UN PROJET DE RÉSOLUTION A LA COMMISSION POUR LA PRÉVENTION DU CRIME PRIE LES NATIONS UNIES DE POURSUIVRE LES RECHERCHES SUR LES ARMES A FEU

Communiqué de Presse
SOC/STU/85

UN PROJET DE RÉSOLUTION A LA COMMISSION POUR LA PRÉVENTION DU CRIME PRIE LES NATIONS UNIES DE POURSUIVRE LES RECHERCHES SUR LES ARMES A FEU

L'étude doit porter sur les crimes commis avec des armes à feu, les accidents, les suicides, le trafic illicite des armes et la réglementation

VIENNE, 29 mai (Service de l'information de l'ONU) - Le Japon a présenté, ce matin, à la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale un projet de résolution demandant au Secrétaire général de rassembler des informations et de consulter les Etats Membres sur l'application des mesures nationales de réglementation des armes à feu et invitant à nouveau tous les organes, instances et institutions et autres organisations intergouvernementales actives dans le domaine de la réglementation des armes à feu à communiquer au Secrétaire général leurs vues et propositions relatives à la contribution qu'ils pourraient éventuellement apporter à la pleine application de la résolution du neuvième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants relative à la réglementation des armes à feu.

Le texte qui est également parrainé par le Canada, l'Italie, la Fédération de Russie, le Japon, les Philippines, la République de Corée et la Suède approuverait le plan de travail présenté le représentant du Secrétaire général à la Commission, à sa cinquième session, et prierait le Secrétaire général de poursuivre son étude conformément à ce plan et de soumettre son rapport et ses recommandations à la Commission, à sa sixième session.

Au cours de la discussion sur le problème des armes à feu, l'Iran a mis l'accent sur la nécessité de commencer les contrôles au niveau de la fabrication et de la vente de telles armes. Le représentant de Madagascar a aussi invité les Etats à assurer la réglementation des métiers d'armurier. Des déclarations ont été également faites par les représentants de la République de Corée, du Bélarus, du Mexique, de l'Allemagne et du Royaume-Uni.

Au cours de cette même matinée, la Commission a commencé l'examen du point 8 de son ordre du jour relatif à la coopération et à la coordination des activités avec d'autres organes des Nations Unies et d'autres entités, en écoutant les déclarations des représentants des pays et des organisations

suivants : Nicaragua, Japon, Canada, Indonésie, France, Fédération de Russie,

- 2 - SOC/STU/85 30 mai 1996

Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice (UNICRI), Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), Comité consultatif juridique afro-asiatique, Centre pour les droits de l'homme, Département des opérations de maintien de la paix et Conseil consultatif scientifique et professionnel international.

A sa prochaine séance, cet après-midi, à 15 heures, la Commission entendra trois autres orateurs sur la coopération et la coordination et prendra une décision sur les projets de résolution relatifs aux Règles et aux normes des Nations Unies, à la coopération et à l'assistance internationales, aux mesures visant à prévenir le trafic des mineurs, l'administration de la justice pour mineurs et l'élimination de la violence contre les femmes.

Réglementation des armes à feu

M. ABBAS-ALI RAHIMI-ESFAHANI (Iran) a déclaré que son pays a toujours imposé une réglementation stricte de la possession et du port d'armes à feu et un contrôle non moins strict du trafic illicite des armes. Cependant, ces efforts ont été interrompus par huit années de guerre imposées par l'Iraq. Des enquêtes ont montré que les principales routes suivies par le trafic illicite des armes vers l'Iran passent par ses provinces frontalières orientales et occidentales. Cette année, le Gouvernement a déclaré une amnistie générale de six mois pour permettre à toutes les armes illicites d'être rendues aux autorités, ce qui a permis une réduction significative des crimes violents.

Sans la fourniture d'une assistance juridique, financière et technique aux pays qui en ont besoin, et sans une coopération bilatérale régionale, la communauté internationale ne pourra pas atteindre ses objectifs dans ce domaine. Bien plus, sans un contrôle des sources primaires de production des armes à feu, les groupes de criminels transnationaux ne pourront pas être empêchés de disposer de ces armes. Non seulement les contrebandiers, mais également les producteurs et ceux qui tirent des profits de la vente des armes doivent être contrôlés.

