LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS CLOT LES TRAVAUX DE SA QUATORZIEME SESSION COMMUNIQUÉ FINAL

Communiqué de Presse
DH/G/387

LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS CLOT LES TRAVAUX DE SA QUATORZIEME SESSION COMMUNIQUÉ FINAL

Genève, 17 mai -- Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a conclu, cet après-midi, par l'adoption de son rapport annuel, les travaux de sa quatorzième session qui s'est déroulée du 30 avril au 17 mai 1996 au Palais des Nations à Genève.

Au cours de cette session, le Comité a examiné en séance publique les rapports soumis par quatre États parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels: Paraguay, Espagne, Guatemala et El Salvador. Il a examiné en séance privée la situation des droits économiques, sociaux et culturels en Guinée, pays qui n'a jamais présenté de rapport depuis qu'il a ratifié le Pacte au mois d'avril 1978.

Dans ses observations finales sur le Paraguay, le Comité note que la jeune démocratie dans ce pays doit être consolidée et que de nombreuses années seront encore nécessaires pour déraciner complètement la culture issue de décennies de dictature, d'inégalités sociales et de latifundisme. Les difficultés économiques rencontrées par l'État partie, la pauvreté et les contraintes liées au remboursement de la dette ajoutent encore aux obstacles à la pleine réalisation des droits économiques, sociaux et culturels.

S'agissant de l'Espagne, le Comité note les difficultés rencontrées actuellement par ce pays du fait des changements structurels et de la récession économique. La décentralisation et la privatisation de certains services sociaux, le chômage persistant et très important ainsi que les réductions budgétaires ont des conséquences sur toute la population, et en particulier les groupes les plus vulnérables.

Le Guatemala continue à souffrir des conséquences du conflit armé qui a duré plus de 30 ans. Il reste à lutter contre les causes profondes du conflit armé, qui sont ancrées dans des disparités socio-économiques profondément enracinées et dans l'inégalité de la répartition des terres, dans le cadre d'un système quasi féodal et d'une situation de discrimination à l'égard des populations autochtones, rurales et paysannes.

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Pour ce qui est d'El Salvador, le coût élevé de la reconstruction des nombreuses infrastructures détruites durant la guerre civile et de la mise en oeuvre des accords de paix entrave la pleine réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. Le retour dans leurs foyers de nombreuses personnes déplacées en raison du conflit est également un facteur qui peut contribuer, par son coût important, à retarder la mise en oeuvre complète des droits économiques, sociaux et culturels dans ce pays.

S'agissant de la situation des droits économiques, sociaux et culturels en Guinée, le Comité remarque que les progrès réalisés dans ce domaine depuis la mort du Président Sékou Touré et la prise du pouvoir par Lansana Conté, fin 1993, demeurent insuffisants. Le Comité constate que l'existence d'un État de droit proclamé par la Constitution de 1990 reste essentiellement formel. Les tensions sociales perdurent et un climat de violence persistant existe en Guinée.

Au cours de sa prochaine session, qui se tiendra du 18 novembre au 6 décembre 1996, le Comité examinera le rapport initial que doit soumettre la Jamahiriya arabe libyenne, ainsi que les deuxièmes rapports périodiques de la République dominicaine et de Macao (présenté par le Portugal). Il doit également examiner les troisièmes rapports périodiques du Bélarus, de la Finlande et de Hong Kong (présenté par le Royaume-Uni).

Le Comité a examiné, au cours de la session, le texte d'un projet d'«observation générale» sur les expulsions forcées. Ce projet a été établi en vue d'aider le Comité, lors de l'examen des rapports de pays, à évaluer la façon dont les États parties s'acquittent de leurs obligations de veiller à ce que le droit à un logement suffisant soit protégé, en particulier dans le cadre de la pratique des expulsions forcées. Ce projet d'observation vise à renforcer l'observation générale n°4 sur le droit à un logement suffisant, que le Comité a adoptée en 1991.

Le Comité a par ailleurs consacré une journée de débat général à l'examen d'un projet de protocole facultatif par lequel le Comité serait habilité à recevoir et à examiner des communications d'individus ou de groupes sur la violation des droits reconnus dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il a été décidé que le Comité conclura ses délibérations sur la question à sa prochaine session dans le but de transmettre un rapport final à la Commission des droits de l'homme. Il a aussi été décidé que le Comité poursuivra ses efforts en vue de finaliser le projet sur la base du consensus.

