LA COMMISSION POUR LA PREVENTION DU CRIME ET LA JUSTICE PENALE TIENDRA SA CINQUIEME SESSION A VIENNE DU 21 AU 31 MAI 1996

Communiqué de Presse
SOC/STU/75

LA COMMISSION POUR LA PREVENTION DU CRIME ET LA JUSTICE PENALE TIENDRA SA CINQUIEME SESSION A VIENNE DU 21 AU 31 MAI 1996

VIENNE, 20 mai (Service de l'information de l'ONU) -- Un large éventail de recommandations visant à combattre les tendances récentes de la criminalité transnationale, notamment le trafic des mineurs, le trafic des armes, l'introduction clandestine de migrants, la corruption des agents de l'Etat et le commerce international massif de véhicules volés figureront en bonne place à l'ordre du jour de la Commission des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale qui commencera une session de deux semaines, ici, à partir du 21 mai prochain.

Des recommandations relatives à des actions concertées pour lutter contre la criminalité nationale et transnationale, la criminalité organisée, les actes de terrorisme, le blanchiment de l'argent, les dommages délibérés infligés à l'environnement et la prolifération des armes à feu ainsi que les mesures préventives en vue de faire face à la montée de la criminalité et de la violence dans les cités, seront présentées à la Commission.

Outre ces thèmes, la Commission examinera les initiatives en cours, en vue de recueillir, rassembler, analyser et utiliser les données liées à la criminalité. Elle étudiera aussi l'état des efforts entrepris pour informatiser la gestion de la justice pénale en s'attachant en particulier à déterminer les voies et les moyens, ainsi que les progrès accomplis dans la mise en oeuvre du Réseau d'information des Nations Unies sur la criminalité et la justice pénale.

Au cours de la session qui prendra fin le 31 mai, la Commission centrera son attention sur la question de la coopération technique et des services consultatifs du Service de la prévention du crime et la justice pénale du Secrétariat et notamment sur les mécanismes appropriés pour la mobilisation de ressources.

La Commission passera en revue les moyens d'action qui permettraient d'assurer une plus grande application des règles et normes minima des Nations Unies dans les domaines de la prévention du crime et de la justice pénale ainsi que la question du renforcement de la coopération avec les autres organes et institutions du système des Nations Unies qui travaillent dans le domaine de la prévention de la criminalité.

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Historique de la Commission

La Commission, qui est composée de 40 membres, a été créée par le Conseil économique et social en 1992 pour remplacer l'ancien Comité pour la prévention du crime et la lutte contre la délinquance, en tant que principal organe technique de l'Organisation des Nations Unies chargé de formuler des orientations en matière de prévention du crime et de justice pénale. La Commission met au point, suit et révise le Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et mobilise le soutien des Etats Membres. Elle doit aussi coordonner les activités des instituts interrégionaux et régionaux sur la prévention du crime et la justice pénale.

L'examen du Programme des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale a commencé en 1985 pour atteindre son point culminant en 1991, époque marquée par une perception accrue du caractère transnational de la criminalité et de l'utilisation de techniques et moyens perfectionnés pour échapper à la détection. Des recommandations sur la manière de traiter cette évolution ont été faites à la Réunion ministérielle sur la mise au point d'un Programme des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale qui a eu lieu, à Versailles, en 1991.

A la première session de la Commission, en 1992, celle-ci a retenu les thèmes prioritaires suivants qui, par la suite, ont été approuvés par le Conseil économique et social : criminalité nationale et transnationale y compris le crime organisé; crime économique y compris le blanchiment de l'argent; rôle du droit pénal dans la protection de l'environnement; prévention de la criminalité dans les zones urbaines; criminalité violente et juvénile; amélioration de l'efficacité et de l'impartialité de l'administration de la justice pénale. La Commission a fait fonction d'organe préparatoire du neuvième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s'est tenu, l'année dernière, au Caire et on s'attend à ce qu'elle agisse de même pour les futurs congrès quinquennaux à venir.

Au cours du neuvième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, le premier à se tenir sur le continent africain et dans le monde arabe, des représentants de 138 pays ont adopté des résolutions dont l'objectif est de traiter les nombreux problèmes graves qui préoccupent le monde entier et dont la plupart demandent une approbation de la Commission pour la prévention du crime, celle du Conseil économique et social ou de l'Assemblée générale ainsi qu'une action de suivi de la par des Etats Membres.

