LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT SOCIAL RECOMMANDE A L'ECOSOC DE LUI CONFIER LA RESPONSABILITE PREMIERE DU SUIVI DU SOMMET DE COPENHAGUE

3 juin 1996

Communiqué de Presse
SOC/61

LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT SOCIAL RECOMMANDE A L'ECOSOC DE LUI CONFIER LA RESPONSABILITE PREMIERE DU SUIVI DU SOMMET DE COPENHAGUE

19960603 COMMUNIQUE FINAL SOC/61

Elle adopte une résolution sur les stratégies de lutte contre la pauvreté et termine ainsi sa session extraordinaire

La Commission du développement social, commission technique du Conseil économique et social, a terminé, dans la soirée du 31 mai, les travaux de sa session extraordinaire. Elle était chargée, entre autres, d'examiner les moyens et les mesures visant le suivi du Sommet mondial pour le développement social (Copenhague, mars 1995). La Commission a entamé ses travaux le 21 mai dernier. Conformément à la requête du Conseil économique et social, le rapport qu'elle a adopté contient une série de recommandations à l'intention de ce dernier sur le rôle futur qu'elle devra jouer dans le contexte du suivi de la Conférence de Copenhague, ainsi qu'une résolution sur les mesures et stratégies pour éliminer la pauvreté.

Le projet de résolution amendé sur le " Suivi du Sommet mondial pour le développement social et le rôle futur de la Commission du développement social a été adopté au terme d'un vote de 27 voix pour; une contre (Etats-Unis) et une abstention (Ukraine). Le vote a été précédé de l'adoption du texte relatif à la composition de la Commission, la fréquence et la durée de ses futures sessions et aux ressources nécessaires au fonctionnement de cette dernière.

Aux termes de ce texte, le Conseil économique et social déciderait que cette dernière aura la responsabilité première du suivi et de l'examen de l'application du Sommet. Il déciderait de porter de 32 à 46 le nombre des membres de la Commission selon une répartition géographique déterminée, et déciderait que la Commission se réunira une fois par an à compter de 1997 pour une période de huit jours ouvrables à New York.

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Le Conseil inviterait également le Secrétaire général à prendre les dispositions voulues en vue d'approfondir la coopération entre les institutions de Bretton Woods, les institutions et organes pertinents du système des Nations Unies, dont les équipes spéciales sur le suivi des conférences internationales crées par le Comité administratif de coordination (CAC). Le Conseil économique et social approuverait le programme de travail pluriannuel de la Commission pour la période 1997-2000 tel qu'établie par cette dernière. Il déciderait également que des groupes d'experts seront constitués pour les prochains travaux de la Commission. Les représentants des pays suivants ont expliqué leur vote : Chine, Japon, Mongolie, Iran, Fédération de Russie, Philippines, Soudan, Ukraine. Les délégations des pays suivants étaient intervenues avant le vote, à la suite de l'intervention du représentant du Secrétariat qui a présenté les incidences financières de l'application de ce texte : Costa Rica, au nom du Groupe des 77 et de la Chine; Etats-Unis; Soudan; Japon; Italie au nom de l'Union européenne.

La Commission a examiné l'un des trois thèmes directeurs inscrits à l'ordre du jour du Sommet, à savoir entre autres, l'élimination de la pauvreté, et ce dans le contexte de l'année 1996, Année internationale pour l'élimination de la pauvreté et de l'inauguration, l'an prochain, de la Décennie des Nations Unies pour l'élimination de la pauvreté. A ce titre, elle a adopté par consensus une résolution relative aux stratégies et mesures pour éliminer la pauvreté. Aux termes de ce texte, elle réaffirme que la démocratie, la transparence et la responsabilisation des gouvernements et de l'administration sont indispensables aux stratégies d'élimination de la pauvreté. Elle demande aux gouvernements et aux institutions internationales pertinentes d'examiner dans quelle mesure la mondialisation de l'économie et la libéralisation du commerce affectent les efforts nationaux de lutte contre la pauvreté.