Dans le but de trouver une solution aux difficultés que connaît le Comité en raison du manque de personnel affecté par le Centre pour les droits de l'homme, les membres du Bureau du Comité ont rencontré le Haut Commissaire aux droits de l'homme. Ce dernier a promis qu'«une équipe d'appui» prêterait son concours aux comités et organes procédant à un travail de recherche.

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Le Comité a réitéré la nécessité urgente qu'un spécialiste des droits économiques, sociaux et culturels soit mis à sa disposition comme cela est prévu par le budget alloué au Centre

pour les droits de l'homme. En l'absence du concours d'un tel spécialiste, il est à craindre que le Comité ne soit plus en mesure de s'acquitter de ses responsabilités croissantes.

Observations finales sur les rapports présentés

Le Comité a adopté, lors de séances privées, des «observations finales» et des recommandations sur l'examen des rapports présentés au cours de la session et rendues publiques au terme des travaux cet après-midi.

S'agissant du rapport initial du Paraguay, le Comité note avec satisfaction l'engagement pacifique du pays dans la voie démocratique. Le Comité se félicite que le Pacte occupe une place bien définie dans la hiérarchie juridique interne du pays, qu'il soit directement applicable et puisse être invoqué devant les tribunaux. Le Comité juge encourageant l'engagement du pays dans un programme de coopération technique avec le Centre pour les droits de l'homme. Il se félicite de la création d'une direction générale des droits de l'homme au sein du Ministère de la justice, ainsi que d'un secrétariat de la femme.

Le Comité note que la jeune démocratie du Paraguay doit être consolidée et que de nombreuses années seront encore nécessaires pour déraciner complètement la culture issue de décennies de dictature, d'inégalités sociales et de latifundisme. Les difficultés économiques rencontrées par l'État partie, le degré élevé de pauvreté dans le pays et les contraintes liées au remboursement de la dette extérieure ajoutent encore aux obstacles à la pleine réalisation des droits économiques, sociaux et culturels consacrés par le Pacte. Le Comité est préoccupé par la persistance d'inégalités marquées dans la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels au sein de la société paraguayenne, marquée par un pourcentage élevé de la population vivant dans la pauvreté et la concentration des richesses dans un secteur privilégié minoritaire. Préoccupé par la discrimination dont sont victimes les autochtones, le Comité demande instamment au Paraguay de prendre des mesures pour éliminer toutes les formes de discrimination à l'encontre de ces populations. Notant en particulier le fait que des milliers de familles autochtones sont privées d'accès à la terre et à la propriété foncière, il estime impératif qu'une attention particulière soit portée aux problèmes fonciers qui les affectent.

Le Comité est préoccupé des attitudes discriminatoires à l'égard des femmes, notamment les agressions sexuelles, la violence conjugales et familiales ainsi que l'exploitation par la prostitution. Il recommande que soit modifiée la législation pénale pour ce qui est du délit de violence contre la femme et les enfants, en alourdissant les peines encourues et en élevant le montant de l'indemnité prévue. Préoccupé du nombre élevé d'enfants

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qui travaillent et d'enfants des rues, ainsi par le nombre élevé d'enfants qui n'ont pas accès à la scolarité, le Comité recommande au Paraguay de s'engager dans un programme de lutte contre l'exploitation de la main-d'oeuvre enfantine et contre l'abandon et l'exploitation des enfants vivant dans les rues. Par ailleurs, le Comité s'inquiète de la répression exercée par la police au cours de récents conflits de travail. Il encourage

d'autre part le Paraguay à prendre des mesures pour améliorer le système des soins de santé.

Ayant examiné le troisième rapport périodique de l'Espagne (E/1994/104/Add.5), le Comité félicite l'État partie pour les nombreuses mesures constitutionnelles, législatives et autres qu'elle a prises pour promouvoir la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte. Le Comité note les difficultés que l'Espagne rencontre actuellement du fait des changements structurels et de la récession économique. Le Comité note les difficultés que l'Espagne rencontre actuellement du fait des changements structurels et de la récession économique. La décentralisation et la privatisation de certains services sociaux, le chômage persistant et très important ainsi que les réductions budgétaires ont des conséquences sur toute la population, et en particulier les groupes les plus vulnérables.

