A LA DEMANDE DE CUBA, LE COMITE DES RELATIONS AVEC LE PAYS HOTE REPREND L'EXAMEN DE LA SECURITE DES MISSIONS ET DE LEUR PERSONNEL
Communiqué de Presse
PH/32
A LA DEMANDE DE CUBA, LE COMITE DES RELATIONS AVEC LE PAYS HOTE REPREND L'EXAMEN DE LA SECURITE DES MISSIONS ET DE LEUR PERSONNEL
19960514 MATIN PH/32Il adopte trois recommandations relatives à la rationalisation de ses travaux
Le Comité des relations avec le pays hôte a repris ce matin l'examen de la question de la sécurité des missions et de leur personnel, à la demande de la Mission permanente de Cuba auprès des Nations Unies.
Au cours de différentes interventions, le représentant de Cuba a estimé que la pose d'une plaque portant la mention "Avenida Hermanos al Rescate" le vendredi 3 mai 1996 à l'angle de Lexington Avenue et de la 38è rue, en face du siège de la Mission permanente de son pays, constitue un affront délibéré envers son pays et affecte la sécurité de la Mission permanente de Cuba, la dignité et la liberté de mouvement de ses diplomates. Selon le représentant, le Comité devrait adopter une recommandation aux termes de laquelle il prierait la mission des Etats-Unis auprès de l'Organisation et le pays hôte de retirer d'urgence cette plaque.
Pour sa part, le représentant des Etats-Unis a indiqué que, s'agissant de la pose de ladite plaque, la ville de New York a agi entièrement de sa propre initiative, en n'impliquant de quelque manière que ce soit le pays hôte. Les Etats-Unis prennent très au sérieux leur responsabilité de pays hôte des Nations Unies.
Les représentants de la France et du Royaume-Uni sont également intervenus sur la question.
Pour l'examen de cette question, le Comité était saisi de trois lettres contenant en annexe cinq notes verbales adressées par la Mission permanente de Cuba auprès des Nations Unies à la Mission des Etats-Unis. Par l'une de ces lettres, le Représentant permanent de Cuba demandait que la question de la sécurité des missions et de leur personnel soit inscrite à l'ordre du jour du Comité. Le Comité était également saisi de deux lettres contenant des notes verbales envoyées en réponse par les Etats-Unis.
(à suivre -1a) - 1a - PH/32 14 mai 1996
Le Comité a également adopté, au titre de l'examen de la rationalisation de ses travaux, et sur proposition du Bureau trois recommandations. Ainsi, bien que les activités du Comité nécessitent normalement six réunions formelles, celui-ci devrait déployer des efforts afin de s'acquitter de son mandat en ne tenant que quatre séances, étant bien entendu que des réunions supplémentaires pourraient être ajoutées si nécessaires. Les réunions du Comité devraient commencer à l'heure. Le rapport du Comité devrait être plus court sans que cela ait une incidence sur l'importance des questions inscrites à son ordre du jour.
Pour l'examen de cette question, le Comité était saisi d'un mémorandum, daté du 28 mars 1996, adressé à son Secrétaire par le Directeur du Service des conférences, M. Federico Riesco, lui demandant d'attirer l'attention du Comité sur les dispositions de la résolution 50/206 C ainsi que sur le coût relatif à la documentation et à la tenue de réunion eu égard à la mise en oeuvre de la résolution.
Auparavant, le Comité avait poursuivi l'examen de la question des responsabilités des missions permanentes auprès de l'Organisation des Nations Unies et de leur personnel, notamment en ce qui concerne la question de l'exigibilité des créances et les procédures à suivre pour résoudre les problèmes qui s'y rattachent. A cet égard, il a entendu une déclaration de M. Jorge Sanchez (Espagne), Président du Groupe de travail sur l'endettement des missions diplomatiques et de leur personnel, intervenant au titre de l'examen de la question de la responsabilité des missions permanentes auprès de l'Organisation des Nations Unies et de leur personnel, notamment en ce qui concerne la question de l'exigibilité des créances et les procédures à suivre pour résoudre les problèmes qui s'y rattachent. Rappelant que le Groupe de travail avait été créé lors de la dernière séance du Comité, le 14 février, M. Sanchez a indiqué que le Groupe de travail est disposé à entendre toutes suggestions des membres du Comité du pays hôte afin de pouvoir s'acquitter de son mandat.