La Commission réaffirme la nécessité urgente pour la communauté internationale de réaliser l'objectif de 0,7% du PNB et souligne l'importance pour les gouvernements de réduire les dépenses militaires afin d'accroître les ressources aux fins du développement économique et social. Elle souligne que la mise en oeuvre intégrale de la Déclaration et du Programme d'action de Copenhague nécessite la coopération et l'assistance internationales.

Par un projet de décision amendé qu'elle soumet à l'Ecosoc, la Commission recommande l'établissement d'un Groupe d'appui chargé de l'aider à préparer l'Année internationale des personnes âgées (1999). Aux termes d'une décision orale, la Commission a décidé d'intégrer à son rapport final les résumés des observations des experts et des représentants des entités interinstitutions chargées du suivi des conférences internationales qu'elle a conviés aux tables rondes sur les stratégies de lutte contre la pauvreté. Le rapport de la Commission sera publié sous la cote (E/CN.5/1996/L.3 et additifs)

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Adoption du rapport de la Commission

Décision sur les projets de résolution et de décision contenus dans le rapport

Le projet de résolution amendé oralement intitulé "Suivi du Sommet mondial pour le développement social et rôle futur de la Commission du développement social (E/CN.5/1996/L•5 et ses amendements contenus au document E/CN.5/1996/L.7), a été adopté au terme d'un vote de 27 voix pour; une contre (Etats-Unis) et une abstention (Ukraine). Avant

l'adoption du texte dans son ensemble, les amendements proposés aux paragraphes 16 et 17, et le paragraphe 23 avaient été adoptés au terme de votes séparés. L'amendement du paragraphe 16 a été adopté par 24 voix pour; 1 contre (Etats-Unis) et 3 abstentions (Japon, Fédération de Russie, et Japon). Celui du paragraphe 17 par 24 voix pour, 1 contre (Etats-Unis) et 3 abstentions (Japon, Ukraine et Fédération de Russie) et le paragraphe 23 par 25 voix pour, 2 voix contre (Etats-Unis et Japon) et 2 abstentions (Ukraine et Fédération de Russie). Le maintien de l'alinéa 9 du paragraphe 33, a quant à lui été rejeté par 24 voix contre et 5 voix pour (Bélarus, Fédération de Russie, Japon, Ukraine et Etats-Unis). Ce dernier visait à ce que l'ECOSOC passe en revue la question du fonctionnement de la Commission à la première de ses sessions à la suite de la session spéciale de l'Assemblée générale qui se tiendra en l'an 2000). Le Conseil économique et social déciderait que la Commission du développement social, en tant que commission technique, aura la responsabilité première du suivi et de l'examen de l'application du Sommet. Il déciderait que les équipes spéciales créées par le Comité administratif de coordination (CAC) pour le suivi du Sommet et autres conférences des Nations Unies devraient informer la Commission et le Conseil économique et social des progrès accomplis dans leur travail afin d'assurer la coordination à l'échelle du système; inviterait à nouveau le Secrétaire général à prendre les dispositions voulues en vue d'approfondir la coopération entre les institutions de Bretton woods, l'Organisation international du travail, et les Fonds et Programmes des Nations Unies et autres organes pertinents. Il déciderait également qu'il se prononcera avant la trente- cinquième session de la Commission du développement durable sur la participation des organisations non gouvernementales qui auront demandé un statut consultatif au suivi du Sommet et au travail de la Commission du développement social. Le Conseil économique et social réaffirmerait par ailleurs le mandat existant de la Commission du développement social tel que défini dans les résolutions pertinentes, et déciderait que cette dernière l'aidera à suivre et évaluer les progrès dans l'application des recommandations du Sommet, et lui fournira des avis à ce sujet.

