LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT SOCIAL EST SAISIE DE DEUX PROJETS DE RESOLUTION SUR SON ROLE FUTUR ET LES STRATEGIES DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETE
Communiqué de Presse
SOC/59
LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT SOCIAL EST SAISIE DE DEUX PROJETS DE RESOLUTION SUR SON ROLE FUTUR ET LES STRATEGIES DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETE
19960531 APRES-MIDI SOC/59Elle est en outre saisie d'un texte sur la préparation de l'Année internationale des personnes âgées
La Commission du développement social, a entendu, hier après midi, la présentation des projets de textes élaborés par ses deux Groupes de travail chargés de rédiger les recommandations qu'elle doit transmettre au Conseil économique et social, d'une part en ce qui concerne le rôle futur de la Commission, et d'autre part en ce qui concerne les stratégies et mesures pour éliminer la pauvreté. Des parties de ces textes font encore l'objet de négociations. La Commission a en outre entendu la présentation d'un projet de décision visant à créer un Groupe d'appui spécial officieux pour aider à la préparation de la célébration de l'Année internationale des personnes âgées (1999).
Aux termes du projet de résolution sur le suivi du Sommet de Copenhague et le rôle futur de la Commission, présenté et amendé par Mme Ruth Limjuco (Philippines), Présidente du Groupe de travail chargé de l'examen de ces questions, le Conseil économique et social déciderait que la Commission aura la responsabilité première du suivi et de l'examen de l'application du Sommet et que cette dernière l'aidera à suivre les progrès accomplis en la matière.
Certaines autres questions importantes traitées dans le texte font encore l'objet de négociations, en particulier le programme de travail pluriannuel de la Commission pour la période 1997-2000 qui y est présenté, dans la mesure où ce dernier ne pourra être approuvé que lorsqu'un consensus aura été atteint sur la question de la fréquence et de la durée des sessions de la Commission durant cette période. Parmi les autres parties du texte restant en suspens, figurent en particulier celles traitant de la future composition de la Commission, de ses méthodes de travail ainsi que de l'examen de son fonctionnement par le Conseil économique et social.
-- SOC/59 31 mai 1996
S'agissant du projet de résolution sur les stratégies et les mesures pour éliminer la pauvreté, présenté par M. Sten Arne Rosnes (Norvège), Président du Groupe de travail sur l'élimination de la pauvreté, une dizaine de paragraphes du dispositif, qui en compte trente-huit, est demeurée entre crochets. Les négociations se poursuivent notamment sur les questions de la responsabilisation de l'Etat dans la lutte contre la pauvreté et sur les termes d'un partenariat nouveau entre les pays développés et les pays en développement. En effet, un paragraphe est resté en suspens, selon lequel la Commission soulignerait, en substance, qu'il est possible de réduire ou d'éliminer la pauvreté, à l'échelon d'un pays seulement, en s'appuyant sur la volonté politique clairement exprimée et continue ou résolue de l'Etat, sur la base d'un consensus national ou international. Egalement demeuré en suspens, un paragraphe aux termes duquel la Commission soulignerait que la mise en oeuvre intégrale de la Déclaration de Copenhague nécessite la coopération et l'assistance internationales. Les questions de financement sont, elles aussi, au centre des discussions en cours. Les négociateurs qui ont accepté les termes d'un paragraphe sur la nécessité de réduire fortement la dette extérieure des pays en développement, ne sont pas parvenus à un accord quant au libellé des paragraphes selon lesquels la Commission engagerait la communauté internationale à réaliser l'objectif 0,7% du PNB, à mobiliser des ressources financières nouvelles et supplémentaires ou encore à concrétiser le concept 20%-20%.
Le projet de décision présenté par la République dominicaine, au nom des coauteurs, vise à la création par le Conseil économique et social d'un Groupe d'appui spécial officieux à composition non limitée pour aider la Commission dans la préparation de la célébration de l'Année internationale des personnes âgées (1999).
Présentation des projets de résolutions et de décision
Aux termes d'un projet de résolution présenté et amendé par Mme Ryth Limjuco (Philippines), Présidente du Groupe de travail sur le rôle futur de la Commission relatif au Suivi du Sommet mondial pour le développement social et rôle futur de la Commission du développement social (E/CN.5/1996/L5), le Conseil économique et social déciderait que la Commission du développement social, en tant que commission technique, aura la responsabilité première du suivi et de l'examen de l'application du Sommet.
