L'ÉLIMINATION DE LA VIOLENCE CONTRE LES FEMMES RETIENT L'ATTENTION DE LA COMMISSION POUR LA PRÉVENTION DU CRIME

Communiqué de Presse
SOC/STU/79

L'ÉLIMINATION DE LA VIOLENCE CONTRE LES FEMMES RETIENT L'ATTENTION DE LA COMMISSION POUR LA PRÉVENTION DU CRIME

Les avis restent partagés sur l'élaboration éventuelle d'une convention contre la criminalité transnationale organisée

VIENNE, 22 mai (Service de l'information de l'ONU) - La question de l'élimination de la violence contre les femmes requiert l'adoption d'une nouvelle stratégie, a déclaré, cet après-midi, le représentant du Canada à la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale.

Observant que jusqu'ici l'accent a été mis sur la définition d'objectifs généraux en ce qui concerne l'élimination de cette violence comme ce fut le cas, à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes qui s'est tenue à Beijing, il a instamment invité la Commission à réfléchir désormais à des mesures pratiques dans ce domaine. Il a estimé que si la Commission pouvait proposer aux Etats Membres un ensemble de mesures dans ce sens, leur application pourrait être envisagée grâce à une assistance technique ou toutes autres formes d'assistance et de persuasion.

Une certaine préoccupation au sujet de cette question a également été exprimée par les représentants du Chili, du Mexique et de la Finlande. Ce dernier a fait observer qu'aucun Etat n'est en mesure d'affirmer vraiment qu'il a fait tout ce qui était possible dans ce domaine.

La Commission qui concluait son débat sur la criminalité transnationale organisée a entendu plusieurs autres orateurs exprimer des vues divergentes sur l'opportunité d'élaborer une convention contre ce phénomène. Le représentant de la Pologne a annoncé que son gouvernement avait élaboré un projet de convention qu'il espère soumettre à l'Assemblée générale, au cours de sa prochaine session. Le représentant de l'Allemagne a objecté cependant que le moment n'était pas venu de s'engager dans l'élaboration d'un instrument juridique compte tenu des restrictions financières. La Finlande a trouvé l'idée difficilement maîtrisable; quant à la France, elle la trouve irréaliste.

(à suivre) - - SOC/STU/79 23 mai 1996 S'agissant de la criminalité transnationale organisée, la Commission examinait les mesures prises par les Etats pour donner suite à la Déclaration politique de Naples de 1994 et au Plan d'action mondial adopté par la Conférence ministérielle mondiale sur la criminalité transnationale organisée ainsi que les recommandations du neuvième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s'était tenu au Caire, l'année dernière.

S'agissant de la question du blanchiment des produits du crime, référence a été faite à certaines dispositions de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes qui avait été adoptée, à Vienne, en 1988.

Au cours de ce même après-midi, Israël a offert d'accueillir, en 1997, un séminaire régional sur la police communautaire et a souhaité bénéficier des conseils et d'autres formes d'assistance dans la planification de cet événement.

Les autres orateurs, au cours de la séance, ont été ceux des pays et des organisations suivants: Indonésie, Autriche, Madagascar, Ukraine, Tunisie, Azerbaïdjan, Kazakhstan, l'Union interparlementaire et la Société internationale de défense sociale.

La prochaine séance de la Commission aura lieu, demain matin, 23 mai, à partir de 10 heures. La Commission poursuivra l'examen de la question de l'élimination de la violence contre les femmes, la délinquance urbaine et juvénile et la question des enfants en tant que victimes et auteurs de crimes.

Résumé des discussions

M. SUMARYO SURYOKUSUMO (Indonésie) a déclaré qu'une stratégie mondiale commune devrait être adoptée pour combattre la criminalité transnationale organisée. Il a appuyé la demande faite à la Commission par le Conseil économique et social de créer, à sa présente session, un groupe de travail pour examiner et analyser les informations recueillies par le Secrétaire général sur la structure et la dynamique de la criminalité transnationale organisée. Il a également appuyé l'établissement d'un répertoire central des mesures législatives et réglementaires en vigueur dans le monde pour lutter contre cette forme de criminalité.