Pour ce qui est du programme de travail pluriannuel de la Commission pour la période 1997-2000 en ce qui concerne le suivi du Sommet, le Conseil déciderait que les questions suivantes devraient être examinées à chacune des sessions : création d'un environnement favorable au développement social,

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situation spéciale de l'Afrique et des pays les moins développés, promotion des objectifs de développement social dans les programmes d'ajustement structurel; mobilisation des ressources; coopération pour le développement social. En outre, les thèmes prioritaires des sessions qui se tiendront pendant cette période seront les suivants : emploi productif et modes de subsistance durables (1997); promotion de l'intégration sociale et de la participation de toute la population, y compris les groupes défavorisés et vulnérables (1998); services sociaux pour tous; et mise en route de l'examen global de la suite donnée au Sommet (1999); contribution de la Commission à l'examen global de la suite donnée au Sommet (2000).

Le Conseil économique et social déciderait par ailleurs que la Commission est composée de 46 membres élus parmi les Etats Membres de l'Organisation (16), et qu'elle se réunira une fois par an à compter de 1997 pour une période de huit jours ouvrables à New York (17). Pour ce qui est de la documentation, il demanderait que le Secrétaire général et les organes pertinents prennent des mesures coordonnées pour renforcer dans la mesure des ressources existantes la capacité de l'ONU dans le

domaine de la collecte et de l'analyse d'information relatives au développement social et l'établissement d'indicateurs (23). En ce qui concerne les méthodes de travail de la Commission, le Conseil déciderait notamment que des groupes d'experts seront constitués; il prierait également le Secrétaire général d'assurer le fonctionnement efficace du Secrétariat en fixant clairement les responsabilités dans le domaine de l'aide aux activités de suivi du Sommet et de la fourniture des services nécessaires aux organes concernés, et d'assurer une étroite coopération entre ces derniers. Il inviterait en outre notamment les commissions régionales à envisager de convoquer tous les deux ans une réunions des responsables politiques en vue d'examiner les progrès accomplis dans l'exécution des décisions du Sommet.

Déclarations précédant les décisions sur le projet de résolution

A la suite de la présentation des paragraphes 16 et 17 amendés, un représentant du Secrétariat a fait part des implications financières du projet de résolution au cas ou ce dernier serait adopté. L'accroissement du nombre de membres de la Commission entraînerait un prélèvement de 26.000 dollars au titre du chapitre du budget programme relatif au développement social pour la période 1996-1997. Compte tenu du calendrier des sessions en 1997 et de 1998, quelque 244.000 dollars supplémentaires devraient être prélevés au titre du même chapitre du budget-programme pour la période 1998-1999. En adoptant le budget programme 1996-1997, l'Assemblée générale a décidé que des économies de 103 000 millions de dollars devaient être réalisées. Par conséquent il ne sera pas possible d'assurer le dégagement des ressources supplémentaires demandées pour la Commission.

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La représentante du Costa Rica, prenant la parole au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a insisté sur les efforts faits par le Groupe en vue de parvenir à l'adoption du texte par consensus. Soulignant la nécessité de suivre efficacement les recommandations du Sommet de Copenhague, elle s'est dite convaincue que le Secrétariat trouvera les moyens d'allouer les ressources nécessaires au fonctionnement de la Commission.

Le représentant des Etats-Unis a estimé qu'il semblait inacceptable au yeux du Groupe des 77 et de la Chine d'envisager un report de l'examen de cette question à la prochaine session de fonds de l'ECOSOC. Les Etats-Unis sont disposés à examiner ces propositions, mais ce, dans le cadre du budget existant uniquement.

Le représentant du Soudan a souligné qu'il serait peut-être possible d'apporter d'autres modifications de fond au texte qui permettraient d'aboutir plus facilement à un consensus. Il a été soutenu par la représentante du Costa Rica. Il a en outre estimé que, dans la mesure où la décision finale sur ce texte appartient à l'ECOSOC, rien ne devrait empêcher la Commission de se prononcer et de le transmettre à l'ECOSOC.

La représentante du Japon, quant à elle, s'est demandée si la déclaration du représentant du Secrétariat sur les implications financières de la mise en oeuvre du projet de résolution, signifiait que si l'on adopte ce texte, il ne pourrait de toute façon pas être appliqué en raison de la crise financière.

