (Service de l'information de l'ONU) - Deux nouveaux instruments internationaux de lutte contre la criminalité transnationale organisée et la corruption des agents de l'Etat ont été approuvés, aujourd'hui par la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale, avant de conclure les travaux de sa cinquième session, ici, cet après-midi, à Vienne.
Concernant la criminalité organisée, la Commission a décidé, cet après-midi, de recommander à l'adoption de l'Assemblée générale un projet de déclaration sur le crime et la sûreté publique dont les termes ont fait l'objet d'un débat, au cours de consultations informelles qui ont duré jusqu'aux premières heures de ce matin.
Une fois approuvée par l'Assemblée générale, la déclaration fera obligation aux Etats Membres de lutter contre toute une série d'activités criminelles transnationales graves telles que le terrorisme, le trafic illicite des drogues, le blanchiment du produit des activités criminelles et le trafic de matériel pouvant être utilisé à la fabrication d'armes nucléaires, chimiques ou biologiques et à coopérer mutuellement à ces efforts. Les Etats Membres s'engageront à ne pas offrir d'asile contre l'extradition ou les poursuites judiciaires à ceux qui se livreront à ces actes délictueux et autres délits pénaux. Les Etats Membres s'engageront, en outre, à renforcer leur capacité à détecter et à interdire les mouvements transfrontières de stupéfiants et de substances psychotropes, d'armes illicites, de marchandises et de matériel ainsi que de ceux qui se livrent à des actes terroristes et à d'autres actes criminels et prendront des mesures efficaces pour assurer l'intégrité de leurs limites territoriales. Enfin, les Etats Membres conviendront de lutter contre la corruption active et passive qui porte atteinte aux fondations juridiques de la société civile, et faisant de la corruption des fonctionnaires un délit pénal et en appliquant la législation qui existe dans ce domaine.
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Dans le même ordre d'idées et pour refléter l'accent mis, au cours de la session, sur la menace que représente une autre forme de criminalité transfrontière apparemment incontrôlable, la Commission a approuvé une résolution qui fait suite au Plan d'action adopté à Naples, en 1994, par la Conférence mondiale ministérielle sur la criminalité transnationale. Aux termes de cette résolution, la Division pour la prévention du crime et la justice pénale est chargée d'entreprendre toute une série d'activités pour mettre à la disposition des Etats des renseignements et une assistance technique concernant la criminalité organisée et en établissant un fichier central sur les mesures législatives et les réglementations nationales ainsi que sur les accords de coopération internationale.
Un projet de code international de conduite pour les agents de l'Etat, recommandé aux Etats Membres pour qu'ils s'en servent pour guider leurs efforts dans la lutte contre les pots-de-vin et la corruption, a été approuvé, ce matin.
Toutes les 15 résolutions adoptées par la Commission l'ont été sans vote. Parmi les six résolutions approuvées, cet après-midi, se trouve une invitation aux Etats Membres dans lesquels la peine de mort peut être appliquée, à fixer une période minimale de six mois avant que cette peine ne soit exécutée et de veiller à ce que les fonctionnaires responsables d'une exécution soient pleinement informés de l'état des appels et des recours en grâce concernant le détenu en question et à ce que ces fonctionnaires soient informés du fait qu'ils ont l'obligation de surseoir à une exécution tant qu'un appel ou toute autre procédure de recours relative à une grâce ou à une commutation de la sentence est en cours.
Une autre résolution prie les Etats Membres de fournir des informations sur leurs dispositions administratives et judiciaires concernant la prévention et la répression du trafic des mineurs, et sur l'existence, découverte par les autorités compétentes, d'agences internationales d'adoption et d'organisations criminelles impliquées dans le trafic d'enfants. La résolution invite, par ailleurs, les gouvernements à prendre les mesures nécessaires afin que toute personne convaincue de trafic de mineurs soit poursuivie et condamnée à une peine qui soit à la mesure de ses actes. Le Centre pour les droits de l'homme des Nations Unies a été invité à coopérer étroitement dans ce domaine avec la Division pour la prévention du crime et la justice pénale.
La Commission a également approuvé, cet après-midi, un projet de résolution sur la gestion stratégique du Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale aux termes duquel, la Commission décide d'exercer plus énergiquement les fonctions de mobilisation de ressources qui lui ont été prescrites et de constituer, à cette fin, un groupe consultatif informel qui sera composé du bureau de chaque session et des Etats Membres qui, lors de l'exercice biennal précédent, ont déjà contribué au Fonds des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale ou
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participé par d'autres moyens au Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale. La Commission décide, en outre, de restreindre et de rationaliser ses besoins en matière de rapports en ne demandant normalement pas plus d'un rapport par point de l'ordre du jour et d'un rapport par thème prioritaire et en examinant certains sujets dans un cadre biennal.
La Commission a décidé que son bureau devrait s'efforcer de tenir des
réunions intersessions avec le bureau de la Commission des stupéfiants afin d'améliorer la coordination des travaux entre les deux Commissions.