Il est convenu que la structure et les activités de la criminalité organisée variaient d'une région à l'autre et que leur impact était fonction d'un ensemble de facteurs politiques, économiques, culturels et sociaux. Il s'en suit que les stratégies destinées à la combattre doivent être fondées sur l'amélioration des capacités nationales y compris la réforme législative.

Le Gouvernement indonésien a, pour sa part, élaboré un nouveau code pénal qui prévoit des dispositions contre le blanchiment de l'argent et le terrorisme. Il a mis sur pied un comité permanent pour coordonner les efforts de lutte contre la criminalité transnationale organisée.

L'Indonésie appuie sans réserves l'appel du Conseil économique

et social à la Commission pour qu'elle renforce la coopération internationale en vue d'une réglementation des armes à feu. Il a instamment prié le Secrétaire général de continuer à recueillir des informations et à consulter des Etats Membres sur l'adoption de certaines mesures aux échelons nationaux. La législation indonésienne de contrôle des armes à feu restreint l'utilisation civile des armes à feu à certaines professions et à certains calibres. Cette législation a permis de ramener les crimes commis avec des armes à feu à un niveau très bas. L'Indonésie prépare également une législation contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes.

M. MARTIN CHUNGONG, représentant de l'Union interparlementaire, a déclaré qu'en s'attaquant aux causes de la corruption, les gouvernements doivent se doter d'un système de sécurité sociale et de rémunération qui rendrait la corruption moins attrayante. Il a encouragé les Etats Membres à condamner la corruption et à adopter des mesures contraignantes pour combattre cette pratique en infligeant aux coupables des sanctions sévères et dissuasives. La création de tribunaux indépendants, de médiateurs et de bureaux d'audit renforcerait également l'efficacité des mesures juridiques.

Il a lancé un appel aux Etats pour qu'ils adaptent leur législation afin d'assurer que quiconque réside sur leur territoire et qui corrompt des agents de l'Etat sera puni ou tout au moins extradé dans le pays concerné par son délit et de faire en sorte que le blanchiment des produits de la corruption soit interdit.

M. FERDINAND MAYRHOFER-GRUENBUEHEL (Autriche) a évoqué les mesures prises par son gouvernement pour lutter contre le blanchiment de l'argent et a signalé, à cet égard, le nouveau code sur les stupéfiants en cours d'examen au Parlement. Il a décrit les dispositions de la loi sur les banques adoptée par l'Autriche, en 1994, ajoutant que celles-ci s'appliquaient également au secteur des assurances.

Il a estimé que les limitations des dispositions de la Convention de Vienne de 1988 concernant les produits des crimes liés à la drogue, constituaient un empêchement grave à la lutte efficace et intégrale contre le blanchiment de l'argent. La législation autrichienne est allée beaucoup plus loin et inclut les produits de toutes activités criminelles graves et prévoit une peine d'emprisonnement minimum de trois ans.

Il a réitéré l'invitation de l'Autriche au Directeur général de l'Office des Nations Unies à Vienne pour qu'il envisage la création d'une section sur le blanchiment de l'argent qui serait administrée conjointement par la Division pour la prévention du crime et le Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues (PNUCID).

M. VICTOR RAMANITRA (Madagascar) a souligné l'importance des échanges internationaux d'informations en ce qui concerne la criminalité transnationale organisée. A cet égard, son gouvernement tient à participer aux enquêtes menées par le Secrétariat. Il s'est associé aux observations faites la veille par le représentant du Pakistan, au nom du Groupe des 77 pays en développement, notamment en ce qui concerne la nécessité de trouver les ressources nécessaires dont a besoin la Division pour financer ses programmes.

