LE CONSEIL DE SECURITE DEMANDE AU PARTIES D'HONORER SCRUPULEUSEMENT L'ACCORD FONDAMENTAL ET DE COOPERER AVEC L'ATNUSO
Communiqué de Presse
CS/699
LE CONSEIL DE SECURITE DEMANDE AU PARTIES D'HONORER SCRUPULEUSEMENT L'ACCORD FONDAMENTAL ET DE COOPERER AVEC L'ATNUSO
19960522 APRES-MIDI CS/699Il note que la loi sur l'amnistie récemment adoptée en République de Croatie constitue un pas dans l'établissement du climat de confiance nécessaire
A la suite de consultations officieuses, sur la situation en Croatie, le Président du Conseil de sécurité, M. Qin Huasun (Chine), a fait cet après-midi, au nom des membres du Conseil, la déclaration suivante :
"Le Conseil de sécurité a examiné la lettre que le Secrétaire général a adressée à son Président le 20 mai 1996 (S/1996/363), dans laquelle il informait le Conseil que l'Administrateur transitoire lui avait fait savoir que la composante militaire de l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (ATNUSO) avait été déployée et était prête à accomplir sa mission de démilitarisation de la région. Cette mission a commencé le 21 mai 1996.
Le Conseil demande aux parties d'honorer scrupuleusement les obligations qui leur incombent en vertu de l'Accord fondamental du 12 novembre 1995 concernant la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental (S/1995/951, annexe) et de coopérer pleinement avec l'ATNUSO. Il souligne qu'elles doivent s'abstenir de prendre toute mesure unilatérale qui risquerait d'entraver l'application de l'Accord fondamental, y compris le processus de démilitarisation.
Le Conseil rappelle aux parties que le succès de l'application de l'Accord fondamental exige qu'elles respectent les normes internationales les plus élevées en matière de droits de l'homme et de libertés fondamentales. Il demande aux parties de continuer de coopérer avec l'ATNUSO en adoptant des mesures propres à créer un climat de confiance mutuelle.
Le Conseil demande au Gouvernement de la République de Croatie d'amnistier toutes les personnes qui, volontairement ou sous la contrainte, ont servi dans l'administration civile ou les forces militaires ou de police des autorités serbes locales dans les
zones précédemment protégées par les Nations Unies, à l'exception de celles qui ont commis des crimes de guerre
- 2 - CS/699 22 mai 1996
tels que ceux-ci sont définis en droit international. Il note que la loi sur l'amnistie récemment adoptée en République de Croatie constitue un pas dans cette direction. Il demande au Gouvernement de la République de Croatie de généraliser cette amnistie dans les meilleurs délais et souligne l'importance que pareille mesure revêtirait pour ce qui est de maintenir la confiance publique et la stabilité au cours du processus de démilitarisation et de démobilisation.
Le Conseil souligne qu'il importe au plus haut point de répondre aux besoins de reconstruction et de relèvement économiques de la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental, et encourage les États Membres à verser des contributions à cette fin.
Le Conseil de sécurité demeurera saisi de la question et prie le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé de l'évolution de la situation."
Aux fins de l'examen de la question, le Conseil de sécurité était saisi de deux lettres du 20 mai, adressées à son Président.
Dans une première lettre, le Secrétaire général, M. Boutros Boutros-Ghali informe que l'Administrateur transitoire de l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (ATNUSO), M. Jacques Paul Klein, vient de lui faire savoir que la composante militaire de l'Administration transitoire avait été déployée et qu'elle était prête à accomplir la mission qui lui a été confiée en vertu de la résolution 1037 (1996) en vue de démilitariser la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental. D'autres dispositions ont également été prises pour appuyer le processus de démilitarisation. L'Administrateur transitoire compte faire commencer la démilitarisation de la région à midi (heure locale), le mardi 21 mai 1996.
Dans une deuxième lettre, le Représentant permanent de la Croatie auprès de l'Organisation des Nations Unies, M. Mario Nobilo, indique que le Sabor croate a adopté, le 17 mai 1996, une loi portant amnistie de toutes les personnes ayant commis des actes criminels entre le 17 août 1990 et le 1er juin 1996 dans la dernière partie du territoire croate encore occupée et temporairement placée sous l'Autorité de l'ATNUSO.
Cette "loi applicable aux auteurs d'actes criminels commis dans la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et du Srem occidental" ne s'applique pas aux personnes soupçonnées d'être responsables de violations du droit humanitaire international et du droit de la guerre, précise le représentant. Le gouvernement de la Croatie espère que son adoption contribuera au succès de la politique qu'il mène et de celle que le Conseil de sécurité met en oeuvre en vue de réintégrer pacifiquement la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental.
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