LA COMMISSION POUR LA PREVENTION DU CRIME ET LA JUSTICE PENALE OUVRE SA CINQUIEME SESSION A VIENNE

Communiqué de Presse
SOC/STU/76

LA COMMISSION POUR LA PREVENTION DU CRIME ET LA JUSTICE PENALE OUVRE SA CINQUIEME SESSION A VIENNE

Les Etats-Unis et le Japon annoncent de nouvelles contributions au Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale

VIENNE, 21 mai (Service de l'information de l'ONU) - Les Etats-Unis et le Japon ont annoncé, ce matin, des contributions totalisant 520 000 dollars aux activités des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, alors que la Commission inaugurait les travaux de sa cinquième session qui dureront deux semaines, ici, à Vienne.

Le représentant des Etats-Unis a annoncé une contribution de 320 000 dollars pour le Réseau d'information des Nations Unies sur la justice pénale, un système mis au point de concert avec l'Institut national de la justice pénale des Etats-Unis. Il a indiqué la volonté de son gouvernement d'appuyer les projets des Nations Unies dans le domaine de la lutte contre la criminalité, lorsque les Nations Unies représentent l'Institution la plus qualifiée pour accomplir un tel travail. Bien que les Etats-Unis se sentent tenus d'assumer leurs responsabilités à l'égard des Nations Unies, il faudrait aussi que l'Organisation et notamment la Division pour la prévention du crime et la justice pénale du Secrétariat remplissent également leurs obligations vis-à-vis des gouvernements en mettant en oeuvre les réformes essentielles demandées par ces derniers et lorsqu'ils demandent que certaines activités soient abandonnées.

Le représentant du Japon a informé la Commission que son gouvernement contribuerait pour la première fois une somme de 200 000 dollars au Fonds des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale. Il a indiqué l'intérêt que son gouvernement éprouve pour le développement, dans le cadre des Nations Unies, de nouveaux systèmes de règles juridiques de coopération et d'assistance mutuelle et d'extradition.

La Commission a élu, par acclamation, comme président au début de ses travaux, M. Tadanori Inomata (Japon) et comme vice-présidents MM. Elias Jassan (Argentine), Dariusz Manczyk (Pologne) et Mohamed El Fadhel Khalil (Tunisie). M. Matti Joutsen (Finlande) a été élu rapporteur.

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Des déclarations d'ouverture ont été faites par M. Nandasiri Jasentuliyana, Adjoint au Directeur général de l'Office des Nations Unies à Vienne au nom du Directeur général et par le Président élu. M. Eduardo Vetere, Chef de la Division des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, a présenté le premier point de l'ordre du jour relatif aux thèmes prioritaires retenus par la Commission à sa première session de 1992. Dans le cadre de ce point, des déclarations ont été faites par les représentants des Etats-Unis, du Japon et de l'Argentine.

La Commission poursuivra l'examen des thèmes prioritaires à la reprise de sa séance cet après-midi, à 15 heures.

Déclaration du Président sortant

En déclarant la session ouverte, le Président sortant M. Ferdinand Mayrhofer-Grünbuhel (Autriche) qui parlait également en qualité de représentant du pays hôte, a déclaré que le Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale se trouvait encore dans une phase critique. Bien que d'importants progrès aient été accomplis, des aspects peu satisfaisants subsistent encore qu'il faut corriger en se fondant sur les avancées du passé et non pas en essayant de "réinventer la roue". Il doit y avoir continuité dans le travail de la Commission, a-t-il estimé.

Relevant les difficultés financières occasionnées par la crise budgétaire de l'Organisation et par les nombreuses demandes d'opérations de maintien de la paix, il a trouvé remarquable que la Division responsable du Programme ait pu, malgré tout, croître en stature et en professionnalisme.

Il a demandé aux Etats membres de la Commission d'être disponibles comme interlocuteurs de la Division en ce qui concerne les aspects régionaux du Programme et à l'égard de tous les Etats Membres des Nations Unies en général. L'Autriche, a-t-il indiqué, présentera un projet de résolution sur la gestion stratégique du Programme.

Déclaration du Président élu

M. TADANORI INOMATA (Japon) a fait état des conclusions de la quatrième enquête des Nations Unies sur les tendances de la criminalité et les opérations des systèmes de justice pénale, à savoir : que les dépenses en matière de gestion de justice pénale étaient tombées de 1,5 % à 1,2 % du produit national brut (PNB) des Etats Membres pendant la période 1986-1990, alors que dans le même temps, le taux de la criminalité augmentait de près de 5 % chaque année. Les profits estimés des syndicats du crime dépassent, aujourd'hui, de loin le budget total des Nations Unies, alors que les ressources disponibles pour le Programme continuent de baisser au lieu d'augmenter.

