LA COMMISSION POUR LA PRÉVENTION DU CRIME EXAMINE LES MOYENS D'AMÉLIORER L'ASSISTANCE DE L'ONU AUX GOUVERNEMENTS DANS LE DOMAINE DE LA JUSTICE PÉNALE
Communiqué de Presse
SOC/STU/83
LA COMMISSION POUR LA PRÉVENTION DU CRIME EXAMINE LES MOYENS D'AMÉLIORER L'ASSISTANCE DE L'ONU AUX GOUVERNEMENTS DANS LE DOMAINE DE LA JUSTICE PÉNALE
19960529La Finlande a présenté un projet de résolution sur les principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et d'abus de pouvoir
VIENNE, 28 mai (Service de l'information de l'ONU) - La Commission pour la prévention du crime et la justice pénale envisage la création d'un ou de plusieurs groupes de travail sur la coopération technique et les problèmes d'assistance afin d'explorer les voies et les moyens, de renforcer la capacité du système des Nations Unies, de fournir des services concrets aux pays qui en feraient la demande. Dans les débats qui se sont déroulés sur ce sujet, ce matin, le Ministre de la justice du Burkina Faso a demandé la création d'un groupe de travail pour examiner les possibilités de mobilisation de ressources en vue de l'assistance technique des Nations Unies. Le Ministre de la justice du Sénégal a insisté, pour sa part, sur la création d'un groupe de travail qui pourrait conseiller et veiller à la coordination d'une telle assistance. Le représentant du Japon a suggéré que la Commission demande au Secrétaire général de convoquer un groupe consultatif informel composé des Etats qui ont contribué, au cours des deux dernières années, au Fonds d'affectation spéciale pour la prévention du crime et la justice pénale.
Au cours de cette même matinée, le représentant de la Finlande a présenté un projet de résolution demandant l'élaboration d'un ou de plusieurs projets de manuels sur l'utilisation et l'application de la Déclaration de 1985 de l'Assemblée générale sur les principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et d'abus de pouvoir. Aux termes de ce projet de résolution coparrainé également par le Canada, les Pays-Bas, les Philippines, la Pologne, le Portugal et l'Ouganda, une réunion d'experts internationaux serait réunie pour étudier la possibilité d'établir une base de données sur les pratiques et les législations prometteuses sur les questions relatives aux victimes de la criminalité et d'abus de pouvoir à titre de supplément à ce manuel.
Ont également pris la parole, au sujet de la coopération et de l'assistance techniques, les représentants des pays et des organisations suivants : Chine, Roumanie, Ouganda, Indonésie, Inde, Canada, Institut interrégional de recherche des Nations
Unies sur la criminalité et la justice
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(UNICRI), Conseil consultatif scientifique et professionnel international (CCSPI), Institut européen pour la prévention du crime et la lutte contre la délinquance (HEUNI), Fondation asiatique pour la prévention du crime et Département des services d'appui et de gestion pour le développement. La représentante de la Croatie s'est étonnée de la référence faite dans un document de travail à un ensemble de projets en faveur des cinq pays de l'exYougoslavie y compris le sien. Elle a déclaré que la Croatie aurait besoin de plus d'informations et de temps pour étudier ces projets. Elle a rappelé qu'en dépit du passé commun que partagent les pays en question, leur situation actuelle est tout à fait différente et il serait préférable d'aborder leurs besoins d'assistance de façon séparée et spécifique.
Lors de sa prochaine séance, à 15 heures, cet après-midi, la Commission poursuivra son débat sur la coopération et l'assistance techniques et abordera la question des mesures visant à réglementer les armes à feu.
M. WU YANSHI (Chine) a apporté son appui au renforcement des activités de coopération technique dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale. Un tel renforcement, a-t-il déclaré, nécessite une augmentation des ressources de la Division et la Chine serait disposée à participer avec les délégations intéressées à des consultations sur ce sujet avec le Directeur général.