En fin de réunion, au titre des questions diverses, le Comité a entendu les interventions des représentants de la Fédération de Russie, du Costa Rica et des Etats-Unis.
Toujours au titre des questions diverses, le Président du Comité, M. Nicos Agathocleous (Chypre) a rappelé, que lors de sa précédente réunion, le Comité a décidé de faire en sorte qu'il puisse rencontre le Maire de la ville de New York, M. Rudolph Giuliani. M. Agathocleous a indiqué qu'il a envoyé, le 21 février 1996 des lettres au représentant des Etats-Unis auprès du Comité du pays hôte, M. Victor Marrero et au Commissaire de la ville de New York pour les Nations Unies et le corps diplomatique, Mme Livia S. Sylva, afin de leur demander leur assistance pour saisir de cette question les autorités compétentes. Il semble que les mesures nécessaires aient été prises tant par la Mission du pays hôte et par la Commission de la ville de New York en vue d'organiser une telle réunion avec le Maire.
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Question de la sécurité des missions et de leur personnel
Documentation
Le Comité des relations avec le pays hôte était saisi de trois lettres (A/AC.154/286, A/AC.154/288 et A/AC.154/289) adressées à son Président par le Représentant permanent de Cuba auprès de l'Organisation des Nations Unies. Par ces lettres, le représentant de Cuba demande de faire distribuer cinq notes verbales, envoyées par sa Mission à la Mission des Etats-Unis auprès de l'ONU, comme document officiel du Comité. Aux termes de la lettre A/AC.154/289, le Comité est en outre prié de veiller à ce que le point relatif à la question de la sécurité des Missions et de leur personnel soit inscrit à l'ordre du jour de sa prochaine réunion. Le représentant de Cuba forme également le souhait que son pays puisse participer en tant qu'observateur à ladite réunion.
Dans une note verbale du 25 février, la Mission permanente de Cuba fait savoir que depuis la veille, 24 février, à 18 h 35, elle a reçu plusieurs appels téléphoniques prévenant que des bombes allaient exploser et proférant des menaces contre la Mission et contre les fonctionnaires cubains qui y travaillent. Elle indique également que le 25 février, le Premier Secrétaire de la Mission, M. Felipe Mario Medina González, a été victime d'une agression, qui a été signalée à la police de la ville de New York. Au moment de la rédaction de la note, un groupe de personnes manifeste de façon agressive et menaçante en face des bâtiments de la Mission permanente de Cuba. Par conséquent, la Mission permanente de Cuba demande à la Mission des Etats-Unis d'adopter des mesures suffisantes pour garantir la sécurité du personnel de sa mission.
Dans une note verbale du 27 février, la Mission de Cuba informe celle des Etats-Unis que dans l'après-midi du 26 février, M. Manuel Piloto Farrucha, troisième secrétaire, à été l'objet d'un harcèlement et de provocations verbales de la part de deux individus qui se sont écartés du lieu de la manifestation se déroulant en fasse du siège de la Mission permanente de Cuba. L'intervention de la police du pays hôte, qui se trouvait à proximité du lieu de la manifestation et qui a arrêté les deux individus en question, a empêché que cet incident n'ait des conséquences plus graves. La Mission permanente de Cuba demande à la Mission des Etats-Unis de veiller à ce que des mesures suffisantes soient prises pour garantir la sécurité de son personnel et son bon fonctionnement.
Dans une note verbale datée du 1er mai, la Mission permanente de Cuba informe le Comité que la pose le vendredi 3 mai de la plaque portant la mention "Avenida Hermanos al Rescate" à l'angle de l'Avenue Lexington et de la 38ème rue serait une nouvelle atteinte à la sécurité de la Mission permanente de Cuba, à son bon fonctionnement, à l'intégrité physique et morale, et à la sécurité et la dignité de ses diplomates.
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Par une deuxième note verbale datée du 3 mai, la Mission permanente de Cuba estime que les mesures prises pour assurer le déroulement de cette cérémonie peuvent avoir des conséquences
juridiques concrètes pour ce qui et des obligations à respecter par la Mission des Etats-Unis auprès des Nations Unies. Par la note verbale du 8 mai 1996, la Mission permanente de Cuba réitère sa plainte et déplore que la Mission des Etats-Unis, dépositaire et garante des obligations contractées par les Etats-Unis en qualité de pays hôte de l'Organisation des Nations Unies, n'ait pas veillé à ce que les autorités de la ville de New York se conduisent conformément aux obligations internationales souscrites par ce pays.