Il faut adopter des mesures institutionnelles appropriées telles que l'organisation de campagnes de presse, l'échange international de renseignements, la restriction des films de violence et la réglementation des licences de port d'armes. La Commission peut, à cet égard, jouer un rôle vital en coordonnant les efforts nationaux et en préparant le terrain pour une déclaration générale sur le contrôle des armes à feu.

M. KUN-JONG LEE (République de Corée) a déclaré qu'en dépit d'une interdiction nationale stricte, la menace des armes à feu plane plus que jamais sur son pays à cause du trafic international illicite des armes à feu. Rappelant qu'aucun pays n'est immunisé contre les effets d'une réglementation inadéquate des armes à feu dans d'autres pays, il a déclaré qu'il fallait une action concertée au niveau planétaire pour faire face à cette situation.

- 3 - SOC/STU/85 30 mai 1996

Le Gouvernement de la République de Corée présentera un projet de résolution en vue de la réglementation des armes à feu aux fins de la prévention du crime et de la sûreté publique.

Il a mis l'accent sur l'importance d'une coopération régionale et sousrégionale renforcée dans le domaine du contrôle du trafic illicite des armes à feu sans lequel la réglementation de la possession et de la fabrication des armes à feu au niveau national serait impossible. La coopération régionale dans ce domaine a déjà donné des résultats tangibles. Dans un premier temps, des réunions fréquentes entre les agents de la répression et des douanes faciliteraient les échanges d'informations entre pays voisins. La deuxième phase serait l'élaboration d'une stratégie régionale commune qui pourrait former la base d'un projet de réglementation à l'échelle mondiale.

M. VALERIY ZDANOVICH (Bélarus) a déclaré que la prolifération des armes à feu non réglementée posait un grave problème à son pays à cause du blanchiment des produits de la vente illicite de ces armes et des crimes pour lesquels elles sont utilisées. La position géographique du Bélarus le met à l'épicentre des problèmes de la région.

Au cours des années récentes, la justice dans le pays a prononcé un grand nombre de condamnations pour la fabrication illicite, la vente, la possession et le transfert d'armes à feu. Les statistiques ne tiennent pas compte des armes de chasse qui sont largement utilisées ou des munitions et des explosifs. Les autorités du Bélarus font des efforts diligents pour stabiliser la situation dans son ensemble en adoptant une législation appropriée. Un projet de loi destinée à réglementer tous les aspects des armes à feu est actuellement devant le Parlement.

Il a exprimé son appui aux efforts de la Commission visant à cerner ce problème complexe et à assembler des données statistiques sur le sujet.

Mme NORMA PENSADO (Mexique) a donné une description des efforts de son pays pour limiter la possession, le port et l'utilisation de tous les types d'armes. Compte tenu de ses liens avec le trafic illicite des drogues, le trafic illicite des armes est une source de préoccupation constante pour le Gouvernement. Il faut accorder un rang de priorité élevé aux accords bilatéraux, régionaux et internationaux sur ce sujet et adopter des stratégies et des mesures conjointes pour résoudre le problème.

Elle a attiré l'attention sur la réunion, la semaine dernière, sous les auspices de la Commission interaméricaine de contrôle des drogues, d'un groupe d'experts sur le contrôle des armes et des explosifs en liaison avec le trafic des drogues. Les conclusions et les recommandations de cette réunion constituent un pas important dans le travail qui se fait dans ce domaine. Il faut ajouter à ces efforts une coordination renforcée et des mesures de suivi.

- 4 - SOC/STU/85 30 mai 1996

M. MARKUS POTZEL (Allemagne) a déclaré qu'un grand nombre d'armes à feu illicites entrent en contrebande dans son pays malgré une stricte législation. En Europe orientale et centrale, les armes abondent qu'elles soient légales ou illégales. Les armes entrant en contrebande dans certains pays peuvent être légalement acquises dans un pays voisin. Etant donné la preuve que la criminalité organisée est impliquée dans ce trafic d'armes, il s'en suit une grave menace à la sécurité et à la stabilité nationales et internationales qui postule une réglementation d'urgence des armes à feu.

Il a rappelé qu'en 1991, le Conseil de la communauté européenne avait adopté des directives sur l'acquisition et la possession des armes à feu afin d'harmoniser les législations nationales et de restreindre le transfert transnational de certaines armes.