Préoccupé du fait qu'il existe encore une discrimination à l'égard des femmes, notamment en ce qui concerne l'emploi et l'accès à l'éducation, le Comité recommande aux autorités espagnoles de poursuivre leurs efforts en vue d'assurer l'égalité de fait entre les hommes et les femmes. Le Comité encourage en outre les autorités espagnoles à prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire le taux d'analphabétisme qui touche particulièrement les femmes et certaines populations résidant dans le sud du pays. Notant avec une vive inquiétude l'accroissement du nombre d'actes discriminatoires et racistes envers les étrangers, le Comité recommande vivement que le Gouvernement prenne toutes les mesures préventives et pénales appropriées pour lutter efficacement contre toutes formes de discrimination raciale, qui touchent en particulier les populations originaires d'Afrique du Nord, les requérants d'asile, les travailleurs illégaux et la population rom (tzigane).

Le Comité recommande à l'Espagne de prendre des dispositions spéciales afin de protéger le plus efficacement possible les groupes les plus vulnérables de la société contre les effets des réductions budgétaires résultant de la récession économique. Le Comité encourage le Gouvernement à continuer d'entreprendre toutes les mesures possibles pour enrayer l'actuel taux de chômage. Dans cette perspective, il suggère que l'intégration des femmes et des jeunes dans le marché du travail soit maintenue comme une politique prioritaire. Le Comité constate que le Gouvernement central ne recueille pas systématiquement des statistiques concernant les droits reconnus par le Pacte et recommande qu'il recueille et analyse systématiquement des statistiques nationales concernant les dispositions du Pacte afin de posséder un instrument efficace de surveillance de mise en application des droits concernés.

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En ce qui concerne le rapport initial du Guatemala, le Comité est encouragé par le fait que le Gouvernement est déterminé à poursuivre le processus de négociation en vue d'instaurer une paix sûre et durable. Il se félicite des accords récents signés avec l'UNRG. Le Comité reconnaît que le Guatemala continue à souffrir des conséquences du conflit armé qui a duré plus de 30 ans. Il importe au plus haut point de surmonter la résistance à la réforme, opposée par des groupes d'intérêt guatémaltèques aussi bien qu'étrangers. Il reste à lutter contre les causes

profondes du conflit armé, qui sont ancrées dans des disparités socio-économiques profondément enracinées et dans l'inégalité de la répartition des terres, dans le cadre d'un système quasi féodal et d'une situation de discrimination à l'égard des populations autochtones et rurales.

Le Comité note qu'en signant l'accord sur les aspects socio-économiques et agraires, le Gouvernement s'est engagé à lancer des programmes et des plans concernant le financement des propositions énoncées dans l'accord. Gravement préoccupé par le fait que la question de la propriété et de la répartition des terres n'ait pas encore été entièrement résolue, le Comité estime qu'il importe de suivre de près la question à la lumière de l'application de l'article 14 de la Constitution, qui autorise l'expropriation des terres en jachère appartenant à des particuliers et de l'accord sur les aspects socio-économiques et agraires. Le Comité recommande que toutes les réformes législatives et autres tiennent compte de la nécessité de promouvoir l'égalité et de remédier aux effets dévastateurs de la discrimination contre les populations autochtones. Particulièrement préoccupé par la discrimination latente et la violence à l'égard des femmes, le Comité encourage le Guatemala à réformer le Code civil en ce qui concerne le droit de la famille, notamment les dispositions qui sont discriminatoires à l'égard des femmes.

Le Comité est profondément inquiet du non-respect de la législation du travail, du manque de respect des règles concernant le salaire minimum et les conditions de travail et de la situation des syndicats. Le Comité exprime sa grave préoccupation devant la situation des personnes travaillant dans les «maquillas» (industries du secteur de l'exportation), dont la plupart sont des femmes. Il est recommandé d'urgence de s'attaquer à la mise en oeuvre effective des droits syndicaux et du droit du travail. Le Comité recommande que d'autres mesures soient prises pour prévenir et combattre le problème du travail des enfants et que soient notamment pleinement respectées les normes internationales relatives à l'âge minimum d'admission à l'emploi des enfants. Le Comité recommande vivement au Gouvernement de maintenir sa politique en matière de santé et il réaffirme à cet égard sa ferme conviction qu'il est nécessaire de consacrer des ressources suffisantes aux mesures visant à appliquer les articles 9 à 14 du Pacte. Dans ce contexte, l'attention est également appelée sur la nécessité urgente de prendre d'autres mesures pour résoudre le problème de l'analphabétisme.