Le représentant des Etats-Unis a indiqué qu'il lui était impossible d'appuyer des mesures qui ne sauraient être appliquées dans le cadre du budget programme pour 1997-1998, et qui de plus auraient de fortes

incidences financières sur les budgets-programmes à venir.

Le représentant de l'Italie, au nom de l'Union européenne, a indiqué que les pays de l'Union ont participé activement aux travaux du Groupe de travail sur le rôle futur de la Commission et ont soutenu les amendements proposés aux paragraphes relatifs à la composition et à la fréquence et durée des sessions à venir de la Commission.

La représentante du Costa-Rica a une fois de plus insisté pour que ces paragraphes amendés soient adoptés. Elle a proposé de les mettre aux voix, ainsi que les autres paragraphes en suspens du projet de résolutions.

Le représentant de l'Italie a regretté que pour la première fois, la Commission soit contrainte d'user de cette pratique pour l'adoption d'un texte, en dépit des efforts du Groupe de travail afin de parvenir à un compromis acceptable pour tous.

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Explications de vote à la suite des décisions sur les paragraphes en suspens

Le représentant de la Chine s'est prononcé en faveur de l'élargissement de la Commission tout en arguant que la répartition du nombre de membres ne peut être considérée comme équitable, en particulier, en ce qui concerne les membres du Groupe asiatique. Toutefois, dans le souci de contribuer au consensus, le représentant s'est dit disposé a accepté le compromis. Il a été soutenu par l'Observateur de la Syrie.

La représentante du Japon a indiqué qu'elle était au départ opposée à l'élargissement de la Commission mais qu'elle avait accepté les propositions du Groupe de travail dans un esprit de consensus. Malheureusement, dans la mesure où le consensus n'a pas été atteint, elle s'est abstenue lors du vote des paragraphes 16 et 17.

Les représentants de la Mongolie, et de l'Iran, ainsi que les observateurs du Pakistan et de la Syrie, ont insisté sur le fait que l'adoption des présentes recommandations ne devait pas constituer un précédent. Ils ont également regretté que si peu de membres du Groupe asiatique soient prévus dans la nouvelle composition du Comité.

Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué qu'il s'est abstenu lors du vote sur les paragraphes 16 et 17 dans la mesure où il s'est engagé à respecter les mesures de restrictions budgétaires imposées par la crise financière de l'Organisation. Il a donc espéré que les dépenses encourues par les recommandations de la Commission si elles sont approuvées par l'ECOSOC se feront dans les limites des ressources actuelles. La décision qui a été prise par sa délégation lors du vote des paragraphes 16 et 17 ne préjuge pas de celle que sa délégation prendra lorsque le texte de la Commission sera soumis à l'ECOSOC pour adoption.

La représentante des Philippines a insisté sur le fait que le Groupe des 77 et de la Chine qui était fermement engagé en faveur de l'élargissement de la composition de la Commission reste préoccupé, après l'adoption des paragraphes 16 et 17, par le nombre peu élevé de pays d'Asie dans la composition de la Commission.

Le représentant du Soudan a indiqué qu'il n'ignorait pas les incidences

financières de la mise en oeuvre des recommandations de la Commission en ce qui concerne les changements à apporter à son fonctionnement. Il a estimé cependant que ceux-ci sont indispensables si l'on veut garantir le succès de la mise en oeuvre du Programme d'action du Sommet. Il a attiré l'attention sur le fait que c'est l'Assemblée générale qui a décidé l'organisation de cette session extraordinaire de la Commission afin qu'elle examine son rôle et son mandat futurs. Le consensus n'est pas l'unanimité, et nous ne devons pas confondre les deux concepts, a-t-il dit. Nous n'avons pas à travailler sur la base de l'unanimité.