L'Allemagne appuie le projet de résolution du Japon sur les armes à feu. Il constituerait un pas en avant dans l'harmonisation des réglementations nationales des armes à feu.

M. JONATHAN DUKE-EVANS (Royaume-Uni) a exprimé sa gratitude au Japon et au Canada pour leur détermination à résoudre le problème de la réglementation des armes à feu et a rappelé les événements tragiques récents qui se sont produits à Dunblane en Ecosse et à Port Arthur en Australie. S'il fallait fournir des preuves pour la pertinence et l'urgence du travail dans ce domaine, ces tragédies seraient sûrement suffisantes, a-t-il déclaré. Il a lancé un appel à la Commission pour qu'elle appuie le projet de résolution du Japon.

M. VICTOR RAMANITRA (Madagascar) a félicité le Japon pour son travail dans le domaine des armes à feu. Parce que Madagascar est une île, elle n'a pas de frontières communes avec d'autres pays. Il n'empêche cependant qu'elle n'est pas en mesure de surveiller toutes ses côtes.

Il a demandé à la Commission d'adopter le projet de résolution proposé par le Japon et d'en assurer le suivi par des mesures spécifiques. Il a instamment prié les Etats Membres de réglementer la profession d'armurier qui mérite autant d'attention que celle des laboratoires de produits pharmaceutiques qui doivent être placées sous le contrôle des gouvernements.

Coopération et coordination

Mme PIERA BARZANO de la Division pour la prévention du crime, a attiré l'attention sur les rapports dont la Commission était saisie en matière d'activités de coopération et de coordination dans le domaine de la prévention du crime et la justice pénale. Un de ces rapports passe en revue les activités de l'UNICRI, des instituts régionaux affiliés et des centres et des instituts associés qui, ensemble, constituent le réseau des Nations Unies pour la

- 5 - SOC/STU/85 30 mai 1996

prévention du crime et la justice pénale. Elle a déclaré que deux nouveaux associés viennent d'être inclus dans ce réseau, à savoir, l'Institut national de justice des Etats-Unis et

l'Institut Raoul Wallenberg pour les droits de l'homme et le droit humanitaire basé en Suède.

Elle a suggéré que la Commission examine les voies et les moyens de renforcer la coordination interinstitutions ainsi que l'organisation de réunions spéciales interinstitutions pour définir un cadre institutionnel de coopération ainsi qu'un échange électronique d'informations. La Commission pourrait également souhaiter proposer les moyens d'optimiser l'opération du réseau qui soutient le travail de la Division.

Enfin, elle a déclaré que la Commission pourrait explorer la possibilité d'associer de nouveaux partenaires à ce réseau, tels que le secteur privé et renforcer le rôle des organisations non gouvernementales.

M. HERMAN WOLTRING, Directeur de l'UNICRI, a attiré l'attention sur les décisions les plus récentes dans le domaine de la coordination qui ont été adoptées par le réseau des instituts pour la prévention du crime et la justice pénale et qui visent à créer une stratégie de communication plus efficace ainsi qu'à mettre sur pied un nombre de groupes de travail institutionnels pour traiter des problèmes spécifiques soulevés par le Commission. Il a déclaré qu'un programme conjoint pour développer la capacité du réseau à utiliser INTERNET a été entrepris grâce à la généreuse assistance de l'Institut national de justice des Etats-Unis. Le programme a déjà bénéficié de la formation et reçu les équipements nécessaires et sera bientôt sur INTERNET. D'autres instituts suivront.

Il a également attiré l'attention sur les matériaux que rassemble l'UNICRI auprès des autres instituts sur leurs activités en matière de violence contre les femmes afin d'élaborer un projet de plan d'action. L'UNICRI développe également un atelier sur les stratégies anticorruption pour l'Europe centrale et orientale.

Les autres travaux de l'UNICRI portent sur l'immigration clandestine, les relations entre les tendances de la criminalité et la migration en termes de crimes commis par ou contre les migrants. Concernant la violence contre les femmes, l'UNICRI a rassemblé une importante documentation auprès des instituts nationaux sur les activités passées, présentes et à venir dans ce domaine. Cette documentation a été envoyée à la Division et un projet de plan d'action est en cours de préparation qui sera soumis à l'examen de la Commission.

