LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT CONCLUT L'EXAMEN DU RAPPORT DE LA CHINE

Communiqué de Presse
DH/G/398

LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT CONCLUT L'EXAMEN DU RAPPORT DE LA CHINE

Il entend les observations préliminaires des experts

Genève, 29 mai -- Le Comité des droits de l'enfant a conclu, ce matin, l'examen du rapport de la Chine en entendant les observations préliminaires des membres du Comité concernant la situation des enfants chinois. Les observations finales du Comité sur le rapport de la Chine seront rendues publiques à la fin de la session. Le Comité a également entendu, en début de séance, les renseignements complémentaires fournis par la délégation de la Chine au sujet du milieu familial, de l'éducation, de la santé et le bienêtre.

Formulant des observations générales sur le rapport de la Chine, les membres du Comité ont salué les progrès importants réalisés par la Chine dans les domaines de la santé de base et du développement social, ainsi que l'adoption de nombreux textes de loi visant à assurer la promotion et la protection des droits de l'enfant. Ils ont toutefois estimé qu'une révision de l'ensemble de ces lois pourrait être utile à ce stade pour tenir compte de l'évolution de la situation et de l'interprétation actuelle de la Convention. Ils ont suggéré la création de l'institution de l'ombudsman qui serait chargé de superviser les activités des institutions chargées de l'enfance.

Les membres du Comité ont suggéré que la Convention soit traduite dans les langues minoritaires. Ils ont noté une disparité dans la situation des diverses régions du pays. Ils ont constaté que de nombreux problèmes subsistent en ce qui concerne la discrimination à l'égard des filles et ont exprimé en particulier leur préoccupation en ce qui concerne l'infanticide. Des mesures devraient être prises, notamment par une aide sociale aux personne âgées, pour que la naissance de filles ne soit pas considérée comme un événement négatif.

Les experts ont constaté que des peines moins graves sont appliquées dans les cas de violence au sein de la famille que dans d'autres cas de mauvais traitements et ont souhaité que des mesures soient prises pour lutter efficacement contre ce phénomène et pour changer les mentalités.

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S'agissant des institutions de bien-être, les membres du Comité ont regretté le taux élevé de mortalité qui semble toucher les enfants qui les fréquentent. Ils ont aussi souligné l'importance de séparer enfants des adultes placés en institution. En outre, ces institutions doivent pouvoir compter sur des ressources suffisantes.

Les membres du Comité ont souligné que la peine de mort, même si elle est souvent commuée, ne devrait jamais être prononcée pour des enfants de moins de 18 ans, même si elle n'est pas appliquée.

Le Chef de la délégation chinoise, M. Wu Jianmin, Représentant permanent de la Chine à Genève, a déclaré, en conclusion du dialogue avec le Comité, que malgré sa population de 1,2 milliard de personnes, la Chine ne connaît plus la famine, le taux de mortalité a considérablement baissé, le taux d'analphabétisme aussi. Il a déploré les préjugés qui sont encore répandus concernant la Chine, soulignant que toutes les prévisions qui ont été faites ces dernières années quant à l'effritement de la Chine se sont avérées fausses. Au cours des six dernières années, les progrès de la Chine ont été impressionnants. Certaines organisations non gouvernementales continuent d'adopter des attitudes dénuées d'objectivité. Elles tirent leur subsistance des accusations contre la Chine. Il a estimé que le monde devrait faire preuve de compréhension à l'égard de la Chine et il a invité les membres du Comité à se rendre dans son pays pour y constater la situation des enfants.

En début de séance, la délégation de la Chine a fourni des renseignements complémentaires sur l'application de la Convention. M. Wu a déclaré que la Chine attache une grande importance à la formation du personnel travaillant dans les institutions de bien-être, notamment les établissements publics pour orphelins. Nul ne peut être employé dans de telles institutions s'il n'a pas reçu une formation spécialisée. Selon le rapport de la Chine, il y a, en Chine, 8 173 500 personnes handicapées de moins de 14 ans (2,66 % de la population enfantine), dont 6 252 600 sont des écoliers ayant entre 6 et 14 ans. Chaque année, quelque 400 000 enfants naissent avec des malformations en Chine. Ces dernières années, la Chine a beaucoup fait en matière de traitement des maladies infantiles et de prévention de l'invalidité. Face au taux insuffisant de scolarisation des enfants handicapés, le Gouvernement chinois est en train de mettre en place un système permettant de placer les enfants handicapés dans le système d'enseignement général. Les résultats de ce programme sont très encourageants, a déclaré le représentant.

Le représentant chinois a indiqué qu'en tant que pays en développement, la Chine a des ressources limitées pour prendre en charge tous les enfants en âge scolaire. L'abandon scolaire concerne la période de l'éducation non obligatoire, les parents n'ayant parfois pas les moyens de payer les frais de scolarité. La délégation a toutefois souligné que l'État assume l'essentiel de la charge de l'éducation, y compris en ce qui concerne l'éducation non obligatoire. Les six années d'éducation primaire sont obligatoires et gratuites.

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Répondant aux questions des membres du Comité, la délégation a déclaré que le châtiment corporel est strictement interdit dans les institutions scolaires. Des sanctions sévères sont prévues par la loi et des mesures disciplinaires sont prévues par le règlement scolaire en cas d'atteinte à l'intégrité physique des enfants. Il en va de même dans toutes les institutions s'occupant des enfants, y compris les orphelinats. La délégation a ajouté que, outre l'application de sanctions, le règlement prévoit l'autocritique et la publication de «bulletins» dénonçant les manquements de membres du personnel. Les médias accordent une large place à la publicité des rares cas de violence commis sur des enfants. Un code d'éthique pour les enseignants a été adopté en 1991.

La délégation a assuré que le personnel employé dans les orphelinats reçoit une formation adéquate et que ce personnel est en nombre suffisant. Il y a un professionnel pour six enfants sains, et un professionnel pour 1,5 enfant malade ou handicapé.

S'agissant de l'adoption internationale, la délégation a indiqué que les paiements demandés des parents adoptifs visent à couvrir les frais d'administration et à aider au fonctionnement de l'institution concernée pour l'aider à s'occuper des autres enfants. D'autres ressources viennent de la loterie, d'autres institutions et de ressources venant de l'étranger.

S'agissant des enfants en conflit avec la loi, la délégation a indiqué qu'un enfant de moins de 14 ans ne peut être condamné à une peine de prison. Un mineur condamné à une peine de prison peut bénéficier d'une réduction de peine s'il démontre un repentir et acquiert des points de «mérite» pour son comportement. La plupart des mineurs condamnés à la réclusion à perpétuité bénéficient d'une remise de peine. Répondant à des questions sur l'application de la peine de mort, la délégation a indiqué qu'elle n'est prononcée contre des personnes entre 16 et 18 ans que dans les cas de crimes les plus graves. Ces sentences sont suspensives avant l'âge de 18 ans et sont toujours commuées, a affirmé la délégation.

Le Comité doit aborder, cet après-midi à 10 heures, l'examen du rapport initial du Népal.

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