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Le projet de décision recommandant l'établissement par l'ECOSOC d'un Groupe d'appui chargé d'aider la Commission à préparer l'Année internationale des personnes âgées (E/CN.5/1996/L.6) a été adopté par consensus tel qu'oralement amendé par le Costa Rica, au nom des coauteurs.

La Commission a, en outre, adopté par consensus telle qu'oralement amendée par le Président du Groupe de travail sur l'élimination de la pauvreté, une résolution relative aux stratégies et mesures pour éliminer la pauvreté (E/CN.5/1996/L.4). Par cette dernière, la Commission du développement social engage instamment les gouvernements à intégrer les objectifs et les buts de la lutte contre la pauvreté aux politiques économiques et sociales d'ensemble et à la planification aux niveaux local, national et, le cas échéant, sous-régional et régional. Elle engage en outre les gouvernements à intégrer les stratégies d'élimination de la pauvreté aux politiques générales de développement qui doivent être axées sur l'être humain. Elle réaffirme que la démocratie, la transparence et la responsabilisation des gouvernements et de l'administration dans tous les secteurs de la société, ainsi que la non-discrimination, la tolérance, le respect mutuel et la valorisation de la diversité, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sont indispensables aux stratégies d'élimination de la pauvreté.

La Commission souligne l'importance cruciale du renforcement des moyens et des capacités qu'ont les populations de participer à la formulation et à l'application des politiques et programmes sociaux et économiques, par la décentralisation et la gestion transparente de services publics. Elle demande instamment aux gouvernements de formuler des politiques et des programmes garantissant l'accès aux services sociaux essentiels pour tous les enfants et les adolescents. Elle souligne la nécessité d'établir un partenariat entre les pays pour éliminer la pauvreté et la nécessité pour les gouvernements et les institutions internationales pertinentes d'examiner la manière dont la mondialisation rapide de l'économie et l'accroissement de la libéralisation du commerce peuvent affecter la capacité des Etats à mettre en oeuvre des stratégies efficaces d'élimination de la pauvreté. Elle recommande également que les Etats envisagent des moyens plus opérationnels d'intégrer la notion d'exclusion sociale dans la conception des stratégies mondiales d'élimination de la pauvreté.

La Commission souligne également l'importance fondamentale du renforcement des capacités et des possibilités des acteurs de la société civile et des communautés locales de constituer des organisations, de disposer de ressources et de mener des activités qui leur soient propres, ainsi que celle de l'instauration d'un dialogue constructif entre les gouvernements et les citoyens et les groupes communautaires. Elle souligne en outre l'importance du renforcement des capacités institutionnelles dans les stratégies d'élimination de la pauvreté. La Commission souligne aussi que l'adoption et l'application de mesures

visant à réduire fortement la dette extérieure des pays en développement devraient favoriser l'élimination de la pauvreté.

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La Commission réaffirme la nécessité urgente pour la communauté internationale à réaliser le plus tôt possible l'objectif convenu consistant à consacrer 0,7% du produit national brut à l'aide publique générale au développement et à accroître le financement des programmes de développement social. Elle engage également la communauté internationale à mobiliser des ressources financières nouvelles et supplémentaires et à recourir à toutes les sources et à tous les mécanismes de financement existants, notamment les sources multilatérales, bilatérales et privées, y compris selon des modalités arrêtées d'un commun accord les prêts consentis à des conditions de faveur et les dons. Elle réaffirme l'engagement pris par les pays développés et les pays en développement intéressés de consacrer en moyenne aux programmes sociaux de base 20% de l'aide publique au développement et 20% du budget national, respectivement et prend note du consensus d'Oslo du 25 avril 1994. Elle souligne l'importance de réduire les dépenses militaires pour accroître les ressources aux fins du développement économique et social.