M. VICTOR ARRIAGA (Mexique) a décrit la législation adoptée par son gouvernement pour donner suite au Plan d'action de Naples de 1994 contre la criminalité transnationale organisée et qui prévoit la condamnation du blanchiment de l'argent. Il a appelé à un renforcement de la coordination entre la Division pour la prévention du crime et le PNUCID, spécialement en ce qui concerne les préparatifs en vue de la session extraordinaire de l'Assemblée générale qui sera consacrée au trafic des drogues en 1998.

Il a attiré l'attention sur le mémorandum d'accord que six Etats d'Amérique centrale ont signé avec le PNUCID, le lundi 20 mai dernier. Il a également souligné l'importance des efforts de codification en cours pour contrôler la violence contre les femmes et pour offrir plus de transparence au travail effectué par le Gouvernement en matière de lutte contre la corruption.

M. JAAKKO HALTTUNEN (Finlande) commentant l'intérêt montré en ce qui concerne l'élaboration d'un instrument international sur la criminalité transnationale organisée, a fait observer que plusieurs problèmes devront être résolus avant qu'une aussi importante démarche ne soit entreprise. Le concept est difficilement maîtrisable et les Etats Membres ont une compréhension divergente de ce qu'un tel instrument devra recouvrir.

Les mêmes objectifs peuvent, à son avis, être atteints grâce à une ratification plus large et une application plus stricte des instruments internationaux en vigueur. Il a rappelé qu'à l'occasion du Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime, l'année dernière, la Finlande avait soulevé la question de la convocation d'un groupe d'experts pour explorer les voies et les moyens d'accroître l'efficacité des procédures d'extradition ainsi que les mécanismes de coopération internationale en matière criminelle. S'agissant de l'élimination de la violence contre les femmes, il a estimé qu'aucun Etat Membre ne serait en mesure d'affirmer qu'il a véritablement fait tout ce qui était possible dans ce domaine.

Des programmes nationaux sont indispensables ainsi qu'une étroite coopération entre les autorités, les communautés de base et les principales organisations. Il est plus que jamais important de s'attaquer au problème de la violence domestique et d'améliorer le traitement accordé aux victimes pendant la période des procès.

Le trafic international des mineurs est une manifestation importante de la violence contre les enfants. Ce phénomène se poursuit et est souvent lié à la criminalité transnationale. Cependant, avant de commencer un long et difficile processus d'élaboration d'un instrument dans ce domaine, il serait important d'évaluer si les mêmes objectifs pourraient être atteints par le renforcement des accords et des arrangements internationaux en vigueur.

M. PEDRO DAVID, représentant de la Société internationale de défense sociale, a rappelé à la Commission la Conférence sur la corruption et autres sujets connexes qui se tiendra, en novembre prochain, à Lecce, en Italie. Cette Conférence se penchera entre autres sur les mécanismes législatifs et réglementaires destinés à contrôler la corruption ainsi que les aspects constitutionnels et administratifs des législations prises en vue de protéger les

membres de la magistrature.

La corruption des agents de l'Etat est l'un des problèmes majeurs confrontant plusieurs pays, a-t-il déclaré. L'administration publique a été littéralement transformée en un gigantesque obstacle contre le service public dans certains pays. Les effets négatifs de la corruption ont pour noms menace économique, affaiblissement des systèmes législatifs et judiciaires et la démoralisation de la société. Le caractère de plus en plus transnational des crimes comme le trafic des drogues et des armes ainsi que la contrebande augmente les encouragements et les opportunités de corruption auxquels sont exposés les agents de l'Etat.

Pour combattre la corruption, il faut développer un processus intégré et inculquer aux agents de l'Etat des normes d'éducation civique et d'éthique. C'est le seul moyen de garantir un système administratif efficace nécessaire à tout gouvernement responsable.

M. IVAN D. KULEBA (Ukraine) a décrit les problèmes que rencontre son pays, depuis quelques années, en matière de criminalité organisée et qui revêtent désormais un caractère transnational. Le Gouvernement de l'Ukraine bien qu'ayant pris différentes mesures pour contrôler ce phénomène, constate que la portée du problème est telle qu'aucune nation toute seule n'est en mesure d'y parvenir sans une coopération et une coordination internationales.