La Commission a recommandé que le Conseil économique et social invite les gouvernements à assurer la promotion et la diffusion la plus large possible des Règles et des normes des Nations Unies dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale et de publier le recueil des Règles et des normes des Nations Unies en matière de prévention du crime et de la justice pénale dans la langue de leur pays.
Le Secrétaire général a été prié de diffuser largement, par l'intermédiaire de la base de données du World Wide Web du Réseau d'information des Nations Unies sur la criminalité et la justice, les textes de l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, du Code de conduite pour les responsables de l'application des lois ainsi que des Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois, la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir et les Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature, ainsi que ses rapports sur l'utilisation et l'application de ces normes des Nations Unies concernant la prévention du crime et la justice pénale et de communiquer, le cas échéant, les informations sur lesquelles ces rapports sont fondés.
Le Secrétaire général est également prié de continuer à coordonner les activités relatives à l'utilisation et à l'application des règles et normes entre la Division pour la prévention du crime et la justice pénale du Secrétariat et les autres services pertinents de l'Organisation des Nations Unies, tels que le Bureau du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme et le Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues, afin de renforcer leur efficacité et d'éviter les doubles emplois dans l'application de leurs programmes respectifs.
Au cours de sa séance du matin, la Commission avait adopté une résolution recommandant au Conseil économique et social de demander au Secrétariat de continuer à rassembler des informations sur l'application des mesures nationales de réglementation des armes à feu afin de préparer une banque de données mondiale sur ce sujet.
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Par une autre résolution, la Commission priait le Conseil de demander au Secrétaire général de poursuivre ses recherches sur les moyens d'appliquer le droit pénal à la protection de l'environnement et si possible, d'établir un tribunal international de l'environnement.
La Commission avait, en outre, adopté des résolutions qui demandaient la création d'un groupe directeur consultatif sur l'information du fonctionnement de la justice pénale; les approches pratiques à l'élimination de la violence contre les femmes; l'élaboration d'un ou de plusieurs projets de manuels de principes fondamentaux de justice pour les victimes de la criminalité et d'abus de pouvoir. Elle avait aussi adopté une résolution sur l'administration de la justice pour mineurs.
Un jour avant la conclusion des travaux de sa cinquième session, la Commission a invité tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait à répondre avant le 15 décembre 1996 à la demande du Secrétaire général sollicitant leur avis sur le thème et l'ordre du jour du dixième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui doit se tenir en l'an 2000 dans un lieu qui n'a pas
encore été déterminé. Le Secrétaire général a été prié, compte tenu des avis qu'il aura reçus, de soumettre à la sixième session de la Commission, pour examen, une proposition provisoire concernant le thème, la structure et l'ordre du jour du dixième Congrès et les sujets de ses ateliers.
La Commission qui compte 40 Etats Membres a été créée par le Conseil économique et social en 1992 pour remplacer le Comité pour la prévention et le contrôle du crime comme Organe principal des Nations Unies chargé de définir l'orientation du Programme de contrôle de la criminalité de l'Organisation qui est formé de la Division pour la prévention du crime et la justice pénale et le réseau d'instituts et de centres régionaux et interrégionaux qui y sont affiliés.
Les recommandations de la Commission seront examinées par la prochaine session régulière du Conseil économique et social qui se tiendra, à New York, du 24 juin au 26 juillet prochains.
Discours de clôture du Directeur général
Dans son discours de clôture de la cinquième session, M. Giorgio Giacomelli, Directeur général de l'Office des Nations Unies à Vienne, a déclaré que : "à l'heure où les organisations criminelles sont de plus en plus puissantes, où la criminalité utilise les formes les plus sophistiquées du progrès technique, vous avez montré votre détermination à faire face à cette menace et à donner une réponse appropriée au défi qui nous est lancé".
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En deux semaines, a-t-il ajouté, la Commission a eu à examiner 30 rapports et à débattre de 17 projets de résolution. La criminalité étant un état social composé par la globalisation des crimes qui perturbent la société, il s'agit de l'un des phénomènes sociaux les plus difficiles à appréhender. Cependant, a-t-il poursuivi, malgré les difficultés, il faut s'attacher à donner une traduction concrète aux travaux de la Commission. Celle-ci passe par davantage d'assistance technique et une meilleure approche stratégique.
Bureau de la Commission
La Commission a élu les membres suivants de son bureau, à sa première séance :MM. Tadanori Inomata (Japon), Président; Elias Jassan (Argentine), Dariusz Manczyk (Pologne) et Mohamed El Fadhel Khalil (Tunisie), VicePrésidents; et Matti Joutsen (Finlande), Rapporteur.
Composition de la Commission
Les 38 Etats Membres sur les 40 que compte la Commission qui ont assisté à la cinquième session sont les suivants : Allemagne, Angola, Argentine, Autriche, Bélarus, Brésil, Burundi, Canada, Chine, Colombie, Congo, Costa Rica, Cuba, Etats-Unis, Fédération de Russie, Finlande, France, Hongrie, Indonésie, Iran, Italie, Japon, Madagascar, Malawi, Malaisie, Maroc, Mexique, Nicaragua, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Paraguay, Pologne, République de Corée, Soudan, Sri Lanka, Thaïlande et Tunisie
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