LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT COMMENCE L'EXAMEN DU RAPPORT DU LIBAN

Communiqué de Presse
DH/G/389

LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT COMMENCE L'EXAMEN DU RAPPORT DU LIBAN

La délégation souligne les difficultés d'application de la Convention du fait de l'impact de la guerre et des attaques dont le pays à fait l'objet

Genève, 20 mai -- Le Comité des droits de l'enfant a commencé, cet après-midi, l'examen du rapport initial présenté par le Liban sur l'application, dans ce pays, de la Convention relative aux droits de l'enfant.

La délégation venue présenter le rapport du Liban est composée de Mme Leila Georgiadis, Directrice des services sociaux au Ministère des affaires sociales, et de M. Ghassan Khalil, Secrétaire général du Haut Conseil pour l'enfance.

Le rapport du Liban affirme que le Gouvernement a fait sien le principe «les enfants d'abord» suivant lequel les besoins essentiels des enfants doivent être considérés comme hautement prioritaires, quelles que soient les circonstances, lors de l'affectation des ressources. Cet engagement concerne tout particulièrement les enfants libanais, traumatisés par tant d'années de guerre, déplacés par milliers, orphelins et handicapés. L'inflation résultant notamment de la guerre a engendré une crise économique qui a réduit nombre de familles à la pauvreté. Dans ce genre de situation, poursuit le rapport, les besoins des enfants ne sont pas traités en priorité. Mais le Gouvernement libanais a entrepris d'élaborer un plan national pour l'enfance. La délégation a ajouté qu'après 20 ans de guerre, une grande partie des ressources est consacrée à la reconstruction. L'agression récente dont le Liban a été victime a causé de nouveaux dommages qui entraîneront des dépenses importantes pour le pays.

M. Khalil, de la délégation libanaise, a indiqué que le Haut Conseil pour l'enfance, qui est composé de représentants de tous les ministères et du secteur privé, a pour tâche principale de suivre de près l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant. Le Haut Conseil a un statut consultatif, il joue un rôle comparable à l'institution de l'ombudsman. Un centre pour les «mineurs mendiants» sera créé sous peu, à l'initiative du Haut Conseil. Une autre initiative envisage de supprimer la mention d'enfant illégitime dans les documents d'identité.

La délégation a souligné le rôle important joué par les

organisations non gouvernementales dans les travaux du Haut Conseil pour l'enfance.

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Les institutions privées disposent de la moitié des voix au sein du Haut Conseil. Le représentant a insisté, par ailleurs, sur le rôle joué par le secteur privé libanais dans les oeuvres caritatives, et notamment dans l'aide à l'enfance. La délégation a par ailleurs indiqué qu'en cas de conflit entre une disposition du droit interne et une disposition de la Convention, c'est la Convention qui doit être appliquée par les tribunaux. Elle a aussi fait état des efforts déployés pour faire connaître la Convention. Un projet est en préparation pour publier un manuel scolaire sur les droits de l'enfant.

La délégation a souligné que les problèmes que connaît le Liban ont récemment été aggravés par l'agression récente dont le pays a été victime et qui a causé d'importants dégâts matériels ainsi que des morts. Cette agression a également fait beaucoup d'handicapés, notamment parmi les enfants. Selon le rapport, la définition de l'enfant que donnent les textes législatifs libanais est conforme à celle de l'article premier de la Convention relative aux droits de l'enfant, à savoir «tout être humain âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable». Aucune poursuite pénale ne peut être exercée contre un mineur de moins de 17 ans.

La délégation a précisé que les personnes jouissent de leurs droits civils à partir de 18 ans. Les droits politiques sont reconnus à partir de 21 ans. Le droit à la vie est en outre reconnu au foetus. En ce qui concerne le mariage, l'âge minimum est fixé par le statut civil de chaque communauté. La Constitution libanaise stipule qu'il ne saurait y avoir de différence entre les droits de la femme et de l'homme. Il existe toutefois de différences en ce qui concerne l'héritage, selon les communautés. L'âge de la responsabilité pénale est fixé à 7 ans.

Des membres du Comité ont exprimé leur inquiétude à cet égard, soulignant notamment que l'âge minimum de la responsabilité pénale est, dans la plupart des pays, beaucoup plus élevé. La délégation a précisé que l'enfant ne peut être placé dans une institution avant l'âge de 12 ans. Le cas d'un enfant de 7 à 12 ans en conflit avec la loi est suivi par une assistante sociale. A la question d'un membre du Comité, la délégation a indiqué que l'âge minimum de recrutement dans les forces armées est fixé à 16 ans, alors que la Convention stipule que «les États parties s'abstiennent d'enrôler dans leurs forces armées toute personne n'ayant pas atteint l'âge de quinze ans».

S'agissant de l'âge minimum d'accès à l'emploi, la délégation a indiqué qu'à l'heure actuelle, un enfant de huit ans a le droit de travailler. La question était à l'examen par le Parlement au moment de la crise récente causée par l'agression militaire récente dont le pays a été victime. Il est envisagé de reprendre bientôt le débat Parlementaire dans l'intention de relever l'âge minimum à 14 ans.

Le Comité poursuivra, demain matin à 10 heures, l'examen du rapport du Liban. * *** *