Il a exprimé son soutien aux efforts de la Division, notamment en ce qui concerne la fourniture d'une assistance technique, la formation des agents de la répression et l'organisation d'activités communes contre le blanchiment de l'argent. L'Ukraine poursuivra, a-t-il dit, la plus étroite collaboration possible avec les pays voisins pour combattre la criminalité transnationale organisée.

Mme ELKI SCHMITZ (Allemagne) a déclaré que bien que les actes terroristes constituent des crimes graves, ils diffèrent cependant de la criminalité organisée qui vise, elle, surtout la puissance financière et l'influence, alors que le terrorisme est un phénomène qui a pour causes des mobiles plus ou moins politiques. Les stratégies de la criminalité transnationale et du terrorisme peuvent s'entrecroiser, mais elles n'en restent pas moins des menaces distinctes et séparées qui requièrent différentes approches. Il s'en suit donc que ces phénomènes doivent être examinés et traités comme des problèmes séparés et distincts dans les forums internationaux.

Bien qu'un effort global soit nécessaire pour lutter contre la criminalité transnationale, il ne semble cependant pas opportun, au stade actuel, d'élaborer une nouvelle convention, principalement à cause du manque de ressources financières, a-t-elle déclaré. Une des barrières importantes à l'élaboration d'une convention complète est aussi l'absence d'un consensus mondial sur la définition de ce qu'est la criminalité transnationale organisée. Il n'empêche qu'il y a un accord universel sur certaines de ses composantes essentielles.

La Convention de Vienne de 1988 sur le contrôle des stupéfiants

offre un excellent exemple de la façon dont les secteurs spécifiques de la criminalité transnationale peuvent être combattus grâce à l'élaboration d'instruments juridiques spécifiques. Plusieurs Etats ont signé et ratifié le Traité bien que, dans beaucoup de cas, il n'ait jamais été appliqué au niveau national. Cela montre l'importance de la détermination lorsque l'on souhaite que de tels instruments soient efficaces et produisent les effets nécessaires sur la conscience du public. Une déclaration des Nations Unies, conforme au projet présenté par les Etats-Unis sur la sécurité des citoyens, renforcera certainement la conscience publique sur les dangers de la criminalité organisée et le terrorisme et offrirait la possibilité de les combattre sans pour autant s'engager dans des négociations lourdes et laborieuses en vue d'une convention complète.

M. DANIEL LABROSSE (France) a déclaré qu'en ce qui concerne les thèmes prioritaires, la France partageait les préoccupations que leur choix traduit puisque pour au moins deux de ces thèmes, la France a fait évoluer son ordre juridique interne, à savoir sa législation sur le blanchiment de l'argent et les travaux parlementaires actuellement en cours relatifs aux mineurs délinquants.

S'agissant de la criminalité organisée et le trafic des stupéfiants ainsi que leur corollaire, le recyclage de l'argent sale, la France estime qu'il s'agit là incontestablement d'un des défis majeurs auxquels sont confrontées les démocraties modernes. Afin d'intensifier la lutte contre toutes les formes d'utilisation des produits du crime, la France a signé, le 5 juillet 1991, la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime. Ainsi, quelle que soit l'infraction criminelle ou délictuelle dont proviennent les fonds en cause, toute justification mensongère de l'origine de ceux-ci ainsi que tout concours apporté à leur placement, dissimulation ou conversion constituent en France un délit.