Il a demandé que la Division accorde la priorité à ces activités de coopération et d'assistance techniques afin de renforcer surtout les capacités des pays en développement. La Chine attache également une grande importance à la coopération au niveau régional.
M. HERMAN WOLTRING, Directeur de l'Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice (UNICRI), a passé en revue les activités de l'Institut et a donné quelques exemples des projets qu'il réalise. L'objectif essentiel des activités de coopération technique de l'Institut est de promouvoir l'autosuffisance des pays concernés et de renforcer leurs capacités institutionnelles grâce au développement de politiques, de programmes et du professionnalisme des décideurs politiques.
Il a décrit un projet de formation judiciaire en Albanie qui a mis l'accent sur la formation des formateurs bien longtemps après que l'Institut ait cessé d'intervenir. Le projet a permis à tout le personnel de la Cour de cassation ainsi qu'au personnel des greffes de suivre deux semaines de formation et à 10 % des membres de la trente-sixième chambre correctionnelle de suivre des cours pendant tout un mois en matière de procédures et de techniques de gestion. Un projet sur la prévention du crime et son contrôle au Kirghizistan a porté sur l'identification des domaines de prévention où une attention est nécessaire et qui requiert une coopération technique.
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M. JIRO ONO (Japon) a déclaré que son gouvernement étudiait sa participation à la Mission d'évaluation des Nations Unies chargée du rétablissement du système de justice pénale au Cambodge. Il a indiqué que le Japon avait déjà apporté une contribution de 1,7 million de dollars au Programme d'assistance à la formation de la police pendant l'administration transitoire des Nations Unies en "Slavonie orientale"et aux missions des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine.
Il a ajouté que le Japon accordait une importante assistance bilatérale aux pays en développement en matière d'administration de la police. Plus tard, cette année, le Japon introduira son système de police communautaire au Cambodge et son système d'administration de la police au Pakistan. Quelque 1 200 agents responsables de l'application des lois des pays en développement ont participé aux programmes de formation offerts par le Japon qui a également envoyé des agents de haut niveau pour conseiller le Secrétariat de la Commission économique et sociale des Nations Unies pour l'Asie et le Pacifique (CESAP) dans le domaine du développement des statistiques en matière de justice pénale et de traitement des délinquants.
Il a appuyé les propositions du Directeur général de mettre sur pied un groupe informel des pays intéressés pour examiner les questions d'assistance technique, de mobilisation des ressources, de coordination et de gestion stratégique. Il a proposé que la Commission demande au Secrétaire général de convoquer un groupe consultatif composé de tous les Etats Membres qui ont contribué au cours de l'exercice biennal précédent au Fonds d'affectation spéciale pour la prévention du crime et la justice pénale.
M. MICHAEL PLATZER du Département des services d'appui et de gestion pour le développement, a porté témoignage sur la croissance de la collaboration pratique qui existe entre la Division et le Département. Il a attiré une attention particulière sur leur coopération dans la mise en oeuvre de projets destinés à l'amélioration de la justice au Rwanda, la réforme du système pénitentiaire en Haïti et le renforcement de la gestion du système de l'application des lois en Inde. Il a noté la participation de la Division dans des activités telles que les réunions de groupes d'experts sur l'administration publique et les finances et indiqué que le groupe avait recommandé l'utilisation des techniques alternatives de résolution des disputes avant de recourir au système judiciaire dans les disputes qui opposent les citoyens à l'administration publique.
Il a décrit également l'implication du Département dans des activités de reconstruction après conflits y compris dans l'établissement d'un groupe d'appui à Vienne et de points focaux en Haïti, au Rwanda, en Angola, en Palestine et en Bosnie-Herzégovine. On espère que le savoir-faire de la Division pourra être intégré dans un programme conjoint pour le relèvement et la reconstruction de la Bosnie pour lequel collaborent déjà le PNUD et l'Office de l'appui au projet (OPS).
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M. BENIAMINO CARAVITA DI TORRITO, Représentant du Conseil consultatif scientifique et professionnel international (CCSPI) a estimé que le droit pénal a un important rôle à jouer dans la protection de l'environnement.