Deux autres notes verbales du 3 et du 8 mai ont trait à la cérémonie de pose de la plaque.
Le Comité était également saisi de deux lettres (A/AC.154/287 et A/AC.154/288) datées du 1er et du 4 mars 1996, adressées à son Président par le représentant permanent des Etats-Unis auprès des Nations Unies. Dans la première lettre, la mission des Etats-Unis demande que le texte de la note verbale HC-01-96, du 27 février 1996 qu'elle a adressée à la Mission permanente de Cuba auprès de l'ONU soit distribuée comme document du Comité. Dans cette note, les Etats-Unis regrettent l'agression commise le 25 février contre la personne du Premier Secrétaire de la Mission de Cuba auprès de l'ONU, M. Felipe Mario Medina Gonzalez, par des assaillants inconnus. Conformément aux obligations qui incombent au pays hôte, le Département de la police de New York a immédiatement ouvert l'enquête sur le chef d'inculpation de voie de fait à l'encontre de M. Medina, ainsi que sur le chef d'inculpation supplémentaire de vol qualifié. Le Federal Bureau of Investigation (FBI) a aussi ouvert une enquête au niveau fédéral en vertu de la réglementation des Etats-Unis concernant la protection des représentants de pays étrangers. Ces enquêtes suivent rapidement leur cours, indiquent les Etats-Unis. La Mission des Etats-Unis souhaite réitérer encore une fois qu'elle prend extrêmement au sérieux les obligations qui lui incombent, en tant que pays hôte, d'assurer la sécurité des missions diplomatiques et de leur personnel. Dans cette optique, la Mission des Etats-Unis a demandé et obtenu du Département new-yorkais de la police qu'il renforce jusqu'à nouvel ordre la présence d'agents en uniforme devant la mission de Cuba.
Dans la deuxième lettre, la Mission permanente des Etats-Unis demande que la note verbale HC-02-96 qu'elle adressée le 1er mars à la Mission permanente de Cuba auprès de l'ONU soit diffusée comme document du Comité. Dans cette note, la Mission des Etats-Unis est heureuse de constater que la Mission de Cuba reconnaît que l'intervention rapide de la police de la ville de New York est parvenue à empêcher les manifestants de gêner le bon fonctionnement de la Mission permanente de Cuba et à préserver le bien-être de son personnel. Cette présence renforcée de la police au voisinage de la Mission de Cuba sera maintenue aussi longtemps qu'il sera nécessaire.
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Déclarations
M.BRUNO RODRIGUEZ PARRILLA (Cuba), faisant référence à la pose d'une plaque portant la mention "Avenida Hermanos al Rescate" le vendredi 3 mai à l'angle de Lexington Avenue et de la 38è rue, a déclaré que cette manifestation constituait un affront délibéré
envers la République de Cuba et signifiait un soutien implicite de la ville de New York à l'Organisation des " Frères à la rescousse" et qu'elle avait déjà affecté la sécurité de la Mission permanente de Cuba, la sécurité et la dignité, la liberté de mouvement de ses diplomates. La présence et le discours calomnieux du Maire de New York constitue un acte politique et un message insultant envers la Mission de Cuba. La décision prise par les autorités de la ville de New York constitue une violation et un non respect des obligations contractées par les Etats-Unis en tant que pays siège des Nations Unies, a souligné le représentant. Il a par ailleurs indiqué que le lieu choisit se trouvait à l'intérieur de la zone de sécurité de la Mission cubaine. Cette pancarte ne constitue en aucune manière une signalisation pour la circulation et pour les piétons, mais aggrave le risque que courent les diplomates cubains lors de leur parcours jusqu'aux Nations Unies. Le Maire de la ville de New York méconnaît les engagements pris par les Etats-Unis en qualité de pays hôte et viole les engagements pris par le pays hôte. Ce n'est pas le première fois que le maire de la ville insulte des pays membres des Nations Unies, a-t-il déclaré. Face à cela la Mission de Cuba continuera à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la dignité de ses diplomates.
