LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS TIENT UN DÉBAT GÉNÉRAL SUR UN PROJET DE PROTOCOLE SUR L'EXAMEN DE PLAINTES

Communiqué de Presse
DH/G/384

LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS TIENT UN DÉBAT GÉNÉRAL SUR UN PROJET DE PROTOCOLE SUR L'EXAMEN DE PLAINTES

Genève, 13 mai -- Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a tenu, ce matin, un débat général sur l'élaboration d'un projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui reconnaîtrait aux particuliers ou aux groupes le droit de présenter des communications relatives au non-respect du Pacte.

Aux termes du projet, tout État partie au Pacte qui devient partie au protocole facultatif reconnaîtrait que le Comité a compétence pour recevoir et examiner des communications émanant de tous particuliers ou groupes relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d'une violation, par cet État partie, de l'un quelconque des droits reconnus dans le Pacte. Une telle procédure est déjà appliquée par le Comité des droits de l'homme, le Comité contre la torture et le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale.

Le Président du Comité, M. Philip Alston, a fait remarquer que le texte qui être soumis à la Commission des droits de l'homme ne sera élaboré qu'à la fin du processus d'examen de la question par le Comité, c'est-à-dire en décembre prochain. S'agissant des faits nouveaux intervenus depuis la dernière session, M. Alston a mentionné les commentaires et suggestions de l'OIT, qui, tout en appuyant l'idée d'un tel protocole, met en garde le Comité contre le risque d'être débordé par le nombre de plaintes dont le Comité se trouverait saisi. Les organisations non gouvernementales, pour leur part, ont estimé que la procédure des communications devrait être élargie aux ONG. Les procédures de dépôt de plaintes devraient être ouvertes aussi bien aux ONG reconnues par les gouvernements qu'aux autres. M. Alston a estimé que cette approche «maximaliste» risque de pas être bien accueillie par la Commission des droits de l'homme, l'approche minimaliste étant d'ouvrir la procédure de plaintes aux seules ONG dotées d'un statut consultatif reconnu. Il incombe au Comité de proposer une approche susceptible de recueillir le consensus.

M. Alston a en outre indiqué que, pour certains, les États devraient aussi pouvoir présenter des plaintes.

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Dans son analyse des réactions au projet, M. Alston a perçu un «appui superficiel» de la part des pays, en général réticents à ce type de procédure. Aussi lui semble-t-il opportun de ne pas se hâter. Par ailleurs, des avis différents se sont manifestés sur la question de savoir s'il fallait limiter la portée du protocole facultatif à certains droits seulement. Dans une perspective restrictive, quels droits retenir et quels critères appliquer?

Contribuant au débat, M. Alejandro Teitelbaum, représentant l'Association américaine de juristes, a estimé que le Comité ne devrait pas limiter la procédure de plaintes aux seuls particuliers. Le droit des ONG d'adresser des communications est déjà appliqué à l'OIT, à l'UNESCO. Il est également prévu au Protocole facultatif à la Charte sociale européenne approuvé en 1995. L'Association américaine de juristes s'oppose à ce que le protocole limite la recevabilité aux seules plaintes émanant de groupes ou de particuliers qui relèvent de la juridiction de l'État faisant l'objet de la plainte. En tant que signataires du Pacte et de son futur protocole, les États parties devraient aussi avoir la possibilité de soumettre des plaintes à l'encontre des institutions financières mondiales ou des institutions spécialisées des Nations Unies qui contreviendraient aux dispositions du Pacte, a estimé M. Teitelbaum.

Un représentant de l'Organisation internationale pour le développement de la liberté d'enseignement s'est déclaré convaincu que l'adoption d'un protocole facilitera considérablement la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels dans tous les pays. «Retarder l'adoption de ce protocole signifie devenir complices de la misère, de la détresse, de la mort d'êtres humains». Le représentant a estimé que l'étape de discussion au niveau du Comité doit s'achever au plus vite afin que la Commission des droits de l'homme puisse se saisir du projet. Il est souhaitable que le Comité ne se laisse pas leurrer par les thèses de la non-justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels et de l'impossibilité de trouver des indicateurs valables pour examiner la progression de ces droits. «Affirmer que certains droits économiques, sociaux et culturels ne sont pas justiciables équivaut à dire qu'ils ne sont pas des droits» a souligné le représentant. Que les indicateurs soient encore imparfaits ne signifie pas qu'il soit impossible de les améliorer. Le protocole donnerait un nouvel élan à toute la recherche dans ce domaine, a-t-il estimé.

Certains experts ont fait valoir que l'approche «maximaliste» retenue jusqu'ici par le Comité «n'a aucune chance» d'être acceptée par la Commission des droits de l'homme. Une approche plus modeste donnerait aux États la possibilité de «choisir» certains droits, de préférer par exemple le droit à l'alimentation par rapport au droit au logement. Il y aurait une autre approche, celle du «noyau dur» qui consisterait à définir un ensemble de droits minimum. L'article 2, relatif à la discrimination, généralement considéré comme indérogeable, devrait être inclus à ce «noyau dur».

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Dans le cas de pays puissants qui décrètent un embargo contre des pays moins puissants, il faut s'assurer que le protocole contienne des dispositions permettant aux pays mis en difficulté par les restrictions imposées de présenter des communications au Comité.

La plupart des membres du Comité ont estimé qu'en dépit des difficultés, il fallait aller de l'avant, soumettre le projet de protocole à la Commission des droits de l'homme et oeuvrer dans le sens d'une importante adhésion au protocole.

Rendant compte des résultats de la rencontre de ce matin entre les membres du Comité et le Haut Commissaire aux droits de l'homme, M. Alston a indiqué que le Haut Commissaire a promis qu'«une équipe d'appui» prêterait son concours aux comités et organes procédant à un travail de recherche. Il fallait exclure, pour l'instant, l'affectation auprès du Comité d'un spécialiste des droits économiques, sociaux et culturels comme le réclamait le Comité.

Le Comité poursuivra à 15 heures son débat général sur le projet de protocole au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

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