Il a demandé à la Commission d'évaluer la priorité qu'il faut accorder à la question du droit pénal pour la protection de l'environnement et de convoquer un atelier afin de poursuivre la recherche sur ce sujet et de réaffirmer l'importance des activités opérationnelles dans le domaine de la prévention des crimes contre l'environnement. Le projet de création d'un tribunal international de protection de l'environnement pourrait se réaliser dans ce contexte, a-t-il ajouté.
Il a fait observer que plusieurs traités internationaux relatifs à l'environnement contiennent des procédures de règlement des disputes entre les parties. Il a posé la question de savoir si ces procédures ont déjà été invoquées et s'il y avait une possibilité de les unifier. Il a remarqué qu'au cours des dernières années, il y a eu une tendance à adopter des législations nationales pour être en phase avec les engagements souscrits au niveau international. Une étude sur la façon dont le droit international est élaboré et appliqué au niveau national pourrait être la première étape dans la création d'un forum international indépendant pour la mise en oeuvre du droit de l'environnement.
M. TERHI VILJANEN de l'Institut européen pour la prévention du crime et la lutte contre la délinquance (HEUNI). a rappelé à la Commission une résolution du Conseil économique et social intitulée "Centre documentaire des Nations Unies sur la criminalité et la justice" qui invite tous les Etats Membres des Nations Unies, des organisations internationales et d'autres entités à s'engager dans des projets d'assistance technique et de formation conjointe dans la région européenne et de communiquer les informations sur ces projets à la base de données de l'Institut.
L'objectif de cette base de données est de rassembler, de conserver et de disséminer des informations qui permettraient d'aider les décideurs dans le domaine de la planification, l'identification, la surveillance et l'évaluation de projets spécifiques. Cette base de données ne fait pas double emploi avec d'autres mais les complète y compris celle du PNUCID qui est davantage orientée vers des projets liés aux drogues, alors que la base de données du HEUNI concerne toutes les autres formes de criminalités ainsi que les problèmes de prévention de la criminalité et de justice pénale.
L'Institut a commencé la collecte des données sur des projets en matière de prévention du crime et la justice pénale en Europe et en Amérique du Nord et les informations recueillies sont fournies aux gouvernements et aux institutions sur leur demande.
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M. LARBA YARBA (Burkina Faso) a déclaré que dans l'application des règles du droit à l'échelle internationale, son gouvernement essaye de se conformer aux Règles et normes internationales auxquelles le Burkina Faso a souscrit. Cependant, compte tenu de la crise économique qui affecte le monde et notamment les pays en développement, les crimes économiques sont devenus de plus en plus alarmants et une attention considérable devrait être accordée à la prévention de la criminalité économique.
Il a mis l'accent sur l'importance des efforts conjoints de lutte contre la criminalité et la corruption; mais il a reconnu que le manque de ressources financières limite gravement l'action de certains gouvernements dans cette lutte. La Division pour la prévention du crime doit essayer de renforcer la capacité institutionnelle des responsables de l'application des lois dans chaque nation.
Il a estimé que certains observateurs pourraient mal interpréter le manque de ressources et l'assimiler à une restriction des droits de l'homme et des libertés. Par exemple, les retards constatés dans le jugement des accusés, alors que ceux-ci sont maintenus en détention ainsi que l'emprisonnement de jeunes dans des prisons d'adultes peuvent être le résultat de manque de ressources. Dans certains pays, cette situation peut amener à la fermeture de certaines institutions chargées de la lutte contre la criminalité. Il a proposé la convocation d'un groupe informel pour se pencher sur la mobilisation de ressources afin de permettre d'aider les gouvernements dans ces domaines.
M. JACQUES BAUDIN (Sénégal) a rappelé que la Conférence de Naples avait noté avec préoccupation les besoins croissants des pays en développement et en transition devant la criminalité transnationale organisée qui prend leurs économies pour cibles et constitue une menace pour leurs institutions, compromettant leur développement économique et social, leur croissance et leur assise démocratique. La Conférence en avait inféré que la communauté internationale devrait aider les pays en développement et les pays à économie en transition à mettre leurs institutions et leurs systèmes de justice pénale en mesure de prévenir et de combattre cette criminalité.