Abordant ensuite la question de la prévention du crime dans les zones urbaines et la criminalité juvénile, il a déclaré que c'était là un thème auquel la France a toujours marqué son attachement. L'évolution récente de ce phénomène en France constitue une illustration inquiétante de la fracture sociale. Pour éviter que la tendance actuelle ne se poursuive, la France a engagé une action déterminée pour lutter notamment contre le développement de la drogue et la délinquance en milieu urbain. Il a observé que l'absence de la prise en compte par l'institution judiciaire d'une partie de la délinquance juvénile ainsi que les délais de jugement trop importants contribuent à nourrir chez les mineurs un sentiment d'impunité propice à la récidive. C'est la raison pour laquelle le Ministère de la justice a favorisé le développement par les parquets de politiques spécifiques de traitement de la délinquance des mineurs et la création d'unités à encadrement éducatif renforcé destinées à prendre en charge les jeunes les plus en difficulté et les plus ancrés dans la délinquance.

Il a salué les efforts accomplis par le Programme pour la prévention du crime et la justice pénale en vue de réduire la criminalité mondiale. Il a cependant constaté que les bilans des précédents travaux de la Commission ainsi que les conditions de préparation de la présente session font penser que de nombreux

obstacles nuisent encore à l'efficacité de l'Institution. Outre les thèmes prioritaires, les sujets abordés sont multiples et variés, au risque de faire perdre à la Commission sa crédibilité et son efficacité. Il a rappelé que les travaux de la Commission doivent déboucher sur des actions concrètes et a souhaité que l'inflation de la documentation soit endiguée.

M. DARIUSZ MANCZYK (Pologne) a déclaré que son pays était particulièrement intéressé par l'adoption urgente de mesures pour contrer la montée des formes transnationales de la criminalité et du terrorisme. La transformation de la Pologne en un marché libre a entraîné comme conséquences des réglementations inadaptées et un vide juridique. Ce vide juridique a été exploité par les criminels et, à plusieurs occasions, a laissé l'Etat sans moyen de réagir.

En même temps que la recrudescence des activités criminelles dans le pays, on a pu constater un nombre considérable d'emprunts frauduleux et une fuite suspecte de capitaux dans le secteur bancaire. La Pologne s'attaque à ces problèmes en pénalisant le blanchiment de l'argent et en restreignant le secret bancaire.

Il a lancé un appel aux Etats Membres pour que, partant du consensus réalisé à propos de la Déclaration politique de Naples de 1994 et du Plan d'action mondial, ils adoptent les mesures spécifiques nécessaires à la réalisation des objectifs contenus dans ces documents. Pour sa part, la Pologne a élaboré un projet de convention contre la criminalité transnationale organisée qui contient des dispositions touchant la juridiction, l'extradition, la détention provisoire, l'assistance judiciaire mutuelle, la coopération entre les polices et l'échange d'informations.

Mme ROSA MELENDEZ JIMENEZ (Chili) a souligné la nécessité de promouvoir l'action sociale en s'attaquant aux facteurs structurels tels que la pauvreté qui prédisposent à la criminalité. Le Chili cherche à créer des emplois de qualité en accordant une attention particulière aux jeunes et aux femmes qui n'ont pas toujours eu la chance de participer aux bénéfices de la croissance économique. Elle a évoqué, à cet égard, les programmes de sécurité urbaine, sportifs et autres efforts pour limiter la violence à la télévision. Dans un effort pour éliminer la violence contre les femmes - un phénomène qui affecte une femme sur quatre au Chili - le Gouvernement a adopté des politiques visant à améliorer l'éducation communautaire, à encourager et à apprécier la valeur de la contribution des femmes à la société.

Un autre problème auquel le Gouvernement doit faire face est la violence contre les mineurs. Une enquête de 1994 révèle que dans 62 % des familles chiliennes, les enfants sont battus par l'un ou les deux parents. Il y a plusieurs qui pensent que cela ne constitue pas un mauvais traitement. Les enfants sont également les principales victimes des abus sexuels et une enquête de 1993 a montré que dans 70 % des cas, les auteurs de ces abus étaient des parents, des voisins ou des amis de la famille. Le Gouvernement chilien a déjà adopté une législation pour traiter de ces abus. Un problème grave demeure cependant, celui des enfants abandonnés.