Les recommandations du Congrès avaient été présentées à la Commission, l'année dernière, et approuvées, par la suite, par l'Assemblée générale.

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Criminalité transnationale organisée

La criminalité transnationale organisée a été identifiée dans divers forums des Nations Unies comme l'une des formes les plus pernicieuses du crime dont les dimensions restent encore à préciser comme le sont aussi leurs conséquences. De tels crimes constituent un système économique souterrain, dont le produit brut et les gains nets dépassent parfois le produit national brut (PNB) de certains pays.

Les gouvernements se sont alarmés de voir que le crime organisé constitue une menace directe à la sécurité et à la stabilité nationales et internationales et représente un défi à l'autorité même des Etats; qu'il perturbe et compromet les institutions économiques et sociales en faisant perdre confiance dans le processus démocratique; qu'il détourne les gains du développement et asservit des secteurs entiers de la société. La criminalité transnationale organise le trafic des stupéfiants et des armes à feu; elle s'adonne au commerce des organes, aux crimes environnementaux et au blanchiment de l'argent, contribuant ainsi au désordre politique à travers le monde.

Les efforts de la Commission visant à s'attaquer au problème de la criminalité organisée pourront tirer profit des résultats de deux conférences qui se sont déroulées, en 1994, à savoir : la Conférence internationale sur la prévention et le contrôle du blanchiment de l'argent et l'utilisation du produit de la criminalité qui s'est tenue à Courmayeur, en Italie, du 18 au 20 juin et la Conférence ministérielle mondiale sur la criminalité transnationale organisée qui a eu lieu à Naples, en Italie, du 21 au 23 novembre.

Au nombre des propositions préliminaires, il est recommandé d'intensifier les efforts pour surmonter les difficultés que rencontrent les pays en développement et les pays en transition, à recueillir, rassembler et évaluer les informations sur le fonctionnement de la criminalité transnationale organisée; le commencement par les Nations Unies d'une étude exhaustive de la situation dans les différentes régions du monde; l'établissement par les Nations Unies d'un bureau pour centraliser les mesures législatives et réglementaires destinées à combattre le crime organisé qui pourrait être conçu pour répondre aux exigences et aux traditions des Etats qui ont besoin d'assistance; et permettre aux Nations Unies de fournir des services consultatifs et de formation aux fins de renforcement des capacités nationales de répondre aux nouvelles formes de criminalité organisée.

Les gouvernements sont devenus de plus en plus conscients de ce que le traitement souvent prescrit, à savoir plus de police, plus de tribunaux et plus de prisons ne s'est pas révélé efficace. Plutôt que de représenter une solution, ces mesures deviennent en grande partie la cause de la criminalité.

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Les débats menés récemment dans les forums internationaux et notamment celui du Congrès du Caire, ont porté sur les échanges d'expériences nationales dans le traitement de la criminalité urbaine montante et sur l'identification effective des programmes de prévention qui pourraient être adaptés pour répondre aux besoins d'autres pays.

Le Congrès du Caire, après avoir entendu plusieurs délégations tirer la sonnette d'alarme à propos de la montée de la criminalité violente associée au racisme et à la xénophobie dans les régions touchées par les tendances migratoires, a recommandé que la Commission examine les conséquences possibles des flots migratoires sur la criminalité urbaine et a prié les Etats, lorsqu'ils définissent leurs stratégies de prévention de la criminalité dans les zones urbaines, d'accorder une grande attention aux risques que courent les migrants de devenir victimes ou d'être impliqués dans des actions criminelles. La Commission poursuivra, à sa présente session, l'examen des effets de la criminalité dans les villes et les facteurs qui y contribuent, en tenant compte des développements récents dans les domaines pertinents.

Violence contre les femmes et les enfants

La violence contre les femmes, tout en apparaissant comme un phénomène récent à l'ordre du jour des droits de l'homme des Nations Unies, a été un point focal pendant des décennies pour le Programme pour la prévention du crime et la justice pénale de l'Organisation.