Il s'est félicité de la création d'un bureau régional du PNUCID à Dakar, ce qui constitue, à son avis, une grande opportunité qui vient en droite ligne et comme en application du suivi de la Conférence de Naples. Il a indiqué que déjà ce bureau travail avec les services du Ministère de la justice et sera mis à contribution pour finaliser le code des drogues que le Sénégal est en train d'élaborer pour répondre aux nouveaux besoins découlant des nouvelles formes de criminalité. Il a déclaré que compte tenu de la nécessité d'harmoniser la législation nationale avec les efforts internationaux pour lutter contre la criminalité transnationale organisée, le Sénégal aura besoin d'une assistance d'experts pour élaborer les instruments nécessaires contre le blanchiment de l'argent sale et contre d'autres trafics financiers clandestins.
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Il a reconnu que l'adoption de principes n'était pas suffisante et qu'il fallait, dans le domaine de la lutte contre la criminalité transnationale et la corruption, la coopération multilatérale qui doit impérativement définir les stratégies à mettre en oeuvre, les moyens à utiliser et la nécessaire
coordination du fonctionnement des divers systèmes des pays concernés afin d'assurer par une interaction positive, une démarche conséquence et pérenne. Il a proposé la création, à cet effet, d'un groupe de travail informel pour examiner cette coopération multilatérale qui, bien entendu, ne pourra pas se passer de la coopération bilatérale qui en serait son complément.
Il a proposé l'élaboration d'une convention régionale visant à harmoniser les législations nationales pour la lutte contre la criminalité transnationale sous toutes ses formes et la corruption en Afrique.
M. MINORU SHIKITA, Président du Conseil d'administration de la Fondation asiatique pour la prévention du crime, a souligné le fait que la coopération entre les organisations non gouvernementales, le secteur privé, l'université, les moyens d'information et les arts et les lettres peut maximiser le potentiel des efforts mondiaux contre la criminalité. A titre de contribution de la sphère des arts, la Fondation faisait don aux Nations Unies d'un tableau intitulé "Descente des oiseaux sacrés" réalisé par le peintre japonais Sagenji Yoshida. Il est basé sur un ancien conte oriental qui dit que la paix et la justice ne règneront sur terre que lorsque ces oiseaux descendront sur terre.
Il a déclaré que la Fondation a été heureuse d'être en mesure de profiter de la générosité des industriels qui ont compris la pertinence de la prévention du crime pour leurs propres domaines d'intérêts. Cet appui a permis à la Fondation de continuer à financer les cours de formation ainsi que les activités de son réseau d'anciens élèves dont la plupart occupent aujourd'hui des positions de responsabilités et peuvent ainsi disséminer et veiller à l'application des Règles et des normes des Nations Unies. La Fondation s'occupe également d'évaluer les besoins des pays de la région et d'entreprendre des mesures de coopération visant à les aider à mettre au point des arrangements pratiques de coopération.
La quatrième Conférence mondiale de la Fondation qui s'était tenue à Bangkok, en novembre 1995, a répondu aux résultats du neuvième Congrès en établissant des groupes de travail sur la justice pénale et la protection de l'environnement ainsi que sur les mécanismes d'extradition. La Fondation finance également une recherche orientée vers l'action, notamment des projets pilotes sur la prévention du crime dans les communautés urbaines et sur les sanctions de substitution à l'emprisonnement.