Il déciderait que les équipes spéciales créées par le Comité administratif de coordination (CAC) pour le suivi du Sommet et autres conférences des Nations Unies devraient informer la Commission et le Conseil économique et social des progrès accomplis dans leur travail afin d'assurer la coordination à l'échelle du système; inviterait à nouveau le Secrétaire général à prendre les dispositions voulues en vue d'approfondir la coopération
entre les institutions de Bretton Woods, l'Organisation international du travail, et les Fonds et Programmes des Nations Unies et autres organes pertinents. Il déciderait également qu'il se prononcera avant la trente-cinquième session de la Commission du développement durable sur la participation des organisations non gouvernementales qui auront demandé un statut consultatif au suivi du Sommet et au travail de la Commission du développement social.
Le Conseil économique et social réaffirmerait par ailleurs le mandat existant de la Commission du développement social tel que défini dans les résolutions pertinentes, et déciderait que cette dernière l'aidera à suivre et évaluer les progrès dans l'application des recommandations du Sommet, et lui lui fournira des avis à ce sujet.
Pour ce qui est du programme de travail pluriannuel de la Commission pour la période 1997-2000 en ce qui concerne le suivi du Sommet, le Conseil déciderait que les questions suivantes devraient être examinées à chacune des sessions : création d'un environnement favorable au développement social, situation spéciale de l'Afrique et des pays les moins développés, promotion des objectifs de développement social dans les programmes d'ajustement structurel; mobilisation des ressources; coopération pour le développement social. En outre, les thèmes prioritaires des sessions qui se tiendront pendant cette période seront les suivants : ((emploi productif et modes de subsistance durables) (1997); Promotion de l'intégration sociale et de la participation de toute la population, y compris les groupes défavorisés et vulnérables (1998); services sociaux pour tous; et mise en route de l'examen global de la suite donnée au Sommet (1999); contribution de la Commission à l'examen global de la suite donnée au Sommet (2000)).
Le Conseil économique et social déciderait par ailleurs que la Commission est composée de (53) (32) membres élus parmi les Etats Membres et de ses institutions spécialisées, et qu'elle se réunira (une fois par an à compter de 1997) (tous les deux ans) pour une période de (cinq), (huit), (dix) jours (minimum) à New York. Pour ce qui est de la documentation, il demanderait que l'on ait recours, lorsque cela est possible, à l'établissement de rapports intégrés et que le Secrétaire général et les organes pertinents prennent des mesures coordonnées pour renforcer (dans la mesure des ressources existantes) la capacité de l'ONU dans le domaine de la collecte et de l'analyse d'information relatives au développement social. En ce qui concerne les méthodes de travail de la Commission, le Conseil déciderait notamment que (des groupes d'experts seront constitués). Il prierait également le Secrétaire général d'assurer le fonctionnement efficace du Secrétariat en fixant clairement les responsabilités dans le domaine de l'aide aux activités de suivi du Sommet et de la fourniture des services nécessaires aux organes concernés, et d'assurer une étroite coopération entre ces derniers.
Il inviterait les commissions régionales à envisager de convoquer tous les deux ans une réunions des responsables politiques en vue d'examiner les progrès accomplis dans l'exécution des décisions du Sommet, et (accepterait de passer en revue la question du fonctionnement de la Commission au cours de la première session qu'il tiendra à la suite de la session spéciale de l'Assemblée générale qui se tiendra en l'an 2000)
Aux termes du projet de résolution relatif aux stratégies et mesures pour éliminer la pauvreté, présenté et amendé par le Président du Groupe de travail sur l'élimination de la pauvreté (E/CN.5/1996/L.4), la Commission du développement social soulignerait qu'il est possible (de réduire/d'éliminer) la pauvreté (à l'échelon d'un pays seulement) en s'appuyant sur la volonté politique (clairement exprimée et continue/résolue) de (l'Etat, sur la base d'un consensus national/aux niveaux national et international), visant en particulier à promouvoir une répartition plus équitable des fruits de la croissance et l'égalité d'accès aux ressources productives et aux services sociaux.