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Ayant examiné le rapport initial d'El Salvador, le Comité note avec satisfaction que la possibilité de faire un recours en amparo est prévue pour la protection des droits économiques, sociaux et culturels. Il n'est toutefois pas clair selon les informations de la délégation que les dispositions du Pacte peuvent être invoquées directement devant les tribunaux et appliquées par ces derniers. Le Comité note avec satisfaction l'adoption d'un plan de développement économique et social qui prévoit la réduction de la pauvreté, l'amélioration de la qualité de la vie au sein de la population et facilite l'accès à la propriété foncière aux paysans sans terre. Il note par ailleurs

qu'il y a eu une augmentation de la part du budget national alloué aux dépenses sociales. Le Comité se félicite des mesures prises par le Gouvernement pour réformer le système d'enseignement et renforcer l'accès à l'éducation.

Le Comité est conscient qu'en El Salvador, le coût élevé de la reconstruction des nombreuses infrastructures détruites durant les douze années de guerre civile et de la mise en oeuvre des accords de paix, ainsi que la situation économique difficile dans la région, entravent la pleine réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. Le retour dans leurs foyers de nombreuses personnes déplacées en raison du conflit est également un facteur qui peut contribuer, par son coût important, à retarder la mise en oeuvre complète des droits économiques, sociaux et culturels. Il recommande que le Gouvernement, à travers des programmes de développement économique et social, s'attaque au problème de la répartition inéquitable des richesses. Le Comité recommande que tous les efforts soient entrepris pour assurer une mise en oeuvre rapide et complète des accords de paix de 1992, sans omettre les clauses relatives à la redistribution des terres et aux droits économiques, sociaux et culturels, dont le respect est, de l'avis du Comité, le garant de la paix sociale au Salvador. Le Comité demande instamment que toutes les mesures nécessaires soient prises pour éradiquer la discrimination à l'égard des femmes dans la loi salvadorienne.

Le Comité recommande que des mesures soient prises pour assurer qu'un nombre d'emplois le plus restreint possible soit sacrifié à la politique et qu'une couverture sociale ainsi que des programmes de réinsertion professionnelle soient assurés pour les personnes qui perdront leur emploi. Préoccupé par les limitations légales à la liberté syndicale et au droit de grève, le Comité recommande qu'El Salvador prenne les mesures nécessaires pour harmoniser sa législation avec ses obligations internationales en la matière. Les hauts niveaux d'abandon scolaire, d'analphabétisme et d'exclusion du système scolaire sont autant d'inquiétudes exprimées par le Comité. Il est préoccupé par l'apparente inaction des autorités en ce qui concerne le travail des enfants. Il encourage le Gouvernement salvadorien à poursuivre les réformes entreprises dans le système éducatif, notamment pour parvenir à l'universalité de l'enseignement primaire et à la réduction de l'analphabétisme. Des mesures devraient être prises par les autorités afin de permettre aux enfants qui travaillent de recevoir une éducation complète.

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Observations sur la Guinée

Conformément à une décision prise lors de sa dernière session, le Comité a également examiné l'application des dispositions du Pacte en Guinée en se fondant sur les renseignements disponibles, ce pays n'ayant soumis aucun rapport depuis qu'il a ratifié le Pacte en 1978.

Le Comité remarque que les progrès réalisés dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels depuis la mort de Sékou Touré et la prise du pouvoir par M. Lansasna Conté fin 1993 demeurent insuffisants. Le Comité constate que l'existence d'un état de droit proclamé par la Constitution de 1990 reste

essentiellement formel. Les tensions sociales perdurent et un climat de violence persistant existe en Guinée. En ce qui concerne la situation économique et sociale, le Comité constate que les conditions de vie des Guinéens sont extrêmement difficiles. D'après le rapport de la Banque mondiale, la Guinée figure parmi les pays les plus pauvres d'Afrique. Selon une estimation, environ 50 % de la population vit dans une situation de pauvreté. Le Comité note que le Gouvernement n'a pas fait preuve d'une volonté suffisante pour enrayer la crise économique et sociale décrite, même s'il a pris différentes mesures tendant à adopter une stratégie de développement socio-économique.

