LE CONSEILLER JURIDIQUE INFORME LE COMITE DES SANCTIONS CONTRE L'IRAQ DES MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE LA RESOLUTION 986 (1995)

Communiqué de Presse
SC/6223
IK/195

LE CONSEILLER JURIDIQUE INFORME LE COMITE DES SANCTIONS CONTRE L'IRAQ DES MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE LA RESOLUTION 986 (1995)

Le Comité du Conseil de sécurité établi en vertu de la résolution 661 (1990) pour contrôler les sanctions contre l'Iraq a publié la déclaration suivante concernant les modalités de mise en oeuvre de la résolution 986 (1995) et la formule "pétrole contre nourriture" :

Lors de la 136ème réunion du Comité du Conseil de sécurité, établi en vertu de la résolution 661 (1990) concernant la situation entre l'Iraq et le Koweït, tenue le 21 mai 1996, M. Hans Corell, Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques et Conseiller juridique, a informé les membres du Comité des modalités de mise en oeuvre de la résolution 986 (1995). M. Corell a indiqué que le mémorandum d'accord conclu entre le Secrétariat des Nations Unies et le Gouvernement de l'Iraq sur l'application de la résolution 986 (1995) a été signé le 20 mai 1996 après 50 sessions d'intenses négociations, tenues dans une atmosphère hautement professionnelle et de travail.

Ayant donné une explication détaillée des dispositions du mémorandum d'accord, M. Corell a fait observer que les mesures suivantes devront être prises prochainement : l'adoption par le Comité des procédures accélérées en vertu du paragraphe 12 de la résolution 986 (1995); la sélection par le Secrétaire général de la banque où le compte séquestre sera établi; et la soumission par le Gouvernement iraquien du Plan de distribution aux fins de son approbation par le Secrétaire général. Concernant les autres modalités de mise en oeuvre, M. Corell a souligné que des mesures supplémentaires devront être prises, à savoir, la sélection d'experts pétroliers pour le contrôle des ventes de pétrole, la désignation d'inspecteurs indépendants, et l'établissement du mécanisme d'observation de la distribution des fournitures humanitaires. Ce n'est qu'à l'achèvement de l'ensemble de ces mesures que le Secrétaire général sera en mesure de présenter un rapport au Conseil de sécurité, en vertu du paragraphe 13 de la résolution 986 (1995). En conclusion, M. Corell a émis l'espoir que la mise en oeuvre de la résolution 986 (1995) sera marquée par le même esprit que celui qui a prévalu lors des négociations.

- 2 - SC/6223 IK/195 22 mai 1996

Le Président en exercice du Comité, l'Ambassadeur Zbigniew Maria Wlosowicz (Pologne), ainsi que les membres du Comité, ont remercié M. Corell pour sa présentation et l'ont félicité, lui et son équipe, d'être parvenu à un accord avec la délégation iraquienne. Le Président en exercice a fait part de la volonté du Comité d'agir rapidement en vue de l'adoption pour le Comité de procédures accélérées.

* *** *