M. XAVIER ARGUELLO H. (Nicaragua) a indiqué que son pays travaillait avec d'autres pays d'Amérique centrale pour mettre au point un traité sur la sécurité dans la région. Le projet de traité sera achevé bientôt et entrera en vigueur une semaine après sa ratification.

- 6 - SOC/STU/85 30 mai 1996

La nouvelle forme de coopération entre les pays de la région garantira la sécurité de chaque pays et de la région dans son ensemble. Elle sera fondée sur la démocratie, la souveraineté,

le renforcement des institutions et la règle du droit. Les avantages d'une coopération avec d'autres petits Etats dépassent les exigences de souveraineté dans les domaines du trafic des drogues, du trafic illicite des armes, du terrorisme et du crime contre l'environnement, la limitation et la réglementation des armes à feu et la défense commune. Le partage de ces tâches n'est pas incompatible avec la souveraineté des Etats. Le fait de joindre les forces permet des économies d'échelle et une grande efficacité. Les mécanismes prévus par le traité disposent de la résolution pacifique des controverses.

M. IGOR N. KOZHEVNIKOV (Fédération de Russie) a rappelé que la Commission était l'organe prévu pour prendre en main la coordination interinstitutions, empêcher la duplication des efforts et renforcer l'efficacité des activités grâce à la coopération. Il s'est félicité de la façon dont fonctionne le réseau des instituts, notamment l'Institut européen pour la prévention du crime et la lutte contre la délinquance (HEUNI) avec lequel son gouvernement a entrepris une série de projets conjoints.

Il a attiré en particulier l'attention sur un projet de prévention et de contrôle du vol et du trafic illicite des véhicules. Ce projet a permis d'analyser la situation en Europe et dans les Etats de la Communauté d'Etats indépendants afin d'aider les agents de la répression à prévenir et à dépister ce genre d'infraction.

Mme LILIANA LONGO (Canada) a déclaré que les instituts affiliés poursuivent le travail de la Commission d'une façon pratique, efficace et sur un mode de coopération. Les instituts assurent la mise en oeuvre pratique des priorités de la Commission et l'utilisation efficace des ressources. Deux de ces instituts ont leur siège au Canada, à savoir : le Centre international pour la réforme du droit pénal et la politique de justice pénale qui se trouve à Vancouver et le Centre international pour la prévention du crime à Montréal.

Les activités du Centre de Vancouver comportent la formation du personnel de haut niveau des instances judiciaires de plusieurs pays. L'année dernière, le Comité consultatif sur la violence domestique a recommandé un programme de formation sur ce sujet. Cette année, le programme d'enseignement envisagé dans ce plan a été adapté et traduit à l'usage d'un programme de formation pilote organisé conjointement par le Centre de Vancouver et deux instituts des Nations Unies en vue de leur mise en oeuvre en Amérique latine et en Europe orientale. Elle a déclaré que le Centre travaillait également à la création d'un tribunal international pour les crimes de guerre avec une juridiction pénale; à l'organisation d'un cours de formation sur la prévention du blanchiment de l'argent; et le développement d'un document de références majeur sur les activités civiles dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies. En outre, le Centre travaille sur le plan international en vue de l'échange de données sur la gestion des services de justice à l'intention des populations indigènes.

- 7 - SOC/STU/85 30 mai 1996

Le Centre de Montréal qui est soutenu non seulement par le Canada, mais également par la France, le Royaume-Uni, les

Pays-Bas, la Belgique et la province du Québec a créé un centre de références sur les meilleures pratiques en matière de prévention de la criminalité et de la sécurité urbaines. Le Centre offre également son assistance technique aux autorités locales, aux agences gouvernementales et aux organisations non gouvernementales. Il travaille avec les autorités montréalaises sur les mesures à prendre pour créer une sûreté renforcée dans la ville et qui puisse être exportée dans d'autres villes dans le monde.

M. JACEK PALISZENSKI (OSCE) a mis l'accent sur l'engagement pris par son organisation de construire des institutions fondées sur le respect des droits de l'homme et la règle du droit. La dimension humaine est donc au coeur des efforts visant à construire la paix; la règle est au coeur de ses efforts pour établir la sécurité et prévenir les conflits.