M. ALAIN BIANCHI de la Division de la coopération technique en matière de police du Ministère de l'intérieur français, a souligné l'engagement de son gouvernement à aider les Etats qui le demandent à se doter d'une police moderne et démocratique au service d'un état de droit afin de lutter contre la criminalité dont les effets négatifs sur la démocratie et sur le développement
- 7 - SOC/STU/83 29 mai 1996économique et social sont connus de tous. Cette aide se caractérise par l'organisation de séjours d'études et de stages; l'accueil dans les écoles françaises de police d'auditeurs étrangers; l'assistance sur place par des coopérants à la demande des autorités locales; l'élaboration et la réalisation de programmes de formation dans les écoles de police de pays
demandeurs. Le champ d'action de la coopération policière réalisée par la France s'étend, at-il poursuivi, à l'ensemble des domaines de l'action policière, à savoir : déontologie, formation initiale et continue; formation aux techniques spécialisées; lutte contre le trafic illicite des stupéfiants, le blanchiment de l'argent, trafics en tout genre et immigration clandestine.
Il a rappelé qu'historiquement et géographiquement, l'assistance de la France avait été limitée à l'origine au continent africain. Cependant, le champ d'action de cette forme originale de coopération s'est depuis largement ouvert puisqu'il s'étend désormais au Proche-Orient, au sous-continent indien, à l'Asie du Sud-Est, à l'Amérique latine, aux Caraïbes et depuis quelque temps, aux pays de l'Europe centrale et orientale. Il a signalé qu'à l'heure actuelle des experts français participent sous le drapeau de l'ONU aux opérations de rétablissement de la paix en El Salvador, en Haïti et au Cambodge. La France est prête à agir activement pour la mise en oeuvre des programmes de la Division en mettant à sa disposition des experts qui contribueront à identifier et à évaluer les besoins des pays bénéficiaires de ses programmes.
M. VIRGIL CONSTANTIN IVAN (Roumanie) après avoir décrit les diverses formes de criminalité qui affectent son pays, a précisé que le blanchiment de l'argent représente le nouveau problème auquel son pays doit faire face. L'existence d'une législation sur le secret bancaire a permis aux groupes criminels de blanchir l'argent sale et de le transférer illégalement au-delà des frontières sans avoir à fournir de justifications et de cacher ainsi les produits de leurs activités illicites.
Il a demandé la création d'une banque de données au niveau régional qui contiendrait l'étendue des activités criminelles dans chaque pays, les méthodes de lutte mises en oeuvre et la législation élaborée à cet effet. Les pays de l'Europe centrale et orientale devraient coopérer à la recherche de solutions qui permettraient de dépister les organisations criminelles qui opèrent dans toute la région. Il faut renforcer la coopération à l'échelle régionale, notamment dans le domaine de l'échange d'informations concernant le trafic des drogues, le blanchiment de l'argent et la contrefaçon de monnaies et les réseaux qui organisent l'introduction clandestine de travailleurs migrants. L'absence d'expériences dans la lutte contre la criminalité organisée en Roumanie pourrait être surmontée grâce au droit pénal et il s'est félicité des ateliers et autres symposiums qui ont été organisés dans son pays par les Nations Unies dans ce domaine.
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M. JOSEPH A.A. ETIMA (Ouganda) a attiré l'attention sur la résolution qui avait été adoptée sur la question de la coopération technique et des services consultatifs interrégionaux en matière de prévention de la criminalité et de la justice pénale par la Commission, à sa dernière session, et approuvée ensuite par le Conseil économique et social. Cette résolution, at-il rappelé, souligne l'importance d'une amélioration continue des activités opérationnelles du Programme, en particulier dans les pays en développement et les
pays en transition. La Commission devrait donner des directives au Secrétariat sur les voies et les moyens de mettre en oeuvre cette résolution. A cet égard, l'Institut africain pour la prévention du crime et le traitement des délinquants est un organisme "perclu de pauvreté". L'Afrique est submergée par la criminalité et il serait catastrophique de laisser péricliter cette institution. L'assistance internationale dans le domaine de la justice pénale a apporté quelques améliorations au gouvernement et à la démocratie en Ouganda ainsi qu'à d'autres pays en développement créant ainsi des conditions favorables à la paix et à la stabilité.
