LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT POURSUIT L'EXAMEN DU RAPPORT DU NÉPAL

Communiqué de Presse
DH/G/400

LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT POURSUIT L'EXAMEN DU RAPPORT DU NÉPAL

Il se penche sur les questions liées à la non-discrimination, à la définition de l'enfant, à la justice juvénile

Genève, 30 mai -- Le Comité des droits de l'enfant a poursuivi, ce matin, l'examen du rapport du Népal en examinant les questions relatives à la non-discrimination, à la définition de l'enfant, à la justice juvénile, aux conditions de vie des enfants népalais.

Le chef de la délégation, M. Tirtha Man Shakya, Secrétaire de la Commission népalaise de la réforme législative, fournissant des renseignements complémentaires sur la définition de l'enfant, a déclaré que le Gouvernement était engagé dans un processus de révision de la législation en ce qui concerne l'âge minimum de mariage, qui est fixé à 18 ans pour les femmes et 21 ans pour les hommes. Le mariage peut avoir lieu à 16 et 18 ans, respectivement, avec le consentement des parents. L'âge de la majorité est de 16 ans et les Népalais acquièrent le droit de vote à l'âge de 18 ans.

En ce qui concerne l'application des dispositions de la Convention concernant la non-discrimination, M. Shakya a déclaré qu'en dépit des efforts du Gouvernement dans ce domaine, la discrimination fondée sur la race persiste dans de nombreuses régions du pays. Le Gouvernement a déployé d'importants efforts en matière d'éducation pour sensibiliser la population aux principes de non-discrimination. En outre, le Gouvernement a mis en oeuvre des programmes d'éducation dans les langues des minorités. La Loi sur l'éducation, ainsi que la Constitution de 1990, affirment le droit à l'éducation dans la langue maternelle.

S'agissant des conditions de vie des enfants népalais, M. Shakya a déclaré que l'écart entre le niveau de développement des régions rurales et celui des zones urbaines est en train d'être réduit grâce à l'adoption de mesures comprenant notamment la création de banques de développement et l'augmentation du nombre d'écoles primaires dans chaque village. Un comité de développement des villages a été créé afin de mettre en oeuvre des projet d'auto-développement visant à satisfaire les besoins fondamentaux des populations rurales.

- 2 - DH/G/400 31 mai 1996

Le représentant népalais a reconnu que le Gouvernement n'est pas encore

parvenu à éliminer le problème du trafic d'enfants du Népal vers l'Inde, notamment en raison de la difficulté posée par une frontière commune de 224 km. Le Gouvernement accorde la plus haute importance à ce phénomène qui ne cesse de s'aggraver.

S'agissant de l'adoption internationale, M. Shakya a déclaré que chaque cas est soumis à une enquête approfondie sur les parents adoptifs candidats. Quant à l'adoption ordinaire, elle revêt, dans le pays, un caractère informel. Elle concerne généralement la famille élargie et ces enfants deviennent souvent domestiques dans la famille d'accueil ou travaillent dans l'entreprise familiale.

Répondant aux questions du Comité, la délégation a indiqué qu'il n'existait pas de dispositions juridiques interdisant le châtiment corporel s'il est administré dans l'intérêt supérieur de l'enfant. La délégation a déclaré que la loi interdit l'offrande humaine à des fins religieuses. En ce qui concerne le travail des enfants, il est interdit de faire travailler un enfant si la tâche est au dessus de ses capacités physiques.

La délégation du Népal a indiqué que le pays a aboli la peine de mort et que la torture est interdite par la Constitution. Elle a précisé qu'aucun cas de torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants concernant des enfants ne s'est présenté au Népal. Le Népal, a souligné la délégation, est partie à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants depuis 1991.

S'agissant de la justice juvénile, la délégation a indiqué qu'un enfant de moins de 10 ans ayant commis un délit ne peut être soumis à aucune sanction pénale. Un enfant de moins de 16 ans peut être condamné à une peine de prison correspondant à la moitié de la peine prévue pour un adulte ayant commis le même délit.

Le Comité poursuivra, cet après-midi, l'examen du rapport du Népal. Les membres du Comité devraient formuler, à cette occasion, des observations préliminaires concernant l'examen du rapport du Népal.

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