M. VICTOR MORRERO (Etats-Unis) a indiqué, s'agissant de la plaque qui a été installée près de la mission permanente de Cuba auprès des Nations Unies, pour rebaptiser la rue dans laquelle se trouve la Mission, que le pays hôte n'a joué aucun rôle en la matière. A cet égard, la ville de New York a agi entièrement de sa propre initiative, en n'impliquant de quelque manière que ce soit le pays hôte. Les Etats-Unis prennent très au sérieux leur responsabilité de pays hôte des Nations Unies. Bien que la Mission des EtatsUnis ait été des actions envisagées à la dernière minute, des dispositions ont été prises afin que la Mission de Cuba ne soit pas empêchée de remplir ses fonctions. Des officiers de la Mission des Etats-Unis et des membres de la police de la ville de New York, le FBI, et le service de sécurité diplomatique ont rencontré des membres de la Mission de Cuba à 9 heures, dans la matinée de la journée où la rue a été rebaptisée pour discuter des préoccupations des Membres de la Mission quant à la sécurité et pour assurer une nouvelle fois la Mission que les dispositions adéquates seraient prises afin que la Mission de Cuba reste ouverte et accessible durant la cérémonie. La Mission de Cuba a ainsi bénéficié 24 heures sur 24 d'une protection policière.
Les responsables de la Police de la ville de New York ont assuré la Mission des Etats-Unis que la zone de sécurité autour de la Mission de Cuba reste en effet et qu'aucune violation de cette zone ne serait tolérée. Les manifestants ne seront pas autorisés à utiliser le coin nord-est de l'Avenue Lexington et de la 38ème rue comme point de rassemblement.
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De même, ils ne pourront laisser aucun objet à ce coin devant ou dessous la plaque en hommage aux victimes des avions civils de l'organisation "Frères du secours" qui ont été abattus. Une deuxième plaque sera installée à l'intérieur de la zone de manifestation autorisée au coin sud-ouest de l'Avenue Lexington et de la 38ème rue, et la Mission des Etats-Unis continuera à consulter les responsables de la ville de New York sur l'ensemble de la question. Parallèlement, la Mission permanente de Cuba et tous ses membres sont assurés que le pays hôte et les
responsable de la ville hôte garantissent leur sécurité.
M. Bruno Rodriguez Parilla (Cuba) a indiqué qu'il n'incombe pas à la mission de Cuba de déplacer une plaque qui constitue une offense et une violation du droit international. Il est inutile de rappeler les nombreuses activités terroristes menées contre Cuba et sa mission, les innombrables violations de l'espace aérien de Cuba. Les pressions exercées contre l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) sont également fort connues. L'objectif recherché par la ville de New York et par son maire, est d'obtenir une impunité pour les auteurs d'attentats terroristes contre Cuba.
Le Comité des relations avec le pays hôte devrait adopter une recommandation aux termes de laquelle il prierait la mission des Etats-Unis auprès de l'Organisation et le pays hôte de retirer d'urgence la plaque, portant la mention "Avenida Hermanos al Rescate" posée le vendredi 3 mai à l'angle de la Lexington Avenue et de la 38ème rue. Si les Etats-Unis s'opposent à l'adoption de ce projet de résolution, Cuba tient à indiquer qu'il fera tout ce qui est en son pouvoir pour que l'Assemblée générale en soit saisi. Cuba souhaite savoir les dispositions et modalités qu'entend prendre le Comité pour continuer à suivre cette grave question.
Le Président du Comité, M. Nicos Agathocleous (Chypre), a indiqué que d'après les renseignements dont il dispose les autorités américaines prennent très au sérieux cette question et feront tout leur possible pour la régler dans les meilleurs délais.
M. Bruno Rodriguez Parilla (Cuba) a souhaité savoir si des délégations s'opposent à ce que cette plaque soit retirée. Il a également voulu connaître dans quel délai et de quelle façon cette question sera examinée par le Comité.
M. Victor Marrero (Etats-Unis) a déclaré qu'il n'était pas nécessaire d'examiner la recommandation avancée par Cuba et a souligné qu'il ne fallait pas conclure à un accord sur cette question même si elle ne suscite pas d'objections.