Les activités de l'organisation portent sur le développement d'un modèle commun et général de sécurité en Europe, au cours du XXIe siècle. A cet égard, il a attiré l'attention sur un séminaire financé par l'organisation sur les nouveaux défis que posent le trafic des drogues et la criminalité organisée en Asie centrale et qui se tiendra à Bishkek, au Kirghizistan, dans deux semaines.

M. ALEXANDRE OVSIOUK, Représentant du Centre pour les droits de l'homme, a rappelé que la Conférence mondiale sur les droits de l'homme avait recommandé une plus grande coordination en faveur des droits de l'homme et des libertés fondamentales au sein du système des Nations Unies. En conséquence, le Centre et la Division ont organisé des consultations et échangé des informations sur bien des sujets y compris sur ceux qui ont trait à l'indépendance de la magistrature, au droit à une justice équitable, au rôle du droit pénal dans la protection de l'environnement, à la détention des mineurs et la violence contre les femmes.

Cette coopération étroite entre le Centre et la Division a eu pour conséquence, la participation d'un certain nombre des personnels de la Division aux travaux du Centre pour les droits de l'homme comme par exemple, à la mise au point de son approche à la formation, à l'organisation des cours de formation, aux séminaires, à l'élaboration des manuels de formation et aux services consultatifs qu'offre le Centre.

Le Haut Commissaire aux droits de l'homme, a-t-il déclaré, a institué un dialogue permanent avec les gouvernements et les institutions ainsi que les Programmes des Nations Unies, notamment avec la Division grâce à des échanges sur une base régulière d'informations et d'expériences et de savoir-faire.

M. OM PRAKASH RATHOR, Conseiller dans le Département des opérations de maintien de la paix aux affaires policières, a déclaré que le changement de nature des conflits dans la période d'après-guerre froide a conduit, dans certains cas, à l'effondrement des institutions civiles et de l'ordre interne des Etats. Cette situation est porteuse de nouveaux défis d'une rare

- 8 - SOC/STU/85 30 mai 1996

complexité aux opérations de maintien de la paix des Nations

Unies. Le Groupe d'assistance des Nations Unies pour la période de transition qui a présidé à l'indépendance de la Namibie (GANUPT) a été un point de départ à cet égard dans la mesure où c'est la première fois que la police civile en uniforme a été intégrée dans une opération multinationale de maintien de la paix.

Aujourd'hui, le travail de la police est au centre des opérations des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine. Le nombre d'agents déployés dans de telles missions est passé de 1 325, en février 1995, à plus de 3 000, à la fin de ce mois. Seuls, les meilleurs agents sont sélectionnés et on attache une importance à leur capacité de conduire un véhicule et de parler les langues étrangères. Il est également tenu compte de leurs performances en tant qu'agents de police. Les opérations de police civile sont basées sur une approche à long terme et ont pour objectifs la création d'un système de justice pénale indépendant et qui fonctionne bien. Il a mis l'accent sur l'importance de la formation à laquelle contribue la Division afin de surmonter les disparités qui pourraient exister dans une force de police multinationale. La formation est entreprise aux échelons national, régional et international avec la participation de plusieurs pays et institutions. La duplication des efforts pourrait être évitée par la coordination et il n'est pas nécessaire d'avoir une agence de formation centrale.

M. KI NEMOTO du Comité consultatif juridique afro-asiatique, a déclaré que certains pays en développement et moins développés rencontrent des difficultés dans la lutte contre la recrudescence de la criminalité. Par exemple, l'étendue et l'importance de la criminalité organisée sont liées à l'utilisation des techniques modernes dont l'évolution dépasse la capacité de plusieurs pays. De plus, le développement d'une infrastructure efficace de justice pénale est directement lié au niveau de stabilité politique et financier.

C'est contre cet arrière-plan que le secrétariat du Comité apporte son assistance aux échelles régionale et sous-régionale, a-t-il expliqué. Une de ses premières préoccupations est de promouvoir l'assistance mutuelle dans le domaine de la coopération judiciaire. A cet égard, le Comité a préparé un ensemble de projets d'articles sur l'extradition qui ont été soumis aux Etats membres du Comité pour avis.

Mme LIVIA POMODORO, Représentante du Conseil consultatif scientifique et professionnel international (CCSPI), a décrit les récentes activités qui ont bénéficié de l'assistance du Conseil dont l'élaboration d'un manuel de formation pour le personnel pénitentiaire. Ce manuel vise à équilibrer la sauvegarde des droits des prévenus et la reconnaissance du rôle des fonctionnaires pénitentiaires.