Mais c'est seulement en 1990 que le Conseil économique et social a reconnu que "la violence contre les femmes au sein de la famille et de la société était en train de se répandre sans distinction de classe de revenus ou de culture" et a lancé un appel aux gouvernements pour qu'ils prennent avec diligence les mesures qui s'imposent pour fixer les peines encourues pour de telles violences et pour atténuer leurs conséquences sur les femmes et la société.

Les actions de suivi dans différents forums ont permis l'adoption, en 1993, par l'Assemblée générale, de la Déclaration sur l'élimination de la violence contre les femmes - premier instrument juridique international des droits de l'homme qui traite exclusivement de ce sujet. Bien que n'étant pas juridiquement obligatoire, la Déclaration représente une condamnation collective par les gouvernements de la violence contre les femmes et exprime leur engagement "de n'invoquer aucune coutume, tradition ou considération religieuse pour échapper à leurs obligations en ce qui concerne l'élimination de cette forme de violence".

Pour l'examen des questions liées à la violence contre les femmes et les enfants, la Commission sera saisie du rapport (Doc. E/CN.15/1996/11) ainsi que d'un rapport sur toutes les activités pertinentes entreprises par les organes et les institutions du système des Nations unies concernés par la prévention de la criminalité y compris les services consultatifs fournis et les cours de formation proposés.

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Renforcement de la réponse internationale à la criminalité

La mondialisation des diverses formes de criminalité telles que la criminalité organisée nécessite la coopération multilatérale entre les Etats, comme par exemple la collecte des preuves et l'extradition. L'expansion de la criminalité continue de submerger les responsables de l'application des lois dans un grand nombre de pays dont la plupart sont mal préparés pour

faire face à ce phénomène.

Les Nations Unies sont considérées par plusieurs gouvernements comme capables d'assumer un rôle plus important dans l'aide dont les pays ont besoin pour adopter des stratégies communes de lutte contre des tendances criminelles et, notamment par la diffusion des résultats de la recherche et des données sur les lois pertinentes, les procédures bancaires pour combattre le blanchiment de l'argent, les techniques modèles de l'application des lois et la mise en oeuvre des normes des Nations Unies pour le contrôle de la criminalité.

Dans la poursuite d'efforts décisifs par les Nations Unies en vue d'établir des normes, les Etats ont été priés de ratifier les instruments internationaux et d'appliquer les normes en vigueur, d'harmoniser leurs législations, de développer des stratégies conjointes pour résoudre leurs problèmes communs et d'échanger des informations pertinentes en vue de créer des banques internationales de données. Pour aider dans ce processus, la Commission a été priée par le Conseil économique et social de rechercher des moyens pratiques de permettre au Programme des Nations Unies pour la prévention du crime de répondre aux besoins spécifiques des gouvernements en matière de formation et autre assistance.

Cependant, le Conseil et l'Assemblée générale ont reconnu que les ressources disponibles au Programme des Nations Unies pour la prévention du crime sont inadéquates pour faire face aux importants arriérés de demandes de services consultatifs et ont souhaité que des ressources additionnelles et du personnel spécialisé soient fournis au Service de la prévention du crime, afin d'assurer l'expansion de l'assistance technique et des services consultatifs fournis aux Etats.

Un rapport sur la coopération technique et le renforcement du Programme des Nations Unies pour la prévention du crime (Doc. E/CN.15/1996/8) fait le point des services fournis aux Etats par le Service de la prévention du crime de mai à décembre 1995, et propose un certain nombre d'options pour optimiser de telles activités dans l'avenir. Le rapport note que les capacités actuelles permettent au Programme d'évaluer les situations, de formuler des projets et de procéder à une estimation des résultats ainsi que de fournir une assistance générale aux Etats. Cependant, au stade actuel, le Programme manque encore de la capacité de mener à bien les projets envisagés.

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Le rapport déclare que la Commission a la responsabilité de mobiliser la volonté politique et d'engager les ressources nécessaires pour la fourniture d'une assistance technique adéquate. La nécessité de créer une base de données sur la coopération technique qui intègre des instruments pour l'évaluation des besoins et celle des projets est également soulignée dans le rapport qui présente des options sur la façon dont le Service de la prévention du crime pourrait procéder à cet égard. Un additif au rapport présente une proposition en vue de l'amélioration de l'échange électronique de l'information et autres fonctions de centres d'échanges du Programme.