M. Bruno Rodriguez Parrilla (Cuba) a souhaité obtenir une réponse quant à la date de l'examen de la question soulevée.
Le Président du Comité a dit ne pas comprendre ce que le représentant de Cuba entend par la forme. Il a espéré recevoir une réponse rapide des missions concernées.
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M. HUBERT LEGAL (France) a souhaité que le Comité discute de la question du retrait de la plaque. Il a déclaré, que d'un point de vue juridique, un Etat devait pouvoir avoir les moyens de faire face à une opération menaçant l'ordre public. Le retrait de la plaque mérite considération et cette question devrait être examinée rapidement.
Mme ELISABETH WILMSHURST (Royaume-Uni) a appuyé la proposition du Président tendant à ce que le Comité note que le pays hôte déploie les efforts nécessaires pour parvenir à une solution sur la question. Le Comité organisera, si nécessaire, une réunion en temps utile.
M. Victor Marrero (Etats-Unis) a estimé que le Comité ne doit
pas estimer que la pose de cette plaque est le fait du pays hôte et qu'elle constitue une violation du droit international et un non-respect de ses obligations par le pays hôte. Celui-ci, qui prend ces questions très au sérieux, n'a rien à voir avec la pose de cette plaque. Les Etats-Unis feront parvenir dès réception au Comité les informations sur la question, dans des délais raisonnables.
Pour M. Hubert Legal (France), quelques semaines semblent constituer un délai raisonnable.
Responsabilités des missions permanentes auprès de l'Organisation des Nations Unies et de leur personnel, notamment en ce qui concerne la question de l'exigibilité des créances et les procédures à suivre pour résoudre les problèmes qui s'y rattachent
Déclarations
M. JORGE SANCHEZ (Espagne), Président du Groupe de travail sur l'endettement des missions diplomatiques et de leur personnel, intervenant au titre de l'examen de la question de la responsabilité des missions permanentes auprès de l'Organisation des Nations Unies et de leur personnel, notamment en ce qui concerne la question de l'exigibilité des créances et les procédures à suivre pour résoudre les problèmes qui s'y rattachent, a indiqué que le pays hôte a fourni des informations sur l'endettement des missions diplomatiques. Le Groupe de travail estime qu'il importe de connaître non seulement le montant de cet endettement des missions, mais surtout les raisons de celui-ci. Le Groupe souhaite également disposer d'éclaircissements sur des questions fiscales. En conclusion, le Groupe de travail est disposé à entendre toutes suggestions des membres du Comité du pays hôte afin de pouvoir s'acquitter de son mandat.
M. DIDIER PFIRTER (Observateur de la Suisse) a déclaré que les dettes des missions accréditées auprès des organisations internationales faisaient figure de souci majeur depuis quelques années pour les pays hôtes. La Suisse serait reconnaissante au Comité si celui-ci tenait compte à l'avenir de cet
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aspect en publiant, en même temps que les chiffres relatifs à New York, ceux qui concernent Genève. Il a formé l'espoir que le Secrétaire général traitera de la question dans son ensemble s'il devait faire un autre rapport à ce sujet. L'observateur a indiqué par ailleurs que le total des dettes de missions à Genève s'élevait à 4,7 millions de dollars.
M. ROBERT C. MOLLER (Etats-Unis) a estimé que le coût élevé de la couverture médicale constitue l'un des problèmes financiers les plus importants tant pour les missions permanentes installées à New York que pour leur personnel diplomatique. Les Etats-Unis estiment qu'en oeuvrant de concert, les membres du Comité seront en mesure de faire face à ce problème. Ils proposent que le Président du Comité adresse une lettre et un questionnaire à toutes les missions permanentes et aux bureaux des observateurs auprès de l'Organisation afin de leur demander de fournir toute information concernant leur besoins locaux en matière de santé. Il sera demandé aux Missions d'envoyer leur réponse au Groupe de travail sur l'endettement des missions
diplomatiques et de leur personnel. Une fois qu'il aura examiné ces réponses, le Groupe de travail fera connaître les résultats de l'étude au Comité ainsi qu'à un groupe représentatif de compagnie d'assurance santé capables de fournir une assurance médicale bon marché aux missions et à leurs membres.
M. Hubert Legal (France) a déclaré que la question des soins de santé devrait être examinée séparément de la question de l'endettement. Il s'agit de deux questions différentes.