Elle a attiré l'attention sur la réunion du groupe de travail du Conseil sur les droits de l'enfant et la justice pour les mineurs qui s'est tenue, à Milan, en décembre dernier. Cette réunion s'est penchée sur le thème de la déviance des mineurs et a fourni l'occasion d'y réfléchir ainsi que sur les

- 9 - SOC/STU/85 30 mai 1996

dynamiques selon lesquelles elle se développe à Milan comparé à

d'autres villes européennes. La réunion a travaillé sur la définition des stratégies à développer pour contenir la croissance du phénomène et sur la qualité des relations d'échanges et de collaboration entre les différentes agences intervenant dans ce domaine. Cette réunion a donné lieu à une série de projets de recherche. Un autre thème de grande importance pour le CCSPI a été le trafic illicite des mineurs. Il y a des indications que ce trafic connaît une expansion plus grande qu'on ne l'imaginait auparavant. La prostitution des mineurs avec ses liens avec le trafic des drogues, la pédophilie et la pornographie constitue un phénomène vaste et complexe qui a été caché pendant longtemps.

Elle a mis l'accent sur le souhait du Conseil de travailler étroitement avec les Nations Unies.

M. FRANÇOIS POINSOT (France) a remarqué qu'il y avait plusieurs sujets traités par la Commission et qui font également l'objet d'un intérêt dans d'autres forums. Au nombre de ces sujets, on trouve la violence contre les femmes, le trafic des mineurs et la proposition d'un tribunal international de l'environnement. Les questions liées aux travailleurs migrants sont également traitées par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

Comme la notion de crimes a été étendue à des sujets les plus divers, la Commission et la Division pour la prévention du crime et la justice pénale courent le risque de perdre leur spécificité et leur raison d'être en cherchant à faire moins bien et dans la précipitation ce qui est traité dans d'autres instances des Nations Unies dont c'est souvent la compétence exclusive. La coordination et la coopération au sein du système des Nations Unies sont donc un objectif indispensable pour permettre à la fois à la Division et à la Commission de trouver leur juste place et de jouer leur rôle à l'égard des autres enceintes des Nations Unies où l'on traite de sujets communs.

La crédibilité de la Commission en dépend. La France, pour sa part, appuierait la création d'un cadre international pour la promotion d'une meilleure coordination pour les activités de contrôle de la criminalité au sein du système des Nations Unies. Entre temps, la Commission doit s'assurer qu'elle travaille dans les limites de son mandat.

M. BAHRAM-BADIOZAMANI (Iran) a déclaré que la coopération et la coordination des activités entre la Commission pour la prévention du crime et celle des stupéfiants avaient une grande importance. La résolution adoptée par la Commission des stupéfiants réclamant une coopération étroite entre le PNUCID et la Division est, à cet égard, significative.

L'Iran attache une grande importance à la coopération non seulement entre les organes des Nations Unies mais également entre pays. Le modèle d'accord pour l'extradition peut s'étendre à plusieurs pays; la Division peut coordonner la coopération dans le domaine de la coopération technique entre

- 10 - SOC/STU/85 30 mai 1996

pays développés et pays en développement en matière de prévention de la criminalité. Par ailleurs, les Nations Unies

pourraient servir de médiateur pour le règlement des disputes entre pays qui n'ont pas entre eux des accords de coopération au plan régional.

Il a souligné l'importance de créer un solide réseau d'informations qui pourrait contenir les informations en possession de la Division et d'autres organes actifs en matière de prévention du crime. Un tel réseau contribuerait à une coopération internationale efficace.

M. MULADI (Indonésie) a encouragé une coopération étroite entre les associations professionnelles comme la Société mondiale de "victimologie", l'Association internationale du droit pénal et l'Association internationale de criminologie. Les résultats des réunions et des recherches de ces institutions ont été utilisés par l'Indonésie lorsqu'il s'est agi de moderniser sa législation et d'évaluer ses politiques nationales. Une étroite coopération avec ces institutions ainsi qu'avec d'autres renforcerait l'efficacité du travail de la Commission dans la mesure où son approche sociopolitique pourrait être complétée par l'approche plus académique de telles organisations.

* *** *