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Bien que le Service pour la prévention du crime ait été renforcé pour devenir une Division, il a fallu surseoir au recrutement de deux agents supplémentaires jusqu'en 1997. D'autres vacances et des réductions de coût sont envisagées pour satisfaire les niveaux d'économies exigés par l'Assemblée générale. Il s'en suit que certaines activités du Programme inscrites au budget actuel devront être reportées, notamment les réunions d'experts, la publication de certaines documentations et la collecte de données de base.

Il a suggéré que la Commission examine les moyens de faire parvenir ses vues à l'Assemblée générale qui a commencé, la semaine dernière, à étudier les propositions d'économies faites par le Secrétaire général. Enfin, conformément au plan de gestion stratégique adopté, l'année dernière, les membres de la Commission devraient s'assurer que toutes nouvelles activités proposées dans un projet de résolution soient clairement définies quant à leur étendue et quant aux tâches qu'elles impliquent et prévoient les ressources de leur mise en oeuvre.

Déclaration du Directeur général

M. NANDASIRI JASENTULIYANA, Adjoint du Directeur général de l'Office des Nations Unies à Vienne, a fait une déclaration au nom du Directeur général M. Giorgio Giacomelli qui interviendra, la semaine prochaine, devant la Commission sur les questions de coopération technique, d'activités opérationnelles et de gestion stratégique du Programme.

Il a déclaré que les années 1990 avaient été une décennie d'importantes transformations politiques et économiques. Reconstruire et développer les mécanismes pour la prévention du crime et une justice pénale plus juste et plus humaine sont les préoccupations essentielles des nations qui émergent de guerres et de tensions civiles, ainsi que des pays en transition d'une économie centralement planifiée vers une économie de marché.

Passant en revue les thèmes prioritaires approuvés en 1992, il a attiré l'attention sur le rapport du Secrétariat faisant état des initiatives prises pour empêcher et contrôler le blanchiment des produits du crime. Il a également attiré l'attention sur le projet révisé de code international de conduite pour les agents de l'Etat et qui, une fois achevé, constituera un outil important entre les mains des Etats pour lutter contre la corruption. Il a également mentionné les dispositions de deux projets de plan d'action sur l'élimination de la violence contre les femmes ainsi que la coopération et l'assistance internationales dans le domaine des applications statistiques et informatiques à la gestion du système de justice pénale dont la Commission est saisie, à sa présente session.

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Il a rappelé que le Secrétariat avait reçu, l'année dernière, plus de 30 demandes de formation dans les domaines de la prévention du crime et de la justice pénale et qu'il y avait répondu en organisant un certain nombre de séminaires et d'ateliers. Un programme de bourses à l'intention des pays en

développement et des pays en transition a été également organisé qui a été financé par le budget régulier de la coopération technique.

Il a ajouté que les services consultatifs du Programme avaient progressé au-delà des besoins d'évaluation et en sont à présent au stade de la formulation de projets visant à améliorer ou à reconstruire les capacités de lutte anticriminalité des Etats Membres. A cet égard, le Programme est impliqué dans plusieurs opérations de maintien de la paix comme en Angola, en Bosnie-Herzégovine, en Slavonie orientale, au Burundi, à Haïti, au Rwanda et en Macédoine. Il a cité le rôle joué par le Programme dans la reconstruction du système carcéral en Haïti et a évoqué le renforcement des liens avec d'autres programmes des Nations Unies, notamment avec le Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues (PNUCID) et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).

S'agissant de la gestion stratégique du Programme, il a déclaré qu'il n'était pas possible compte tenu des ressources disponibles d'assumer tous les mandats confiés par les Etats Membres au Programme. Il appartient donc à la Commission de fixer des priorités et de donner des directives. Il est tout aussi important que la planification du Programme et l'élaboration du budget soient effectivement fondés sur ces priorités et ces directives.

Il a suggéré que la Commission accorde une grande attention à la mobilisation de ressources en faveur des projets d'assistance technique et envisage de lancer un appel aux Etats Membres afin qu'ils contribuent davantage au Fonds pour la prévention du crime et la justice pénale. Enfin, il a proposé que les entités du système des Nations Unies chargées du développement, de la bonne gestion et du renforcement des institutions soient invitées à se mettre en rapport avec le Programme.

Examen des thèmes prioritaires

M. I.M. MOHSIN (Pakistan) notant les préoccupations de la communauté internationale concernant le terrorisme, a évoqué la purification ethnique en Bosnie comme, pendant plusieurs années encore, "un albatros qui volera sur la tête de la communauté internationale". Il a instamment prié la Commission d'essayer d'analyser les causes du terrorisme où qu'il apparaisse dans le monde.

M. JONATHAN M. WINER (Etats-Unis) a déclaré qu'en octobre dernier le Président Clinton avait annoncé la première stratégie de sécurité nationale des Etats-Unis contre la criminalité internationale. Cette stratégie comporte l'utilisation des pouvoirs de guerre du Président pour geler les biens des principaux trafiquants de cocaïne colombiens et de leurs organisations.