M. MOHAMED LEJMI (Tunisie) a exprimé les préoccupations de son gouvernement face à la criminalité due à l'intolérance et notamment au rejet des travailleurs migrants pour des raisons xénophobes et racistes. Des mesures énergiques sont indispensables pour faire face à ce nouveau phénomène.

Il a décrit l'approche adoptée par son pays pour affronter la délinquance urbaine et juvénile qui, outre les mesures sécuritaires strictement nécessaires, comporte également des objectifs socio-économiques bien précis tels que la réalisation d'un équilibre dans le développement des capacités économiques des différentes régions du pays tout en encourageant le secteur de l'agriculture et en optimisant la capacité d'emploi de la main

d'oeuvre dans le but d'enraciner la population dans son milieu d'origine et freiner l'exode rural. A cela, il faut ajouter, a-t-il déclaré, les mesures dans le domaine de l'éducation qui visent à renforcer la cohésion familiale et la solidarité entre ses membres ainsi qu'à appuyer son rôle dans l'entretien et le développement des valeurs sociales traditionnelles.

S'agissant de l'élimination de la violence contre les femmes, il a déclaré que la Tunisie n'avait pas de problèmes particuliers à cet égard car la législation tunisienne a toujours veillé à la préservation de la concorde familiale et le code du statut personnel fait obligation aux époux de se traiter mutuellement avec égards et bienveillance, de vivre en bons rapports et surtout d'éviter de se porter préjudice de quelque nature que ce soit. Cette obligation est assortie de sanctions pénales en cas de voie de fait. Cependant, la réconciliation des époux et le désistement du conjoint victime mettent fin aux poursuites ou à l'exécution de la peine.

Il a évoqué l'intention de son gouvernement d'informatiser le système de justice pénale, mais il faudra, a-t-il dit, des ressources considérables pour ce faire, recruter des statisticiens et former le personnel actuel. Pour que ce projet soit couronné de succès, il faudrait l'entreprendre dans un contexte de coopération internationale et si possible sous les auspices des Nations Unies.

M. GULZAR RZAYEVA (Azerbaïdjan) a noté que les activités illicites étaient devenues une menace contre la sécurité des Etats, spécialement dans des pays nouvellement indépendants comme l'Azerbaïdjan.

Le Gouvernement de l'Azerbaïdjan a essayé de faire face à la montée de la criminalité organisée dans un certain nombre de domaines et c'est ainsi qu'un référendum, organisé en novembre 1995, a permis l'adoption d'une nouvelle constitution qui reconnaît l'indépendance de la magistrature. La législation concernant tous les domaines de la criminalité est en cours d'élaboration.

La criminalité transnationale moderne, a-t-il affirmé, recourt aux technologies les plus récentes. L'Azerbaïdjan souhaiterait bénéficier d'une assistance technique internationale pour être en mesure de faire face à ces groupes criminels. L'assistance dont le pays a besoin porte, entre autres, sur la réforme législative, l'amélioration du système de justice pénale afin de les conformer aux normes internationales, la formation des

membres du parquet et du personnel de répression, l'amélioration des mécanismes pour le traitement des délinquants et l'administration de la justice pour les mineurs.

M. SIMACHROV VASILI (Kazakhstan) a déclaré que la stabilité de son pays était menacée par les activités criminelles qui se sont accrues de façon dramatique au cours des cinq dernières années. Il y a eu une recrudescence alarmante de la criminalité telle que les vols à main armée ainsi que de la criminalité latente traditionnellement liée à des éléments internationaux.

Il a rappelé que son pays était unique en son genre au sein des anciennes républiques soviétiques dans la mesure où c'est la région de culture des précurseurs de haschish. Le pays connaît ainsi de graves problèmes liés au trafic et à l'abus des drogues. Entre 1990 et 1995, la criminalité liée à la drogue a augmenté de 350 % et la quantité de substances saisies a été multipliée par dix.