M. Robert C. Moller (Etats-Unis) a jugé préférable de ne pas séparer les deux questions, mais de traiter la question de l'endettement dans son ensemble.
Le Président du Comité a pris note que le Comité décide de suivre la procédure proposée par le représentant des Etats-Unis. Par conséquent, le Président du Comité adressera une lettre et un questionnaire à toutes les missions permanentes et aux bureaux des observateurs auprès de l'Organisation pour leur demander de fournir toute information concernant leur besoins locaux en matière de santé. Il sera demandé aux missions d'envoyer leur réponse au Groupe de travail sur l'endettement des missions diplomatiques et de leur personnel.
Recommandations du Bureau concernant la rationalisation des travaux du Comité : Déclarations
M. SERGUEI KAREV (Fédération de Russie) a déclaré que les travaux du Comité n'était pas coûteux par rapport à d'autres Comités des Nations Unies. Il s'occupe d'affaires importantes, a souligné le représentant qui par ailleurs accueille favorablement la réduction du nombre des séances ordinaires. Le Comité doit néanmoins se réunir une fois par trimestre et consacrer une séance à l'adoption du rapport.
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Mme EMILIA CASTRO DE BARISH (Costa Rica) a déclaré que les réunions du Comité doivent avoir lieu une fois tous les trois mois mais que des séances supplémentaires devaient être convoquées selon les besoins. Abordant la question du rapport, la représentante a estimé que ce document pouvait être abrégé sans pour autant en faire un télégramme. Le rapport doit rendre compte du travail du Comité de façon substantielle.
Questions diverses : Déclarations
M. Serguei Karev (Fédération de Russie) a souhaité revenir à une série de questions soulevées antérieurement et a dit sa satisfaction de voir que la question du passage de l'aérogare de la compagnie aérienne Delta Airlines à l'aéroport Kennedy a été résolue. Il a souhaité en outre que la pancarte soit visible des passagers. Par ailleurs, il a regretté que certaines questions comme le stationnement, soient toujours en suspens. Il a indiqué que sur les dix places de stationnement réservées à la Mission, sept étaient occupées par des voitures de la police qui en outre stationne en double file ce qui empêche les voitures de la Mission de sortir. Le représentant a de plus soulevé le fait que les policiers se garent sur le trottoir à
l'entrée des locaux de la Mission. Il a souhaité que les représentant du pays hôte et de la ville de New York soient saisis de cette question. Abordant la question des contraventions, il a fait observer que, à la fin de la journée, une pile de procès-verbaux s'entassait sur les pare-brises et que cela constituait certainement une dérégulation de la réglementation locale.
Mme Emilia Castro de Barish (Costa Rica) a constaté que les voitures ne portant pas de plaques diplomatiques ne recevaient pas d'amende quand elles étaient garées sur les emplacements réservés aux voitures diplomatiques. Ceci constitue une discrimination, a-t-elle déclaré tout en se plaignant du fait que l'étage supérieur du parking des Nations Unies n'était pas ouvert. Cette question , même si elle n'est pas du ressort du pays hôte doit être réglée.
M. Robert C. Moller (Etats Unis) a indiqué que la question des plaques de signalisation à l'aéroport Kennedy serait examinée. Concernant le stationnement dans la ville de New York, le représentant a demandé aux représentants de prendre des photos accompagnées d'une note écrite, susceptibles d'être envoyées à la ville de New York. Il a déclaré qu'une réunion était prévue à l'automne avec la ville de New York et que la question du stationnement sera abordée. Quant aux amendes, le représentant a déclaré que les diplomates aussi devaient obéir à la loi.
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En fin de réunion, le Président du Comité a rappelé, que lors de sa précédente réunion, le Comité a décidé de faire en sorte qu'il puisse rencontrer le Maire de la ville de New York, M. Rudolph Giuliani. M. Nicos Agathocleous a indiqué qu'il a envoyé, le 21 février 1996 des lettres au représentant des Etats-Unis auprès du Comité du pays hôte, M. Victor Marrero et au Commissaire de la ville de New York pour les Nations Unies et le corps diplomatique, Mme Livia S. Sylva afin de demander leur assistance pour saisir de cette question les autorités compétentes. Il semble que les mesures nécessaires aient été prises tant par la Mission du pays hôte et par la Commission de la ville de New York en vue d'organiser une telle réunion avec le Maire.
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