LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES SOCIAUX ET CULTURELS TERMINE SON DÉBAT GÉNÉRAL SUR UN PROJET DE PROTOCOLE SUR L'EXAMEN DE PLAINTES

Communiqué de Presse
DH/G/385

LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES SOCIAUX ET CULTURELS TERMINE SON DÉBAT GÉNÉRAL SUR UN PROJET DE PROTOCOLE SUR L'EXAMEN DE PLAINTES

Genève, 13 mai -- Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a conclu, cet après-midi, une journée de débat général consacrée à l'élaboration d'un projet de protocole facultatif habilitant le Comité à recevoir et à examiner des communications d'individus ou de groupes sur la violation des droits reconnus dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

M. Philip Alston, Président du Comité, résumant la journée de débat général sur le projet de protocole, a souligné qu'il lui semblait qu'un consensus se dégageait sur la nécessité d'un tel instrument. Il restait à décider de quelle façon le Comité poursuivra ses efforts afin d'achever l'examen du projet et de présenter un texte à la prochaine session de la Commission des droits de l'homme.

Un expert a estimé qu'il convenait, dans le cadre du protocole facultatif, d'adopter une procédure de réception des plaintes qui ne soit pas plus restrictive que les procédures adoptées pour les autres organes créés en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Il faudrait permettre aux organisations non gouvernementales de fournir une assistance aux groupes ou particuliers victimes de violations de leurs droits économiques, sociaux et culturels. La plupart des experts ont estimé qu'il était «dangereux» de donner aux États la possibilité de choisir les droits devant être protégés au titre du protocole. Il ne saurait être question d'établir une hiérarchie entre les droits. Les violations de tous les droits reconnus par le Pacte doivent pouvoir faire l'objet de plaintes en vertu du protocole.

Évoquant les réserves déjà exprimées sur l'opportunité d'avoir un protocole au Pacte, un expert a exprimé ses doutes quant à la nécessité d'un tel instrument. Outre qu'il constituerait un fardeau supplémentaire pour les États parties, un tel protocole entamerait l'efficacité du Comité. Un certain nombre d'experts ont souligné en revanche qu'il était urgent de doter le Comité d'un mécanisme d'examen de plaintes, étant donné le nombre croissant de violations, de discriminations et d'inégalités que les organisations non gouvernementales portent à l'attention du Comité sans que ce dernier ait les moyens d'y donner suite.

- 2 - DH/G/385 14 mai 1996

Pour ce qui est de la responsabilité des organisations et institutions internationales en matière de respect des droits économiques, sociaux et culturels, un avis unanime s'est dégagé sur le fait qu'elles peuvent effectivement contribuer à créer des tensions économiques et sociales dans les pays où elles appliquent certains de leurs programmes. S'agissant du droit à l'autodétermination, certains experts ont estimé qu'il ne devait être inclus dans le protocole que dans le contexte des droits économiques, sociaux et culturels sans aucune implication politique. D'autres ont estimé par contre que si un peuple se voit refuser l'exercice de ce droit, il doit avoir la possibilité de s'adresser au Comité en vertu du protocole.

M. Adama Dieng, représentant la Commission internationale de juristes, s'est dit inquiet de voir élaborer un protocole «à la carte». Trente ans après avoir été effectivement reconnus, les droits économiques, sociaux et culturels restent les «parents pauvres» des droits de l'homme, la Commission des droits de l'homme n'ayant pas toujours fait justice à ces droits. Ce qui fait la force du Comité, c'est l'indépendance de ses membres. Le Comité doit proposer un protocole qui soit «maximaliste» et exprimer sa volonté de ne pas reculer en adoptant une stratégie propre à préserver les acquis. M. Dieng a encouragé le Comité à poursuivre «son oeuvre révolutionnaire», dont la participation des organisations non gouvernementales n'est qu'un aspect. Il ne saurait être question, d'autre part, de céder à la tendance selon laquelle les droits économiques, sociaux et culturels sont non justiciables.

M. Alejandro Teitelbaum, représentant de la Commission internationale de juristes, a estimé que, si les États avaient adopté «une attitude conformiste minimaliste» il n'y aurait pas eu une Déclaration universelle des droits de l'homme. Il ne s'agit pas d'improviser ou d'inventer de nouveaux textes. Nul ne peut nier l'existence d'organisations non gouvernementales téléguidées par tel ou tel gouvernement. Selon le représentant, tous les droits, sans exception, doivent être pris en compte par le protocole facultatif.

Mme Ruth Bonner, représentante de International Baccalaureate, a souligné que la plupart des grandes organisations non gouvernementales sont composées d'ONG nationales qui sont toutes en contact avec la base et la réalité des pays.

Mme Conchita Poncini, de la Fédération internationale des femmes universitaires, a souligné que, dans un climat de restrictions budgétaires, de plus en plus de droits se trouvent violés et les premières victimes en sont les femmes. Le protocole devra impérativement adopter une approche fondée sur la différenciation entre les sexes, a-t-elle en outre estimé.

Le Comité reprendra ses travaux demain à 10 heures pour examiner une observation générale sur les expulsions forcées. Les observations générales adoptées par le Comité visent à aider les États à s'acquitter des obligations qu'ils ont contractées en vertu du Pacte. Le Comité tiendra également, demain et mercredi, des séances privées consacrées à l'adoption d'observations finales concernant les rapports de pays examinés au cours de la session, qui se termine vendredi prochain, 17 mai.

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