Bien que le Gouvernement ait adopté plusieurs mesures pour répondre à cette situation, l'ampleur du phénomène est telle que seules une coopération internationale et une assistance technique renforcées pourront l'aider à s'en sortir.

M. PETER WALKER (Canada) a noté que le problème de la violence contre les femmes avait été traité dans un certain nombre d'organisations à l'échelle internationale. Cependant, cette question n'a pas été étudiée dans le contexte du droit pénal jusqu'à ce que la Commission l'inscrive comme un point prioritaire à son ordre du jour.

Il a instamment prié la Commission de réévaluer sa stratégie en ce qui concerne la violence à l'égard des femmes et d'envisager des mesures pratiques dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale pour faire face à ce phénomène. La Commission, a-t-il estimé, pourrait se fonder sur les objectifs généraux retenus par la quatrième Conférence mondiale sur les femmes qui s'est tenue, à Beijing, l'année dernière. Plutôt que de développer un instrument nouveau qui imposerait des obligations draconiennes aux Etats mais ne connaîtrait aucune application, il a suggéré l'élaboration d'un document qui contiendrait des propositions pratiques à présenter aux Etats Membres. Grâce à la coopération technique et à d'autres formes d'assistance et de persuasion on pourrait espérer que ces mesures connaîtraient une certaine forme d'application.

Concernant l'exploitation sexuelle des enfants, il a noté que parfois des enfants aussi jeunes que des enfants de cinq ans, étaient exploités de cette façon et, dans certains cas, avec le consentement des parents. Une des conséquences de cette situation a été la propagation du virus du Sida chez les enfants. Le Canada a adopté une législation prévoyant la poursuite au Canada de citoyens qui s'adonneraient à l'étranger à des activités d'exploitation sexuelle des enfants.

Mme NAOMI SHAPIRA, Directeur par intérim du Service de l'information du Ministère de la sécurité publique d'Israël, a décrit l'approche multisectorielle de son pays à l'égard de la criminalité. Cette politique recouvre la surveillance communautaire, en mettant l'accent sur le partenariat entre les autorités et les citoyens. Parmi les objectifs visés, l'abus des drogues, la violence urbaine, la violence contre les femmes et la criminalité dans les écoles.

Des sessions de formation de groupes ou individuelle sont organisées avec les forces de police et les représentants des communautés de base. Grâce à un réseau national, le Gouvernement essaye de disséminer des informations et des conseils concernant les procédés qui fonctionnent. Des enquêtes sont alors réalisées pour évaluer l'attitude du public et l'impact des initiatives prises sur la criminalité.

Le Gouvernement israélien se propose d'accueillir un séminaire régional sur la surveillance des communautés de base en 1997, a-t-elle annoncé. Israël distribuera un document sur ce sujet à tous les Etats Membres et compte sur ceux qui, parmi eux, ont une grande expérience pour qu'ils se joignent à la préparation de cet événement. Toute proposition d'assistance bilatérale ou de la part des Nations Unies dans ce domaine serait hautement appréciée.

M. KONRAD HOBE (Allemagne) évoquant la situation des enfants victimes d'abus sexuels, a parlé de la stratégie adoptée par l'Allemagne pour encourager la dénonciation des nationaux allemands qui s'adonnent à ce crime à l'étranger. Les agences de voyage, les organisations non gouvernementales et la représentation nationale dans le pays de destination ont été encouragées à fournir les informations pertinentes sur ces abus au parquet allemand.

Il a ajouté que les agences de voyage doivent également accepter leur part de responsabilités. Les représentants du tourisme ont indiqué qu'ils étaient disposés à prendre des mesures dans ce domaine en formant leur personnel à reconnaître le problème, à choisir et à surveiller les lieux d'hébergement. En ce qui concerne la prévention de la criminalité dans les zones urbaines ainsi que la criminalité juvénile, il a rappelé que le Conseil économique et sociale avait invité les Etats à développer en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour la prévention du crime des stratégies de prévention susceptibles d'être adaptées à différentes conditions locales.

* *** *