Réforme de la police, des tribunaux et des institutions pénitentiaires

Pendant toute la période au cours de laquelle elles ont assumé la responsabilité du contrôle international de la criminalité, les Nations Unies ont élaboré des règles, des normes, des traités types et des directives portant sur des sujets comme le traitement des détenus, la conduite des responsables de l'application des lois, l'usage de la force et des armes à feu par les agents de police, les droits des victimes de la criminalité, l'indépendance des tribunaux et de l'administration pénitentiaire et les tribunaux pour mineurs. Selon un rapport dont la Commission est saisie, ces instruments fournissent aux Etats Membres une base suffisante pour évaluer leurs propres systèmes et contribuent au concept d'une règle internationale du droit. Ils constituent la quintessence des conseils d'experts et des recommandations des gouvernements et peuvent servir de points de départ pour le développement des politiques nationales.

La Commission est saisie sur cette question d'un aperçu des mesures récentes adoptées par le Programme pour la prévention du crime en vue de promouvoir l'utilisation et l'application des normes et des règles en vigueur dans le domaine du contrôle de la criminalité, ainsi que les recommandations de la réunion d'un groupe d'experts sur les victimes de la criminalité et des abus de pouvoir qui s'est tenue, à Vienne, en décembre dernier.

En outre, la Commission est saisie d'une note sur le projet de questionnaire relatif aux règles et aux normes des Nations Unies en matière de justice pour mineurs et un rapport sur le développement des règles minima pour l'administration de la justice pénale.

La Commission a été priée par le Conseil économique et social d'examiner la question de la peine capitale et la mise en oeuvre par les gouvernements de garanties pour la protection des droits de ceux qui sont condamnés à une telle peine. Un rapport mis à jour a été préparé sur ce sujet qui sera soumis à la Commission dans le document.

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Coopération et coordination

En plus des activités de coopération et de coordination mentionnées en relation avec d'autres points de l'ordre du jour, la Commission sera saisie de deux rapports portant spécifiquement sur la coopération et la coordination. Un rapport sur la coopération avec les autres organes et entités du système des Nations Unies met un accent spécial sur le rôle du Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues (PNUCID) et la coopération qui s'est établie entre ces institutions et celui-ci.

Un autre rapport donne le détail des activités des différents instituts travaillant avec le Programme pour la prévention du crime des Nations Unies, il s'agit de l'Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice (UNICRI), basé à Rome, et les instituts régionaux affiliés aux

Nations Unies en Afrique, en Asie, en Amérique latine et en Europe. Dans le rapport figurent également les activités des instituts suivants associés aux Nations Unies, à savoir : le Centre arabe d'études et de formation en matière de sécurité de Riyad, l'Institut australien de criminologie de Camberra; le Centre international pour la réforme du droit pénal et de la politique de justice pénale de Vancouver (Canada); et l'Institut international de hautes études en sciences criminelles de Syracuse (Italie). Le travail accompli par le Conseil consultatif scientifique et professionnel international, au cours de l'année dernière, est également indiqué.

Dixième Congrès de l'ONU pour la prévention du crime

En tant qu'organisme préparatoire du dixième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, la Commission étudiera un certain nombre de projets d'organisation et de fonds concernant cet événement qui se tiendra en l'an 2000, en un lieu et à une date qu'il reste à déterminer. Le Congrès de 1995 a marqué une transition vers un format nouveau de congrès qui, dans l'avenir, sera peut être davantage orienté vers la pratique. Il a été recommandé que les préparatifs pour le prochain Congrès commencent assez tôt et que le nombre d'ateliers à organiser soit réduit et leurs objectifs plus clairement définis.

La Commission sera saisie d'un rapport résumant les propositions présentées par 11 Etats concernant la structure et l'ordre du jour du prochain Congrès.

Composition de la Commission

La Commission est composée des 40 pays suivants : Allemagne, Angola, Argentine, Autriche, Bélarus, Brésil, Burundi, Canada, Chine, Colombie, Congo, Costa Rica, Cuba, Etats-Unis, Fédération de Russie, Finlande, France, Hongrie, Indonésie, Iran, Italie, Japon, Madagascar, Malawi, Malaisie, Maroc, Mexique, Nicaragua, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Paraguay, Pologne, République de Corée, Soudan, Sri Lanka, Tanzanie, Thaïlande, Tunisie et Zaïre.

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