La Commission engagerait instamment les gouvernements à intégrer les objectifs et les buts de la lutte contre la pauvreté aux politiques économiques et sociales d'ensemble et à la planification aux niveaux local, national et, le cas échéant, sous-régional et régional. Elle réaffirmerait que la démocratie, la transparence et la responsabilisation (des gouvernements/des pouvoirs publics) et de l'administration (dans tous les secteurs de la société/ à tous les niveaux), ainsi que la non-discrimination, la tolérance, le respect mutuel et la valorisation de la diversité, (le respect et la défense/la défense et le respect des) droits de l'homme et des libertés fondamentales, sont également indispensables aux stratégies d'élimination aux stratégies d'élimination
de la pauvreté. Elle soulignerait l'importance cruciale du renforcement des moyens et des capacités qu'ont les populations de participer à la formulation et à l'application des politiques et programmes sociaux et économiques, par la décentralisation et la gestion autonome de services publics.
La Commission demanderait instamment aux gouvernements de formuler des politiques et des programmes garantissant l'accès aux services sociaux essentiels pour tous les enfants et les adolescents. Elle soulignerait la nécessité d'établir un partenariat entre les pays pour éliminer la pauvreté et (recommanderait que l'on examine les relations qui existent entre la satisfaction des besoins fondamentaux de tous et la création d'un cadre juridique stable, d'une part, et notamment entre la mondialisation et la libéralisation des échanges, d'autre part). Elle recommanderait également que les Etats envisagent des moyens plus opérationnels d'intégrer la notion d'exclusion sociale dans la conception des stratégies mondiales d'élimination de la pauvreté.
(La Commission soulignerait également l'importance fondamentale du renforcement des capacités et des possibilités des acteurs de la société civile et des communautés locales de constituer des organisations, de disposer de ressources et de mener des activités qui leur soient propres, ainsi que celle de l'instauration d'un dialogue constructif entre les gouvernements et les citoyens et les groupes communautaires). Elle soulignerait en outre l'importance du renforcement des capacités institutionnelles dans les stratégies d'élimination de la pauvreté. La Commission soulignerait aussi que l'adoption et l'application de mesures visant à réduire fortement la dette extérieure des pays en développement devraient favoriser l'élimination de la pauvreté.
(La Commission engagerait la communauté internationale à réaliser le plus tôt possible l'objectif convenu consistant à consacrer 0,7% du produit national brut à l'aide publique générale au développement et à accroître le financement des programmes de développement social). (Elle engagerait également la communauté internationale à mobiliser des ressources financières nouvelles et supplémentaires et à recourir à toutes les sources et à tous les mécanismes de financement existants, notamment les sources multilatérales, bilatérales et privées, y compris selon des modalités arrêtées d'un commun accord les prêts consentis à des conditions de faveur et les dons). (Elle réaffirmerait l'engagement pris par les pays développés et les pays en développement intéressés de consacrer en moyenne aux programmes sociaux de base 20% de l'aide publique au développement et 20% du budget national, respectivement).
(La Commission soulignerait que la mise en oeuvre intégrale de la Déclaration de Copenhague nécessite la coopération et l'assistance internationales). (Elle réaffirmerait que les institutions financières internationales devraient contribuer à la mobilisation de ressources aux fins de la mise en oeuvre de la Déclaration de Copenhague en intégrant davantage les objectifs de développement social à leurs politiques, programmes et opérations à l'appui des efforts déployés par les pays en développement à l'échelon national). (Elle inviterait l'Administrateur du PNUD à envisager de maintenir le Fonds pour l'élimination de la pauvreté pendant toute la durée de la première Décennie des Nations Unies pour l'élimination de la pauvreté (1997-2006)).
Aux termes d'un projet de décision présenté par la République dominicaine au nom des coauteurs (E/CN.5/1996/L.6), la Commission du développement social recommanderait au Conseil économique et social de décider d'établir un Groupe d'appui spécial officieux à composition non limitée pour aider la Commission dans la préparation de la célébration de l'Année internationale des personnes âgées (1999).
* *** * ____________ (*) Les parties de textes entre parenthèses font encore l'objet de négociations.