Le Comité note avec préoccupation que seuls certains droits énoncés dans le Pacte sont consacrés dans la Constitution de 1990 et que les dispositions du Pacte n'ont pas encore été incorporées dans le droit interne guinéen. Le Comité note qu'il existe un sérieux problème de chômage en Guinée. Le Comité note également une différence croissante de traitement entre les femmes et les hommes, tant en ce qui concerne la participation à la vie économique que les salaires, et invite le Gouvernement guinéen à prendre des mesures nationales afin de mettre en oeuvre le principe «à travail égal, salaire égal». S'agissant des conditions de travail, le Code du travail contient des dispositions sur la sécurité et l'hygiène du travail. Cependant, le Gouvernement n'a pas encore élaboré de législation rendant ces normes applicables. Ainsi, le Comité note que le Gouvernement n'a pas encore adopté de règlements prévoyant une protection contre les radiations ionisantes. Le Comité est préoccupé par les arrestations de grévistes. Il est préoccupé par le fait qu'aucun suivi n'a encore été donné au projet de code de sécurité sociale récemment révisé avec l'assistance de l'Organisation internationale du travail.

Le Comité note que beaucoup d'enfants travaillent dans les fermes, dans les petits commerces et comme vendeurs dans la rue. Le Comité rappelle que le respect du Pacte exige que le Gouvernement rende effectives les dispositions interdisant le travail des enfants au-dessous de l'âge de 16 ans. Malgré la capacité d'auto-suffisance alimentaire de la Guinée, la malnutrition reste toujours aussi étendue dans le pays. Le Comité est également préoccupé par l'absence d'un salaire minimum garantit par la loi. Il note que l'espérance de vie des Guinéens, (45 ans), reste une des plus faibles d'Afrique.

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De plus, seulement 55 % des la population a accès à l'eau potable, situation aggravée par l'onchocercose. Le Comité est particulièrement préoccupé par la persistance de la pratique de l'excision, qui entraîne des conséquences sur la santé physique, psychique et sociale des femmes. Ces dernières sont également les premières victimes du virus du SIDA. Il regrette par ailleurs que le Gouvernement de la Guinée n'ait pas encore donné la priorité au secteur de la scolarisation et de l'éducation lors de négociations menées dans le cadre de l'ajustement structurel. Il semble également que le Gouvernement n'est pas prêt à augmenter le budget consacré à l'enseignement pour pallier au manque considérable d'instituteurs. L'accès à la culture reste difficile, comme en témoigne par exemple le prix élevé des journaux. Le Comité est également préoccupé par l'insuffisance de mesures prises par l'État pour sauvegarder la spécificité culturelle des diverses ethnies existantes en Guinée.

Le Comité recommande que le Gouvernement de la Guinée fasse appel aux services consultatifs du Centre pour les droits de l'homme pour élaborer un rapport global sur la mise en oeuvre du Pacte en mettant l'accent sur les sujets de préoccupation exprimés par le Comité.

Composition du Comité

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels est composé de dix-huit experts siégeant à titre individuel: M. Ade Adekuoye (Nigéria), M. Mahmoud Samir Ahmed (Égypte), Mme Madoe Virginie Ahodikpe (Togo), M. Philip Alston (Australie), M. Juan Alvárez Vita (Pérou), Mme Virginia Bonoan-Dandan (Philippines), M. Dumitru Ceausu (Roumanie), M. Abdessatar Grissa (Tunisie), Mme María de los Angeles Jiménez Butragueño (Espagne), M. Valeri Kouznetsov (Fédération de Russie), M. Jaime Alberto Marchan Romero (Équateur), M. Kenneth Osborne Rattray (Jamaïque), M. Bruno Simma (Allemagne), Mme Chikako Taya (Japon), M. Philippe Texier (France), M. Nutan Thapalia (Népal), Mme Margerita Vysokajova (République tchèque) et M. Javier Wimer Zambrano (Mexique).

Le Comité est présidé par M. Alston. Les Vice-Présidents sont MM. Alvárez Vita, Ceausu et Grissa. Le Rapporteur est Mme Bonoan-Dandan.

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