La Commission souligne que la mise en oeuvre intégrale de la Déclaration de Copenhague nécessite la coopération et l'assistance internationales. Elle réaffirme que les institutions financières internationales devraient contribuer à la mobilisation de ressources aux fins de la mise en oeuvre de la Déclaration de Copenhague en intégrant davantage les objectifs de développement social à leurs politiques, programmes et opérations à l'appui des efforts déployés par les pays en développement à l'échelon national. Elle invite l'Administrateur du PNUD à envisager de maintenir le Fonds pour l'élimination de la pauvreté pendant toute la durée de la première Décennie des Nations Unies pour l'élimination de la pauvreté (1997-2006).

La Commission a adopté une décision, telle qu'oralement amendée par le Soudan, aux termes de laquelle elle intègre le résumé des observations que les représentants des trois équipes de travail interinstitutions chargées du suivi des conférences internationales et la représentante du Comité interinstitutions pour les femmes ont faites lors de leurs discussions avec les délégations ainsi que le résumé des tables rondes que la Commission a tenues avec les experts des institutions spécialisées des Nations Unies sur les stratégies et mesures pour éliminer la pauvreté. La Commission précise que les textes n'ont pas été négociés et n'ont fait l'objet d'aucune décision de sa part.

Tenant compte, par ailleurs, des observations de certaines délégations du Groupe des 77 et de la Chine qui s'opposaient à ce que ces textes fassent partie intégrante du rapport final de la Commission, le Président de la Commission a précisé que ces textes ne seront intégrés au rapport qu'après réception des commentaires écrits des délégations. Ils figureront, en outre, entre parenthèses et sous le titre de "Résumés du Président". Prenant note de cela, le représentant de l'Egypte a souhaité que, dans l'avenir, le Bureau de la Commission fassent en sorte que les experts invités à discourir mettent à la disposition des délégations le texte de leurs observations. Il a en outre suggéré au Bureau d'organiser les panels de discussions avant le débat général de manière à permettre aux délégations de formuler des remarques pertinentes sur les propos des experts.

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Informations de base

La Commission du développement social a été établie au lendemain de la création de l'Organisation, le 21 juin 1946, et donne depuis lors des avis au Conseil économique et social et aux gouvernements sur les questions liées aux politiques sociales et sur la dimension sociale du développement. Fonctionnant aujourd'hui dans le cadre d'un mandat élargi, la Commission était autrefois dénommée "Commission sociale". Elle a périodiquement adapté au cours des 50 années passées, son ordre du jour et ses méthodes de travail pour que ses avis soient en harmonie avec l'évolution de la situation sociale dans le monde.

En décembre dernier, l'Assemblée générale a décidé, dans sa résolution 50/161 que la Commission une fois revitalisée, constituera, avec elle-même et le Conseil économique et social, le mécanisme intergouvernemental à trois niveaux qui permettra de suivre l'application de la Déclaration et du Programme d'action de Copenhague. Le Conseil avait pour sa part décidé en juillet 1995, par sa résolution 50/161 de la tenue de la session extraordinaire de la Commission.

Afin d'élaborer ses textes sur le rôle futur qu'elle doit jouer dans le contexte du suivi du Sommet de Copenhague et sur les mesures et stratégies pour éliminer la pauvreté, la Commission avait établi, deux groupes de travail en début de session, qui était respectivement présidés par Mme Ruth Limjuco (Philippines), et M. Sten Arn Rosnes (Norvège).

Bureau de la Commission

M. Roos Richelle (Pays-Bas), Président; Mme Julia Tavares de Alvarez (République dominicaine), et Mme Ruth Limjuco (Philippines), Vice-Présidentes; et M. Sileshi Shewaneh (Ethiopie), Rapporteur.

Composition de la Commission

La Commission est composée des trente-deux membres suivants, nommés pour quatre ans : Allemagne, Australie, Autriche, Belarus, Bénin, Bolivie, Cameroun, Chili, Chine, Danemark, Egypte, Etats-Unis, Ethiopie, Fédération de Russie, France, Gabon, Iran, Japon, Malte, Mongolie, Pays-Bas, Norvège, Pérou, Philippines, République de Corée, République dominicaine, République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), Soudan, Togo, Ukraine, Venezuela et Zimbabwe.

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