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Le Président a également ordonné que les criminels suspectés soient interdits de visas et il a chargé le Département de la justice des Etats-Unis d'élaborer de nouvelles législations pour renforcer la capacité des Etats-Unis de rassembler des preuves contre les criminels internationaux afin de les poursuivre. Le Département du Trésor a reçu l'ordre de recenser les pays où les grandes organisations criminelles blanchissent les produits de

leurs crimes afin de prendre les dispositions qui s'imposent pour leur interdire ces paradis financiers.

Il a ajouté que le Gouvernement était décidé à accroître le financement des programmes destinés à la formation et à l'assistance aux gouvernements amis dans la lutte contre la criminalité organisée. Les Etats-Unis vont présenter un projet de résolution contenant une déclaration sur la sécurité contre la criminalité et un plan d'action pour donner corps aux principes qui y sont inscrits.

Compte tenu des ressources limitées de la Division, la Commission devrait examiner la possibilité de recourir à des rapports oraux plutôt que de diligenter des rapports écrits, étant donné que ceux-ci sont rarement lus et ne restent pas dans les mémoires. La Division doit agir rapidement pour résoudre les questions de gestion en suspens et qui ont handicapé son efficacité y compris la question de sa façon de traiter les contrats du personnel.

Les Etats-Unis ont des responsabilités à l'égard des Nations Unies qu'ils sont décidés à assumer rapidement. Cependant, les Nations Unies et en particulier la Division du crime ont également des responsabilités vis-à-vis des Etats-Unis et des autres membres de la Commission. Si les réformes essentielles n'intervenaient pas rapidement, l'actuelle crise que connaît le Système ne pourrait que s'approfondir et les questions fondamentales concernant la viabilité de ces institutions se poseront à beaucoup de braves gens. Dans le domaine de la criminalité les Etats-Unis sont disposés à appuyer les projets qui concernent la fourniture de services et d'assistance techniques susceptibles de combattre efficacement la criminalité et lorsque l'Organisation des Nations Unies représente l'Institution la plus qualifiée pour accomplir cette tâche.

Il a annoncé une contribution de 320 000 dollars pour le Réseau d'information sur la justice pénale.

M. YUKI FURUTA (Japon) a souhaité qu'il y ait une harmonisation entre la programmation quinquennale des congrès du crime et le cycle de l'exercice budgétaire biennal des Nations Unies. Il a également instamment prié la Commission de restreindre le nombre de sujets considérés comme des thèmes prioritaires.

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Le problème le plus important qui doit retenir l'attention du Programme reste celui de l'élaboration d'une stratégie efficace contre la criminalité transnationale organisée. La Commission devrait être désignée comme le principal forum de discussions de ce sujet. Compte tenu du caractère régional du phénomène, le Japon n'est pas favorable à l'élaboration d'une convention détaillée. Il pencherait plutôt pour que la Commission examine la possibilité d'un document cadre et se fonde en cela sur les 40 recommandations du Groupe de travail d'action financière en l'insérant dans le contexte plus vaste des Nations Unies.

Le Japon présentera un projet de résolution sur la réglementation des armes à feu, a-t-il annoncé. Il a également souligné l'importance du renforcement de l'assistance juridique

mutuelle et des conditions d'extradition. L'examen d'un cadre juridique facilitant l'extradition en l'absence d'un traité doit être envisagé par la Commission.

Il a annoncé que le Japon se propose de contribuer une somme de 200 000 dollars au Fonds pour la prévention du crime et la justice pénale, cette année, et il a invité la Commission à mettre au point et à appliquer les principes de gestion stratégique convenus l'année dernière.

M. ELIAS JASSAN (Argentine) a déclaré que son pays était particulièrement préoccupé par la recrudescence de la criminalité transnationale organisée et par la criminalité dans les zones urbaines. C'est pourquoi, a-t-il poursuivi, l'Argentine est favorable à l'élaboration d'une convention internationale sur la criminalité transnationale. Seules des stratégies aux échelles internationale, régionale et nationale pourront apporter des solutions à ce problème d'envergure mondiale.

L'Argentine pour sa part, a déjà établi une commission conjointe pour élaborer des recommandations en ce qui concerne le blanchiment de l'argent. Une nouvelle législation bancaire permet de bloquer pendant 24 heures toute transaction suspecte afin de disposer du temps nécessaire à l'enquête. A son avis, la question du blanchiment de l'argent va au-delà des crimes liés au trafic des drogues dans la mesure où il s'étend également au trafic des femmes et des enfants. Une enquête est en cours en Argentine sur l'adoption des enfants par les étrangers. En ayant recours à de véritables agences internationales d'adoption, des enfants sont parfois enlevés de leur pays sans aucun moyen de vérifier s'ils ont disparu ou été adoptés par une famille. L'enquête a, jusqu'ici, révélé 120 cas d'adoptions douteuses qui sont peutêtre en réalité des couvertures pour le trafic de mineurs.

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