Il a insisté sur la nécessité d'accroître les ressources et l'assistance technique à son pays afin que ce dernier puisse faire face aux obligations qu'il a souscrites au niveau international. Il a demandé que cette assistance porte sur la fourniture d'un équipement de base à la police, à la justice et aux services chargés de la réforme législative.
M. MULADI (Indonésie) a déclaré que le Programme des Nations Unies pour la prévention du crime doit devenir plus attentif et mieux équipé pour répondre aux besoins des Etats. Il a exprimé l'espoir que le Secrétariat continuera d'offrir des programmes de bourses aux pays en développement dans divers domaines de la prévention du crime et de l'application des lois. Le cycle des bourses de 1996-1997 doit être développé pour inclure l'acquisition d'expériences de première main dans les institutions des différents pays.
Il a lancé un appel aux Etats Membres pour qu'ils établissent un réseau d'accords bilatéraux et multilatéraux d'assistance mutuelle, d'extradition et de coopération en vue d'empêcher le blanchiment de l'argent et la jouissance des produits du crime. Les traités types des Nations Unies pourraient aider les Etats à combler les lacunes qui existent dans leur législation.
Il a déclaré que la Division doit accorder un intérêt particulier à la fourniture de services consultatifs dans l'élaboration des lois et dans l'application de la justice pénale à la protection de l'environnement. En outre, ces services consultatifs doivent s'étendre au droit civil et au droit administratif. Des moyens alternatifs de résoudre les disputes en matière de protection de l'environnement peuvent être trouvés comme arrangements complémentaires.
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M. L.C. AMARNATHAN (Inde) a rappelé la résolution de l'Assemblée générale qui demande d'accorder un rang de priorité élevé à la coopération technique et aux services consultatifs et a insisté, à cet égard, sur l'importance de continuer à améliorer les activités opérationnelles du Programme.
La création d'INTERNET a permis d'abaisser les frontières géographiques internationales et de favoriser l'échange des informations à des coûts peu onéreux et combler ainsi les difficultés rencontrées par beaucoup de pays dans ce domaine. Des bases de données doivent être créées sur des statistiques en matière de criminalité ainsi que sur les rapports d'enquêtes des
Nations Unies sur la criminalité, les Règles et les normes minima des Nations Unies et les déclarations. Un bulletin électronique pourrait permettre à la Commission de réaliser de grandes économies.
A titre de contribution de son pays à la coopération technique, une assistance a été fournie aux pays africains dans le domaine de la formation des professionnels de la justice pénale.
Mme DENYSE DUFRESNE (Canada) a déclaré qu'il était essentiel de trouver les moyens pratiques et financiers pour permettre au Programme des Nations Unies pour la prévention du crime de fournir l'assistance nécessaire aux pays en développement. Des mesures doivent être prises pour que le savoir-faire des pays donateurs soit conforme aux besoins des pays bénéficiaires et que la spécificité des systèmes de justice des pays bénéficiaires soit prise en compte.
Rappelant le succès remporté par les manuels produits par le Canada et publiés par les Nations Unies sur la violence domestique et sur la criminalité informatique, elle a déclaré que son gouvernement poursuivait sa coopération avec plusieurs autres pays sur l'assistance technique en matière de justice pénale. Elle a mis l'accent sur la valeur des mesures comme celles prises et grâce auxquelles un projet est commencé par un Etat et disséminé par les Nations Unies, tout en bénéficiant au plus grand nombre de pays à un coût abordable.
Elle a lancé un appel pressant à la communauté internationale pour qu'elle renforce la coordination de l'assistance bilatérale, qu'elle évite les duplications des efforts et les doubles emplois. Il faut aussi renforcer la coopération au sein du système des Nations Unies. La Commission devrait entreprendre des programmes conjoints avec la Commission des stupéfiants, la Commission des droits de l'homme et la Commission des droits de la femme.
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RECTIFICATIF
Vienne, 28 mai (Service de l'information de l'ONU) - Dans notre communiqué de presse UNIS/CP/326, publié le 26 mai, le nom du représentant du Portugal est M. MARIA JOSE MOTA DE MATOS, au lieu de celui qui y figure.